CHAPITRE m Effets de la cause

Les effets, attachés légalement à la cause, sont de deux sortes, les uns positifs, les autres négatifs. Par effets positifs, nous entendons ceux qu'implique l'existence de la cause ; par effets négatifs, ceux qui dérivent de son absence ou de son caractère illicite.

L'étude des premiers se réduit à la constatation de la formation du contrat dés que la cause existe; elle n'est pas seulement, comme le dit l'article 1108 un élément de validité des conventions, elle est un élément d'existence, une condition essentielle de leur formation. D'ailleurs, la cause existera la plupart du temps, par le seul fait que le consentement des parties portera sur un objet juridique et elle offrira un caractère licite dès que l'objet n'aura rien de contraire aux lois ou aux mœurs. En supposant donc que l'acte ne soit entaché d'aucun vice dans ses autres éléments, il produira, dés ce moment, tout ses effets naturels,

sauf les modifications résultant de la volonté des parties.

Si le seul effet positif de la cause est de permettre la formation de l'acte et par suite de l'obligation, ses effets négatifs peuvent également être renfermés dans cette formule : l'absence d'une cause réelle et licite empêche le contrat de se former. Mais, à ce principe général se rattachent d'assez nombreuses cx^nséquences et du reste, des difficultés ayant été soulevées, il est nécessaire d'entrer dans quelques détails sur les effets négatifs de la cause.

L'article 1131 dit : l'obligation sans cause ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet. Quelle est la portée exacte de ces derniers mots? Un examen rapide de la théorie des nullités, telle qu'elle est admise par le Code civil, nous la donnera.

Suivant la doctrine aujourd'hui dominante et dont, le premier, Zachariœ posa les fondements avec une complète netteté, certains actes seraient nuls de plein droit, d'autres, au contraire, ne seraient que susceptibles d'être annulés par la justice. Ceux de la première espèce n'ont qu'une existence apparente; si les tribunaux ont à s'occuper de ces actes, ce n'est jamais pour leur enlever une force dont ils sont légalement dépourvus; c'est afin de constater leur inanité et de soustraire les parties intéressées aux conséquences qu'on voudrait leur attribuer; l'intervention judiciaire se justifie par le principe fondamental de notre légis-

lation que nul ne peut se faire justice à soi-même ; pour les actes de la seconde espèce, au contraire, elle a un tout autre caractère : elle est nécessitée par ce fait que l'acte juridique s'est réellement formé, qu'il a une existence de droit et que les tribunaux seuls ont reçu du législateur mission pour l'anéantir ; ils ne déclarent pas la nullité, ils la créent.

Cette distinction a été rejetée par quelques auteurs et, avouons-le, les expressions vagues et indécises du Code Napoléon, en ce qui concerne les nullités, sqnt de nature à faire naître des doutes sur son exactitude. Aucun texte ne la formule d'une manière expresse ; cependant, le Tribunat en avait fait la demande. Puis, lorsqu'on cherche à mettre un peu de précision dans la terminologie ambiguë du Code, quand on recourt pour cela à ses guides habituels, Domat et Pothier, on trouve la même indécision et le même vague ; le premier classe parmi les contrats qui n'ont jamais d'existence, ceux faits par un incapable, et le second a été invoqué dans un sens et dans l'autre, ce qui prouve tout au moins qu'il ne s'est jamais prononcé d'une manière catégorique sur la question.

Mais ces raisons ne sont pas suffisantes et un examen plus approfondi du sujet convainc de la justesse de cette distinction. Si elle ne se retrouve pas en termes assez précis dans Domat et Pothier, elle n'en est pas moins implicitement reconnue par eux. Elle est, d'ailleurs, formellement posée dans le Répertoire de Guyot et elle avait été professée auparavant, d'une manière très-nette, par beaucoup de jurisconsultes, parmi lesquels on doit citer, en première ligne, d'Argentré et le président Bouhier. A la fin du XVIII« sié-

cle elle était acceptée par tous. Si les rédacteurs du Code civil ne l'ont pas formulée expressément, ce n'est pas qu'elle leur fut inconnue, comme on l'a prétendu ; mais le principe ne se trouvant écrit jusqu'alors dans aucune loi, était resté un pou vague; ils se contentèrent de l'appliquer dans les cas les plus pratiques et ne crurent pas nécessaire de l'insérer dans leur œuvre, parce que celle-ci n'était pas un traité de droit. Mais ils l'ont exprimée à diverses reprises dans les discussions au Conseil d'Etat ou dans les divers discours qui forment comme un commentaire anticipé de la loi (V. Jaubert, discours au Tribunal, Locré, xii, p. 492 ; Bigot-Préameneu, Exposé des Motifs, p. 321 et 389;.Favart, Rapport au Tribunal, p. 439; Portails, Disc, au Corps législatif, Locré, i,p. 263). — Elle résulte, enfin, de la combinaison de divers articles du Code civil; les plus décisife sont les articles 1117, 1131 et 1338. Le premier distingue les conventions nulles de plein droit, — auxquelles la disposition si formelle de l'article 1131 fait une évidente allusion, — des conventions qui donnent seulement lieu à une action en nullité et à l'égard desquelles l'article 1338 admet une validation ex post facto par une confirmation émanant de la partie intéressée. Quant aux textes, où la négation de cette distinction semble impliquée, ils renferment des décisions ou purement théoriques (art. 1108), ou relatives à des cas spéciaux et singuliers (art. 1340); mais aucun n'édicte de régie pratique directement en contradiction avec notre tbéorie et cela suffit, étant donnés les principes de l'ancien droit, pour la reconnaître fondée d'après le Code Napoléon. (V.

aussi Tart. 140; Cpr. Laurent, t. xv, p. 518 ; Mortel, th. de doctorat, 1878, p. 148.)

Parmi les nullités de la première espèce il faut certainement ranger celle qui résulte de l'art. 1131. Cela ne saurait faire de doute en présence de la formule dont se sert ce texte : l'obligation ne produira aucun effet. Les termes employés par l'art. 1131 sont d'autant plus significatifs que les articles correspondants du projet de la Commission du Gouvernement, se contentaient de dire : l'obligation sans cause est nuUe, la cause illicite annule la convention. Dans le projet définitif, tel qu'il fut soumis à la discussion du Conseil d'État, ces expressions avaient été conservées; elles ne disparurent que dans une dernière rédaction (V. Fenet, xiii, p. 8 et u, p. 163).

