DE LA CAUSE DANS CHAQUE CONVENTION EN PARTICULIER

Après avoir étudié la notion de cause soit en ellemême , soit dans ses rapports avec les notions juridiques qui offrent avec elle le plus d'analogie, après avoir circonscrit son domaine dans notre droit civil, il convient de déterminer sa nature d'une manière spéciale dans chacune de ses plus importantes applications. Le travail d'analyse auquel nous allons nous livrer a dans la réalité précédé la formation des idées générales exposées dans la première section de ce chapitre. Il faut voir ce qu'est la cause dans chaque acte où elle existe pour arriver au concept abstrait de la cause en général. Mais nous avons interverti l'ordre de ces études pour plus de clarté et de simplicité dans l'exposition du sujet. La notion de cause a été présentée en premier lieu comme si elle avait été obtenue a priori. Nous allons l'appliquer aux diverses catégories d'actes juridiques qui comportent une telle application.

De notre définition de la cause il résulte que l'on peut, étant donnés les éléments abstraits d'un acte juridique, ses éléments de droit, et même en l'absence

de ses éléments de fait, dégager l'idée particulière de cause relative à cet acte.

Les conventions portent sur un droit personnel ou sur un droit réel ; au premier cas elles peuvent avoir pour résultat de créer, de modifier ou d'éteindre des obligations ; au second cas elles servent à transférer un droit réel ou, d'une manière plus générale, à le modifier ; ici il ne saurait être question de création ou d'extinction, car le droit réel est perpétuel de sa nature comme l'objet auquel il s'applique (V. cep. supra).

D'un autre côté, on divise les conventions en èynallagmatiques ou unilatérales suivant que l'une des parties y joue seule un rôle passif et l'autre un rôle actif, ou, au contraire, que toutes les deux y jouent à la fois un rôle actif et passif.

Les conventions synallagmatiques sont commutatives ou aléatoires eu égard à la nature positive ou aléatoire de l'équivalent obtenu.

Les conventions unilatérales peuvent être à titre gratuit ou à titre onéreux ; tantôt en effet les contractants agissent tous deux dans un but intéressé, tantôt l'une d'elles n'agit que par esprit de bienfaisance. Pour les conventions synallagmatiques ou bi-latérales elles sont évidemment toutes à titre onéreux, bien que l'on puisse, sous l'apparence d'une semblable convention, déguiser une libéralité; en pareil cas, on doit aller au fond des choses et rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes (art. 1156). Nous aurons d'ailleurs à revenir sur cettô importante division.

La division des contrats en contrats solennels et consensuels n'a plus, sous l'empire du Gode civil, la haute importance que lui avait donnée le droit romain. Les contrats solennels ne sont chez nous qu'une exception ; nous pourrons ne. pas tenir compte de cette division ; comme nous l'avons démontré, elle n'a pas le sens qu'elle avait à Rome et, par suite, n'aboutit pas aux mêmes conséquences pratiques; le principe de l'ancien droit romain, à savoir que la nécessité d'une causa civilis était exclusive de la nécessité d'une cause finale, ne saurait trouver application chez nous; il ne ^ comprendrait même point (V. sup.).

En notre matière la division fondamentale est celle des conventions en synallagmatiques et unilatérales. Ce sont ces divisions et la subdivision de celles-ci en conventions à titre gratuit et à titre onéreux que nous prendrons comme base des développements que nous allons donner sur la nature de la cause.

§ II

Il est aisé de déterminer la cause dans les conventions synallagmatiques. Le Code civil n'a point modifié la théorie romaine ; elle est encore vraie dans ses parties essentielles et il nous suffira de rappeler ce que nous avons dit au sujet des contrats synallagmatiques dans la première partie de cette étude.

Qu'elles aient trait à un droit personnel ou à un droit réel, ou même à ces deux sortes de droits en môme temps, elles se décomposent en deux pactes, où chacune des parties joue un rôle inverse : ici, celui de créancier, là, celui de débiteur ; ici, celui d'acqué-

reur, là, celui d'aliénateur. Mais cette décomposition est purement artificielle, purement idéale; dans la réalité des choses, les deux pactes sont si intimement unis, qu'ils ne font qu'un.

La volonté des parties, en tant qu'elles s'engagent, qu'elles s'imposent une obligation, ou qu'elles transmettent un droit réel, la volonté des parties a pour base certaine l'acquisition faite, à titre de réciprocité, d'une créance ou d'un droit réel. Voilà bien l'avantage déterminé par le contrat lui-même, le fait qui a influé directement, immédiatement sur la volonté du promettant; voilà bien le motif juridique de l'acte, la cause.

Cette idée générale étant peut-être le point le plus sur de la théorie de la cause, il est inutile d'insister davantage là-dessus.

La catégorie la plus nombreuse et la plus imj)ortante des conventions synallagmatiques est formée de celles qui produisent des obligations, ou, pour me servir du terme technique, des contrats ; peu importe d-ailleurs qu'à la création d'obligations vienne ou non se joindre un transfert de propriété ; on a l'habitude de les considérer, en théorie, comme si elles ne procuraient que le premier de ces deux résultats, et cette habitude, dont l'origine romaine est indubitable, n'a que peu d'inconvénients, parce que le transfert de propriété ne modifie pas sensiblement la nature do ces actes.

Dans les contrats synallagmatiques, la régie qui vient d'être posée s'applique rigoureusement. La promesse de l'une des parties a pour cause la promesse réciproque de l'autre partie. Il y a donc une cause, ou pour mieux dire, deux causes, dés que le contrat lui-

même existe avec ses autres éléments ; et il ne peut pas ne pas y avoir de cause ; elle est impliquée dans ridée même, dans l'essence du contrat.

