CHAPITRE PREMIER

Comment sont réglés les Conflits de Lois relatifs à la détermination du Domicile

En réalité, il ne peut y avoir pour la détermination du domicile des conflits de lois atteignant à un point aigu comme dans certains autres cas.

Cela tient à ce que toutes les nations ont adopté une notion, sinon une définition du domicile qui se trouve être partout la même; le domicile est, en effet, nous l’avons déjà dit dans notre introduction, une conception juridique qui s’appuie sur un fait concret : la principale demeure, la demeure permanente, le lieu du principal établissement. C’est cette notion matérielle, qui rentre dans le concept du domicile, qui lui donne un caractère international.

Evidemment, nous devons laisser de côté la question du domicile politique; chaque fois que le domicile prendra un caractère politique, son étude rentre bien davantage dans le droit public que dans le droit privé; dans ce cas en effet il est un lien entre les individus et l'Etat; la loi nationale peut seule le déterminer, de même que sa portée ne saurait franchir les limites du territoire; de compétence exclusive et nécessaire en-deçà des frontières, elle ne saurait être d'aucun effet au-delà.

Le meilleur exemple que nous en puissions citer est ce domicile que la loi française exige comme condition de la naturalisation. Seule, elle pourra déterminer ce domicile parce que l’individu acquerra par lui la nationalité française, source de droits politiques, et que la nationalité est substance de l’État. On ne peut décider de laisser compé-

tence à une loi étrangère pour déterminer les conditions de l’acquisition de la nationalité française.

En cas de conflit s’élevant pour la détermination d’un domicile purement privé, quelle va être la loi compétente ? Deux lois peuvent être opposées : la loi personnelle, c’està-dire la loi nationale de l'intéressé, et la loi territoriale, c’est-à-dire celle du Tribunal qui aura à prendre une décision.

Certains auteurs ont cru devoir en la circonstance choisir la loi personnelle en partant de l’idée que le domicile rentrait dans les questions d'état et de capacité des. personnes et que la règle en pareille matière était de donner compétence à la loi nationale.

Nous ne contestons pas le principe de la compétence de la loi nationale en matière d’état et de capacité des personnes, de même que nous n’hésitons pas à classer le domicile dans le statut personnel (4). Mais nous pensons devoir faire ici une exception à la règle et donner compétence à la lex fori. =

Appliquons en effet le criterium dont nous avons déjà parlé : quelle est la nature juridique et le but social du domicile ? Est-ce une mesure de protection individuelle ou d'intérêt social ?

Le doute n’est pas possible; comme le nom, le domicile est un moyen d'identification de l'individu. C’est une étiquette de la personnalité, établie dans l’intérêt non de l’individu mais bien de la Société. Il fait partie du système législatif du- droit international de chaque pays; il entraîne des effets qui ne pourront valablement atteindre le but visé par le législateur national que si c’est bien le domicile qu’il a conçu qui intervient. Il ne faut donc pas qu’une puissance étrangère, parce qu’elle a une conception différente du domicile, puisse à son gré restreindre ou étendre les effets que le législateur français y a attachés.

Dès lors, en cas de conflit, le but social du domicile étant l’intérêt social, la loi compétente et obligatoire ne peut être que la loi territoriale, la lex fori.

(4) Contrairement à l’opinion de M. Pillet.

D'ailleurs cette solution a été acceptée par la jurisprudence française et c’est celle qui prévaut à l’heure actuelle dans la plupart des jurisprudences étrangères.

Deux hypothèses peuvent être successivement examinées: le domicile des français à l’étranger et le domicile des étrangers en France.

Le français peut très certainement établir son domicile en pays étranger. La Cour de Cassation a, dans un arrêt du 21 juin 1865 (5), formellement reconnu ce droit : « Attendu, en droit, qu'aux termes de l’article 102 du .Code Napoléon le français a son domicile là où il a son principal établissement; que cette disposition est générale et ne comporte aucune éxception; que loin d’interdire au français la faculté d’établir son domicile à l’étranger, cette disposition combinée avec les termes de l’article 69 parag. 9 du Code de Procédure la consacre, puisque ce dernier article suppose que le français peut être établi à l’étranger.… » (6) ; par un attendu similaire, elle le consacra à nouveau dans un arrêt du 27 avril 1868 (7) : « Attendu qu’il résulte des dispositions des articles 15, 110 et 112 du Code Napoléon et 69 du Code de Procédure Civil que létablissement principal d’un français à l’étranger peut, selon les circonstances, y constituer légalement son domicilé…. »