Et si cette opinion avait besoin d'être confirmée, elle trouverait le plus solide appui dans les travaux préparatoires. < Il était impossible, disait Jaubert (Discours au Tribunat, Locré, xii, p. 492), de ne pas conserver l'ancienne distinction entre les actes faussement qualifiés de contrats et qui ne produisent jamais d'action et les contrats qui ont contenu une obligation et conséquemment le principe d'une action, laquelle action peut seulement être repoussée par une exception. Lorsqu'il s'agit d'un engagement contracté sans objet ou sans cause ou pour une cause illicite, il est tout simple que celui qui a souscrit l'engagement n'ait pas besoin de recourir à la justice pour se faire dégager; ou que du moins, à quelque époque qu'il soit poursuivi, il soit toujours admis à répondre qu'il n'y a pas d'obligation. » Et Favard (Locré, t. vi, p. 194) va jusqu'à dire qu'il n'y a pas d'autres engagements aux

quels la loi refuse toute existence. Tenons donc pour certain que la convention dépourvue de cause ou sur cause illicite est inexistante : la cause licite est nécessaire à la formation de l'obligation ; en l'absence de cet élément, le contrat ne peut pas se concevoir ou du moins subsister légalement. Le législateur n'admet pas, en effet, qu'un acte à titre onéreux se produise sans que la volonté de son auteur ait été déterminée par un motif juridiquement suffisant; à ses yeux, cette volonté elle-même n'existe pas indépendamment de ce motif; elle veut, de plus, que ce motif n'ait rien de contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs tels le qu'il les définit et les comprend ; on ne saurait exiger qu'il permette de recourir à l'emploi de la force publique pour mettre à exécution des actes à la formation desquels il s'oppose ; l'octroi d'une telle faculté aux parties serait de sa part une trop manifeste inconséquence.

Ainsi la nullité relative en matière d'obligation sans cause ou sur cause illicite serait en contradiction aussi bien avec les termes formels de la loi qu'avec son esprit. La convention ne se conçoit pas en dehors d'une cause, au moins si on distingue celle-ci du simple motif, si on la définit , comme nous l'avons fait. D'autre part, la cause illicite est traitée comme le défaut de cause; elle est légalement inexistante. L'opinion contraire a cependant trouvé des défenseurs; mais les exemples qu'on a cités en faveur de la nullité relative ne sont guère probants. Qu'on en juge : La convention contraire à l'art. 1780 est nulle, selon la plupart des auteurs et selon la jurisprudence (V. Aubry et Rau, v, § 372, no 1) à l'égard des deux parties ; l'ordre public

ne permet pas de faire produire quelque effet à cet engagement (v. supra). Quelques jurisconsultes se sont séparés de l'opinion commune et n'ont vu dans notre espèce qu'un cas d*annulabilité au profit de celui qui a engagé ses services à perpétuité. C'est se mettre en opposition directe avec l'art. 1131 ; car la convention synallagmatique dont nous parlons a un objet et, par suite, une cause illicite; laisser vivre l'obligation qui en découle, même à l'état imparfait, c'est lui attribuer les importants résultats dont le législateur a voulu la dépouiller en écrivant l'art. 1131.

Les art. 2078, 2088 et 1855 ont également fourni des arguments contre nous; € la cause y est, selon certains auteurs, prohibée comme lésionnaire à l'égard de l'un des contractants. » Mais outre qu'à proprement parler il n'est question de cause dans aucun de ces articles, rien ne démontre que le législateur ait eu l'intention de n'y édicter qu'une nullité relative; si les premiers de ces articles sont écrits pour protéger un intérêt individuel, il y a ici une telle connexité entre cet intérêt et l'intérêt général que la loi a dû tendre à protéger à la fois l'un et l'autre; les art. 2078 et 2088 se rattachent à l'organisation du crédit, et quoi de plus important pour l'ordre public. Pour l'art. 1855, sa prohibition a trait à l'essence même de la société qui ne se conçoit pas si on enfreint cet article; plus de société en l'absence de la participation de tous les intéressés aux bénéfices et aux pertes; la loi constate simplement l'inexistence du contrat faute d'un de ses éléments spéciaux. Il ne s'agit ni de lésion , ni de cause lésionnaire dans aucune des hypothèses que nous

avons examinées; elles doivent donc, à tous les points de vue, rester en dehors de notre question.

On a encore présenté comme contenant des cas de nullité relative pour cause illicite les conventions contraires aux art. 815 et 1660. Mais il suffit de lire ces articles pour voir qu'il ne peut pas y être question de cause illicite; de plus ils édictent une nullité absolue et non point une nullité relative; les motifs qui les ont inspirés le démontrent sans réplique (V. Larombiére, i, art. 1133, m 30 et suiv.).

Du moment où le contrat n'a pas d'existence légale, il n'y a pas lieu de le faire annuler par la justice ; elle peut seulement, ainsi que nous l'avons dit, constater l'inefficacité de l'acte apparent et faire disparaître les conséquences qu'on avait pu lui faire produire par erreur. On exprime cette idée en disant que la nullité a lieu en vertu de la loi elle-même et sans intervention des tribunaux. Elle s'explique d'elle-même par cette considération que, ou bien la loi a formellement prohibé l'acte, ou il manque de l'un de sas éléments juridiques essentiels; l'annulation par justice eut été une formalité vaine et pleine d'inconvénients. Signalons une conséquence importante du principe que la nullité a lieu de plein droit. Si l'une des parties, en exécution d'un contrat sans cause, a livré la chose promise, elle aura pour la reprendre, non pas une action personnelle, mais une vraie revendication; les choses doivent se passer comme si l'acte n'avait pas eu lieu.

