CARACTERE LICITE DE LA CAUSE

L'obligation ne se produit pas sans une cause, mais l'existence d'une cause jointe à celle des autres éléments de la convention n'a pas pour conséquence nécessaire la naissance de l'obligation; l'article 1108 exige, en effet, un caractère licite dans la cause et l'article 1131 déclare que, si elle est illicite, l'obligation reste sans effets.

Il importe de déterminer avec précision ce qu'il faut entendre par cause licite et par cause illicite. L'article 1133 a été écrit dans ce but, mais il nécessite lui même de longues explications. Les termes dont il se sert sont presque aussi vagues que celui qu'ils sont destinés à éclaircir : € la cause est illicite quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. », Cependant, cet article nous semble utile en ce qu'il dissipe un doute qui n'aurait pas manqué de naître en son absence : on aurait pu penser que ce terme était pris dans un sens restreint, et que cause illicite devait se traduire par cause prohibée par la loi; l'équivoque n'est plus possible en présence de l'arti-

cle 1133; le législateur a fait allusion à la cause immorale, qu'il a frappé de la même réprobation que la cause illicite proprement dite, et il a voulu atteindre en même temps les conventions contraires à Tordre public.

Le motif de cette disposition nous en fera mesurer la portée exacte.

Dans l'esprit de la législation de 1804, le droit des obligations diffère du droit de famille et de celui des successions en ce que ses règles ne sont pas impératives, mais seulement déclaratives de la volonté des parties : la plus grande liberté est, en principe, laissée à celles-ci pour appliquer, modifier ou môme abroger la loi. Mais, le cercle dans lequel se meut cette liberté a été restreint aux intérêts privés ; dès que l'intérêt général est en question, les particuliers rencontrent des obstacles, des limitations légales et ils ne peuvent passer outre sans voir leurs actes frappés de nullité. Le droit privé, c'est-à-dire l'ensemble des intérêts individuels reconnus et garantis par l'autorité publique, doit être sacrifié au droit public, c'est-ôdire à l'ensemble des intérêts essentiels de la collectivité; car ceux-ci sont légalement nécessaires à l'existence et au bon fonctionnement de la société, sans laquelle les premiers seraient anéantis.

» Que l'observation des bonnes mœurs soit réclamée par l'intérêt général, c'est ce qu'il est inutile de démontrer; de même pour l'ordre public. Mais nous remarquerons que, entre l'ordre public et les bonnes mœurs, il n'y a d'autre différence que celle qui existe entre la partie et le tout. Les bonnes mœurs son^ d'ordre public. Au fond, tout ce qui est d'intérêt gé-

néral est aussi d'ordre public : ces deux termes sont synonymes.

Les prohibitions de la loi ne dérivent pas toutes de Tordre public; il semblerait donc que le premier terme de Tarticle 1133 fut, jusqu'à un certain point, distinct des deux autres. Mais, ce n'est là qu'une apparence, et la plus simple réflexion fait voir qu'il n'y a pas lieu de s'y arrêter. Certaines prohibitions de la loi peuvent être écartées par la volonté des contrac^ tants ; si la cause d'une obligation contrevient à l'une d'elles, il serait irrationnel et illogique de regarder la cause comme illicite et l'acte comme vicié dans son essence; la prohibition est levée; la volonté qui suffit pour atteindre ce but s'est produite, sinon explicitement, du moins d'une manière tacite et, nul ne l'ignore, dans notre droit il est seulement nécessaire qu'elle soit certaine. Dés lors, que peut être cette cause prohibée par la loi? L'article 1133 s'explique aisément si l'on suppose qu'il entend par là une cause prohibée par une loi d'ordre public.

Les trois termes de cet article se réduisent donc à un seul : l'ordre public. La seule différence qui existe entre eux est la suivante : le premier suppose que l'ordre public est formellement constaté par une loi ; les deux autres, que la loi ne le constate que d'une manière implicite ou même, selon l'opinion commune, qu'il n'est pas compris d'une manière stricte dans le domaine législatif.

