SECTION TROISIÈME

De la prescription

I. — “Toute personne qui possède un droit conditionnel est dans l'impossibilité d'agir pendente conditlione. Ce serait exagérer ses pouvoirs que lui permettre de poursuivre le débiteur ou de réclamer la chose à son détenteur actuel. Mais une telle situation ne peut-elle devenir la source de gros inconvénients ? Tout droit que l’on néglisge d'exercer s'éteint par la prescription. Au bout d’un certain délai, s’il ny a pas de poursuites, la créance s’évanouit, le droit de propriété se perd. Pour peu que la condition tarde à se réaliser, la personne qui possède un droit conditionnel ne courtelle point le risque d’en être dépouillée, avant d'avoir pu rien faire pour le conserver ?

La question se pose pour tout droit conditionnel, qu’il soit personnel ou réel. L’impossibilité d’agirest la même dansles deux cas. Voyons d’abord ce qui concerne le droit personnel.

IT. — L'article 2257 du Code civil français déclare, dans son premier alinéa, que la prescription sera suspendue pendente conditione : « La prescription ne court point à l’égard d’une créance qui dépend d’une condition, jusqu’à ce que la con-

dition arrive. » Ainsi le créancier est débarrassé de toute crainte. Quel que soit le temps écoulé depuis le contrat, dix, trente, quarante ans même, sa créance ne sera jamais prescrite. Et, si la condition s’accomplit, il pourra encore poursuivre le débiteur.

Il était impossible, dans la théorie de la rétroactivité, de prendre une meilleure solution. Sans doute, le créancier à déjà une véritable créance, et, à ce point de vue, la prescription pourrait courir contre lui. Mais son état est vraiment digne d’être pris en considération. Peut-on le condamner à voir son droit s’éteindre sans avoir rien pu faire pour empêcher la prescription ? Il eût été inique de s'arrêter à une telle décision.

Et d’ailleurs, le motii de la prescription ne se rencontre point. La loi est partie de cette idée : Le créancier qui demeure un certain temps sans poursuivre a dû être payé. Autrement, on ne comprendrait point son silence, Quand on a un droit, on ne néglige ordinairement pas de le réclamer. Mais cette idée, sur laquelle repose la prescription extinctive, n’est pas exacte en ce qui concerne le créancier conditionnel. On ne peut pas présumer son payement, parce qu’il y a une autre explication possible de son inaction : c’est qu’elle lui est imposée par la loi. Il serait donc profondément

arbitraire de permettre au débiteur de prescrire contre lui.

LIT. — Dans la théorie de la non-rétroactivité, on arrive à la même conclusion, mais par un autre raisonnement. Nous savons que la personne qui possède un droit conditionnel passera par deux étapes successives. Pendente conditione, elle à un droit sur le consentement ; eveniente conditione, elle aura une créance. Or, le droit sur le consentement est imprescriptible. En ce qui le concerne, le débiteur à, en quelque sorte, fourni tout ce qu’il devait, le jour même où il a prisson engagement. Et, pour ce qui est de la créance, la prescription ne court point contre elle, puisqu'elle n'existe pas encore. En somme, on arrive au même résultat que dans la théorie dela rétroactivité, mais par un motif différent. Dans les deux théories, la prescription ne court point contre le droit conditionnel. Mais, tout à l’heure, c'était parce qu’elle était suspendue ; maintenant, c’est parce qu’on la considère comme impossible ".

IV. — Si, maintenant, on se place en présence d'un droit réel conditionnel, si l’on suppose, par

1. Comparez LAURENT, tome XXXII, n°° 20 et 21. Selon cet auteur, « quand la créance est cond t onnelle ou à terme, L n'y a pas leu à preser pt on, parce qu’ 1 n’y a pas d'acton; 1 ne faut donc pas d re que la preser pt on est suspendue, 1 faut d re qu’elle est imposs'ble ». Cela est parfa tement juste, au mo ns pour ce qu concerne la créance cond t onnelle dans la théor e de la non-rétroact v té; car, dans cette théor e, il n’y a pas pendente conditione de créance contre laquelle la prescript on pu sse cour r. Mas, dans la théor e de la rétroact v té, où se place Laurent, 1 ne semble plus que cela so.t juste. Le créanc-er a, pendente conditione, un vér tabledro t. Et,s la prescription ne court pont contre lui, c’est qu’elle est suspendue.

