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De ce que la cause est indivisible, c'est-à-dire de ce qu'elle ne peut exister partiellement, il ne faut pas conclure que l'obligation soit, elle aussi, indivisible; ce sont là deux idées profondément distinctes et tout le monde sait que le caractère de divisibilité ou d'indivisibilité de l'obligation dépend de son objet, nullement de sa cause.

M. Boistel (Revue historique, 1869, xiv, p. 146 et suiv.), a, pourtant émis une opinion nouvelle en vertu de laquelle l'idée de cause jouerait un rôle important dans la théorie de l'indivisibilité des obligations. Il explique de la manière la plus ingénieuse les trois sortes d'indivisibilités, naturâ , obligatione ot solutione tantum, en les rattachant aux trois idées différentes de l'objet, de la cause et du motif; les deux premières ont un caractère absolu et tiennent à l'essence même de l'obligation, comme l'objet et la cause; l'indivisibilité solutione participe à la relativité et à la nature accessoire du motif.

Voici comment M. Boistel expose lui-même son opinion : < l'objet de l'obligation est-il, par sa nature même, absolument indivisible? Il y a indivisibilité naturâ, qui ne pourrait disparaître de l'obligation qu'en changeant l'objet, c'est-à-dire en créant une autre obligation toute différente de la première.

» La cause du contrat est-elle un avantage qui soit en lui-même indivisible? Alors ce caractère de l'avantage qui est la cause du contrat, rejaillit sur l'objet, et nous avons l'indivisibilité obligatione. Encore ici, on

ne pourrait enlever ce caractère d'indivisibilité qu'en changeant la cause du contrat, c'est-à-dire en faisant un nouveau contrat tout différent. Ainsi, l'obligation de construire une maison est indivisible obligatione, parce que l'avantage qui est cause du contrat, c'est la possibilité d'habiter, fait indivisible en lui-même ; la stipulation directe d'un terrain pour construire une usine, etc., est indivisible obligatione, parce que la cause du contrat, expressément indiquée dans la convention, est la possibilité de construire un bâtiment d'une dimension donnée : avantage qui est indivisible. »

L'indivisibilité solutione dérive seulement de l'intention des parties ; elles n'ont pas considéré l'objet comme indivisible, car alors il y aurait indivisibilité obligatione (art. 1218), mais elles n'ont pas voulu qu'il put jamais se payer partiellement. Leur volonté doit donc porter, non sur les éléments essentiels de l'obligation, car elle aurait pour résultat de créer une indivisibilité absolue, mais elle portera sur les conditions accessoires du contrat, par exemple sur ses motifs. Alors, l'indivisibilité est accidentelle ; elle porte moins sur l'obligation que sur le mode d'exécution, sur le paiement. Les parties pourront supprimer ce caractère, sans que l'obligation devienne une autre obligation.

Voici un exemple : « Je vous prête à intérêt ime somme d'argent et pour trouver, lors de la restitution, un placement avantageux, je stipule que jamais le paiement ne sera fractionné, même par vos héritiers. Cette condition ne touche en rien à l'essence du contrat : l'objet, la somme d'argent est parfaitement

divisible en lui-môme; la causo du contrat réside dans des avantages parfaitement divisibles en eux-mêmes; c'est de votre part le désir d'avoir à votre disposition la somme empruntée; de ma part le désir de placer actuellement mon argent à intérêt. Si je stipule que je ne pourrai jamais être payé par parties, c'est uniquement comme condition accessoire et accidentelle du contrat. L'avantage que j'en espère, n'est pas pour moi la cause du contrat, c'est seulement un des motifs qui m'ont déterminé à contracter dans ces conditions. »

M. Boistel dont nous avons tenu à citer les paroles mêmes, parce qu'en ces difficiles matières rien n'est plus aisé que de défigurer la pensée d'autrui a donc émis une doctrine tout-à-fait nouvelle; il a cherchée l'appuyer sur l'autorité de MM. Aubry et Rau ; la théorie présentée par ces derniers lui semble analogue; ils ont négligé de formuler un critérium pratique entre l'indivisibilité solutione et l'indivisibilité obligatione; mais leur distinction conduit à celui que M. Boistel expose ; aussi « se félicite-t-il d'avance de cet accord » avec d'aussi éminent^ jurisconsultes (Rev. hist., p. 166 et p. 173).