Mais, dans tous les cas, la cause est illicite, et comme telle, assimilée à l'absence de cause. Nous avons vu pourquoi la loi rattachait à l'absence de cause l'inexistence de l'obligation ; elle constate la vo-

lonté des parties et la fait respecter. Ce n'est pas pour le même motif qu'elle met obstacle à la formation de l'obligation dont la source se trouverait être illicite; la volonté des parties est au contraire écartée et le but poursuivi par elles interdit; la liberté d'action des particuliers est ici sacrifiée à l'intérêt de tous et à la liberté générale, à laquelle elle porterait atteinte.

L'article 1133 n'est, d'après ce que nous venons de dire, qu'une application particulière de l'article 6 : € On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. »

C'est là une idée acceptée de tous; concluons-en immédiatement que la disposition de l'article 6 peut et doit servira interprêter celle de l'article 1133.

Ainsi, en disant cause prohibée par les lois, l'article 1133 ne fait allusion qu'aux lois d'ordre public; nous avons essayé de démontrer ce point et nous le considérons comme acquis, mais nous ne négligerons pas l'argument qu'on peut tirer en faveur de cette opinion des termes employés par l'article 6. On voit clairement, en les comparant aux termes de l'article 1133, qu'on ne se préoccupe, dans ce dernier, que de la cause en opposition, non avec une loi quelconque, mais avec une loi d'ordre public.

En mettant de côté cette observation d'un intérêt secondaire, on peut convenir que l'application spéciale faite par l'article 113S n'était pas d'une urgence absolue. Le principe de l'article 6 eut été entièrement suffi-

sant à lui seul. En vertu de cet article, toute convention contraire à Tordre public ne doit pas recevoir application. La cause étant un des éléments de la convention, Tacte tout entier participe à son caractère ; licite, elle rend l'acte licite ; illicite, elle lui communique son vice propre. On a donc le choix entre l'article 6 et l'article 1133 quand il faut l'annuler; tous deux s'appliquent avec la même exactitude.

Mais, si les principes de la matière n'avaient été aussi certains, un inconvénient très-grave aurait pu résulter de cette application isolée d'un principe qui domine toute la théorie des obligations. On aurait pu croire que les conventions n'étaient susceptibles de s'attaquer à Tordre public que quant à la cause; pour leurs autres éléments, ils concordaient toujours avec Tordre public : idée erronée sans doute, mais suggérée par l'insistance du Code sur la nécessité du caractère licite de la cause. Si le consentement, dans son essence aussi bien que dans sa manifestation extérieure, ne semble guère de nature à porter atteinte à Tordre public, il n'en est pas ainsi de l'objet sur lequel il porte; cet objet, surtout dans les obligations de faire ou de ne pas faire, aflTecte aussi bien un caractère licite et moral qu'un caractère illégal et injuste. Il y a par conséquent dans les conventions un autre élément dont le caractère influe sur celui de la convention elle-même. Une théorie complète des obligations doit en tenir compte et ne pas sous-entendre d'un côté ce qu'elle exprime d'un autre avec quelques développements ; la distinction faite sous ce rapport par le Code civil est logiquement injustifiable. Mais il est facile d'en rendre raison en se plaçant au point de

vue historique. Déjà, en droit romain, nous trouvons une de ces expressions /toutes faites, — pour désigner la cause contraire à la loi : causa injusta; elle revient incessamment dans les textes. Nos anciens jurisconsultes empruntent tout à Rome, la langue et le droit ; rien d'étonnant à ce que la locution passe dans notre législation où les art. 1131 et 1133 la reproduisent telle quelle. On ne trouve pas d'expression semblable quant à l'objet; de là, l'oubli des rédacteurs du Code; cet oubli se conçoit d'autant mieux que leur œuvre n'était pas, en général, une création originale, mais une adaptation de l'ancien droit à la société transformée par la Révolution et cela à une époque où les conséquences politiques de cette crise violente en cachaient à la plupart des esprits les conséquences économiques.