exemple, qu’il y a eu vente d’un immeuble sous une condition suspensive, la même question que pour le droit personnel va reparaïitre. Pendente conditione, la chose n’est pas entre les mains de l’acheteur, et il n’a pas le droit d’intenter la revendication pour l’enlever à celui qui la possède. Et alors, la prescription va-t-elle courir contre lui ? Si trente ans s’écoulent avant que la condition arrive, son droit sera-t-il éteint, en sorte qu’il ne puisse plus l’exercer jamais ”

Quand on prend parti pour la rétroactivité, la question soulève des controverses bien connues.

Tout d’abord, il est bien certain que la prescription ne court pas quand la chose est demeurée aux mains du vendeur. C’est le cas d'appliquer la rêgle qu’on ne prescrit point contre son titre. Le vendeur n’est plus un possesseur ; c’est un détenteur précaire. Par la vente qu’il a faite, il a reconnu le droit conditionnel de l'acheteur. S'il garde la chose, ce n’est plus, en partie, pour luimême, mais, dans une certaine mesure, pour le compte d’autrui. Et, si longtemps que cette situation se prolonge, elle ne pourrait conduire à supprimer complètement le droit de l’acheteur par prescription.

Mais, au lieu de conserver la chose, le vendeur l’a de nouveau aliénée, et livrée à un tiers. Ici,nous sommes en présence d’un véritable possesseur.

ire

C’est pour lui-même, et pour lui seul, qu’il a reçu la chose de son auteur, car il n’a point succédé à ses obligations. Et alors, à supposer que la possession se prolonge le temps requis pour la prescription, aura-t-il le droit de repousser la revendication de l’acquéreur conditionnel, si jamais elle se produit. C’est autour de ce point que l’on discute très vivement.

Comment reconnaître, en général, qu’une personne est sur la voie de la prescription acquisitive ? A l’aide de quel critérium savoir qu'elle peut, avec raison, compter acquérir ainsi la chose d'autrui ? C’est tout d’abord une question de possession. Il faut que cette personne soit nantie de la chose pour son propre compte. C’est aussi une question de temps. Il faut que la possession se prolonge jusqu’à l'expiration d’un certain délai. Or, dit-on, le tiers qui a reçu livraison de la chose déjà vendue sous condition suspensive est un véritable possesseur, et rien ne trouble sa jouissance. Puisqu’il satisfait ainsi à toutes les règles requises pour qu’il y ait prescription, concluons donc qw’elle court contre lacquéreur conditionnel.

Toutefois, il faut tenir compte de ce que Pacquéreur à un certain droit qui autorise à prendre des mesures conservatoires. Or son droit est en péril. Le tiers possesseur menace d’abuser de son silence et de son inaction. C’est à lui de se défendre en usant des moyens quela loi met à sa disposition.

Il pourra donc assigner le possesseur en reconnaissance de son droit, et ainsi interrompre la prescription.

Malgré le tempérament que reçoit ainsi ce premier système, il en est un autre plus suivi où lon déclare tout simplement la prescription suspendue pendente conditione. Il y a les mêmes raisons de protéger l’acquéreur quele créancier conditionnel ; ici encore, la présomption tirée de l’inaction du propriétaire sera fausse le plus souvent, car cette inaction a sa source dans l’impossibilité d'agir. Par analogie de motifs, il faut adopter la solution prise en faveur du créancier conditionnel. et déclarer la prescription suspendue.

V. — Faudra-t-il, dans la théorie de la nonrétroactivité, consacrer la même solution ?

Pendente conditione, l'acquéreur n’a aucun droit sur la chose. Il serait complètement inexact de le traiter comme un propriétaire. Il faut attendre l’arrivée de la condition pour que le transfert s'opère de la tête du vendeur sur la sienne. Or, puisque le droit n'existe pas encore, il n’y a pas de prescription possible. Il faut généraliser, en appliquant ici, l’adage célèbre : Actioni non naltæ non præscribitur.

