‹ De La Non-Rétractivité De La Condition Dans L'Acte Et Le Fait Juridiques: Étude de LégislationChapitre 69 sur 76 · L. — En quoi consiste cette impossibilité · texte numérisé non relu

L. — En quoi consiste cette impossibilité

IE. — . — Comment, en fait, a-t-elle été tournée ?

CHAPITRE SECOND. — ]nconvénients économiques. $ L. — Obstacle à l'administration du bien.

I. — Elle diminue chez l'administrateur l'intérêt personnel . INR ir II. — Elle détruit l'effet de certains actes d'administration. . HU $ IL. — Obstacle à la libre cireulation du bien.

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I. — De Ja libre circulation du bien et de l'effet qu’elle produit.

IT. — Comment la rétroactivité navets

elle cette libre circulation ? as

. -—— Comment elle l’entrave, quelque

bem band

sens étendu que l’on donne au mot cireulation. Hate IT. — Obstacls au crédit.

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