TA DE LA NOTION DE DOMICILE

Dans son article 30 (16), elle le met en effet sur le même pied d'égalité que le français devant l'impôt. Or, n'oublions pas que cette loi a pour objet la création de nouvelles ressources fiscales; il ne saurait donc être question des étrangers domiciliés selon les formes de l’article 13 du Code Civil alors en vigueur car seuls à cette époque se trouvaient dans ce cas, et pour un laps de temps très court, les étrangers qui voulaient acquérir la qualité de français par la naturalisation. La loi aurait manqué son but si l’on devait interprêter les mots « étranger domicilié en France » dans le sens si restreint que leur accorde l’article 13, car très peu nombreux pouvaient être les étrangers en instance de naturalisation. Il faut donc là encore admettre, et selon l’esprit même de la loi, qu’un domicile légal est accordé à tous les étrangers qui se sont établis en France.

Un nouvel exemple nous est encore fourni par la loi du 4 avril 1926 qui avait institué le carnet de coupons aujourd’hui disparu; elle dispensait de cette formalité, dans son article 26 (17), sous certaines conditions, « les personnes qui ne sont pas de nationalité française et qui sont domiciliées à l’étranger et y résident ». C'était par conséquent admettre que les personnes de nationalité étrangère

(16) Loi du 22 mars 1924, art. 30 :

« Lorsqu'une personne de nationalité française ou un étranger domicilié en France décèdera, après avoir apporté des biens meubles ou imimeubles situés en France à une société constituée à l'étranger avec ses enfants ou tous autres ayants droit à sa succession, l’Administration de lEnregistrement pourra, dans les trois mois qui suivront la déclaration de succession, exercer au profit du Trésor le droit de préemption sur la part du défunt dans ladite société, en offrant de verser la valeur attribuée à cette part dans ladite déclaration et le dixième en sus. »

(17) Loi du 4 avril 1926, art. 26 :

« Les intérêts des bons de la Défense Nationale à échéance d’un an au plus et les intérêts de la rente 4 % 1925 pourront être encaissés sans production du carnet visé à l’article 24.

Sont dispensés du carnet, à la condition de produire, lors de l’encaissement des coupons, un affidavit établi dans la forme prévue par l’article 11 du règlement d'administration publique du 21 juin 1914 rendu pour exécution de la loi du 29 mars 1914 et de justifier de leur identité, les personnes qui ne sont pas de nationalité française et qui sont domiciliées à l’étranger et y résident ».

domiciliées et résidant en France étaient, elles aussi, obligées à la formalité de produire leur carnet lors de l’encaissement des coupons. Et, ici encore, comme pour la loi précédente il faut bien admettre, étant donné ïe très petit nombre des étrangers domiciliés au sens de l’article 13 du Code Civil, que le législateur n’a jamais voulu étendre une mesure de faveur exceptionnelle à tous les étrangers auxquels la jurisprudence ne concédait qu’un simple domicile de fait. C’eût été diminuer singulièrement la portée de cette loi.

Enfin, la loi du 10 août 1927, si elle n’a pas dit textuellement que l’étranger aurait droit désormais à un domicile légal, l’a laissé entendre en divers endroits

Dans son article 13, où elle abroge l’admission à domicile sans la remplacer; cette institution créant en effet une situation exceptionnelle, le privilège, pour ceux qui en réclamaient le bénéfice, de jouir des droits civils, sa suppression ne saurait entraîner la disparition du domicile mais bien celle du privilège; tous les étrangers retombent sous le coup du droit commun et nous verrons dans notre deuxième section que ce droit commun ne peut refuser le domicile à tous les étrangers.

A l’article 4, 1° alinéa, la loi de 1927 fait du domicile en France à la majorité une condition de l’acquisition ipso facto de la nationalité française (18). S'agissant d’un enfant né en France d’un étranger, comment y pourrait-il être domicilié, puisque l'admission à domicile n’existe plus, autrement que par le seul fait matériel qu’il y a établi son domicile ? Aucune formalité ne peut plus accorder le domicile; ce dernier n’a pas disparu puisqu'il est au contraire formellement prévu par la loi; il faut donc nécessairement admettre qu’il existe et que tous les étrangers en peuvent jouir. D'ailleurs, cette conséquence logique qui découle du texte de l’article 4 est corroborée par le texte de

(18) Loi du 10 août 1927, art. 4

« Devient français, à l’âge de 21 ans, s’il est domicilié en France, tout individu né en France d’un étranger, à moins que, dans l’année qui suit sa majorité, il n’ait décliné la qualité de français en se conformant aux prescriptions de l’article 2 ».

l’article 5, 1° alinéa (19). L’étranger qui veut acquérir la nationalité française ou qui veut la répudier, dans le cas où la loi la lui accorde d'office, doit faire une déclaration reçue par le Juge de Paix; or, la compétence de ce Juge de Paix est justement déterminée par le domicile de l’étranger.