Si le vendeur a conservé la chose pendente conditione, il n'y aura pas de difficulté possible. La condition s’accomplit, la vente se forme, et la chose est acquise à l'acquéreur. S'ily a eu, pen-

tue

dant la même période, une seconde aliénation, les choses sont considérablement changées. La situation du second acquéreur est inébranlable. La chose lui appartient définitivement, non pas, il est vrai, en vertu de la prescription, mais à raison de laliénation qui lui a été consentie. Quant au vendeur, il ne peut plus exécuter la promesse qu’il a faite à l'acquéreur conditionnel, et il devra lui payer des dommages et intérêts plus ou moins considérables.

En résumé , dans la théorie de la rétroactivité, il y a un créancier ou un propriétaire conditionnel. La prescription pourrait courir, mais on la suspend pour des raisons d’ordre supérieur. Dans la théorie de la non-rétroactivité, on change de raisonnement. Le droit de créance ou de propriété n’est pas encore né, et il n’y à pas de prescription possible contre un droit qui n’existe pas.

TITRE TROISIÈME Des solutions admises après l'arrivée de la condition

Le moment est venu, semble-t-il, où l'effet rétroactif va se manifester dans toute son étendue. La condition s’est accomplie. Cet événement n'aura pas de conséquences que pour l'avenir ; il en aura aussi dans le passé.

Quand la condition était suspensive, l’acte est réputé avoir toujours existé. Ce n’est pas maintenant seulement que naît la créance, ou que l’acheteur devient propriétaire. Le contrat est traité comme s’il avait toujours été pur et simple. Du jour même où il à été conclu, le stipulant est devenu créancier, et la propriété de la chose a passé sur la tête de acquéreur.

Mais si, au lieu d’être suspensive, la condition était résolutoire, c’est l’effet inverse qui est produit. Il faut considérer maintenant qu'il n’y a jamais rien eu. Les parties sont toujours demeurées étrangères l’une à l’autre. Jamais aucune d’elles n’a retiré le plus petit bénéfice du contrat. Le stipulant n’a jamais eu de créance à son actif,

et l’acquéreur n’a jamais obtenu la propriété de la chose. Ce sont là les conséquences immédiates de l’effet rétroactif, qui anéantit, dans le passé, toutes les relations que les parties ont eues entre elles.

Dans la théorie de la non-rétroactivité, au contraire, l’effet de la condition suspensive, c’est de former le contrat, mais pour l’avenir seulement. L'acte générateur d'obligation ou la vente n’existait pas encore. Il n’y avait rien du tout. La créance n’avait pas été créée, ni la propriété déplacée. Par l’arrivée de la condition, des relations juridiques s’établissent entre les parties. L'acte tenu en suspens déroule ses pleins effets.

Mais c’est de ce jour seulement que le droit de créance ou de propriété entre dans le patrimoine du stipulant. En un mot, l’acte ne produit d’effet que dans l’avenir.

Et de même la condition résolutoiren’anéantit point dans le passé l’acte qui a eu lieu. Des rapports s'étaient établis entre les parties, comme si elles avaient traité purement et simplement. Les mêmes droits étaient nés à leur profit que si jamais menace de résolution n'avait plané au-dessus d’eux. Quand la condition s’accomplit, il demeure toujours vrai que ces effets se sont produits. La seule conséquence qu'elle produise, c’est de mettre à la charge des parties l'obligation de rétablir entre elles la situation primitive.

moe

Ainsi donc, dans les deux théories, l'incertitude où l’on était, gendente conditione, sur le sort définitif du contrat, a complètement disparu. La situation s’est éclaircie. Tous les droits sont maintenant fixés.

Or, les parties ont agi avant l’arrivée de la condition. Certaines règles juridiques leur ont été appliquées. N'y aura-t-il pas lieu maintenant, sous l’empire des principes qui viennent d’être dégagés, de modifier les solutions admises pendente conditione. C’est là ce qu’il faut examiner pour chacune des parties, soit qu’elle eût un droit sous condition suspensive, soit que son droit fût soumis à une condition résolutoire.