Mais l'accord prédit par M. Boistel était chimérique; MM. Aubry et Rau, (iv, § 301, n. 37) dans leur dernière édition, répudient toute solidarité avec son sysr téme; il a, d'après eux, le tort de conduire à des conséquences inadmissibles. Nous n'avons pas à nous occuper de ces conséquences. Le principe seul rentre dans le cadre de notre travail. A l'exemple de MM. Aubry et Rau nous ne saurions reconnaître son exactitude. « La causejde l'obligation est complètement

étrangère à la question de sa divisibilité ou de son indivisibilité; » les exemples donnés par M. Boistel le démontrent d'une manière péremptoire ; l'idée de cause se confond manifestement à ses yeux tantôt avec celle d'objet, tantôt avec celle de motif; le critérium se trouve donc ruiné par sa base. Il eut été bien extraordinaire qu'il n'en fut pas ainsi, car de tous 1^ jurisconsultes qui avaient jusqu'alors traité de l'indivisibilité, pas un n'avait soupçonné ce critérium. Une théorie qui se forme en dehors de l'influence de certaines idées ne peut pas, une fois achevée, une fois en circulation, mettre toutes ses solutions en harmonie avec ces mêmes idées.

§ VIII

De l'inexistence des conventions sans cause ou sur cause illicite, résultent aussi d'importantes conséquences, au point de vue du droit fiscal.

L'Administration a admis pour la perception des droits d'enregistrement, ou du moins du droit proportionnel établi par l'article 4 de la loi du 22 frimaire an VII, une distinction qui peut avoir une certaine valeur pratique, mais qui, théoriquement, nous paraît très-contestable; elle dispense du paiement du droit proportionnel les actes imparfaits ; par là on entend, non les contrats qui manquent d'une des conditions essentielles à leur formation, mais ceux qui sont demeurés à l'état de projet ; dès qu'il y a un semblant d'acte, elle perçoit le droit proportionne) et elle y. est encouragée par une jurisprudence aujourd'hui fixée en ce sens. Lorsque l'acte est simplement annulable et tant

que raction en nullité n'a pas abouti à son anéantish sèment, il n'est douteux pour personne que le droit d'enregistrement ne puisse être justement perçu ; l'acte existe; la perœption est régulière et la rescision postérieure n'autorise pas une demande en restitution (Art. 60, 1. 22 frim., an VIL)

Mais, là où l'opinion de l'administration et de la jurisprudence nous paraît inadmissible, c'est lorsqu'il s'agit des actes inexistants. Leur assimilation avec les actes annulables est, en pratique, nuisible aux intérêts des contribuables ; en théorie, elle tend à supprimer la distinction fondamentale entre l'inexistence et l'annulabilité des contrats pour lui substituer une autre distinction aussi peu juridique qu'arbitraire. A quoi reconnaître, en effet, si un acte est imparfait ou non? Quels sont, en droit, les signes caractéristiques de cette singulière différence que rien, dans nos lois, ne laisse soupçonner? (V. G. pr. e. art. 841). On parle déforme; quel texte a énumérô les éléments de forme suffisants pour que l'acte cesse d'être imparfait? Et, si l'on est bien forcé d'avouer qu'il n'y en a aucun, à qui reviendra ce droit? A l'administration qui, à la fois juge et partie, n'ayant à observer aucune règle juridique, pourra, à son gré, ou pour mieux dire, au détriment des contribuables, voir un acte imparfait là où il n'y a rien et inversement. La vérité est que le droit et l'équité exigent impérieusement que la théorie des actes inexistants ou annulables soit substituée dans le droit fiscal à celle des actes imparfaits ou parfaits. Les seules objections que l'on ait trouvées contre elles sont que les parties peuvent exécuter l'acte inexistant et que, d'ailleurs, le receveur n'a pas àse prQAoacer

