CHAPITRE II

Depuis la Loi du 10 Août 1927 l'Etranger peut-il avoir un Domicile en France

La loi du 10 août 1927 qui, comme nous l'avons vu dans notre première partie, a considérablement modifié les anciens articles du Code Civil, et est à l’heure actuelle notre Code de la Nationalité, n’a pas épargné l’article 13. Mais, elle ne l’a remplacé par aucune nouvelle disposition.

L’admission à domicile avait deux effets :

Elle créait tout d’abord une classe privilégiée d’étrangers;

Préambule de la naturalisation elle écourtait d’autre part le stage exigé de tout étranger qui voulait obtenir la qualité de français en réduisant le laps de temps nécessaire de dix à trois ans.

En réalité, de ces deux effets l’un n'était que la conséquence de l’autre car si une classe d’étrangers privilégiés avait été créée c’élait bien pour augmenter le nombre des naturalisations.

Or, le législateur de 1927 jugea immorale cette espèce de contrainte, car, passé un délai de cinq ans sans naturalisation, l'admission à domicile disparaissait, et estima parfaitement inutile cette institution puisqu'il venait de ramener pour tous les étrangers le stage préliminaire de la naturalisation à une durée uniforme de trois ans.

Pourquoi dès lors conserver à certains, sur leur demande, des avantages qui ne profiteraient qu’à eux-mêmes sans les amener à se faire naturaliser ? Nous ne pouvons plus, à l’heure actuelle, amener par degrés un étranger à demander la qualité de français; il faut aller vite et décider en une seule fois de la demande d’admission. Certes, l’unique enquête sera désormais plus serrée. Mais il reste à savoir si nous pourrons assimiler en si peu de temps le grand nombre d’individus qui deviennent français avant qu’ils aient pu s'intégrer l’esprit et la mentalité de la race. Nous sommes encore trop près de cette réforme pour la juger sainement; il faudrait pour cela le recul toujours nécessaire pour apprécier équitablement les bouleversements de cette envergure. L’avenir seul résoudra la question.

SECTION I

L’'Abrogation de l’Article 13 du Code Civil

Ce n’est qu’accidentellement, peut-on dire, que la loi du 10 août 1927 a porté atteinte à l’admission à domicile; elle a sur ce point dépassé le but que son titre lui-même lui imposait : « Code de la Nationalité », elle ne devait réformer que les moyens légaux d’acquérir, conserver ou perdre cette nationalité. Elle a cependant délibérément supprimé l’article 13 ancien du Code Civil, en déclarant dans son propre article 13 : « L’article 8 du Code Civil à partir des mots « sont français » et les articles 9, 10, 12, 13, 17, 18, 19, 20 et 21 du même code, ainsi que la loi du 26 juin 1889, sont abrogés… ».

Perdu dans une telle énumération, l’article 13 a disparu et l’admission à domicile tout entière a été abolie. Il est vrai que depuis presque 40 ans elle n’avait plus guère de vie personnelle et était déchue au point de n’exister qu’en tant qu’accessoire de l’ancienne naturalisation; dans la refonte des règles organisant une nouvelle naturalisation dont la condition de résidence préalable était ramenée de

dix à trois ans, elle n’avait plus de raison d’être (14). L’institution indépendante qu’avait organisée le Code de 1804, après avoir été absorbée par la naturalisation en 1889, disparaît à jamais en 1927. ;

Et cependant, si la loi de 1927, qui modifiait les conditions d’acquisition volontaire de la nationalité française, était pleinement dans son rôle en supprimant l’admission à domicile envisagée sous son aspect de préambule de la naturalisation, rien ne s’opposait, du moins logiquement, à ce qu’elle ne la laissa subsister sous son ancien aspect de faveur accordée aux étrangers que la France pouvait avoir intérêt à accueillir sur son territoire. Le législateur n’a pas cru devoir conserver une distinction entre les étrangers; désormais ceux qui désirent jouir des droits civils doivent se faire naturaliser; quant aux autres, ils continuent à être régis par l’article 11 du Code Civil.

