RÉDACTION DES ARTICLES

Dans les divers projets de Code civil dus à Cambacérès, nous ne trouvons pas de section spéciale relative à la cause. (V. Fenet, i, p. 65). Un article y est simplement consacré à la nécessité d'un objet déterminé et d'une cause certaine (art. 715).

Mais, à l'exemple de Potliier, Cambacérés y parlait des causes des obligations en prenant le mot cause dans le sens de source, fait générateur. Les causes des obligations, y était-il dit (1. 3, tit. I«^ p. !««», § 1), sont de trois sortes ; les unes sont conventionnelles, tel est le contrat , les autres sont de fait, tel est le quasi-contrat et enfin d'autres sont purement légales, elles dérivent immédiatement de la loi, comme l'obligation du père par suite du fait de l'enfant.

Le Code Napoléon a conservé ces idées (art. 1370), mais sans les exprimer dans un texte spécial dominant toute la matière des obligations.

A la différence du projet de Cambacérés les projets du Code de 1804 donnèrent plus de développements à la théorie de la cause.

Voici les art. 28 à 31 du projet de la Commission du Gouvernement relatifs à la cause. (Fenet, ii, p. 163) :

Art. 28. — Il est libre aux parties de faire entre elles toutes les conventions qu'elles jugent à propos, pourvu que la convention n'ait pas une cause illicite.

Art. 29. — (Reproduit simplement l'art. 1133 du Code Napoléon).

Art. 30. — La cause illicite annule la convention. — La convention n*en est pas moins valable quoique la cause n'en soit pas exprimée.

Art. 31. — L'obligation sur fausse cause est nulle.

Ce projet fut modifié, comme il suit, sur les obser, vation des tribunaux auxquels il avait été soumis (Fenet, xiii, p. 8).

Art. 28. — § L — L'obligation sans cause ou sur fausse cause est nulle. — § 2. — La convention n'en est pas moins valable quoique la cause n'en soit pas exprimée.

Art. 29. — (Gomme l'art. 28 ci-dessus).

Art. 30. — La cause illicite annule la convention. — Suit une reproduction textuelle de l'art. 1133.

C'est sur ce projet qu'une discussion s'engagea au Conseil d'État, mais elle ne fut relative qu'à l'art. 28. Les art. 29 et 30 furent adoptés sans difficulté.

Les changements postérieurs furent insignifiants. L'art. 30-1O fut fondu avec l'art. 28-l«; l'art. 28-2o fut isolé et forma l'art. 1132; enfin l'art. 29 fut supprimé.