Estril exact de dire, avec certains auteurs, que dans cette classe de contrats, l'objet de chaque obligation est la cause de l'autre? Non, ce nous semble, quoiqu'on ait affirmé que c'était là une idée reçue par tout le monde (Laurent, t. xvi, p. 149 ; v. aussi DemoL, t. xxiv, no 236, et Aubry et Rau, § 345 ; Cpr . Colm. de S. sur l'art. 1131). Cette assertion est aussi peu justifiée que la théorie elle-même. Les auteurs qui tombent dans cette confusion, dont la jurisprudence n'a pas toujours su se garder, présentent leur opinion comme allant de soi, et ne l'appuyent sur aucune raison. En fait, elle ne manque pas sans doute d'une certaine apparence de vérité. Il importe peu, ce semble, de dire que la cause de l'une des obligations réside dans l'obligation inverse ou dans l'objet même de celle-ci ; si cet objet vient à périr, la première obligation pourra être sans cause; si cet objet est illicite, l'obligation n'aura qu'une cause illicite. En ce sens, on conçoit qu'il y ait confusion de la cause et de l'objet. Mais on a tort d'aller plus loin et de poser comme principe absolument vrai ce qui ne l'est que d'une façon relative. La partie n'est pas le tout; l'objet de l'obligation n'est pas l'obligation. S'il n'y a là qu'une figure de langage, elle est déplacée; s'il y a un principe, un système, il est faux, par cela même qu'il n'est pas entièrement vrai.

On observera en outre que cette opinion entraîne des conséquences fort discutables. La logique conduirait ses partisans à admettre que la cause serait licite toutes les fois que l'objet le serait. Ceci est

loin* d'être admis par tous les jurisconsultes, et ceuxlà même qui soutiennent l'idée dont nous venons de faire la critique à un point de vue théorique, sont les premiers à rejeter cette conséquence/ C'est ainsi qu'ils pensent que l'obligation de ne pas commettre un crime offre un caractère immoral et que , par suite, elle ne pourrait pas servir de cause valable à une autre obligation. Cependant, à ne considérer que l'objet, il n'est point douteux qu'une obligation de ce genre ne soit conforme aux bonnes mœurs ; quoi de plus louable que l'omission d'un crime ! (V. Laurent, loc, infr. cit) Ainsi, c'est un abus de langage et une inexactitude de confondre l'objet et la cause dans les contrats synallagmatiques. On doit s'en tenir à la formule posée en premier lieu : les deux obligations sont la cause l'une de l'autre, car la volonté des parties n'est pas seulement de créer chacune d'elles, mais de ne la créer qu'autant que l'autre se produit de son côté.

Examinons rapidement les prmcipaux contrats auxquels le Code civil a consacré des développements particuliers.

Dans la vente, l'obligation de livrer la chose et la transmission de propriété qui s'y joint ordinairement, ont pour cause l'obligation de payer le prix. Que l'une d'elles ne puisse pas se former, l'autre manquera de cause et, à ce titre, ne se formera point. L'échange se confondant presque avec la vente, il n'y a rien de particulier à dire au sujet de ce contrat. Il faudrait faire du partage un cas particulier de J'échange, si l'on

n'envisageait que sa nature; mais le Code lui attribuant un effet purement déclaratif, de. contrat synallagmatique, il est devenu, par suite de la fiction légale, acte unilatéral ; ses clauses sont censées écrites dans l'acte de dernière volonté ou dans l'article de la loi, qui opèrent la transmission de biens mortis causa.

Du louage il y a également peu à dire : la cause de l'obligation de payer le loyer est dans l'obligation de faire jouir, et inversement.

De même pour la société : les engagements de chaque associé sont la cause les uns des autres. Mais la cause ne consiste pas dans l'intention de faire valoir le fonds commun constitué par les apports de chaque partie. Cette intention est sans doute essentielle au contrat de société; supprimez-la, du même coup vous supprimez le contrat. Il semble aussi que ce but, élément légal de la société, mériterait d'être qualifié de cause de l'obligation de chaque associé. Ne nous laissons pourtant pas surprendre par une fausse analogie. Pourquoi ce but est-il si indispensable à la société? Parce qu'il se confond avec son objet, qu'il le complète, et qu'à ce titre il doit participer à sa nécessité. Qui dit société dit non-seulement fonds commun, mais aussi, mais surtout, exploitation commune. Le consentement des parties doit porter sur cette exploitation qui est le véritable objet du contrat.

Le contrat de mariage, sous ses diverses formes, n'est qu'une variété de la société (art. 1387). A ce titre il doit y avoir analogie entre la cause des obligations qu'il engendre et celle des obligations qui dérivent du contrat ordinaire de société. C'est parce que l'un des époux contribue aux charges du mariage

dans de certaines proportions que l'autre y contribue également. Telle est dans ce contrat l'idée générale de la cause ; et elle est aussi vraie de la séparation de biens ou de tout autre régime conventionnel ou légal, que de la communauté légale.

La transaction offre aussi les caractères d'un contrat synallagmatique. L'obligation à laquelle se soumet chaque contractant de ne pas faire valoir ses prétentions en justice a sa cause dans l'obligation semblable contractée par l'autre partie. L'existence ou la possibilité d'une contestation est sans doute un élément indispensable à la formation de la transaction ; mais cet élément n'est pas la cause, quoique on ait affirmé le contraire (Aubry et Rau § 418). Le droit douteux sur lequel la transaction doit porter rentre dans l'objet même de celle-ci. C'est à ce titre seulement que l'art. 2044 érige en régie sa nécessité.

Il faut en dire autant du compromis (art. 1003 Cpr. c). Ici il y a des deux côtés renonciation éventuelle à certaines prétentions et promesse réciproque d'accepter la décision des arbitres désignés.