Ainsi donc, l’égalité est maintenant pleinement établie entre tous les étrangers; plus de classe privilégiée; tous sont soumis, en ce qui concerne la jouissance des droits civils sur notre territoire, au seul mode qui demeure : la réciprocité diplomatique. Même durant le temps qui sera nécessaire à l’examen de la demande de naturalisation formulée par un étranger, ce dernier, pourtant animé du désir évident d'acquérir la nationalité française, sera encore traité comme un étranger pur et simple; au surplus, sa demande viendrait-elle à être favorablement accueillie et serait-il enfin naturalisé français que cette naturalisation ne saurait avoir aucun effet rétroactif.

Naturellement, comme chaque fois qu’une loi nouvelle intervient, une question transitoire se pose : qu’adviendra-t-il des étrangers qui, domiciliés peu de temps avant la loi du 10 août 1927, ont acquis le droit de jouir des privilèges alors accordés par l’article 13 ? La question n'offre

(14) Circulaire du 13 août 1927 portant instructions aux Préfets et aux Parquets, relatives à la loi du 10 Août 1927 sur la nationalité. (Journal Officiel du 14 Août 1927),

« Mais la réduction à un ou trois ans du stage préalable à la naturalisation, qui entraîne, à titre de corollaire, la Suppression de l’inutile formalité de l’admission à domicile. »

pas grand intérêt, cette situation ne pouvant durer au maximum que cinq ans, si l'étranger ne se fait pas naturaliser, trois ans dans le cas contraire. Il est certain qu’en pratique l'étranger demandera au plus tôt sa naturalisation. Au point de vue juridique et purement théorique, nous devons conclure que ces avantages ne peuvent en aucune façon être retirés aux étrangers qui se trouvaient domiciliés au 10 août 1927; l’article 2 du Code Civil décide que la loi ne peut avoir d'effet que dans l’avenir; aucune rétroactivité n’est prévue par un texte formel de la loi nouvelle; enfin, la théorie du respect dû aux droits acquis s’opposerait ellemême à ce que ces étrangers puissent perdre une situation privilégiée qu’ils détenaient en vertu d’une mesure législative aujourd’hui abrogée.

Et c’est dans ces conditions que se pose, avec plus d’acuité, le problème déjà depuis longtemps discuté : l’étranger va-t-il pouvoir avoir en France un domicile de droit ?

Certes, la jurisprudence voit un de ses arguments s’effondrer; un seul texte va désormais appuyer son système : l’article 102 du Code Civil. Ce serait pour elle l’occasion excellente d’abandonner une théorie critiquable en tous points. Sa distinction habituelle entre le domicile de droit et le domicile de fait ne peut plus désormais résoudre la question car le domicile de droit, qu’elle reconnaissait autrefois découler de l’article abrogé, a lui-même disparu. Il ne peut donc rester à tous les étrangers que le même domicile de fait; la Cour suprême devra donc être logiquement amenée à donner un sens nouveau à ce domicile qu’elle ne saurait plus opposer à un autre domicile; il faudra bien qu’elle lui accorde les conséquences qui naturellement découlent du domicile et qu’elle arrive enfin à ne plus s’abriter derrière un article 102, absolument détourné de son vrai sens et de son esprit indubitable, pour que cesse une exclusion de droits arbitraire fondée sur l’idée fausse que le domicile constitue lui-même un droit civil. Il faudra bien qu’elle cesse de faire entrer dans un débat où il ne peut s’agir que des droits qui ont le domicile pour fondement la notion même, le droit proprement dit d’avoir un domicile.

Et cependant, l’article 102 demeure; et rien ne peut faire

Ne

prévoir que la jurisprudence abandonne sa thèse et admette la possibilité pour un étranger de posséder un domicile en France.

‘Ilest vraiment dommage que le législateur de 1927, puisqu’il a dans sa réforme modifié la condition des étrangers, n’ait pas, en un texte quelconque, imposé aux Tribunaux la nécessité de reconnaître le droit au domicile que depuis si longtemps les auteurs proclamaient. C’eût été en terminer une fois pour toutes avec une controverse sur laquelle il ne peut y avoir à l’heure actuelle de véritable discussion.