§ III

En résumé la cause et l'objet sont, suivant le Code civil, par application des art. 6 et 1133, susceptibles de revêtir un caractère illicite qui entraîne l'illégalité de la convention elle-même. Les jurisconsultes qui con- • fondent la cause et l'objet dans les contrats onéreux doivent même admettre que le caractère illicite de la cause dérive toujours de celui de l'objet, qu'il n'y a pas de cause illicite sans objet illicite. On peut reconnaître cette idée comme fondée d'une manière générale. Mais n'y a-t-il pas des cas où, par exception, l'objet étant licite, la cause se trouve au contraire illicite? Le moment est venu d'examiner ce point dont nous avons déjà indiqué l'importance théorique; il se

rattache à une autre question qu'on a Thabitude de formuler ainsi : Estril nécessaire que la cause soit licite chez les deux parties, ou suffit-il qu'elle le soit au point de vue du promettant?

Plaçons-nous, comme tous les auteurs, dansThypothése d'une promesse ayant pour but d'obtenir l'exécution d'une obligation ou l'accomplissement d'un devoir. Primus promet à Secundus, qui l'a volé, de lui payer une somme de 1000 fr. si ce dernier lui restitue la chose volée et Secundus s'engage envers Primus à cette restitution ; ou bien Primus promet 1000 fr. à Secundus pour que celui-ci renonce à des projets de vengeance contre Tertius, et Secundus y renonce. Dans ces deux cas, l'engagement de Secundus a un objet licite et moral ; restituer une chose volée ou renoncer à des projets de vengeance, quoi de plus louable! Le système on vertu duquel le môme élément sert de cause et d'objet dans les contrats onéreux doit conclure de là que la cause est ici licite et morale, que par suite les conventions prévues n'ont rien de contraire aux lois ou aux mœurs. Contradiction singulière, l'un des défenseurs les plus résolus de ce système, M. Laurent (t. XVI, n« 125) soutient l'opinion inverse et c'est chez un des partisans de la théorie opposée que l'on rencontre exposée avec le plus d'habileté l'idée que la cause doit être regardée comme licite (Colm. de S., v, 49 bis n). Avec le premier, nous admettrons le caractère illicite de la cause et avec le second nous constaterons l'intérêt qui se rattache à cette décision.

L'engagement de Secundus est illicite ou immoral, non pas en soi, mais dans son rapport avec celui die Primus ; accomplir une obligation civile et remplir un

devoir de conscience sont des actes moraux en euxmêmes ; immoraux si l'agent est inspiré par la promesse d'une certaine somme, s'il vend son consentement. C'est donc parce que l'obligation a une cause illicite que la convention est annulée.

M. Colmet de Santerre nous semble avoir commis une réelle confusion en disant, pour défendre l'opinion contraire, que « le but que le promettant se propose d'atteindre est loin d'être immoral ou illicite ». Il prend l'objet pour la cause. Aussi, voulant répondre à l'objection tirée de ce que la cause est illicite au moins du côté du stipulant, il observe que la qualification et les caractères de la cause ne peuvent dépendre que des intentions du promettant; « s'il n'accomplit pas en s'obligeant une mauvaise action on ne doit pas dire qu'il s'est obligé en vertu d'une cause illicite ». L'aveu même de la confusion se trouve dans cette dernière phrase.

L'adoption de cette doctrine nous conduit à décider que l'article 1131 pourra entraîner la nullité de conventions dont l'objet est licite et moral. Il est difficile d'apercevoir comment M.Laurent a pu concilier une conséquence aussi évidente de la distinction entre la cause et l'objet avec la négation formelle de cette distinction, négation qui est la base de sa théorie de la cause. Quoiqu'il en soit, nous constatons avec d'autant plus de soin ce résultat, qu'il renferme peut-être le seul intérêt pratique réellement sérieux attaché dans notre législation à l'article 1131.