sur des questions de droit civil souvent fort délicates. Cette dernière objection n'est qu'une échappatoire ; il est plus simple pour le receveur de trancher des questions juridiques en partant de principes certains comme ceux du droit civil, que de résoudre au hasard des points de fait, où son seul guide sera le désir de favoriser tantôt un contribuable privilégié, tantôt l'administration. La première objection n'est pas plus solide et elle a eu pour conséquence de faire nier, par des jurisconsultes éminents, les règles fondamentales du droit des nullités ; l'exécution de l'acte inexistant ex post facto n'en est pas une confirmation; c'est là un principe élémentaire; à quel titre donc percevoir . un droit sur cet acte, c'est-à-dire sur le néant? Parce qu'il a, dit-on, l'apparence d'un acte valable. Mais qu'importe cette apparence ! Elle n'est qu'un pur fait dont il n'y a pas à tenir compte. M. G. Demante, qui avait d'abord soutenu notre opinion, fait intervenir dans cette matière la théorie de l'obligation naturelle ; mais c'est, à nos yeux, d'une manière peu heureuse. Il n'est pas exact, d'après lui, que l'acte soit comme s'il n'existait pas ; une obligation naturelle subsiste, même lorsque la nullité est absolue.

Gomment une obligation naturelle pourrait-elle résulter du néant? Nous ne le concevons pas. (V. supra). Il faut commencer par supposer que l'acte est susceptible de produire certains effets pour lui attribuer celui de donner naissance à une obligation naturelle ; mais on commet alors une pétition de principe. — M. G. Demante recourt aussi à une autre idée pour démontrer que l'acte inexistant a des conséquences de droit, qu'il existe; le débiteur qui est lésé par son

exécution doit jouer le rôle de demandeur en justice et l'autre partie aura le rôle plus facile de défendeur. Rien en cela ne ressemble à une conséquence de Tacte; ce sont des faits purement accidentels, sans portée par suite. Pourra-t-on le dire d'un contrat synallagmatique? Non, car suivant que Tune ou l'autre des parties aura exécuté l'obligation dont elle se croyait tenue, le rôle de défendeur variera ipso facto. — Maintenons donc avec la plus grande fermeté cette doctrine capitale de Yinexistence des actes dépourvus d'un élément essentiel. Aucun texte n'en écarte l'application en matière d'enregistrement ; on peut même trouver à l'appui de cette application des arguments dans la loi du 22 frimaire an VII (art. 34 et 40). Comment s'expliquer dés lors la faveur dont jouit l'opinion contraire ? Il y en a deux motifs; l'un d'eux lui a donné naissance; l'autre l'a fait vivre jusqu'à ce jour. La distinction entre les actes inexistants et les actes annulables n'étant pas nettement établie à l'époque de la rédaction de la loi du 22 frimaire an VII, l'administration créa, pour plus de simplicité, la théorie des actes imparfaits. Il eut appartenu à la jurisprudence de l'arrêter dans cette voie ; mais elle n'était pas bien fixée elle-même sur notre distinction ; elle laissa donc se former la doctrine de l'administration qui n'était pas sans avoir quelques racines dans l'ancien droit. Puis, la force de l'habitude aidant et l'administration elle-même y trouvant son compte, cette doctrine se consolida au point d'être devenue aujourd'hui à peu prés inattaquable. Les partisans de notre opinion finissent, quoique à regret, par l'abandonner (V. G. Demante, Principes de Venregistrement, sur les art. 3 et 4, 1. frimaire an VII) et

doctrine et jurisprudence s'accordent avec l'administration pour la laisser procédera sa guise en dehors de toute loi et de tout principe juridique.

La perception d'un droit proportionnel sur un acte inexistant est régulière dans le système de l'administration et la restitution n'en peut être ordonnée en vertu de l'art. 60 de la loi de frimaire an VII. On a vainement argumenté en sens contraire de quelques termes un peu obscurs de cet article (quels que soient les événements ultérieurs); on a pensé que la perception n'était pas définitive à cause de l'inexistence de l'acte. Mais cette opinion est demeurée isolée en présence du texte formel de l'art. 60 et de ses précédents historiques.

Remarquons en terminant sur ce sujet que notre doctrine ne fait pas obstacle à l'enregistrement de l'acte constatant une convention inexistante; au lieu de percevoir un droit proportionnel , on ne percevra qu'un droit fixe, si les parties tiennent absolument à faire opérer l'enregistrement.

La transcription des contrats contenant transmission des droits réels immobiliers est soumise à des règles analogues : la distinction que l'on admettra relativement à l'enregistrement devra aussi être admise à l'égard de la transcription et on appliquera la restriction évidente qui a lieu pour l'enregistrement, à savoir que la nullité doit apparaître par la seule inspection de l'acte, le receveur ayant à se préoccuper seulement de sa teneur (V. en notre sens l'art. 4, § 1, 1. 23 mars 1855 qui ne vise que les actes annulables).