La nullité n'a pas seulement lieu de plein droit; elle est perpétuelle et absolue; ce sont là des résultats forcés de l'inexistence du contrat ; à aucune époque, à l'égard de personne il ne peut produire d'effets;

donc tout intéressé, le juge lui-même d'office et le ministère public (art. 46, 1. 10 avril 1810) peuvent invoquer la nullité ; le néant ne saurait être la source d'un droit pour personne et on ne conçoit pas une décision judiciaire lui reconnaissant un effet quelconque. La prescription et la confirmation ne peuvent pas davantage faire quelque chose de ce qui n'est rien aux yeux de la loi ; celle-ci se borne à réparer un vice et celle-là n'est qu'une confirmation tempore, si l'on peut emprunter une telle expression aux Romains qui s'en servaient dans d'autres hypothèses.

Avant de revenir sur chacun de ces points, ou du moins sur chacun de ceux qui méritent des développements particuliers, il n'est pas hors de propos de comparer ces effets généraux de la cause aux effets analogues produits par l'erreur , par l'insertion d'une condition illicite dans un acte et par la défaillance d'une condition suspensive ou l'arrivée d'une condition résolutoire.

Les effets de l'erreur varient suivant qu'elle détruit tout consentement ou qu'elle ne fait que vicier un consentement qui existe en réalité. Au premier cas, elle a les mêmes conséquences que l'erreur sur la cause ; le contrat manque d'un élément indispensable à sa formation. L'erreur, simple vice du consentement, ne fait que rendre le contrat judiciairement annulable au profit et sur la demande de la partie lésée; la nullité est relative et peut se couvrir par l'expiration d'un certain laps de temps ou s'évanouir à la suite

d'une confirmation. Cette sorte d'erreur n'est donc, selon l'expression de M. Demolombe, qu'une erreur nullité et non pas une erreur obstacle comme celle qui porte sur la cause (V. cass. 18 fév. 1870, Sir. 1871, I, 197). Ce n'est pas même une erreur quelconque qui est susceptible d'entraîner de telles conséquences; nous avons remarqué que l'erreur sur |^les motifs qui portent une partie à contracter est sans influence aussi bien sur la validité que sur la formation du contrat. Ici apparaît l'intérêt pratique de la distinction que nous nous sommes efforcés d'établir avec précision entre la cause et le motif.

Une autre observation est nécessaire au sujet de cette dernière sorte d'erreur. L'article 1110 détermine les cas où elle se produit; elle doit porter sur la substance, c'est-à-dire sur les qualités spécifiques de la chose qui fait l'objet du contrat, et sur 'la personne, mais seulement quand la considération de cette personne est la cause principale de la convention . S'agit-il dans la dernière partie de cet article de la cause au sens de l'article 1131? Non; cela résulte d'abord de l'effet attaché a l'erreur dont il s'occupe; elle ne s'oppose pas à l'existence de l'acte, elle ne fait que le rendre annulable. La considération de la personne pourrait peut-être être considérée commie un des motifs du contrat; à ce titre il a fallu une disposition exceptionnelle pourattacher une action en nullité à l'erreur qui s'y rapporte. C'est là une confirmation indirecte et néanmoins assez grave de la doctrine que nous venons d'exposer au sujet des motifs et de l'influence de l'erreur en ce qui les concerne.

Le dol entraîne une erreur chez la partie qui 8*0-

blige et cette erreur porte habituellement sur le motif du contrat. Ici encore il a fallu ime disposition spéciale de la loi pour que le motif erroné eut une certaine influence sur la validité de l'acte; il le vicie seulement et ne le vicie môme que si certaines conditions sont réunies; la fraude doit être le fait du co-contractant et elle doit avoir déterminé la volonté de celui qui s'oblige (dolus dans causant contractmj» Les points de contact de l'idée de cause et de motif sont bien saillants dans les hypothèses que nous venons d'examiner. Observons cependant qu'une différence existe toujours; même entre la cause et le motif légal : l'absence de l'une a pour résultat l'annihilation de l'acte, l'absence de l'autre ne produit que son annulabilité.

Ce que nous avons dit de l'erreur sur le motif s'applique au caractère immoral ou illicite du motif. Il est sans influence sur la validité de l'acte. L'opinion contraire est acceptée par la jurisprudence en matière de libéralités ; mais nous ne croyons pas cette opinion fondée (V. Supra.).

L'article 1172 annule toute condition d'une chose contraire aux mœurs ou prohibée par la loi, et lie à cette nullité celle de la convention elle-même. Mais on est d'accord pour ne pas donner à cet article une application trop littérale, car on dépasserait l'intention du législateur. Si le fait illicite mis in conditione doit être accompli par le futur créancier, il n'y a pas de doute possible ; la condition est contraire à l'ordre public, puisqu'elle crée au profit d'une personne un intérêt à accomplir un délit. S'il est à la charge du débiteur, il n'y a rien d'immoral dans la condition ; elle tend au contraire à détourner de l'exécution d'un

acte répréhensible; mais de telles conditions sont fort rares, pour ne pas dire impossibles. Voici un cas qui peut se présenter plus souvent : le fait délictueux et conditionnel est celui d'un tiers ; une distinction devient alors nécessaire; il faut, pour déterminer la validité de la convention, voir si elle ne tend pas à provoquer ce fait délictueux, mais au contraire à le réprimer ou môme seulement à indemniser une personne des conséquences d'un délit possible ; dans les deux dernières hypothèses il n'y a pas de condition illicite. En résumé, l'article 1172 doitôlre entendu comme s'il était ainsi conçu : toute condition qui aurait pour but ou pour résultat de pousser quelqu'un (tiers ou partie) à l'accomplissement d'un acte contraire à l'ordre public est nulle et vicie le contrat dans lequel elle est insérée. A cette règle, l'article 900 établit une remarquable exception relativement aux libéralités; la condition illicite y est réputée non écrite ; vitiatar et non vitiat. — (V. Hue, op. et loc. citt. sup. — La disposition de l'article 900, que la plupart des auteurs s'accordent à critiquer, s'y trouve très-habilement justifiée au moins dans son origine historique. Mais nous n'avons pas admis la distinction posée par cet éminent jurisconsulte entre les mœurs politiques et publiques et les bonnes mœurs en général ; eette distinction n'est cependant pas sans analogie avec celle que nous avons émise en donnant le commentaire de l'art. 1133). Mais, dans la sphère d'application de l'article 900, comme dans celle de l'article 1172, il y a identité d'effets entre la cause illicite et la condition illicite. La présence ou l'absence de ces éléments n'influe en rien sur la validité des dispositions à titre gratuit, et à

l'inverse, pour les contrats à titre onéreux, cause et condition doivent être licites sous peine de mettre obstacle à la formation du contrat. (Dans la théorie des effets de la condition rentrent certaines questions où Ton a, sans raison, fait intervenir l'idée de cause. Ainsi, quand les clauses diverses d'une même convention ont un caractère différent et sont, les une licites, les .autres illicites, on a dit que la convention était nulle pour le tout, parce que ces clauses sont la cause Tune de lautre (art. 1172 — Colmar, 23 mars 1863, Dalloz,'l8G3, 2, 113).