Dans la théorie de la rétroactivité, la personne qui possède un droit sous condition suspensive a été traitée, pendente conditione, comme si elle était déjà propriétaire ou créancière. Toutes les règles, qui lui ont été appliquées, ont été déduites de cette idée fondamentale. Et c’est pour ce motif,en particulier, qu’on lui à permis de faire des transmissions entre vifs, ou que ses héritiers ont été admis à recueillir le droit conditionnel. En un mot, on l’a toujours considérée comme titulaire d’un droit pur et simple, dont l'exercice seul lui serait enlevé.

Or, dans cette même théorie, l’arrivée de la condition n’aura d'autre effet que de confirmer les solutions admises, sans Îes modifier en quoi que ce soit.

Le principe est, en effet, que le propriétaire ou cré-

ancier conditionnel est réputé avoir toujours été propriétaire ou créancier. Si donc on avait connu. dès le début, le sort réservé à la condition,on n’aurait point appliqué d’autres règles que celles qui ont été suivies. Pourquoi donc les changerait-on maintenant que la condition est réalisée ?

La théorie de la non-rétroactivité, tout au moins dans la forme qu’elle a prise au coursde cette étude, attribue. pendente conditione, à la personne dont le droit est soumis à une condition suspensive un droit sur le consentement de son cocontractant. C’est à l’aide de cette règle que toutes les difficultés ont été résolues. Le cours de la prescription a été interrompu, la transmission admise entre vifs ou à cause de mort. Tout a été déduit de l’idée directrice que l’on avait adoptée.

Or, dans la théorie de la non-rétroactivité, la condition accomplie n’a point d'effet dans le passé. Ce que l’on avait trouvé juste,avant l’arrivée de la condition, le demeure dans la suite. Il est toujours vrai que le droit surle consentement a existé. Le traitement appliqué pendente conditione sera donc maintenu.

Par conséquent, en ce qui concerne la personne qui possède un droit sous condition suspensive, il n’y a rien de changé dans l’une et l’autre théorie. L'arrivée de la condition confirme : elle ne modifie point. Il n’y a pas besoin de s'occuper davantage de ce premier aspect de la question.

Mais en sera-t-il de même quand le droit est affecté d’une condition résolutoire ? Quelles solutions adopter dans cette seconde hypothèse ?

Quelque parti que l’on prenne pour ou contre la rétroactivité, propriétaire ou créancier sous condition résolutoire ont toujours été mis sur le même pied pendente conditione. On leur reconnaît les mêmes privilèges que s’ils avaient des droits purs et simples, y compris la faculté de les exercer. Le propriétaire peut accomplir sur la chose les actes les plus variés : purger les privilèges et hypothèques, exercer les actions possessoires, en jouir par lui-même ou la donner en location. Le créancier peut mettre en gage la créance. L’un et l’autre ont même la faculté d’aller plus loin, et de consentir des actes de disposition dont l'effet, dans leur pensée, est destiné à être définitif.

Or, si la condition s’accomplit, l'effet produit par la rétroactivité est ici d’une importance capitale. Les avantages reconnus pendente conditione sont retirés, même pour le temps où ils avaient été accordés. On dit au titulaire du droit résoluble : « Vous n’avez jamais été propriétaire ; vous n'avez jamais eu de créance. » Et la conclusion s'impose immédiatement : les actes juridiques accomplis pendente conditione seront nuls et non avenus, puisque leur auteur n'avait aucun droit pour les faire.

Dans la théorie de la non-rétroactivité, le langage que l’on tient est tout différent. Les droits du propriétaire ou du créancier sous condition résolutoire ne sont anéantis que du jour où la condition est arrivée. Ils subsistent pour le temps où ils lui avaient été reconnus. Il semble bien que les actes qu’il a passés pendente conditione conserveront leur pleine validité.