On peut rattacher aux contrats synallagmatiques du droit civil le contrat d'édition bien qu'il appartienne plutôt par sa nature au droit commercial ; le silence du Code de commerce à son sujet entraîne l'application des régies du Code civil. Par ce contrat l'auteur d'une œuvre littéraire ou, même d'une manière plus générale, l'auteur d'une œuvre d'art cède à un éditeur soit la propriété de cette œuvre, soit le droit d'user d'un certain nombre d'exemplaires. L'obligation de payer le prix est la cause de cette cession. Mais ce qu'il y a de particulier dans notre contrat, c'est que Ic^ cession n'in-

tervient que dans le but de voir l'œuvre répandue, éditée, livrée au public. Ce but n'est point la cause de la cession, il est son objet; car au point de vue commercial l'unique utilité de l'œuvre d'art consiste dans la possibilité d'en faire jouir le public soit par la vente d'exemplaires do cette œuvre, soit par tout autre moyen.

Le contrat d'édition est un contrat innommé ; mais la théorie de la cause ne change point suivant qu'elle s'applique à un contrat nommé où à un contrat innommé, si on nous permet d'employer une expression dont le sens n'est point exactement dans le droit moderne ce qu'il était à Rome. Aussi, après cette observation générale, nous nous contenterons de mentionner les contrats innommés. Il est pourtant une catégorie d'actes qu'on pourrait prendre pour des contrats innommés, nous voulons dire ceux qui résultent de la combinaison si fréquente en pratique de plusieurs contrats nommés, par exemple du louage et de la société, de la vente et de la transaction, et au sujet desquels il convient de présenter une autre remarque. C'est que les régies pour la détermination de la cause s'appliqueront distributivement à chacun d'eux; de telle sorte que le jurisconsulte devra avant tout les analyser et les décomposer, s'il veut s'en rendre un compte exact; à proprement parler il y a là juxtaposition et non combinaison d'actes juridiques distincts. Si cependant les deux actes dépendaient l'un de l'autre, s'ils avaient été indissolublement unis par la volonté des parties, ce serait par un lien analogue à celui qui existe entre les contrats accessoires et le contrat prin-

cipal ; nous renvoyons sur ce point aux explications qui seront données plus bas.

Il n'a été parlé jusqu'ici que des contrats CQmmutatifs. Dans les contrats aléatoires la cause se détermine de la môme manière. L'obligation du gagnant a pour cause celle que le gagnant avait contractée d'une manière éventuelle, soit dans le cas du jeu, soit dans celui du pari. Mais Tune de ces obligations disparaît, de sorte que le contrat de synallagmatique à sa naissance devient ensuite unilatéral. Nous aurons à apprécier l'effet de cette transformation au point de vue de la cause; qu'il nous suffise pour le moment de l'avoir signalée.

Les conventions synallagmatiques qui modifient des obligations ne diffèrent pas quant à la[cause de celles qui tendent plutôt à en créer; ainsi la cession de créances.

§IV

Parmi les conventions qui ont pour effet d'éteindre des obligations citons d'abord celles qui interviennent entre deux personnes respectivement créancières et débitrices l'une de l'autre. Au lieu d'un double paiement réel, il se produit en vertu de la loi de l'économie des moyens, soit une remise de dette réciproque, soit une dation en paiement réciproque, soit une compensation conventionnelle. Dans la compensation légale il y a sans doute intervention de deux personnes, mais la théorie de la cause ne trouverait pas place ; en effet la volonté des parties n'est pour rien dans l'effet juridique produit; la loi supplée à cette volonté. - Où est la cause dans une double remise de dette ? là, comme dans un contrat, l'acte de l'une des parties détermine l'acte de l'autre; il est donc

sa cause. De même en cas de datio in solutum mutuelle et en cas de compensation conventionnelle, si Ton f jit de cette dernière un acte distinct au lieu de la confondre, comme cela serait préférable, avec la remise de dette réciproque. Nous verrions aussi une remise de dette mutuelle dans ce que les Romains appelaient contraria voluntas^ mutuus dissensuSy distractus.

Quant à la novation, elle peut s'analyser en une remise de dette motivée par la formation d'une nouvelle créance. Elle fait donc partie à la fois des conventions créatrices d'obligations et de celles qui sont destinées à les éteindre. La cause de la remise de dette est dans la constitution nouvelle de l'obligation et réciproquement. Dans la cession de créances il n'y a que modification et non extinction de l'obligation ; aussi la cause de l'obligation pour le cessionnaire de payer le prix réside dans l'acquisition de la créance ; il n'y a aucun rapport sous ce point de vue entre la cession et la novation par changement de créancier, quoique, en fait, on puisse être tenté de les confondre et qu'elles aboutissent à des résultats semblables. Le paiement avec subrogation est une sorte de compromis entre la novation et la cession de créances. Cependant il parait plus exact d'en faire une variété de la cession de créances et de ne pas voir une extinction de la dette dans le paiement fait par le subrogé. La théorie de la cause sera donc ici la même que en cas de cession de créances. (La novation par changement de cause peut avoir lieu sous l'empire du Code civil. Mais ici on veut dire par cause le contrat d'où naît l'obligation et il ne

-ao —

s'agit point de la double cause qui doit se trouver dans toute novation).

Les conventions unilatérales sont ainsi appelées de ce qu'elles ne renferment qu'un seul engagement; il ne peut donc y avoir qu'une seule cause.

Mais nous ne saurions ici comme à l'égard des contrats synallagmatiques, poser une régie générale dominant toute la matière. Force est de distinguer entre les conventions a titre onéreux et celles qui contiennent des libéralités.

