LÉGISLATION COMPARÉE

Quelques législations étrangères sont absolument muettes sur la cause (Suéde, Saxe, Danemark, Bavière, Serbie, Bàle, Berne, Lucerne, Soleure et Glaris. V. Anthoine de Saint-Joseph).

D'autres se contentent de reproduire les art. 1131- 1133 du Code Napoléon, ainsi le Gode civil Belge, le Code de Genève, le Code d'Haïti (1826), celui des Iles Ioniennes (1841), celui de Bolivie (1843), les Codes des cantons d'Argovie, du Valais (1855), de Neufchâtel (1855) (add. la Pologne-Russe et le Grand-Duché de Bade, qui ont reçu le Code Napoléon, et le Brésil, qui l'applique comme raison écrite).

Le Code Hollandais (1838) copie le Code Napoléon, en se contentant d'ajouter à l'art. 1132 les mots sui- . vants : < pourvu qu'il existe une cause licite autre* que celle exprimée. »

Le Code du Tessin (1838) modifie ainsi ce même article : — La convention est valable s'il est prouvé qu'il existait une cause suffisante, quoique non exprimée. — (Art. 538 ; les art. 637 et 639 reproduisent les art. 1131 et 1133 du Code Napoléon.

Le Code de Fribourg (1850; ajoute à nos articles 1131, 1132 et 1133, la disposition suivante :

Art. 1143. — Ce qui a été livré en suite d'un contrat fondé sur une cause illicite, ne peut être répété de la part de celui qui a pu savoir que telle était la nature de la cause du contrat qu'il exécutait en totalité ou en partie.

Le Code de la Louisiane (1828) renferme sur la cause, une section entière composée de huit articles; cette section a pour rubrique « de la cause et du motif du contrat. »

Voici les articles qui la composent :

Art. 1887 à 1889 comme 1131 à 1133.

Art. 1890. — On entend par la cause du contrat, la considération ou le motif qni a engagé à contracter.

Art. 1891. — Le contrat est considéré comme étant sans cause, lorsque la considération qui a déterminé à le passer était quelque chose qui, dans l'opinion des parties, devait exister ou avoir lieu, lorsque cette chose n'a ni existé ni eu lieu.

Art. 1892. — Lorsque la cause du contrat existe réellement à l'époque où il est passé, mais vient ensuite à faillir, le contrat n'en sera pas affecté s'il a reçu sa perfection au moment où il a été fait.

Art. 1893. — Mais si le contrat consiste dans diverses obligations successives qui doivent s'exécuter en différents temps, et que la cause du contrat vienne à cesser, l'obligation est éteinte; comme un bail, si la chose louée périt.

Art. 1894. — Si la cause exprimée dans le contrat n'existait pas, le contrat n'en serait pas moins

valide, si la partie prouvait qu'il y en a une autre véritable et suffisante pour le contrat.

Le Gode portugais (Godigo civil portuguez,5»Ediçao, Lisboa, 1872) édicté sur la cause les régies suivantes :

Art. 658. — L'erreur sur la cause du contrat, peutêtre do droit ou de fait.

Art. 659. — L'erreur de droit sur la cause annule le contrat.

Art. 660. — Si Terreur sur la cause est une erreur de fait, elle ne produit la nullité qu'autant que le contractant trompé a déclaré qu'il a contracté en raison de cette cause et que cette déclaration a été expressément acceptée par l'autre partie, (Nous n'avons pu consulter le Gode civil du Chili et celui de la République Argentine).

Les Codes de Parme et de Modéne ajoutaient à nos articles 1131-1132 la disposition qui suit : La cause se présume tant que celui qui s'est obligé ne prouve pas le contraire.

L'article 1104 du nouveau Gode civil italien (1865) correspond à l'article 1108 du Gode Napoléon et range la cause (une cause licite pour s'obliger) parmi les conditions.de validité des contrats — (de même le Gode Albert (1838) ou Gode Sarde dans son article 1195).

Les articles 1119, 1120 et 1122 reproduisent textuellement nos articles 1131, 1132 et 1133. (sic G. A.).

Mais l'article 1121 dit : La cause est présumée exister tant que le contraire n'est pas prouvé, (sic G. A. 1223).

La législation anglaise exige en général une cause

suffisante. (V. le Droit anglais par A. Laya 1845).

Ainsi pour le simple contrat, (convention écrite

et seulement signée par les parties) pour le covenant (convention de faire telle chose par écrit), la promise (covenant verbal), il faut sous peine de nullité une cause valable.

L'acte (contrat écrit de la main des parties et signé par elles) doit être fondé sur une cause valable et suffisante. Mais l'invalidité de la cause n'a des effets qu'à l'égard des tiers; inter partes il n'est pas nul. Nous remarquerons cependant que le vague du mot cause pourrait nous induire en erreur sur le vrai sens que l'on y attache dans l'ouvrage auquel nous empruntons ces idées. On oppose une cause suffisante au but de frauder ou de tromper les acheteurs ou les créanciers justes et légitimes.