C’est à la lumière de ces principes que sera conduite l’étude du titre troisième, spéciale au propriétaire et au créancier sous condition résolutoire. On recherchera le traitement définitif qu’il convient de leur appliquer,soit dans la théorie de la rétroactivité, soit dans la théorie de la non-rétroactivité ‘. Et comme il se peut que le proprié-

1. Dans tout ce & tre tro s ème, nous n’env'sageons Jamas que le cas où la cond t'on s’est accompl e. Il sera t en effet tout à fat superflu d'étudier; à côté de ce cas, celu où elle a défaill’. Que se passe-t-1 en effet dans ce dern er cas ? En ce au concerne le propr étaire ou le créanc'er sous cond t'on résoluto re, toutes les solut ons admises pendente conditione sont confirmées dans la théorie de la rétroact vité. On les avait tra tés comme un propr'éta re ou un créanc'er pur et simple, et l'on s’aperço’t qu’Is do'vent être réputés l’avo r toujours été. La théor'e de la non-rétroact vité, par définit on, ne mod fie pas davantage les solut'ons adm'ses pendente conditione. À quoi bon donc reven r sur une étude de ces solut ons déjà présentée dans le t tre second, Ma s quid en ce qui concerne le propr'éta re ou le créance er sons cond:t on suspens ve ? Les solut ons défin t ves seront les mêmes, so t qu'on admette la théor e de la rétroact v té, so't qu'on adopte la théor e de la non-rétroact v té. Dans la prem ère, elles découlent toutes de ce pr nc:pe que le dro’t est réputé n'avoir jama s ex sté. Dans la seconde, on s’aperço t, lors de l’arr vée de la cond t on, que le dro t sur le consentement n'ava t aueune valeur, pu'sque le contrat définit f ne peut pas se former. En résumé, les solut ons seront ident'ques. Une com-

par son de ces solut'ons n'aura t donc pont #obiet

taire ou le créancier ait fait, pendente conditione, des actes de disposition, ou n’en ait point fait,

l'étude sera naturellement divisée en deux sections :

SECTION PREMIÈRE. — Du cas où le propriétaire et le créancier sous condition résolutoire n’ont point disposé de leur droit pendente conditione.

SECTION SECONDE. — Du sort des actes de drs-

position accomplis pendente conditione.

SECTION PREMIÈRE

Du cas où le propriétaire et le créancier sous condition résolutoir: n'ont point disposé de leur droit pendente condilione.

I.—Le propriétaire sous condition résolutoire a donc conservé la chose pendente conditione. Sans en disposer même pour la plus faible partie, il a pu faire, à propos de cette chose, un certain nombre d’actes juridiques, dits en général actes d’administration. Il l’a donnée en bail à une tierce personne. Ou bien encore, pour la dégrever de privilèges ou hypothèques, il aura entrepris et conduit à bonne fin une procédure de purge. Or la question de l'efficacité de chacun de ces actes sera naturellement soulevée, quand le titredu propriétaire aura été résolu.

De même encore, le propriétaire sous condition résolutoire a touché les fruits de la chose. Par exemple, il l'aura lui-même cultivée ou exploitée. Ou bien, s’il s’agit d’un immeuble en location, il aura perçu les loyers ou fermages. De même , le créancier sous condition résolutoire a recueilli les intérêts de sa créance, s’il avait été convenu au contrat qu'elle en porterait. Or tous ces bénéfices, ainsi obtenus pendente conditione. sont-ils

acquis définitivement ? N’y aura-t-il point lieu d’en ordonner la restitution, quand la condition s’accomplira ?

Supposons enfin qu'il y ait eu vente sous condition résolutoire de la chose d’autrui. L’acquéreur était de bonne foi. Il trouvait dans la vente un juste titre. Au bout de dix ou vingt ans, il acquiert la chose par prescription. Or, dans l’année qui suit, la condition s’accomplit, et son titre est résolu. N’y a-t-il point lieu, maintenant, de le faire rentrer dans les termes du droit commun, et de le déclarer soumis à l’usucapion de trente ans, la seule possible sans juste titre ?

Et ce n’est pas là seulement une hypothèse purement théorique. Elle s’est déjà présentée, en pratique, dans les circonstances suivantes : un père avait donné à son fils un immeuble dont il n’était pas propriétaire. Le fils entre en possession, et, comme ilest de bonne foi et que la donation constitue pour lui un juste titre, il usucape au bout de dix ans. Deux ans plus tard le père décède, et le fils, venant à la succession en concours avec des frères et sœurs, est obligé de rapporter l’immeuble. Le véritable propriétaire introduit alors une action en revendication : le fils, soutient-il, n’a pu usucaper par dix ans, puisque son titre est résolu, et, d’autre part, la prescription de trente ans n’est pas accomplie. Comme on le voit,la ques : tion peut être soulevée ailleurs qu’en droit pur.