Occupons nous d'abord des premières puisque elles offrent avec les contrats synallagmatiques ce point de contact que les parties poursuivent toutes les deux un but intéressé.

La cause de l'unique obligation qui résulte d'un contrat unilatéral à titre onéreux est toujours dans un fait ou une omission venant du créancier et constituant pour le débiteur un avantage soit positif, soit aléatoire, mais en tous cas dérivant directement du contrat, déterminé par lui. Cette dernière condition est essentielle; il ne faudrait pas croire que nous eussions ici un élément étranger au contrat et arbitrairement rattaché à lui; un élément de ce genre pourrait tout au plus constituer un motif; la cause au contraire fait partie intégrante de l'acte; c'est môme là ce qui lui donne son caractère juridique. Et la conception des contrats unilatéraux est loin de répugner à cette manière de voir ; du moment où ils ont lieu à titre intéressé, il serait peut-être plus exact de

les ranger parmi les conventions bi-latérales ; aussi bien que ces dernières, ils renferment un syncdlagma; les termes seuls en difiFérent; au lieu que dans ceuxci nous trouvons les suivants : promesse en compensation dune promesse, dans ceux-là, c'est : dation en échange d une promesse, fait positif ou négatif (autre qu une promesse) en échange dune promesse. Mais au fond la combinaison est la même et il ne faut pas s'étonner dés lors que la même règle s'applique à l'un et à l'autre cas.

Ce qui démontre bien l'analogie, disons mieux l'identité de ces contrats unilatéraux et des contrats synallagmatiques, c'est que dans des œuvres faites à un point de vue purement pratique (par exemple dans Dalloz) on trouve la cause de l'obligation présentée de la même manière pourle prêt et la vente; dans la vente, la cause de l'obligation de l'acheteur, c'est la transmission de la propriété de la chose vendue; dans le prêt, l'obligation de l'emprunteur a pour cause la réception de la somme d'argent remise par le prêteur. Pourquoi ne verrait-on que dans un seul de ces cas une obligation réunie à la dation, combinée avec elle ?

Marcadé, avec sa vivacité ordinaire, reproche à Taulier d'avoir émis une telle opinion (Marc, sur l'art. 1131). Mais ici, comme dans bien d'autres endroits, ce savant jurisconsulte a le tort de critiquer une idée dont il ne saisit pas exactement la portée ; rien de plus facile que de se donner de ces stériles satisfactions ; c'est le procédé ordinaire des polémistes : on regrette de le trouver employé dans un traité de droit. Taulier n'a sans doute pas voulu nier la distinction que le droit positif établit entre les contrats unilatéraux et les

contrats synallagmatiques; il n'ignorait pas plus que Marcadé l'existence des art. 1102 et 1103; mais il affirmait avec raison que, tout contrat onéreux exigeant le fait des deux parties, il n'y avait aucune différence logique ou économique entre ceux qui font naître des obligations réciproques et ceux qui n'en font naître qu'à la charge de l'une ces parties.

On doit ranger au nombre des conventions unilatérales celles que les commentateurs appellent imparfaitement synallagmatiques, comme le mandat, le dépôt, le gage ou le prêt. Les obligations qui en résultent accidentellement au profit du débiteur et à la charge du créancier ne sauraient avoir pour effet de transformer la nature de ces contrats ; ce n'est pas à un caractère . accessoire et secondaire que Ton s'attache pour déterminer le genre d'un acte. Envisagés au moment de leur formation, ils sont strictement unilatéraux ; tels ils sont alors, tels ils doivent rester. Si non il serait impossible de trouver un contrat unilatéral dans notre droit ; il n'en est aucun d'où ne puisse dans des cas donnés résulter quelque obligation à la charge du créancier.

Au premier rang de cette catégorie de conventions se placent les quatre contrats réels du droit romain : le dépôt, le gage, le prêt à usage et le prêt de consommation. Ces contrats n'existent comme tels que par la remise d'une chose (re contrahitur obligatio) faite par le créancier au débiteur. On peut sans doute convenir que cette remise aura lieu et alors, même en l'absence de tradition, les parties seront obligées à la différence de ce qui avait lieu à Rome. Mais elles auront formé un contrat sae generis, un contrat innommé; ce ne

sera aucun des contrats dont nous venons de parler, car ils ne se conçoivent pas en dehors de la remise d'une chose dont la restitution doit avoir lieu in specie ou in génère.

Ces contrats qu'il faut qualifier de contrats unilatéraux pour ne pas s'écarter de la pensée des rédacteurs du Gode civil, ont un caractère synallagmatique manifeste.

Us renferment une double promesse : d'une part, promesse de livrer une chose, d'en faire avoir au moins la possession, d'autre part, promesse de restituer la chose livrée in specie ou in génère : Pour la livraison réelle, cet autre élément qui leur donne une individualité propre, il ne constitue plus à elle seule comme à Rome, la cause à la fois civile et finale de la promesse faite par celui qui reçoit la chose ; la cause est en môme temps l'obligation inverse du tradens.

Ajoutons que quand ces contrats sont à titre onéreux il se mêle souvent aux éléments fondamentaux que nous venons d'analyser d'autres éléments d'une nature accidentelle, des clauses sui generis qui accentuent encore leur caractère synallagmatique.

C'est ainsi que le prêt à intérêts n'est, en dernière analyse, qu'un louage dans lequel la somme prêtée représente l'objet fourni par le bailleur et les intérêts payés par l'emprunteur, le loyer de cet objet. Le prêt à usage fait moyennant indemnité, change également de nature et quoique toutes ses conditions de formation soient réunies, il devient un louage par suite de la disposition de l'art. 1876. Le dépôt salarié, qu'est-il encore sinon un louage de services ? Enfin, le créan-

cîer gagiste qui fournit un certain avantage dans le but d'assurer le paiement de sa créance contracte ipso facto une obligation envers le constituant ; le gage cesse donc d'être une convention unilatérale.