Il est en effet impossible de concevoir désormais la condition, pour qu’un étranger ait un domicile en France, d’une autorisation préalable puisque personne n’est qualifié pour la donner. Des lors, on en arrive à ce dilemme : ou hien tous les étrangers pourront posséder un domicile en France; ou bien aucun n’en aura. Et, si ia jurisprudence, interprétant dans ce dernier sens la suppression de l’autorisation par la loi du 10 août 1927, se maintenait telle qu'auparavant, on arriverait à un résultat fâcheux en pratique, incohérent du point de vue législatif. |

Pour des raisons pratiques, tout d’abord, il faut interprêter la réforme de la loi du 10 août 1927 dans lé sens du domicile accordé en France indistinctement à tous les étrangers.

C’est vers des situations inextricables que nous conduirait la négative. Où serait désormais domiciliée la femme française dont le mari étranger est cependant fixé en France ? En vertu de la loi de 1927, en effet, l’épouse conserve sa nationalité; cette femme est donc demeurée française: il faut, en conséquence, pour connaître son domicile, se reporter à l’article 108 du Code Civil qui dit que la femme mariée n’a d'autre domicile que celui de son mari. Or, son mari s’est établi en France et a perdu son ancien domicile dans son pays d’origine. Si l’on refuse à son mari, étranger, un domicile, la femme, bien que restant française et en raison justement de la loi française, aura perdu tout domicile. C’est là évidemment une conséquence absurde.

De même, si un étranger, établi en France, a à son service des domestiques français, ceux-ci, dont la nationalité n'aura cependant pas été modifiée, perdront leur domicile

EN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ 7e

en vertu de l'article 109 du Code Civil qui décide que « les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui auront le même domicile que la personne qu’ils servent ou chez laquelle ils travaillent lorsqu'ils demeurcront dans la même maison ».

Et il en est de même du mineur non émancipé ou du majeur interdit pour lesquels la loi prévoit également qu'ils auront leur domicile chez leur tuteur; il suffit de supposer que ce tuteur est un étranger fixé en France pour reconnaître, en suivant la même théorie, que ce mineur non émancipé ou ce majeur interdit, quoique français, seraient désormais privés eux aussi de domicile.

On voit donc qu’en pratique cette opinion nous amènerait à frapper non seulement un étranger, ce qui n’est pas compréhensible, mais encore des français eux-mêmes, ce qui devient totalement stupide.

Si l’on veut, par ailleurs, envisager la question sur le terrain législatif, nous arrivons à de semblables anomalies.

Nous rappelons simplement ici que la loi du 23 août 1871 assujettit aux droits de mutation par décès les étrangers et leur impose ainsi un domicile fiscal. Il en est de même de la loi du 15 juillet 1914 qui fait, au point de vue des impositions, une différence entre l’étranger qui réside en France et celui qui v est domicilié, sans qu'aucune discrimination soit faite entre ceux qui y sont domiciliés en vertu d’une autorisation et ceux qui y ont établi, sans aucune formalité, leur domicile. De l’artiele 13 du Code Civil ül n'était pas question car, domiciliés ou simples résidents, les étrangers étaient soumis à l’impôt sur le revenu; la différence ne portait que sur le calcul de l’impôt, non sur son domainé d’application (15).

La loi du 23 Mars 1924 suppose également que sur le territoire français un étranger peut acquérir un domicile.

(15) Loi du 15 juillet 1914, art. 11

« En ce qui concerne les personnes non domiciliées en France, mais y possédant une ou plusieurs résidences, le revenu imposable est fixé à une somme égale à sept fois la valeur locative de cette ou de ces résidences, à moins que les revenus tirés par le contribuable de propriétés, exploitations ou professions, sises ou exercées en France n’atteignent un chiffre plus élevé, auquel cas ce dernier chiffre sert de base à l'impôt ».