Autre analogie. Les effets de l'absence de cause ressemblent à ceux de la défaillance d'une condition suspensive. Dans les deux cas la convention est regardée comme n'ayant jamais eu d'existence légale. Nos anciens jurisconsultes disaient : actus conditionalis, defectâ conditione, nihil est. Tant que la condition est en suspens, il y a bien une possibilité d'obligation qui entraîne quelques conséquences juridiques. Mais tout s'évanouit quand la condition fait défaut.

Quant à la condition résolutoire, elle offre aussi une certaine ressemblance avec la cause; mais il faut, pour la constater, se placer dans l'hypothèse inverse ; au lieu de supposer la défaillance de la condition, on supposera son arrivée; alors, la convention est résor lue et l'on peut aussi dire d'elle nihil est, car la loi anéantit tout ses effets aussi bien dans le passé que dans le présent. Si certaines conséquences de l'acte subsistent parfois, c'est seulement à titre de nécessités de fait.

Le pacte commissoire diffère sous certains rapports de la condition résolutoire ordinaire. Il est d'autant

plus nécessaire de lui consacrer une courte étude qu'il se résout dans une extension de la théorie de la cause sans se confondre avec celle-ci. Dans les contrats synallagmatiques l'engagement de Tune des parties est la cause de rengagement de l'autre, mais dés que les deux obligations corrélatives existent, le contrat est parfait quant à la cause. Est-ce à dire que l'équité n'exige pas davantage, que la volonté des parties ellemême interprétée ex œquo et bono soit satisfaite par là et que l'égalité de position des parties vers laquelle les dispositions légales doivent tendre dans un intérêt économique bien évident, soit sauvegardée par la simple co-existence des deux obligations dérivant du contrat bi-latéral? Ce qui importe aussi, c'est que ces deux obligations ne restent pas lettre morte et soient exécutées par chacun de ceux qui s'y sont engagés. Pour atteindre ce but, il fallait se placer en dehors de la théorie de la cause ; après la formation de l'obligation il ne peut être question de cause. C'est au moyen de la condition qu'on y arrive. Pour chacun des promettants l'exécution de l'obligation de l'autre partie devient une condition résolutoire de sa propre obligation ; l'équilibre se trouve ainsi établi, non pas seulement au moment de la naissance du contrat, comme cela a lieu à l'aide de la cause, mais encore dans le laps de temps quelquefois très-long pendant lequel le contrat produit ses conséquences ; il y a égalité, nonseulement dans la formation actuelle de l'acte, mais dans son exécution future.

Ce résultat équitable est obtenu par la loi en sousentendant une condition résolutoire dans tout contrat synallagmatique (art 1184). Mais il n'y a là qu'une

présomption d'intention ; nous n'avons point une de ces prescriptions auxquelles toute dérogation est interdite par des motifs d'ordre public et d'intérêt général ; libre aux parties de se prévaloir ou non de la disposition introduite en leur faveur. De là ime différence notable entre les effets de cette condition tacite et ceux de la condition résolutoire ordinaire : alors que celleci opère de plein droit et à l'égard de tous (parties ou tiers), celle-là doit être prononcée par le juge sur la demande de la partie lésée qui pourrait agir en exécution de la promesse. Par là, elle se distingue aussi de la cause dont l'absence donne lieu à des effets plus radicaux. Mais il dépend des parties de lui donner une efficacité pareille à l'aide d'une stipulation expresse. La comparaison que nous venons d'établir d'une part entre les effets de l'erreur et ceux de la cause, d'autre part entre ceux-ci et les effets de la condition, nous sera utile pour la solution de certaines questions particulières relatives aux obligations sans cause ou sur cause illicite. (V. infra).

§ IV

La confirmation de ces obligations est-elle possible? — Non, car il y a incompatibilité absolue entre l'idée de confirmation et celle d'inexistence qui fait de ces obligations de simples apparences juridiques. Confirmer une convention, c'est renoncer à une action en nullité, c'est en supprimer les vices : toutes choses qui impliquent son existence ; on ne confirme pas le néant. — Telle est la* soluti on qui résulte invinciblement dos principes. Comment se fait-il qu'elle aitiété

combattue; on ne le concevrait guère si la théorie de la confirmation et celles des nullités avaient été toujours fixées avec la netteté qu'elles ont aujourd'hui. D'une conception erronée de la confirmation, d'une confusion entre les actes annulables et inexistants devait résulter l'opinion contraire à celle que nous avons exposée. La base inexacte de cette opinion ayant été montrée, la réfutation de chacun de ses arguments devient plus facile.

ToulUer (t. in, n? 180) pose en principe qu'il n'y a pas de nullité, même absolue, qui ne puisse être couverte par la ratification. Aussi lorsque l'obligation est sans cause, il ne voit pas de motif pour que l'action en nullité ne puisse pas être abandonnée par celui au profit duquel elle est établie. Penser autrement, dit-il, c'est soutenir qu'il n'est pas besoin d'attaquer ces actes par voie de nullité, ce qui est aussi contraire à la raison qu'aux dispositions du Code. La distinction entre l'annulabilité et l'inexistence échappe complètement a Toullier. Il suffit pour réfuter cet argument de nous en référer à ce que nous ayons dit plus haut à ce sujet.

La ratification d'une obligation sans cause, dit encore ce jurisconsulte, n'aura pas d'effet rétroactif. Il est visible qu'il ne distinguo pas ici la validation d'un acte annulable à la suite d'une manifestation de volonté de la part du titulaire de l'action en nullité (manifestation de volonté qui agit à la manière d'une condition suspensive) et la formation postérieure d'un nouvel acte.