La constitution de rente a été regardée par notre législateur comme une variété de prêt (art. 1909). Pour la même raison que le prêt à intérêts elle nous paraît se résoudre en un louage et à ce titre n'offrir rien de particulier quant à la cause.

Le mandat, autre contrat qu'on a l'habitude de dire imparfaitement synallagmatique, devient aussi, lorsqu'un salaire a été promis au mandataire, une sorte de louage.

Certains contrats unilatéraux, et ce ne sont pas les moins importants, n'existent qu'à titre d'accessoires d'un autre contrat, ordinairement du prêt. Leur but est d'assurer le paiement de la dette, de soustraire, à l'aide d'une garantie réelle ou personnelle, le créancier aux risques de l'insolvabilité du débiteur. Ce sont le cautionnement, le nantissement et la constitution d'hypothèque. Il faut joindre à cette énumération la clause pénale, c'est-à-dire la convention par laquelle les parties fixent à forfait les dommages-intérêts que le débiteur devra payer en cas d'inexécution totale ou partielle de son obligation.

Ces diverses conventions supposent un contrat antérieur ; elles n'existent qu'avec lui et par lui. Celui qui dans le contrat principal, joue le rôle de créancier est en même temps partie au contrat accessoire ; mais ce peut être le débiteur ou un tiers qui y participent en même temps. — Supposons d'abord que ce soit le débiteur lui-même. — La plupart du temps, il

ne consentira à s'obliger plus rigoureusement au moyen d'une clause pénale, que parce que le créancier l'exige ; en réalité, la cause de l'obligation accessoire est la même que celle de l'obligation principale ; le créancier y voit une compensation aux avantages qu'il fait au débiteur. — En cas de nantissement et de constitution d'hypothèque par le débiteur, c'est le créancier qui s'oblige envers lui ; mais, nous l'avons montré plus haut, un tel contrat n'est unilatéral qu'en apparence ; au fond, il est synallagmatique. — Si c'est un tiers qui intervienne, soit pour promettre de payer une pœna en cas d'inexécution, soit pour se porter caution, . soit pour fournir un objet en nantissement, soit enfin pour constituer hypothèque, deux hypothèses doivent être distinguées : ou bien ce tiers agit animo donandi, ou bien c'est parce qu'il a reçu quelque avantage en compensation des risques auxquels il s'expose. Ce dernier cas, le seul qui doive nous occuper en ce moment, en comprend en réalité deux, forts différents l'un de l'autre. Le tiers peut recevoir l'avantage dont s'agit, soit de la part du créancier, soit de la part du débiteur. S'il l'a stipulé du créancier auquel il donne sa garantie, rien que de très-simple ; nous trouvons encore là un contrat synallagmatique. Mais lorsque c'est au contraire le débiteur qui a promis un dédommagement au tiers intervenant |X)ur lui, la question est plus compliquée. Il y a d'abord entre lui et le débiteur un contrat parfaitement synallagmatique dans lequel l'engagement du tiers envers le créancier joue le rôle de condition. Il y a de plus cet engagement lui-même (ou cette constitution d'hypothèque). La cause do cet engagement accessoire à l'obli-

gation principale n*est pas comme il le semblerait dans le contrat entre le débiteur et le tiers intervenant ; elle est, aussi bien dans notre cas que dans celui où le débiteur a lui-même promis, une pœna, dans l'obligation ou le fait du créancier. Juridiquement il faut regarder le contrat principal et le contrat accessoire comme ne faisant qu'un ; d*un côté se placeBont les engagements du débiteur principal et du débiteur secondaire ; de l'autre Tunique engagement du créancier ; ce dernier ne se i)roduit que parce que les autres ont eu lieu ; ceux-là lui servent de cause ; en leur absence, il n'aurait pas été concédé ; inversement, c'est lui qui sert de cause à cette pluralité d'engagements dont les avantages doivent faire équilibre à ceux qu'il procure.

En résumé, les contrats unilatéraux à titre onéreux ne différent point relativement à la cause des contrats synallagmatiques. Il faut leur appliquer les mômes idées, la môme théorie.

Une opinion différente de celle que nous avons émise s'est élevée au sujet des contrats unilatéraux. On a prétendu que la confusion de la cause et de l'objet admise, relativement aux contrats synallagmatiques par la majorité des jurisconsultes existe également pour les contrats unilatéraux. La cause de l'obligation du débiteur devient ainsi la chose ou le fait qui est preste par l'autre partie. A l'appui de cette opinion, on a invoqué l'autorité de Domat. Mais les expressions dont s'est servi cet éminent jurisconsulte démontrent bien que telle n'était pas sa pensée. Domat disait : « C'est la promesse ou le fait de lune des parties qui constitue la cause de l'obligation de l'autre. » Il ne disait

point c'est la chose faite ou la chose promise; en un mot, il ne confondait pas l'objet et la cause, ainsi que nous le reprochons aux commentateurs du Code qui se réclament de ses idées. Cette confusion n'est d'ailleurs pas générale comme pour les contrats synallagmatiques. M. Demolombe (t. 1, n*> 350) insiste avec grande raison sijr la distinction qu'il y a lieu d'établir entre un élément dont le caractère est absolu, l'objet, et la cause, qui est tout-à-fait relative; d'où cette conséquence pratique que l'un peut être illicite, l'autre licite (V. supre).