Et maintenant, sur chacun de ces points où lon cherche l'effet de la condition réalisée, mettons en présence ce que l’on décide dans la théorie de la rétroactivité et dans la théorie de la nonrétroactivité.

II. — Il importe au plus haut point à l'intérêt général que les actes d'administration, accomplis pendente conditione, soient efficaces à tout événement. Car comment trouver un locataire sérieux, si on ne peut lui promettre une sécurité absolue dans l’exécution du baïl. Personne ne consentira à traiter, si la menace doit subsister d’une expulsion à l’improviste. Et à supposer même que le propriétaire sous condition résolutoire ait trouvé, par exemple, un fermier pour son exploitation rurale, les choses ne sont pas au mieux pour cela. En prévision de son départ, peut-être prochain, le fermier s’empressera de tirer du sol tout ce qu’il peut donner, sans rien lui rendre sous la forme d’amendements. Tout le monde en soufirira, y compris peut-être le fermier lui-même, si la situation se prolonge. Dans un autre ordre d'idées, quand une purge des privilèges et hypothèques a été faite, le simple bon sens impose qu'elle soit définitive. Va-t-on condamner le propriétaire. qui recouvre la chose, à faire de nouveaux frais pour aboutir au même résultat ? C’est sous l’empire de ces considérations que, dans la théorie de la rétroactivité, on maintient l'effet des actes

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d'administration , même après que la résolution s’est produite.

Mais il faut reconnaître que cette solution n’est pas juridique, et ne cadre pas avec les-principes admis. Quand la condition s’accomplit, le propriétaire sous condition résolutoire est réputé n'avoir jamais eu la propriété de la chose. Les actes d’administraticn émanent donc d’une personne qui n’avait aucun droit. Il conviendrait logiquement de les tenir pour nuls et non avenus.

Tout au contraire, la théorie de la non-rétroactivité explique fort bien qu’ils soient considérés comme valables. L'arrivée de la condition n’efface pas, dans le passé, le droit du propriétaire sous condition résolutoire. L'auteur des actes d’administration avait le pouvoir de les faire. Il n’y a aucune raison de les annuler.

III. — Au lieu de donner la chose en location, il se peut que le propriétaire conditionnel en ait joui par lui-même. Par exemple, il s’est installé sur la ferme, l’a cultivée, et a recueilli les récoltes. Le créancier sous condition résolutoire peut aussi avoir retiré des fruits de sa créance, en en touchant les intérêts. La condition s’accomplit. Quel sera le sort de ces diverses perceptions ?

Il est, en droit, une notion d’une application fréquente : c’est la notion de l’enrichissement sans cause. Quand la chose d’autrui entre dans le patrimoine d’une personne, et que ce gain ne s'explique

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par aucun acte ou fait juridique, il y a lieu à restitution. Or, dans la théorie de la rétroactivité, le droit du propriétaire ou du créancier est considéré comme n’ayant jamais existé. Ils n’ont eu aucun titre à toucher les fruits d’une chose ou les intérêts d’une créance, qui ne leur appartenaient pas. Il faut donc mettre à leur charge l'obligation de rendre ce bénéfice, indûment acquis.

Mais cette solution est inadmissible en pratique. Il importe que les biens soient administrés convenablement. Or, pour un administrateur, il n’est pas de ressort plus puissant que l'intérêt personnel. Comment le propriétaire sous condition résolutoire ferait-il des efforts sérieux pour rendre la chose plus productive, s’il sait que les fruits lui seront enlevés si la condition se réalise.

La théorie de la non-rétroactivité aura l’avantage de permettre au propriétaire sous condition résolutoire de conserver les fruits. Quand la résolution se produit, il n’en demeure pas moins vrai que c’est toujours par le véritable ayant droit que les fruits, de quelque nature qu'ils soient, ont été recueillis. [1 résulte de là qu’ils se trouvent précisément où ils devaient aller. Il y aurait injustice à les retirer à ceux qui les possèdent ainsi en vertu d’une cause légitime. |

IV. — Quand le vendeur n’était pas propriétaire, l'acheteur sous condition résolutoire peut acquérir la chose par la prescription de dix ou

vingt ans. Mais l'effet en demeure-t-il définitif après que la condition s’est réalisée ? L'ancien propriétaire ne peut-il combattre une prescription fondée sur un juste titre qui s’est trouvé résolu ?