La môme réponse s'applique à l'argumentation de M. Larombiére. Suivant cet amteur, la question de

savoir si une obligation sans cause ou sur fçusse cause peut être valablement confirmée, « se résout indifféremment par l'affirmative ou la négative suivant le point de vue auquel on se place. » En principe, la confirmation demeure inefficace ; mais sWle confirmant a entendu suppléer une autre cause réelle et licite à celle qui n'existe qu'en apparence, la confirmation est valable et emporte renonciation à opposer la nullité de l'engagement. Les juges doivent donc se borner à l'appréciation d'un point de fait; ils examineront en fait si € la cause même de la confirmation supplée la cause de l'acte auquel elle s'applique. » Un tel principe ne prête pas moins à la critique sous le rapport de la forme que sous celui du fond. Mais il suffît, ce nous semble, pour lui enlever toute valeur, de remarquer qu'il procède d'une confusion complète entre la confirmation, simple manifestation de volonté unilatérale et rétroactive , et la formation actuelle d'une nouvelle convention. Il est d'autant plus étonnant que M. Larombière l'ait commise, qu'il a soin d'appliquer les vrais principes en ce qui concerne les obligations sur cause illicite. Pour celles-ci, pas de confirmation possible. « Le vice qui infecte l'obligation, vice perpétuel, se communiquerait à l'instant même à l'acte de confirmation. » (Larombiére, t. iv, p. 594). Et en raison, on ne comprend pas mieux la ratification d'une obligation sans cause que celle d'une obligation sur cause illicite. Comment concevoir un acte dépourvu d'un élément sans lequel il ne peut exister? Enfin, s'il était besoin de nouvelles raisons pour défendre une doctrine aujourd'hui généralement acceptée, il nous serait facile d'en trouver d'excellentes dans les travaux pré-

paratoires où elle est formellement professée en particulier par Jaubert. (V. Locré, t. xii, p. 523 et aussi p. 286, suppression des mots acte radicalement nul dans l'art. 1338 afin de distinguer nettement les nullités réparables et irréparables ; Cpr. Bordeaux, 24 décembre 1844, Dalloz, v» Disposition, n*» 1690).

Puisque c'est en vertu de la nature même de la confirmation que les obligations sans cause ou sur cause illicite ne sont pas susceptibles d'être validées ex post facto, il n'y a pas à distinguer à leur égard entre la confirmation expresse et la confirmation tacite.

L'exécution volontaire, l'une'des formes de cette dernière, n'aurait pas pour effet de couvrir la nullité; si, par exemple, le promettant avait accompli son obligation en partie, il ne serait pas pour cela tenu de l'accomplir intégralement.

Ceci est encore vrai d'une confirmation d'un autre genre, celle qui résulte de l'expiration du délai de dix ans (art. 1304). Par une singulière inconséquence certains auteurs admettent à la fois la possibilité d'une confirmation et l'impossibilité de la validation par suite de la prescription décennale de l'article 1304 (V. Larombiére, t. iv, p. 96). Il n'y a en notre matière d'autre prescription possible que celle de l'article 2262 et elle n'aura point pour effet de rendre efficace un acte inexistant; établie pour des motifs d'ordre public, elle transforme un état de fait en état de droit; elle crée de toutes pièces et par sa propre puissance une faculté juridique au profit d'une personne; à la différence de la prescription confirmative de l'article 1304, elle ne la rattache à aucun acte du passé. C'est

cô qUe n'ont point remarqué les tribunaux qui se sont prononcés en sens contraire dans certaines hypothèses, par exemple au sujet des stipulations d'intérêts lisuraires ou encore à Tégard des pactes sur successions futures, deux sortes de conventions que la jurisprudence regarde comme nulles pour cause illicite (V. Dalloz, J. G., vo obligations, n^ 2868).

A l'égard du paiement de l'indu, comme à l'égard des obligations sans cause , on ne conçoit ni confirmation, ni prescription confirmatoire. Celui qui a acquitté une obligation dont il n'était pas tenu, n'a pas seulement en principe une action personnelle contre celui qui a reçu l'indu ; il agit en répétition, il exerce une vraie revendication. La tradition et la convention en vertu desquelles la propriété de la chose livrée aurait pu passer do la tête du solvens sur celle de l'accïpiens n'existent pas légalement ; le solvens est toujours titulaire du droit ; l'action réelle lui appartient donc. Si dans certaines circonstances elle se trouve inefficace, restreinte qu'elle est dans son application, par dos dispositions spéciales de la loi, telles que l'art. 2279 et l'art. 1380, il ne faut pas pour cela nier son existence, comme l'ont fait certains auteurs. La doctrine que nous venons d'exposer est en effet bien loin d'être universellement admise. Les premiers interprètes du Code Napoléon, ses rédacteurs eux-mêmes, semblent ne l'avoir acceptée qu'avec des restrictions ; quelques uns môme l'ont absokiment rejetée. Cela vient de ce qu'ils s'inspiraient trop, dans leurs commentaires, des

régies du droit romain, dont ils comprenaient mieux le sens littéral que la portée pratique et surtout révolution historique ; traitant l'action en repétition de rindû comme la condictio romaine, ils étaient conduits à en faire une action personnelle. Notre ancien droit n'avait tenté, en cette matière, que de timides modifications (V. Pothier, Obligations, n<» 178 et 179). Ils n'osèrent rompre d'une façon radicale avec la tradition. Ainsi Touiller (XI, 97) ne permet d'agir contre les tiers acquéreurs que s'ils sont de mauvaise foi.