§ VI

En estril de même des conventions unilatérales qui sont des modes d'extinction des obligations ? La dation en paiement est peut-être le seul d'entre ces modes qu'on puisse être tenté de ranger dans notre catégorie; son caractère synallagmatique est si prononcé que certains jurisconsultes romains la traitaient comme une vente ; il est plus conforme à la vérité de l'envisager comme une remise de dette faite moyennant un équivalent qui peut varier au gré des parties ; à ce titre elle se rapproche sensiblement de la novation ; on pourrait aller jusqu'à dire que la novation n'en est qu'un cas particulier, celui où l'équivalent consiste dans la formation d'une nouvelle obligation ; est-il besoin d'ajouter qu'il y a identité eatre elles quant à la théorie de la cause.

Le paiement est, en principe, le résultat d'un acte unilatéral; il ne revêt que d'une manière accidentelle, par exemple en cas de dation , la forme d'une conven-

tion et alors même la convention sert à transférer la propriété. Bien que cela ne rentre point dans le cadre de notre étude, examinons si cette convention a une cause ; on parle en effet, bien souvent, de paiement fait sans cause ; nous devons au moins faire connaître l'opinion communément reçue à ce sujet.

Par paiement, on entend à la fois l'extinction de l'obligation et le fait qui la produit ; ces deux idées sont indissolublement liées dans la volonté des parties; si l'analyse les sépare, ce ne peut être, au moins dans notre législation, qu'en vue d'une pure Satisfaction théorique ; le droit pratique est forcé de prendre telle quelle cette volonté complexe et de l'appliquer dans sa plénitude. Aussi, quand le fait ne produit pas la conséquence juridique en vue de laquelle il a été posé, la volonté de l'agent porte à faux ; pour mieux dire, elle n'existe pas. On paie une dette inexistante : il n'y a chez le soloens ni volonté de payer, ni objet payé, ni cause de l'acte. L'hypothèse est la même que celle d'une erreur portant sur le contrat que les parties ont en vue de former; Primus veut faire un prêt à Secundus qui croit à une donation ; le consentement donné à l'acte n'est qu'apparent aussi bien chez Primus que chez Secundus; l'acte n'existe pas; il lui manque à la fois le concours de volontés, l'objet et la cause. De même pour la dation à titre de paiement lorsque la dette qu'on veut payer n'existe pas.

A quoi bon parler de paiement sans cause, de nullité du paiement faute de cause, alors qu'on ne parle point de convention sans cause dans l'hypothèse dont nous venons de nous occuper? C'est que pour le paiement on ne s'est pas dégagé de la théorie admise en

droit romain ; la tradition était un mode abstrait de transmettre la propriété ; et à ce titre elle était valable sans cause; mais chez nous, elle ne jouit pas d'une semblable indépendance. Notre législation n'a pas décomposé les rapports de droits, comme Tavait lait l'art des vieux jurisconsultes latins; elle laisse plus de jeu à la volonté des parties. Le paiement est chez nous un acte indivisible.

Ainsi, il est plus juste de faire abstraction de l'idée de cause dans l'explication des art. 1376 et suivants. Mais l'opinion générale qui la fait intervenir peut être acceptée sans inconvénients, pourvu qu'on fasse une application littérale du principe posé par l'art. 1131, pourvu qu'on déclare lacté inexistant; l'extinction de l'obligation est alors un avantage juridique déterminé (dans notre droit qui ne distingue pas le paiement, de la tradition soloendi causa) par l'acte lui-même ; en son absence, l'acte ne se produit point. (Le Code civil, au lieu de dire paiement sans cause, se sert de l'expression paiement de l'indu. — Par paiement sans cause, beaucoup d'auteurs entendent aussi l'acquittement d'une obligation qui manque de base juridique, de cause efficiente (contrat, délit).

§ VIL

Les conventions à titre gratuit mériteraient seules, ce nous semble, la qualification de conventions unilatérales. Elles peuvent du reste, se produire sous forme de conventions créatrices d'obligations, c'est-à-dire de contrats, sous forme de conventions éteignant des obligations ou transférant un droit réel.

Maïs dans tous les cas, la théorie de la cause leur est inapplicable : ou, si l'on préfère, la cause y réside dans l'intention d'effectuer une libéralité, par conséquent elle se confond avec le consentement. C'est ce que nons allons chercher à démontrer.

Quant à la donation, la forme normale des libéralités entre-vifs, cela ne saurait guère faire l'objet d'un doute sérieux. Bigot-Préameneu ne faisant en cela que reproduire les idées de Domat et de Pothier, exprime formellement cette doctrine. D'après ce rédacteur du Code civil la cause dans les dispositions à titre gratuit, legs ou donations, consiste uniquement dans le désir de gratifier le donataire ou le légataire. Et il fallait qu'il en fut ainsi pour que la cause fut déterminée par le contrat lui-même, pour qu'elle ne devint pas un élément complètement étranger à celui-ci ; on ne pouvait songer à faire des motifs divers qui ont inspiré la libéralité, une condition d'existence de cette libéralité, car c'eut été permettre de revenir sans cesse sur un acte dont le législateur avait posé l'irrévocabilitéen principe. C'est donc avec raison que les rédacteurs du Code civil considérèrent l'intention de gratifier, Vantmus donandi, comme la seulecause juridique de la donation. Mais qui ne voit que cet animus donandi n'est autre chose que le consentement du donateur à la donation ? Qui ne voit que la cause n'est pas ici un élément distinct de la formation de l'acte, qu'il est juste de l'éliminer comme faisant double emploi avec le consentement et que par suite les articles 1131 et 1133 ne peuvent s'appliquer à la donation.

L'expression juste est celle de Pothier : — Le désir de gratifier le donataire tient lieu de cause.