Si l’on admet Î1a rétroactivité, il faut décider que la prescription n’a pas eu lieu. L'acte de vente est réputé n'avoir jamais existé. Le propriétaire sous condition résolutoire n’a jamais détenu la chose en qualité d’acquéreur. Il n’a donc pu la faire sienne par une prescription quirequiert, parmi ses éléments essentiels, la présence d’un juste titre.

Au contraire, dans la théorie de la non-rétroactivité, la revendication de l’ancien propriétaire échouera devant une situation que rien ne peut plus ébranler. Il à été un temps où toutes les règles de la prescription par dix ou vingt ans étaient remplies. Le possesseur a donc définitivement consolidé son droit. La condition n’a point pour effet de détruire ce qui a eu lieu dans le passé. Le droit du véritable propriétaire est donc éteint pour toujours.

Ainsi done, dans l’hypothèse où le propriétaire et le créancier sous condition résolutoire ont conservé leur droit pendente conditione, la théorie de la non-rétroactivité, en ne mettant fin à ce droit qu’à dater de l’arrivée de la condition, est appelée à modifier, dans une mesure plus où moins sensible, les solutions jusqu’à ce jour admises dans la théorie de la rétroactivité.

SECTION SECONDE

Du sort des actes de disposition accomplis pendente conditione

I. — L'hypothèse est maintenant toute différente. Le propriétaire et le créancier sous condition résolutoire n’ont point conservé le droit dans leur patrimoine jusqu’à l’arrivée de la condition. Ils en ont disposé pour le tout ou pour partie. Par exemple, il y a eu une aliénation de la chose. Une hypothèque a été constituée. Une mise en gage a été consentie'. Ou bien le créancier a cédé sa créance, ou l’a donnée en nantissement. Sur ces entrefaites, la condition se réalise. Que vont devenir les divers actes qui ont eu lieu ?

Dans la théorie de la rétroactivité, aucune discussion ne s’est jamais élevée sur ce point. Quand le droit du propriétaire ou du créancier est résolu, le droit de leur ayant cause l’est aussi. On répute qu'ils n’ont jamais eu de droit dans leur patrimoine, il n’est pas étonnant que celui avec qui ils

1. Pour le créanc'er gag ste qu' a a‘ ns reçu en gage un meuble corporel, l'effet de la résolut on n’a d'intérêt qu'autant qu’il a connu que le drot du const tuant éta t résoluble. S'il a eru le droit pur et simple, 1l sera protégé, quo’ qu’.1 arr ve, par la maxime : « En fat de meubles, la possess on vaut t'tre ».

se

ont traité n'ait rien acquis. En sorte que les tiers se trouvent atteints par l’effet de la résolution, et sont dépouillés d’un bénéfice sur lequel ils avaient compté.

II. — Et maintenant, si l’on prend parti pour la théorie de la non-rétroactivité, conviendra-t-il de traiter les tiers avec la même rigueur ? Autour de cette question règne une vive controverse, qui formera le principal objet de cette section.

Il est une idée très simple et d’une application facile, qui semble devoir planer au-dessus de la discussion. Dans la théorie de la non-rétroactivité, quand la condition se réalise, propriétaire et créancier ne sont point dépouillés de leur droit pour le temps où elle était encore en suspens. L’aliénation, l’hypothèque, la mise en gage émanent d’une personne qui a toujours eu qualité pour les consentir. La créance sur laquelle ont porté les actes de disposition existait au moment où ils ont eu lieu. Il semble donc que les tiers, qui ont traité dans ces circonstances,ne doivent pas être touchés par l'effet d’une résolution, qui ne vaut que pour l'avenir.