Mais eette distinction , ainsi que l'opinion de ceux qui refusaient toute action contre les tiers, est aujourd'hui délaissée, et il n'y a guère en présence que deux systèmes aboutissant en fait à des conséquences à peu près identiques, et différant seulement entre eux par leur base théorique. L'un est ce* lui que nous avons exposé ; l'autre peut se résumer ainsi : celui qui reçoit un immeuble indu n'en acquiert la propriété qu'avec charge de le restituer, et cette charge passe avec l'immeuble à tous les acquéreurs postérieurs. Nous ne tirerons pas argument, pour combattre ce système, de l'art. 1380 ; car le seul but de cet article paraît être de refuser une action en dommages-intérêts contre le vendeur de bonne foi, d'une chose indûment reçue. Mais nous le critiquerons comme inconciliable avec les principes qui régissent, en droit français, la transmission de la propriété. Il méconnaît la volonté bien certaine du sohens ; en opérant la tradition de la chose indue, celui-ci entendait éteindre une obligation et transférer la propriété ; il ne peut se libérer qu'en aliénant, il ne veut aliéner que pour se libérer; le môme acte produit ce daud)le

effet; à l'indivisibilité de la volonté correspond Tindivisibilité de l'acte; scinder l'une ou l'autre ne serait permis que si notre droit ressemblait au droit analytilique de Rome ; chez nous on doit — c'est là un principe fondamental — prendre l'intention dans sa nature brute et complexe et l'appliquer telle quelle. Et si, en général, la doctrine ingénieuse dont nous faisons la critique amène aux mêmes résultats que la nôtre, le contraire peut se produire. Ainsi, en admettant que Vaccipiens jouisse du droit de rétention pour impenses nécessaires et qu'il ait vendu la chose sans s'en être dessaisi, le tiers acquéreur pourra-t-il Tinvoquer du chef de celui-ci ? Avec le système de la transmission d'une obligation de restituer, il est illogique de lui refuser ce droit ; il faut aller jusqu'à le lui attribuer directement, car il y a debitum cwmreya/ic^am et la transmission de la chose doit entraîner aussi bien celle de l'obligation active que celle de l'obligation passive. Pour nous, au contraire, ce résultat peu juridique ne s'impose pas. Nous ne sommes pas amenés, ou à commettre une inconséquence, ou à reconnaître, soit la transmissibilité d'un droit essentiellement personnel, comme l'est le droit de rétention, soit seulement la faculté, pour layantcause de Vaccipiens de l'invoquer du chef de celui-ci. La question que nous examinons n'est donc pas dénuée de tout intérêt pratique. Mais, niâi-on cet intérêt, il n'en faudrait pas moins maintenir la solution théorique que nous avons déduite de principes absolument certains à nos yeux.

Nous laissons de côté, comme ne se rattachant à notre sujet que d'une manière trop indirecte , les

complications résultant, pour la théorie du paiement de l'indu, de la bonne ou de la mauvaise foi des parties ; son principe et son fondement y sont seuls compris. •

Leur application à l'obligation sans cause ou sur cause illicite paraît fort simple ; si l'on paie une obligation de ce genre, on aura payé ce qui n'était pas dû et une action en répétition sera ouverte au sohens.

Mais des difficultés se sont élevées au sujet de l'obligation sur cause illicite; on n'est pas d'accord pour permettre au débiteur apparent, de répéter dans tous les cas la chose qu'il a livrée au créancier. Il est indispensable d'étudier la question dans tous ses détails.

A priori on ne voit aucune raison pour le lui refuser. La dette n'existe pas ; c'est un [point reconnu par tous ; elle ne doit donc produire' aucun effet ; le paiement a le même sort que l'obligation ; toutes les conditions légales de l'action en répétition sont réunies ; y aurait-il une exception implicite ou explicite dans quelque article du Code civil? Nullement, d'après tous les auteurs; mais l'exception se trouve dans les lois romaines (1. 3, D.. < de condictione ob turp. caus. » : Ubi et dantis et accipientis turpitudo versatur, non posse repeti dicimus; 1. 4, § 2 : quotiens autem solius accipientis turpitudo versatur, Celsus ait repeti possé; 1. 4, § 3 : sedquod meretrici datur repeti non potest... non ea (rationej quod utrius que turpitudo versatur^ sed solius dantis.) et Pothier la reproduit au n<> 43 de son traité des obligations. Suivant ce jurisconsulte et suivant les lois que nous avons citées, il faudrait faire ici une importante distinction : la répétition serait ac-

cordée si rauteur du payement ne joue pas un rôle immoral dans la convention, elle lui serait refusée dans le cas contraire; pourquoi? C'est, dit Pothier, qif'il est indigne de recourir à la justice pour obtenir une restitution réservée seulement à ceux dont l'honnêteté et la moralité méritent cette dérogation aux règles strictes du droit. En d'autres termes, il y a là une faveur légale ; la condictio indcbiti constitue un privilège que le législateur accorde à qui bon lui semble ; il en a fait très-justement une prime pour la moralité, ou, si l'on préfère, édictant une règle générale, il a créé une déchéance contre ceux dont la conduite allait à rencontre des bonnes mœurs. Ce raisonnement a-t-il conservé toute la force qu'il pouvait avoir à l'époque de Pothier, et surtout en droit romain? Nous ne le pensons pas. Nous avons démontré que la nature de la condictio indebiti n'était point dans le droit moderne ce qu'elle était dans l'ancien droit ; pour parler plus exactement, il faut dire que la condictio indebiti n'existe plus en cas de dation ; qu'il y a. au profit de celui qui a payé, une action en revendication de la chose livrée. Dès lors, il ne peut s'agir d'une sorte de privilège légal ; la loi se contente de reconnaître l'existence d'un droit et la possibilité de le faire valoir en justice. Pour qu'une déchéance de ce droit fut admissible, il serait nécessaire d'avoir un texte formel l'établissant directement ; un argument d'analogie ou un argument a contrario ne nous paraîtraient pas suffisants pour entraîner un résultat aussi rigoureux (pœncdia non sunt extendenda). Or, on ne peut fournir à son appui qu'une maxime romaine, dont nous n'entendons pas critiquer la valeui» intrinsèque, mais

qu'aucune de nos lois n'a reproduite. Aussi respectable que soit une législation morte, son autorité ne saurait aller jusqu'à dépouiller la personne intéressée d'un droit que lui rcconnait la législation actuelle.

Et le silence du Code ne peut pas s'expliquer par un oubli. C'était là une règle de droit usuelle et connue de tous. D'ailleurs, des tribunaux demandèrent sa consécration formelle par le législateur, et il ne fut pas fait droit à leur demande. Le tribunal de Grenoble présentait en même temps deux observations, Tune tendant à la suppression du mot en dans la première partie de l'article 1132, et l'autre ayant pour but de faire ajouter à la section relative à la cause, la disposition suivante : < si la cause est immorale de la part des deux parties, il n'y aura pas de répétition de ce qui a été donné en exécution de la convention. » On satisfit à la première de ces réclamations, on écrivit : € la convention n'est pas moins valable, » au lieu de < la convention n'en est pas moins valable. » La seconde resta sans effet (V. Fenet, ii, p. 557).