Quant à la question peu importante de savoir s'il y a cause illicite à la fois de la part du promettant et de la part du stipulant, elle doit se résoudre par Taffir-

mative. La promesse du stipulant est illicite et immorale par sa relation avec celle de l'autre partie. Disons avec Domat et M. Laurent : « on ne peut stipuler un prix pour foire une chose que la loi de l'honneur et de la probité nous commande de faire ; on ne peut pas non plus promettre une chose à celui qui méconnaît la voix de la conscience », car on Tencourage à persévérer dans cette voie. Avec d'excellentes intentions on pose un acte condamnable au point de vue de l'intérêt général et il appartient au jurisconsulte de le qualifier en faisant abstraction de toutes autres considérations.

§ IV

Ainsi la cause illicite est distincte de l'objet illicite : mais il y a nullité de la convention dans l'un comme dans l'autre cas en vertu de l'article 6. Sur ces points, les difficultés ne sont que secondaires. Là où elles commencent et deviennent presque insolubles, c'est lorsqu'il s'agit de déterminer les cas où la cause est illicite, ceux où elle est licite; donnons à la question sa formule la plus générale : quand un acte estril contraire à l'ordre public ?

La seule réponse décisive consisterait dans une définition juridique de cette idée et dans son application logique à toutes les hypothèses particulières.

Mais la plupart des jurisconsultes déclarent une telle définition impossible. Les caractères intrinsèques de l'ordre public ne s'y prêtent pas : rien de plus variable que cette notion, rien de plus insaisissable; elle se moule sur la forme incessamment modifiée de la société; le temps et le lieu influent sur elle avec une

trop grande puissance pour que l'on ait le droit de renfermer, à un moment donné, ses éléments dans le cadre précis d'une délinition. La question ne doit pas être examinée en thèse, elle sera résolue suivant les circonstances. La traiter à priori serait ne pas la comprendre. Toutes les fois que Tordre public sera en jeu, on se trouvera pour son appréciation en présence de trois facteurs qui ne éeront jamais identiques, même dans deux affaires semblables : — l® L'état politique, social et moral d'un pays ; — 2<> Les faits particuliers de chaque espèce ; — 3<> L'esprit et le caractère du juge. Le changement est inévitable au moins pour l'un de ces éléments ; dès-lors, la solution qui en dépend changera aussi. Qu'un tel système ouvre un vaste champ à l'arbitraire des tribunaux, c'est ce dont nul n'a jamais douté. Mais le reproche n'atteint pas les partisans de ce système : il s'adresse directement au législateur. Son silence est l'excuse de l'interprète. Il n'a pas songé à dire ce qu'il entendait par ordre public ou bien il a cru que cette expression vague recevrait des tribunaux une détermination en harmonie avec le milieu dans lequel se poserait la question du caractère licite ou illicite de l'acte, sans qu'il fut nécessaire de lui donner un sens spécial et technique : dans les deux cas, le jurisconsulte et le juge doivent décider en ^'inspirant de l'équité. Aucune définition légale ne s'impose à eux ; ils ne sauraient donc violer la loi, tout arrêt qui constate dans une espèce quelconque l'existence d'un acte contraire à l'ordre public sera à l'abri de la censure de la Cour de cassation. S'il y a à cela quelques inconvteients, si l'incertitude des décisions judiciaires parait fort à craindrOi on

jouît, en compensation, d'avantages trop réels pour ne pas approuver le silence de la loi ; la facilité que Ton a de faire respecter ainsi les éléments nouveaux ajoutés par le temps à la notion de Tordre public et de supprimer ceux qui sont vieillis, est une ressource précieuse incompatible avec la fixité d'une définition légale. Dans un tel ordre d'idées, à quoi se réduit l'œuvre de la doctrine? Renonçant à la chimérique recherche de cette autre c quadrature du cercle », elle résoudra la plupart des questions secundum subjectam materiam, d'après les faits de la cause, groupera le plus grand nombre possible de considérations générales, les appliquera dans une longue série d'exemples et elle se tiendra pour satisfaite si elle arrive à une énuméralion provisoirement complète des cas où l'ordre public est intéressé.