Il ne peut donc y avoir à l’heure actuelle de doute sur la question; depuis la loi du 10 août 1927, tous les étrangers peuvent avoir en France un domicile de droit, nous dirons même plus un domicile légal; l’absence d’une autorisation que personne n'aurait plus qualité pour leur donner ne limite pas leur droit à une simple résidence; c’est un domicile, au sens le plus complet et le plus juridique, qu’ils sont en droit de posséder et ce ne seront plus, pour l’étranger comme pour le national, que des différences matérielles qui pourront déterminer, selon un criterium s’appliquant aussi bien pour l’un que pour l’autre, s’ils ont sur notre territoire une simple résidence ou un véritable domicile. ;

SECTION II

Le Véritable Problème et sa Solution

En réalité, tous les auteurs qui se sont attachés à résoudre ce problème depuis la promulgation de la loi de 1927, et notamment Valéry dont nous venons de résumer tous les arguments en faveur du droit au domicile, nous paraissent avoir mal posé la question et s'être servis, pour arriver à une solution dont nous sommes partisan, de moyens un peu trop législatifs.

Ce n’est pas à l’aide d’article de Codes ou de Lois que l’on établit un système relativement définitif, que l’on écha-

(19) Loi du 10 août 1927, art. 5 :

« Toute déclaration souscrite, soit en vue d’acquérir, soit en vue de répudier la qualité de français, est reçue par le Juge de Paix du canton dans lequel le déclarant a son domicile ou, à défaut, sa résidence. En cas de résidence à l'étranger, elle est souscrite devant les Agents Diplomatiques et Consulaires… »

EN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ va

faude une théorie véritablement juridique. Les textes de lois, œuvres d’hommes dont la compétence est très variable et dont on peut au surplus surprendre la bonne foi sinon les connaissances (combien de lois ont été votées, en fin d’une séance épuisante, après des débats qui se terminaient en querelles mesquines, où l’on finissait par oublier la grande idée directrice de l’œuvre, dont on s’est aperçu, dês leur promulgation, qu’elles n’atteignaient nullement l'objectif proposé), ne sont jamais que des apports momentanés qui peuvent, jetés dans un débat, passer pour des arguments. Une loi est sans cesse sous la menace d’une abrogation qui peut être plus ou moins honnêtement motivée. Un principe peut varier et généralement il finit toujours par être modifié; maïs les modifications qui y sont apportées ne sont pas le résultat d’une pression extérieure d'événements limités et très courts et dans le temps et dans l'espace; un principe juridique évolue, il n’est jamais abrogé; s’il doit disparaitre, sa disparition se fera par degrés et ne sera que le terme d’une lente adaptation à des conceptions nouvelles qui se seront généralisées et dont lexpérience aura montré la valeur.

Au surplus, dresser les uns contre les autres des articles de Codes, relever au milieu d’un fatras de dispositions législatives des contradictions, critiquer une jurisprudence dont la permanence ne trouve d’explication que dans la difficulté qu'ont les magistrats à reconnaitre leurs erreurs et à admettre qu’une idée qu’ils avaient jusqu’alors adoptée et soutenue est illogique, c’est là faire un travail relativement facile, à base de compilations; ce n’est peut-être pas raisonner.

Or, à tout problème juridique qui se pose il convient de donner une solution juridique fondée sur un raisonnement sain.

A notre avis, nous devons négliger maintenant les décisions de jurisprudence et les textes indécis ou ambigus qu'il faut sans cesse interprêter; il n’est pas douteux que le domicile doive être reconnu à tous les étrangers; c’est en mettant en lumière des principes de droit que nous devons aboutir à ce résultat.

Il est une idée à laquelle on n’a pas encore suffisam-

ment donné son importance et qui est cependant à la base de notre système actuel français dans notre matière : c’est que le droit international n’est que le prolongement, dans un domaine plus vaste, du droit privé interne. Cette idée trouve sa justification par la pluralité même des systèmes internationaux qui entrent en conflit : chaque nation a sa façon propre de poser et résoudre les problèmes internationaux. Nous ne sommes pas encore entrés, si nous devons jamais le faire, dans cette phase rêvée du droit international où un code identique, sinon unique, régira les rapports des particuliers des différents Etats; en réalité, nous sommes exactement dans la situation où se trouvaient les provinces de l’ancienne France; chacune avait sa coutume et donnait sa solution particulière aux conflits interprovinciaux. Il faut bien admettre que de nos jours chaque Etat a sa loi et apporte aux conflits internationaux une solution qui lui est propre.