Par une sorte de fiction, le législateur a considéré la cause et le consentement comme deux éléments distincts. Mais ce n'est là qu'une idée théorique admise peut-être uniquement par suite de l'opinion préconçue que tout contrat devait avoir une cause. La régie absolue de Tart. 1131 était ainsi sauvegardée. Pratiquement, autant vaut dire que la donation est un contrat sans cause. Nous ne saurions comprendre les critiques de Marcadé (sur lart. 1131) à l'égard de Taulier qui avait émis cette opinion. Marcadé invoque l'art. 1108 et dit que si la donation est une convention, l'élément causal ne lui est pas moins nécessaire qu'à toutes les autres conventions. Ce raisonnement irréfutable en théorie, porte cependant à faux dés que l'on se place sur le terrain des faits. On voit que dans toute donation, dans tout acte à titre gratuit en général, à moins de faire dégénérer la notion de cause en celle de motif, il faut de toute nécessité la traiter comme partie intégrante de la volonté.

Puisque le testament est un acte unilatéral, il se trouve exdu de notre étude. L'art. 1108 ne vise que les conventions, et nous avons montré que la notion juridique de la cause était restreinte dans notre Droit à cette espèce d'actes. Du reste ce qui est vrai des donations est également vrai des legs ; il n'y a pas, pour apprécier leur validité, à s'occuper de la cause, le consentement d'une personne capable doit porter sur un objet juridique, mais c'est tout.

U y a dans notre Droit diverses modifications de la donation entre-vifs. Elles méritent un rapide examen ; il convient de.savoir si des changements quelconques sont apportés par elles à la théorie de la cause.

La constitution de dot diffère des donations ordinaires en ce qu'elle suppose toujours un mariage. Le but de cet acte est de permettre aux époux de supporter les charges du mariage, et si ce dernier ne se réalise pas, il n'est pas douteux que la constitution de dot ne soit elle-même inefficace et non avenue. Est-ce à dire que ce but doive être regardé comme la cause de l'acte du constituant? Il paraît plus exact d'y voir seulement une condition tacite et suspensive, mais sans effet rétroactif, à laquelle l'acte a été subordonné. (La constitution de dot est une véritable donation ; nous ne saurions accepter comme fondée l'opinion de quelques jurisconsultes aux yeux desquels elle ne serait que le paiement d'une dette naturelle, ou pour mieux dire, sa novation en une obligation civile; cette opinion confond à nos yeux l'obligation naturelle et le simple devoir l'obligation morale (v. Aubry et Rau, p. 223, t. v,).

L'esprit de libéralité est l'âme de toutes les donations, mais il en est dans lesquelles il s'atténue et s'affaiblit au .point d'en faire comme une transition entre les actes intéressés et les pures gratifications. Ce sont les donations rémunératoires, avec charges et onéreuses.

Pour bien comprendre le caractère réel de la donation avec charges, il faut la décomposer en deux actes, l'un purement gratuit, l'autre purement onéreux; ce dernier est une convention synallagmatique dont la cause est pour chaque promesse dans la promesse inverse. La charge, le mode est donc une véritable cause ; elle a même nature et l'on devrait lui appliquer les mêmes règles en Tabsence de dispositions législa-

tives. Mais ces dispositions existent. La loi a pensé que ces deux actes, l'un gratuit, Tautre onéreux, influent l'un sur l'autre. Elle a vu dans le mode comme un motif de la donation toute entière, une condition de cette donation ; à ce titre, elle l'a à peu près assimilé à une condition résolutoire. Peut-être, en effet, l'intention de§ parties est-elle ordinairement] de considérer ainsi le mode. Cependant la loi a dû tenir compte du caractère commutatif de l'acte; le donateur ou, pour parler d'une manière plus générale, la personne dans rintérôt de qui la charge a été imposée au donataire, peut exiger l'accomplissement du mode; or, c'est là un eff*et que la condition est impuissante à produire.

Si les prestations imposées au donataire sont appréciables en argent, la donation avec charges reçoit le nom do donation onéreuse. Mais dans ce cas, les charges peuvent être d'une importance telle que la donation perde son caractère d'acte à titre gratuit, et se transforme en acte à titre onéreux ; pour mieux dire, la convention synallagmatique accessoire que nous avons signalée devient alors principale et c'est la donation qui passe à l'état accessoire,

La donation rémunératoire est aussi un acte mixte, à la fois donation et contrat onéreux, donation pour tout ce qui excède la valeur des services rendus , contrat onéreux pour ce qui en est l'équivalent. Les règles de la cause s'appliquent distributivement à chacun des deux actes qui y sont réunis. Mais ceci n'est vrai que de la donation faite pour récompenser des services appréciables en argent ; pour d'autres services, la

donation serait pure et simple, ce ne sont, en effet que des motifs et non la cause de la donation.

Le don mutuel auquel nos anciens auteurs accordaient une grande importance et avec raison, puisque il était la seule donation permise entre époux suivant les coutumes qui formaient le droit commun de la France, était regardé par eux, plutôt comme un acte à titre onéreux que comme un acte gratuit. L'art. 1097 l'interdit entre époux, ce qui lui ôte son utilité pratique ; mais entre toutes autres personnes, il reste permis à la différence du testament mutuel (art. 968). Si on s'en tenait à une interprétation rigoureuse, on serait disposé à voir dans le don mutuel, une réunion purement fortuite en droit, de deux libéralités distinctes ; cette manière de voir semble contraire à l'intention bien certaine des parties ; il n'est pas douteux que pour chacune d'elles la donation n'ait pour cause la donation faite par l'autre partie ; il s'est donc formé un contrat synallagmatique, une promesse est faite en vue d'une autre promesse. — Toutefois, il faudrait s'écarter de ce point de vue s'il était démontré que les parties n'ont pas eu une semblable intention ; en pareil cas, on considérerait les deux donations comme pleinement indépendantes l'une de l'autre. — Les idées que nous venons d'exposer trouvent un sérieux point d'appui dans la disposition de l'art. 1097; la prohibition qu'il contient se justifie suivant la plupart des jurisconsultes par cette considération que, les donations entre époux étant révocables, l'un des conjoints pourrait révoquer sa libéralité et que des difficultés se seraient élevées pour savoir si la donation a lui faite

devait être regardée comme révoquée ipso facto ou maintenue malgré tout.