Certains auteurs, nous ne l'ignorons pas, donnent à la Cour suprême le pouvoir de réviser l'appréciation des tribunaux (v. Valette, op. cit., p. 39 et suiv.). Mais leur opinion est bien difficile à soutenir. Comment la Cour de cassation pourra-t-elle prétendre que les tribunaux ont violé la loi ? Elle devra pour cela juger l'affaire à nouveau, se substifuer à eux et interpréter les faits de façon à les mettre en harmonie ou en opposition avec l'ordre public ; car ce n'est pas toujours du fait en lui-même que dépend le caractère licite ou illicite de la convention ; c'est de l'intention des parties, des circonstances dans lesquelles l'accord de volontés est intervenu, toutes choses qui nécessitent ou l'acceptation pure et simple de la sentence rendue par les juges du fait ou sa révision, complète.

Voilà, à grands traits, la théorie générale tdle que

l'ont consacrées une jurisprudence constante et l'opinion presque unanime des auteurs.

Elle a, dans ces derniers temps, été l'objet de critiques fort vives de la part de deux éminents jurisconsultes, MM, Alglave et Laurent. Nous ne reproduirons que les plus importantes, celles jqui méritent un sérieux examen.

Faire de toute question d'ordre public une question de fait, c'est laisser la question toujours ouverte, c'est s'exposer à ne se régler que d'après le sentiment ou d'après les autorités,, deux conséquences aussi contraires l'une que l'autre à la bonne administration de la justice ; les autorités ne sont pas une preuve, ^e sentiment l'est encore moins; enfin, on fait naître des procès sans nombre en ne basant point les solutions données sur un principe immuable.

De là résultent encore d'incessantes contradictions entre les meilleurs esprits. Tel qui pose en principe la liberté des conventions, se trouve en fait, moins large qu'un autre pour qui le respect de la loi est une règle plus essentielle. Sur chacune des hypothèses les plus graves, tribunaux et jurisconsultes ont été, sont et seront divisés.

Il y a plus : au fond de la méthode énumérative employée par la plupart des auteurs se cache un vice radical : elle suppose des définitions latentes. Chaque décision particulière dérive d'un motif général que Ton n'avoue pas et dont on n'€\ point par conséquent à sonder la faiblesse ou la force. Qu'il se concihe ou non avec les motifs auxquels se rattachent d'autres décisions,[il n'importe ! La contradiction nouséchappe, nous n'avons cru donner qu'une décision d'espèce.

Ceux des partisans de l'opinion contraire qui veulent éviter ce reproche arrivent aux conclusions les plus inadmissibles. Qu'on en juge en voyant M. Demolombe (Donations, 1. 1, n® 233 bisj permettre de se prononcer non seulement d'après l'organisation sociale d'un pays, d'après la position et les qualités respectives des parties, leur intention spéciale, d'après le milieu où la question s'élève, mais même d'après l'austérité plus ou moins grande du juge, d'après « la délicatesse et la susceptibilité plus ou moins vive des sentiments ei des impressions de ceux qui sont appelés à les résoudre. ]► Donc, suivant que le hasard donnera pour juge un homme d'un tour d'esprit plus sentimental ou plus positif, on gagnera ou on perdra son procès, et la sentence ne sera pas moins bien rendue dans un cas que dans l'autre. Que deviennent la justice et l'égalité dans une telle opinion ?

M. Valette (Cours, p. 39) a pu dire en exposant cette doctrine avec la précision qui lui est habituelle : « l'art. 6 est un de ceux dont les dispositions font pénétrer la morale tout entière dans le domaine du droit. » Mais si c'est là la formule nette et logique à laquelle aboutit l'interprétation trop large de l'art. 6 et des art. 900 et 1133, c'est là aussi sa condamnation. « Les mœurs, ajoute-t-il, c'est la manière générale de se conduire. » Voilà du même coup, non pas le législateur, mais le juge érigé en casuiste et appelé à résoudre des cas de conscience. Est-ce là le but de l'art. 6?