MM. Aubry et Rau (IV, § 442 bis, n. 8) disent : « la règle de l'art. 1376 doit ici fléchir devant un principe supérieur qui se rattache à la dignité de la magistrature et qui domine toute la matière des actions : Nemo auditurpropriam turpitudinem allegans. > On éprouve un réel embarras pour réfuter des assertions semblables. Si On nous opposait un texte, nous pourrions le discuter, l'analyser dans ses termes et dans son esprit, et l'interpréter en notre faveur. Mais on parle de principes supérieurs. Nous n'en connaissons pas qui soient supérieurs à ceux posés par le Code civil.

Est-ce que le droit de Home a conservé -son anto-

rité jusqu'à ce jour? A-t-il survécu à la codification napoléonienne? Même dans les provinces où on l'appliquait, sous l'ancien régime, à titre de raison écrite, il n'aurait pas eu la force d'abroger un texte de loi en totalité ou en partig. A plus forte raison, doit-il en être ainsi depuis que la loi du 30 ventôse de Tan XII, a déclaré que les lois romaines cessaient d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières dont traite le Code civil. — Pour la dignité de la magistrature, elle ne sera pas plus compromise dans un cas que dans l'autre : en refusant au solvens une action en répétition, sous prétexte de punir son immoralité, on permettra à Vaccipiens de s'enrichir à ses dépens, ce qui n'est pas moins immoral. — N'y a-t-il pas, d'ailleurs, une inconséquence manifeste à lui refuser cette action? S'il n'avait pas acquitté l'obligation sur cause illicite, le promettant aurait, de l'avis de tous, le droit d'invoquer devant les tribunaux la nullité de l'acte ; l'indignité dépendra donc d'un fait purement accidentel, l'exécution de l'obligation ; après le paiement, la justice ne saurait entendre les raisons immorales de celui qui l'a fait ; avant le paiement leur admissibilité ne fait pas de doute : distinction injustifiable, qui montre bien qu'on a eu tort d'invoquer ici la dignité de la magistrature et la maxime : Nemo au- (Utur propriam turpitudinem allegans!

Nous ne voyons donc pas de fondement juridique à la doctrine que de nombreux jurisconsultes ont, mal à propos, empruntée à Pothier. Elle contredit formellement les articles 1376 et 1131. On a bien soutenu que l'application de l'article 1131, dans notre sens, ne reposait que sur une confusion ; on a écarté cet article

en prétendant que Yacctpiens ne retient rien en vertu de la convention, mais à raison de Tindignité de l'auteur du paiement; l'effet qui s'est produit à la suite de l'obligation sans cause, ne s'est pas produit par elle ; il est en tout à fait indépendant. Même avec cette distinction, dont la subtilité n'échappera à personne, on ne peut, ce nous semble, éviter le reproche de violer l'article 1131. Cet article veut dire, qu'en cas d'obligation sans cause, les parties doivent se trouver dans la même situation que s'il n'y avait rien eu entre elles. Or, cela ne sera point, dans l'opinion de ceux qui refusent la répétition en partant de l'idée que le demandeur n'est pas recevable à invoquer sa propre turpitude; toutes les distinctions n'empêcheront pas un résultat contraire aux prévisions de la loi de se produire.

Mais en pratique la théorie que nous combattons offre de sérieux avantages et nous ne sommes pas étonnés que la jurisprudence soit portée à l'appliquer. Nous ne nous plaçons point pour faire cette concession à nos adversaires au point de vue de la possession ; on a, en effet, voulu justifier l'opinion de Pothier en y montrant une garantie en faveur du possesseur. Une telle raison ne se comprendrait que dans un état social où la confusion de la possession et du droit serait érigée en principe fondamental et absolument nécessaire à la création de l'ordre. Mais l'intérêt général est mieux sauvegardé si l'on refuse l'action en répétition que si on l'accorde. En effet, le refus de cette action tend à empêcher le promettant d'exécuter une convention immorale dans la crainte que l'autre partie ne l'exécute pas de son côté ; Primus promet 1,000 fr- à Secundus pour

qiie odui-^ci commette un délit ; tant que Secundus n*a pas reçu la somme promise, il doit hésiter à assumer la responsabilité d'u« acte puni par la loi, à s'exposer à un châtiment presque certain pour l'espoir très-aléatoire d'une rémunération que Primus est libre de lui accorder ou de lui refuser en invoquant ou non devant les tribunaux le caractère illicite de la convention ; une fois payé, au contraire, Secundus aura avantage à ne pas commettre le délit ; il risquerait de tomber sous le coup de la loi pénale sans aucun profit pour lui ; s'il n'exécute pas sa promesse, la règle Nemo auditur suam turpitudinem allegans le protège contre toute répétition de la part de Primus ; on met donc en jeu par là, le mobile le plus puissant pour des gens sur lesquels lesentimentdu devoir est sans influence, l'intérêt ; on tend à ceux qui veulent spéculer sur leur immoralité un piège afin de les prendre à cette immoralité môme et il était difficile d'en imaginer un plus ingénieux. Le calcul était bon et la société y trouv6dt son avantage, sans que la morale fut lésée. — Beaucoup d'auteurs soutiennent cependant que l'ordre .public serait blessé si celui qui a retiré un bénéfice d'une convention que la loi réprouve pouvait le conserver en toute sécurité. Mais il y a là une exagération de cette idée fort juste qu'il faut traiter toute convention contraire à l'ordre public comme si elle n'existait pas. Ici ce ne serait pas le plus sur moyen de le protéger ; en permettant la répétition on engage bien plus fortement celui qui a promis de commettre un délit, à remplir sa promesse ; il peut espérer au moins que cette action ne sera pas intentée, parce que ie dsmandeur s'fixpoaerait la plupart du temps à

des peines trop graves,]et que, par suite, il pourra conserver le gain immoral déjà réalisé. L'intérêt général exigerait donc que la doctrine de l'ancien droit reçut encore application sous l'empire de la législation moderne. En nous plaçant à ce point de vue purement pratique nous ne pouvons qu'approuver la jurisprudence de l'avoir fait revivre ; indécise d'abord, elle semble aujourd'hui devoir se fixer dans ce sens (V. Limoges, 16 avril 1845, Dalloz, 1846, 2, 191 ; Cass. Civ. rej. ; 15 décembre 1873, Dalloz, 1874, 1, 222). Mais en théorie on ne saurait l'approuver, elle refait la loi au lieu de l'appliquer (V. Laurent, t. xvi, p. 220 ; Colm. de S.v, 49 bis IV ; Demolombe,xxiv, 382 ;Aubry et Rau, v, § 442 bis, n. 8 et les auteurs cités dans cette note).

