TROISIÈME PARTIE

Le Domicile et les Conflits de Lois

CHapitre I— Comment sont regles les conflits de lois relafifs à la détermination du domicile.

Cuarirre [l.— De la fonction de la notion de domicile dans les divers conflits de lots ou de juridictions.

Nous avons déjà été amenés bien souvent à remarquer que chaque Etat s’efforçait d'étendre ses lois propres dans les problèmes de la vie juridique internationale; or, les Etats n’ont pas tous des lois semblables; loin de là; l’unité n’est pas près d’être parfaitement réalisée en cette matière.

Lorsqu'une manifestation juridique quelconque va se produire qui intéresse à la fois deux ou divers Etats, lorsque par exemple, deux personnes de nationalité différente vont se marier, ou passer un contrat, ou en poursuivre une troisième en justice; lorsqu’encore un étranger décèdera en France ou un Français à l’étranger, nous allons trouver en présence deux ou plusieurs lois dont les dispositions peuvent être très différentes. C’est là ce qu’on appelle un conflit de lois. Et certes, ce n’est pas à une simple étude théorique que nous voulons nous attacher; en fait, les cas qui posent des conflits de lois sont très fréquents et nos tribunaux ont souvent à en connaître.

Or, on ne peut résoudre le conflit de lois par une solution hybride qui consisterait à prendre un peu des dispositions de chacune des lois qui s’opposent; un pareil amalgame ne peut toujours se faire; on ne peut répondre oui et non en même temps. Il faut donc choisir parmi ces lois contradictoires celle dont on appliquera les dispositions. À qui va incomber le soin de ce choix ? Aux Tribunaux; mais ce serait le laisser être fait au gré d’une jurisprudence incertaine, peu sûre d’elle-même et dont les décisions, à supposer qu’elles se fixent, risqueraient fort d’être le résultat de tendances particularistes et antijuridiques (1).

(1) Ces décisions nous ramèneraient sans doute bien vite à la détestable doctrine de la Courtoisie Internationale, enseignée au XVII: siècle par l’Ecole Hollandaise, d’après laquelle les lois compétentes pouvaient être appliquées, mais simplement par courtoisie intéressée

C’est pourquoi, depuis longtemps, les auteurs se sont lancés à corps perdu dans cette étude qui paraissait inextricable et dont Guy Coquille disait qu’elle était un « labyrinthe sans fil ».

En réalité, depuis cette époque, le labyrinthe est devenu beaucoup moins ténébreux et l’on est arrivé à découvrir un fil qui peut nous guider à peu près en sécurité dans tous ses recoins, nous entendons parler du criterium que M. Pillet, fondateur de l’école française actuelle, a institué : le criterium de la nature juridique et du but social.

Ce criterium permet de poser le conflit sur un terrain véritablement juridique : la nature juridique et le but social du rapport de droit litigieux étant établis, le juge n’a plus qu’à résoudre le conflit par application de cette nature juridique et de ce but social.

En réalité, si nous possédons enfin ce criterium si longtemps cherché (2), nous sommes obligés de constater qu’il demeure, pour l'instant, purement doctrinal; ni le législateur ni le juge ne l’ont encore adopté.

Quoiqu'il en soit, nous nous rallions pleinement à ce criterium, avec l’espoir qu’il deviendra un jour la règle positive d’après laquelle seront tranchés tous les conflits de lois.

Les conflits de lois peuvent être de plusieurs sortes : ils peuvent porter, et c’est le cas le plus fréquent, sur la loi qu’un tribunal saisi doit appliquer : une française et un italien, mariés, veulent divorcer. Devra-t-on appliquer la

des Etats, dans un but de réciprocité. Cette doctrine niait le caractère scientifique du droit international en enlevant à ces lois leur caractère obligatoire.

La question n’est plus à l’heure actuelle discutée de la force obligatoire des solutions de droit international : de même qu’en droit privé chacun peut exercer son droit jusqu’à la limite où il porterait atteinte à celui d’autrui, de même toutes les souverainetés se limitent les unes les autres : le droit cesse où l’abus commerce. Et l’abus serait vraisemblablement la règle si nos tribunaux seuls devaient résoudre les conflits de lois.

(2) Combien d’autres ont été proposés, celui de la nature des choses de l’Ecole Allemande ou encore celui de l'Ecole Néo-Italienne par

Ai qui ont dû être rejetés parce que peu sûrs et non scientiques.

loi française qui admet le divorce ou la loi italienne qui le prohibe ? C’est là un conflit de compétence législative. Supposons par ailleurs qu’un hongrois ait conclu avec un français, tous deux résidant à ce moment-là en Italie, un contrat par lequel les deux parties s’obligent à certaines prestations. L’une des parties n’exécute pas son contrat. Une instance va être engagée par l’autre. Mais devant quel tribunal ? Et suivant quelle procédure ? C’est là un conflit de compétence juridictionnelle.

Nous diviserons donc notre troisième partie en deux chapitres. Le premier, très court, portera sur les conflits de lois pouvant surgir quant à la détermination du domicile lui-même. Dans le second, nous étudierons quelle fonction peut être attribuée à la notion de domicile dans la solution des conflits de lois, qu’ils soient de compétence législative ou de compétence juridictionnelle. Nous nous apercevrons alors que parfois ce sera la lex domicilii qui permettra de résoudre ces conflits de lois, soit qu’elle joue un rôle supplétoire, soit qu’elle remplisse une fonction principale.

C’est en reprenant dans son ensemble cette détermination de l’empire des lois dans l’espace que nous nous rendrons compté de quelle importance peut être la notion de domicile dans cette partie du droit international dont l’ampleur est si vaste que l’on a souvent dit qu’elle était l’unique objet de cette branche du droit (3). :

(3) Cette idée a notamment été reprise par M. Bartin dont l’ouvrage, paru en 1930, ne donne pour objet du droit international privé que la seule étude des’conflits de lois et de juridictions, en ne réservant qu’une toute petite place à la Condition des étrangers et en supprimant totalement la Nationalité.