Ces critiques sont graves et fondées. Mais fussentelles plus graves, fussent-elles mieux fondées, elles ne seraient d'aucun poids si l'on ne pouvait substituer au système auquel elles s'adressent, un système meilleur.

Aussi leurs auteurs n*ont-ils pas manqué de formuler une théorie nouvelle de Tordre public. .

M. Alglave croit pouvoir donner une définition satisfaisante de Tordre public. Il entre pour cela dans de très-longs développements. Nous ne le suivrons pas dans cette voie. Nous nous contenterons de résumer sa doctrine en quelques lignes. Loin d'y perdre, elle acquerra une précision et une force nouvelles par suite de sa concentration. L'ordre public, dit-il, après Domat, c'est l'organisation même de la société. Et à ce point de vue, les dispositions législatives sont de deux sortes t les unes ont pour but la protection des principes sur lesquels repose la société, par exemple les régies concernant l'organisation politique, celles relatives au droit criminel et à la morale publique ; les autres visent les points où Ton n'a pas cru l'intérêt social engagé, elles n'ont trait qu'à l'utilité particulière des individus ; on appelle quelquefois les premières de ces dispositions, considérées dans leur ensemble, droit public, et les secondes, droit privé. A quel signe reconnaître si telle loi dépend du droit public ou du droit privé? Tout ce qui peut être évalué en argent rentre en principe dans ce dernier ; la violation de Tune quelconque des facultés qu'il comprend, la transforme en une créance pécuniaire ou est susceptible de produire ce résultat. En principe aussi, tout ce qui rentre dans le droit public ne peut recevoir une pareille évaluation. Mais cette règle souffre trop d'exceptions pour fournir le critérium que Ton cherche (V. art. 1833, Gode civil ;

ati. 32, lit. 2, 1. du3 veftdémiairô an VI, et art. 40, L 22 frimaire an VII; 1. 21 mai 1836; 1. 6 et 22 messidor an III; 1. 19 juillet 1845: 1. 24 mai 1834); l'ordre public peut quelquefois être estimé en argent. En définitive, la distinction entre le droit public et le droit privé repose sur la volonté arbitraire du législateur ; ce qui, logiquement, se rattache au premier, il peut le placer dans le second et réciproquement. Une disposition estr elle établie dans l'intérêt des particuliers? Rien n'empêche le législateur de la considérer comme d'intérêt social. Tout se réduit à une question d^intention : qu'a voulu le législateur ? De la réponse dépendra la classification d'une loi dans l'ordre public ou dans le droit privé. Mais la volonté du législateur implique, dans le premier cas, la défense pour les citoyens de modifier un état de choses créé en considération de l'intérêt de la société. Aussi, jamais le droit de renoncer aux avantages qui en naissent, n'existera pour celui au profit duquel ils se réalisent. « Le critérium des lois intéressant l'ordre public, c'est que les particuliers ne peuvent pas renoncer au bénéfice de leur disposition, parce que ces dispositions n'ont pas été établies en leur faveur, mais en faveur de l'État. »

Et M. Alglave déclare que cette définition est écrite en toutes lettres dans l'article 6 du Code civil. Gomment se fait-il qu'on ne l'ait pas aperçue avant lui ? 11 s'en étonne : « il semble, dit-il, qu'il y ait dans toute cette controverse quelque étrange malentendu, quelqu'une de ses préoccupations inexplicables qui empêcheraient presque un auteur de voir les conséquences même les plus immédiates de ce qu'il écrit. » Depuis 1804, on s'est donné le mot pour ne pas défî-

nir Tordre public. On étudiait l'article 6, on l'appliquait chaque jour. Il suffisait, pour en tirer cette définition, de le lire à rebours et de dire : les lois qui intéressent l'ordre public sont celles auxquelles on ne peut déroger par des conventions particulières. Aucun jurisconsulte ne l'a fait. C'est là une preuve de mauvaise volonté d'autant plus étrange € qu'en lisant leurs œuvres il semblera à chaque instant retrouver cette définition. »