Dans des cas particuliers la jurisprudence ellemême a accordé l'action en répétition. N'est-ce pas une inconséquence de sa part ? Cela n'est pas douteux pour nous, mais des . intérêts pratiques d'une nature spéciale justifient encore ici sa décision. Le paiement d'intérêts usuraires est contraire à la loi du 3 septembre 1807 ; c'est l'exécution d'une obligation qui n'existe pas légalement ; à ce titre, les sommes payées peuvent être répétées. De même pour le paiement d'un supplément de prix stipulé par un traité secret à la suite de la cession d'un office ministériel. M. Bozérian n'a pas eu de peine à démontrer combien, au point de vue du droit, cette dernière solution était peu fondée (Revue pratique, 1858, p. 15). En adoptant comme régie essentielle la maxime In pari causa turpitudinis cessât repetitio, on doit écarter ici toute action au profit du cessionnaire; de sa part aussi bienquedelapartducédantil y aimmoralité; tous deux

sont d'accord pour déroger à une règle d'ordre public et pour faire fraude à la loi. Vainement on essaie de de prétendre qu'il y a dans la conduite du cessionnaire plus de faiblesse que de malhonnêteté. Cette distinction de casuiste est sans valeur. D'abord on n'a jamais exigé égalité de torts chez les deux parties. Puis on aurait aussi le droit de dire qu'après tout le cédant n'est pas toujours très coupable. Il est convaincu que l'office à une valeur s'élevant à 100,000 francs, par exemple; il ne consent pas à le céder à moins; ce n'est que sur les sollicitations du cessionnaire et à son corps défendant qu'il se décide à agir ; dira-t-on qu'il y a alors chez lui plus de faiblesse que de malhonnêteté et refusera-t-on la répétition au cessionnaire sur la tète de qui réside toute l'immoralité ? On le devrait. Mais on transformerait alors une question de droit en question de fait , sans que rien justifiât une pareille transformation; ce serait abandonner tous les principes et tomber dans le plus complet arbitraire. Au lieu de chercher à atténuer d'après les circonstances de chaque espèce une faute commune aux deux parties, en chargeant l'une et en déchargeant l'autre, on doit admettre d'une manière générale que la turpitude du cessionnaire lui enlève son action en répétition.

Mais en pratique l'opinion contraire est bieiî préférable ; l'admission de l'action en répétition est le meilleur frein que l'on puisse trouver pour mettre obstacle à de sembables traités. Le cédant s'expose en les concluant à être la dupe de son immoralité; si le cessionnaire regrette le marché, il sera tenté de faire disparaître ce que ses conséquences ont de désavan-

tageux pour lui et il actionnera le cédant en restitution du supplément du prix. Ce sont ces considérations d'intérêt public qui ont dû décider la jurisprudence en matière de cession d'office comme en matière de stipulations usuraires.

§VI

Reprenons la série de conséquences dérivant de la formule que nous avons donnée des effets de l'obligation sans cause ou sur cause illicite, conséquences sur lesquelles il importe d'insister à cause de leur importance ou des controverses qu'elles ont soulevées.

Une obligation naturelle nait-elle d'un contrat sans cause ou sur cause illicite? L'art. 1131 contient la réponse à cette question. Le contrat sans cause n'a aucun effet; si on en faisait dériver une obligation naturelle, on irait à rencontre de la disposition formelle de notre article. Gela ne serait permis qu'en vertu de raisons d'une extrême gravité. Et ici la logique- est d'accord avec le texte pour nous imposer la solution que nous venons d'émettre. Telle que nous l'avons définie la cause des conventions est un élément non moins nécessaire que l'objet ou le consentement; en son absence pas de volonté sérieuse, donc aussi pas d'obligation civile et pas d'obligation naturelle ; elles ne différent du reste que par leurs effets et non point par leur nature intime. La solution ne fait pas doute quant aux obligations sur cause illicite; quant à celles qui sont sans cause ou sur fausse cause, les raisons que nous aTons données nous paraissent suffisantes

pour la justifier aussi sur ce point (Add. arg. art. 1172 et 1184).

Si d'ailleurs on admettait la formation d'une obligation naturelle, on admettrait par le fait même la possibilité d'un paiement (art. 1235) de cette obligation ; conséquence visiblement inacceptable et de nature à renverser toute la théorie des nullités radicales. Ainsi l'exécution d'une obligation apparente ne pourrait valoir qu'à titre de donation et ceci nous conduit à nous demander s'il n'est pas possible de déguiser une libéralité sous l'apparence d'une convention sans cause.

La négative est certaine pour les conventions avec cause illicite : nul inconvénient par suite à les laisser de côté.

Quant au cas plus pratique d'absence de cause, il* doit recevoir une solution inverse, à la condition, bien entendu, de se placer dans le système que la jurisprudence a adopté par réaction contre les formes solennelles imposées par le Gode civil pour les libéralités. Qu'exiger, en effet, pour la validité des donations faites sous le voile de contrats à titre onéreux ? Il suffit des formes requises pour la constatation de ces contrats, ainsi de la vente sous-seing ^rivé d'un immeuble, de la reconnaissance d'une dette de somme d'argent. Pour les conditions de fond il est clair qu'elles ne peuvent pas exister ; l'acte apparent n'a pas de cause et il ne saurait en avoir ; sans cela le but des parties, qui est de faire une libéralité, ne serait pas atteint ; l'acte simulé anéantirait l'acte réel.