Le don manuel n'offre évidemment rien de particulier au point de vue de la cause, et il faut en dire autant des stipulations dont parle l'art. 1121 lorsqu'elles sont inspirées par l'esprit de bienveillance (v. sup.)*

Il existe enfin des libéralités qui revêtent des formes très différentes de toutes celles qui ont été examinées jusqu'ici : elles se réalisent à l'aide de contrats unilatéraux, ou bien elles résultent indirectement d'un contrat synallagmatique ou enfin elles sont déguisées sous le voile d'un de ces contrats. Ces trois hypothèses doivent être examinées séparément quoiqu'elles offrent une apparente analogie.

Les contrats réels sont à titre gratuit par leur nature. La cause est facile à déterminer dans chacun d'eux. Dans le prêt, — promesse en échange de la remise d'une chose, — chacun de ces faits a sa cause dans l'autre. De même dans le dépôt. La libéralité, on le voit, ne résulte qu'indirectement de ces contrats ; ce sont, si l'on peut dire ainsi, des donations limitées, par exemple pour le prêt, limitées à l'usage ou à la consommation de la chose remise; libéralités à certains égards, ils renferment aussi un acte intéressé, remise et obligation, où la^ théorie de la cause est la même que dans les contrats synallagmatiques.

Les contrats unilatéraux accessoires (cautionnement, nantissement, etc.) sont aussi fréquemment inspirés par le désir de gratifier un tiers. La cause de la promesse est là, comme pour la donation ordinaire, dans ce désir.

Le mandat gratuit a aussi pour cause cette intention libérale.

Pour les libéralités qui résultent indirectement d'un contrat synallagmatique (par exemple de la vente d'une chose à un prix inférieur à sa valeur réelle (art. 1595), il est assez difficile de connaître leur véritable nature. Ce contrat devient alors un acte mixte; à la fois intéressé et gratuit. Mais tant que le caractère intéressé prédomine, il n'y a pas à se préoccuper de la libéralité qui y est jointe. En effet, elle est à considérer comme un résultat ordinaire des transactions intervenant entre particuliers ; il n'est pas de contrat commulatif qui ne procure à Tune des parties un bénéfice supérieur à celui qui résulte pour l'autre de ce même contrat.

SiJa libéralité indirecte était trop importante, l'acte devrait être scindé en une donation et un contrat onéreux et apprécié comme si chacune des parties s'était produite isolément, (Cpr. Laurent, t. XII, p. 375).

Il ne faut pas confondre les libéralités déguisées sous la forme d'un contrat à titre onéreux avec les libéralités indirectes. Ces dernières supposent l'existence réelle du contrat qui, pour les premières, n'est qu'un vain simulacre. La théorie de la cause est pour les donations déguisées ce qu'elle est pour les donations en général. L'apparence synallagmatique de Tacte ne doit pas induire en erreur et porter à penser que les principes relatifs aux contrats synallagmatiques soient applicables dans l'espèce ; on arriverait ainsi à le considérer comme nul ; l'une des obligations au moins n'existe pas , sans quoi l'acte serait à titre onéreux. Il faut faire abstraction de la forme etcher-

— Bêcher dans sa nature même les régies qui le régissent. Il est vrai qu'on serait conduit, en faisant produire à ce raisonnement ses conséquences logiques, à dire que les conditions de forme des donations devraient être exigées pour la validité de l'acte; là même serait, d'après nous, la vérité ; mais la jurisprudence n'a pas tenu compte de ce raisonnement, et elle regarde comme parfaitement valables les libéralités déguisées sous forme de contrats à titre onéreux, même en l'absence des solennités de la donation.

Les conventions unilatérales qui modifient ou éteignent les obligations sont en petit nombre. Nous ne mentionnerons que la remise de dette; elle a pour cause le désir de gratifier l'obligé, comme les donations proprement dites.

§ VIII

La détermination de la cause, d'abord d'une manière générale et ensuite dans les principaux actes où elle intervient, nous permet de réfuter plus complètement une opinion dont nous avons déjà eu à combattre les principes. Les auteurs qui ont cru que la cause se confondait, d'une part, avec l'objet dans les contrats unilatéraux comme dans les contrats synallagmatiques , d'autre part, avec la volonté dans les contrats à titre gratuit, ces auteurs n'ont pas de peine à démontrer que la théorie du Code civil n'a rien de juridique. C'est une véritable superfétation. Nous pensons qu'ils vont trop loin. Nous croyons, en effet, avoir démontré que la cause différait de l'objet et que, au moins dans les contrats onéreux, elle avait une existence jusqu'à

un certain point indépendante. Mais ce serait tomber dans un excès contraire que d'attribuer à cette théorie l'importance qu'on accorde à celle du consentement et de l'objet des obligations. Dans la plupart des cas, il suffira du consentement des parties capables portant sur un objet déterminé et exprimé suivant les formes légales pour que la convention ait une existence pleine et entière; l'élément causal pourra être négligé sans inconvénient. — Nous nous réservons d'ailleurs de présenter une appréciation définitive de la théorie de la cause quand nous serons parvenus à la fin de cette étude et que l'examen des conséquences de notre théorie, la comparaison de notre législation avec les législations étrangères nous auront permis d'asseoir un jugement définitif à son égard.