Nous pensons que, malgré sa bonne volonté, M. Alglave n'a pas réussi à faire cesser le malentendu qu'il signale. Sa prétendue définition peut être acceptée un moment sous le couvert du style clair, abondant et animé dans lequel il en expose les bases, mais elle ne soutient pas un examen sérieux. Elle se réduit, en effet, à cette proposition : pour savoir si une disposition est d'ordre public, il faut constater si l'on ne peut pas y renoncer. Mais M, Alglave néglige de nous dire à quel signe certain on saura si la renonciation est impossible. De quelle idée partira-t-on pour la déclarer telle? Nous n'en voyons qu'une, celle d'ordre public. C'est parce que l'on croira l'ordre public intéressé que l'on n'admettra pas la renonciation à une faculté légale. La prétendue définition est une pétition de principe. Son auteur se borne à conster, en le restreignant, l'effet général attribué par Tarticle 6 aux lois d'ordre public. Mais avant de savoir si l'effet se produit, ne faut-rl donc pas être certain que la cause existe ?

On ne s'expliquerait pas une aussi manifeste erreur, si la théorie de l'ordre public donnée par M. Alglave ne se rattachait, presque comme un corollaire, à une

autre théorie qu'il expose dans le même ouvrage. Partisan du système extensif relativement à l'action d'office du ministère public, il a voulu répondre à une grave objection qu'on adresse à ce système, celle d'ouvrir une porte trop large aux abus de pouvoir du ministère public, en ne définissant pas l'ordre public. Il a précisément choisi pour sa définition l'élément auquel s'adapte le mieux l'action du ministère public; l'impossibilité de renoncer au bénéfice de certaines dispositions législatives étant le critérium de l'ordre public, il fallait mettre obstacle à des renonciations tacites, à celles qui résulteraient de l'inaction des intéressés et le ministère public est chargé de ce soin ; il invoquera les dispositions dont on ne se prévaut pas (V. Revue critique, 1875, p. 205, art. de M. Lyon Caen.).

M. Laurent, après avoir constaté la nécessité d'une définition de l'ordre public et l'obligation pour la doctrine de suppléer au silence de la loi (t. i^r, n^ 46 et suiv.) , recourt dans ce but au dictionnaire de l'Académie. D'après ce dictionnaire, Vordre, c'est l'arrangement, la disposition des choses mises à leur rang, à leur place; le moi public veut dire ce qui appartient à tout un peuple. Mais comme € les lois ne s'occupent pas des choses et de leur classement, » ordre public voudra dire arrangement des personnes dans la société; or, cet arrangement est déterminé au point de vue politique par la constitution et au point de vue juridique par le Gode civil, qui fixe l'état et la capacité des personnes. Cependant» ce sens doit être élargi, et il faut faire d'ordre public le synonyme d'intérêt public ; car, en droit, on comprend aussi dans ordre pubUo, les

les régies du droit constitutionnel et administratif. Nos anciens jurisconsultes et les rédacteurs du Code eux-mêmes (Domat, Lois civiles, ch. xi, n^ 40 ; Portalis, Disc, au Corps législ., Locré, t. !•', p. 219 et 824), l'entendent ainsi.

Mais si, comme le dit excellemment le même auteur, la précision des idées et la netteté du langage, voilà tout le droit, cette explication de l'idée d'ordre public n'est guère juridique; c'est une paraphrase plus obscure que le texte. Et quand à y trouver même une apparence de définition, le parti-pris le plus obstiné n'y parviendrait pas. M. Laurent manque donc au rigoureux devoir qu'il s'était imposé et, au fond, il ne rompt pas avec l'opinion commune.