Quelle est donc, dans notre Code Civil, dans notre droit privé interne, la notion de domicile ? |

Comme le nom, le domicile fait partie des droits privés essentiels. [1 sert à la détermination de la personne exactement comme le nom ou le lieu de la naissance. Il nous semble impossible de concevoir dans un système législatif quelconque un individu qui pourrait ne pas posséder de domicile ou en être dépouillé, à titre de sanction pénale, par exemple comme FPon peut être déchu de la puissance paternelle, ou à titre de protection, comme au cas de Fincapacité qui frappe les mineurs ou les interdits. Certes, Particle 102 de notre Code porte : « le domicile ‘de tout français... » mais, ainsi que depuis longtemps l’avait remarquer Dicey dans son étude sur le statut personnel anglais, « les mots tout français expliquent que toute personne doit avoir un domicile et qu’en réalité toute personne en a un ».

Droit attaché à la personne, on ne peut admettre que. tout être capable de droits ne doive avoir un domicile; sans doute, il peut parfois être confondu, dans un but de protection d’ailleurs, avec le domicile d’une autre personne, mais ce ne sont même pas là des exceptions qui, par leur rareté el leur permanence, permettraient de dire qu’elles

confirment la règle que nous venons d’énoncer; car si le domicile est confondu il n’a pas cessé d’exister : deux personnes ont un domicile commun, mais chacune a ce domicile. L’enfant a un domicile légal, celui de ses parents, et il le conserve jusqu’à ce qu'il en ait pris un autre; quant à son père, sans doute peut-il, en mettant les choses au pire, n’avoir pas de domicile connu, mais il a nécessairement un domicile : il en avait un en naissant qu’il n’a pu perde qu’en en acquérant un nouveau. Ainsi donc, tous les êtres humains, y compris ceux que notre Code appelle les incapables, ont un domicile.

En effet, quelle est la nature juridique du domicile ? Est-ce un droit que l’on puisse perdre, soit que lindividu le désire, soit qu’un Etat le veuille ? Certes non. Il existe aussi bien dans l’intérêt des tiers, en tant que mesure de publicité et d'identification, que dans l’intérêt des individus. Il rentre indéniablement parmi ces droits privés essentiels dont nous parlions au début de cette seconde partie; il appartient indiscutablement à l’individu et résulte de la nature même des choses. On l’eût autrefois classé parmi les facultés de droit des gens et c’est une notion type du jus gentium des Romaïns. Certes, législateurs ou gouvernements, selon qu’il s’agira de réciprocité législative ou de réciprocité diplomatique, pourront restreindre à leur gré certains droits civils qui découlent du domicile; mais ils ne pourront pas refuser le domicile lui-même.

Et il ne faudrait pas ici, par une voie détournée, retomber dans l’erreur- jurisprudentielle en refaisant la distinction entre domicile de droit et domicile de fait, en confondant ce dernier, en l'identifiant avec le domicile que nous venons d'exposer. N'oublions pas que si la Cour Suprême a parfois été obligée de reconnaître un domicile elle ne lui a accordé qu’arbitrairement certains effets; et l’on pourrait très difficilement, à supposer même que la chose soit possible, définir ce domicile de fait, illégal puisqu'on loppose à celui dont parle la loi, dont les conséquences étaient variables, et qui n’était reconnu d’une façon permanente que dans les cas où l’étranger en devait subir quelque désavantage. Le domicile dont nous venons d’exposer la nature juridique est un véritable domicile de droit qui, pour n’être pas ins-

crit dans le Code, ne saurait être en marge du Code et qui doit être toujours reconnu en France non seulement en défaveur mais encore en faveur de n’importe quel étranger. . Comment peut-on donc arriver si sûrement à une telle conclusion ? Par la simple application de l’idée que nous avons exposée en commençant : le droit international n’est que le prolongement du droit interne. Dès lors, c’est l’article 102 du Code Civil, qui ne disposait en droit interne que pour les Français, qui disposera en droit international pour les étrangers.

On ne saurait en effet prétendre sérieusement que l’acquisition du domicile, droit attaché à la personne, notion de pur droit privé, relève du droit public. On doit raisonnablement par conséquent n’exiger de l'étranger comme du national que la double condition de l’établissement effectif et de l’élément intentionnel. Qu’un étranger vienne s’établir sur le territoire animo manendi; nul ne doit pouvoir juridiquement lui refuser le domicile qu’il y a acquis. 5

Et, puisque nos législateurs n'hésitent pas à modifier souvent nos lois, puisque la Cour de Cassation s’obstine à interprêter restrictivement, d’une façon abusive et irrationnelle, un texte d’une portée générale, peut-être serait-il bon de préciser d’une façon indiscutable et de déposer devant nos Chambres le projet de loi suivant :

« Article unique : l’article 102 du Code Civil sera remplacé par l’article suivant

« Le domicile de tout français ou de tout étranger établi en France, quant à l’exercice de ses droits civils est le lieu où il a son principal établissement. »