Il est vrai. Mais, en face de cette idée, qui, à première vue, paraît devoir emporter de haute lutte la solution du débat, en existe une autre non moins importante. Le propriétaire et le créancier sous condition résolutoire ont pris tacitement, en contractant, l'obligation de ne faire aucun acte de

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disposition puret simple sur la chose ou la créance, afin d’être en mesure d'opérer les restitutions qui devront suivre la résolution du contrat. Cette obligation est certaine. Il est impossible d'en nier l'existence '. Et alors n’aura-t-elle point pour effet de rendre nuls et non avenus les engagements pris par le propriétaire et le créancier en contradiction avec ses termes ?

C’est précisément du conflit entre ces deux points de vue que naissent les opinions divergentes. Elles peuvent se ramener à trois systèmes qui les concilient plus ou moins entre eux.

TITI. — Le premier système enseigne que l’obligation de ne pas transmettre, dont il vient d’être question, fait peser sur la chose ou la créance une véritable indisponibilité. Ces droits cessent d’être purs et simples ; ils deviennent des droits dont la substance même a été en quelque sorte modifiée par la convention des parties, qui en a fait des droits résolubles. Peu importe, dès lors, de quelle façon il en a été disposé pendente conditione. Quand la condition s’accomplit, le droit s’évanouit 2pso

1. Voyez BARTIN, Théorie des conditions impossibles , illicites ou contraires aux mœurs, pages 167-168 et les notes. L'auteur metla même obl gat on à la charge de la personne qu fa t ne promesse de vente. Or, ai po nt de vue jur d'que, cette promesse s’analyse en une vér.table vente sous condit on suspens ve, et le promettant, par l'effet de cette vente, cesse d’être un propr éta re pur et s mple pour deven r un propr éta re sous cond & on résoluto re. En le déclarant tenu de ne r en fare qui pu sse empêcher l’exécut on du contrat, M. Bart n confirme l'ex stence de l’obl gat on en quest on.

facto entre les mains des tiers, par un effet qui tient à sa nature même.

Souvent l’on attribue à une clause d’inaliénabilité un effet moins puissant que l’indisponibilité même de la chose. On déclare qu’elle rend seulement l'acquéreur incapable de transmettre. Or, un second système s’approprie cette manière de voir. Le propriétaire et le créancier sous condition résolutoire sont, dit-on, incapables de faire des actes de disposition purs et simples. ils n’ont point tenu compte de cette restriction de leurs pouvoirs, les tiers qui ont traité avec eux seront nécessairement sacrifiés. Les actes seront annulés à raison du vice dont ils sont entachés.

Dans un troisième système, au contraire, la situation des tiers sera tenue pour inexpugnable. A quelque moment que l’on se place, avant ou après l’arrivée de la condition, on considère qu’ils ont été en rapport avec un véritable propriétaire ou créancier. Leurs droits sont donc légitimement acquis. Quant à l’obligation de ne pas transmettre dont leur auteur était grevé, elle se résoudra, comme toute obligation de ne pas faire violée, en dommages et intérêts au profit de son cocontractant. .

L'intérêt du choix entre ces divers systèmes est évident. Que l’on se place dans l’un ou l’autre des deux premiers, le tiers est atteint par la résolution, qui lui enlève son droit. Si, au contraire,

le troisième système se trouve vérifié, quelque événement qui arrive, le tiers conserve son droit, qui est considéré comme régulièrement et définitivement acquis.

IV. — Malgré l'opinion d’un jurisconsulte éminent ', qui semble lui avoir prêté l'appui de son autorité, il faut, pour plusieurs raisons repousser le premier système.

Les droits sont des rapports immuables dont Ja substance ne peut être changée. De deux choses l’une, ou bien ils existent, ou bien ils n’existent pas. Il n’y à pas de milieu. La notion d’un droit résoluble qui, par lui-même, serait susceptible de s’évanouir entre les mains d’une personne est bien peu juridique. Et cela est vrai même pour le droit de créance, qui est cependant une création des parties. En un mot, un droit est toujours pur et simple. Ne peut être conditionnelle que la convention des parties, dont l’une s'engage envers l’autre à le restituer si la résolution se produit.

Et même, faisons une concession au premier système, et admettons avecluiquele droit de propriété ou de créance soit devenu résoluble en luimême. Pendente conditione, le droit a été transmis