En ce qui concerne l’étranger qui veut établir son domicile en France, la Cour de Cassation a fait une fâcheuse confusion entre le domicile au point de vue de la condition des étrangers et le domicile au point de vue des conflits de lois. Elle a repris sa vieille distinction dont le principal soutien était l’article 13 du Code Civil et n’a reconnu le domicile qu’à l'étranger qui était admis à domicile. Que le domicile soit autorisé ou non, il n’en résulte pas qu’il ne puisse être un domicile; le législateur peut restreindre les droits civils qui découlent du domicile; il ne saurait méconnafître le droit au domicile qui n’est que la simple constatation matérielle d’un fait. Mais, nous ne voulons pas reprendre

(6) Reporté au Sirey 1865. I. 313.

(6) Art. 69 du Code de Procédure Civile : « Seront assignés : … 10° ceux qui habitent à l’étranger.… » 5

(7) Reporté au Sirey 1868. I. 257.

ici la discussion que nous avons déjà exposée précédemment et nous bornons à constater que, par suite d’une étroite compréhension des textes, la jurisprudence n’a reconnu qu’à l’étranger privilégié ayant satisfait aux obligations de l’article 13 le droit d'établir en France son domicile.

La jurisprudence étrangère a, d’une façon générale, admis elle aussi la compétence de la lex fori dans les conflits de lois portant sur la détermination du domicile; nous nous contenterons de citer un arrêt rendu par la Haute-Cour des Pays-Bas (8).

Il s'agissait de déterminer le domicile nécessaire d’un mineur, enfant naturel, qui habitait chez sa mère en Allemagne et était représenté par un Hollandais, domicilié à Amsterdam, lequel réclamait, devant les tribunaux hollandais, une pension alimentaire au père naturel. La Cour d’Appel d'Amsterdam s'était déclarée incompétente, au prétexte que l’article 1 de la Convention de La Haye relative à la tutelle des mineurs décide que la tutelle d’un mineur est régie par sa loi nationale; que d’après la loi allemande le domicile du mineur est réputé celui de sa mère; qu’ainsi . donc le tribunal hollandais devait se déclarer incompétent ratione materiae puisque le domicile du mineur se trouvait être nécessairement en Allemagne où habitait sa mère. La Haute Cour a cassé cette décision en décidant nettement que la question de détermination de domicile ne rentrait pas dans le statut personnel mais que la lex fori seule pouvait déterminer le domicile .« Attendu que pour répondre à la question de savoir si le Tribunal d'Amsterdam est compétent dans l’espèce il convient, en premier lieu, d’examiner si l’enfant est domicilié aux Pays-Bas et, si oui, à Amsterdam. Attendu que cette question doit être résolue dans un sens affirmatif puisque, le juge allemand ayant nommé légalement, ce qui n’est point contesté, comme tuteur de l’enfant mineur un Hollandais domicilié à Amsterdam, le mineur quant à ce qui ne touche pas à l’essence de la tutelle, en vertu de l’article 9 de la loi contenant dis-

(8) Reporté au Clunet 1921, p. 631.

positions générales, est soumis aux lois néerlandaises et qu'il faut donc appliquer l’article 78 du Code Civil Hollandais, aux termes duquel article, dans ce pays, le mineur est domicilié chez son tuteur... »

Dans le même sens, et d’une façon plus explicite, le tribunal de Bruxelles rendit un jugement très net à la date du 11 avril 1884: « Attendu qu'aucune disposition de la loi ne défend à l’étranger de fixer son domicile en Belgique; attendu que l’article 11 du Code Civil n’est point obstatif à l’exercice de ce droit; attendu que l’article 13 ne soumet nullement l'établissement du domicile de l’étranger en Belgique à la nécessité d’une autorisation royale; que cet article a uniquement pour but d’accorder à l’étranger autorisé certains droits civils qu’il n’aurait pas à défaut d’autorisation.. (9) … Attendu que le défendeur prétend bien avoir conservé son principal établissement en Russie, mais qu’il ne fait à cet égard ni preuve ni offre de preuve, se bornant à alléguer qu’il aurait dans ce pays des propriétés et des intérêts... » Ici, le Tribunal s’est fondé sur la présomption de fait de l’élément matériel et de l’élément intentionnel, mais a bien déterminé, comme il devait le faire, le domicile d’après la lex fori.

(9) Quelle jurisprudence autremént sensée que la nôtre.

Se CHAPITRE II

De la fonction de Ia notion de Domicile dans les divers conflits de Lois ou de Juridictions

Le rôle que joue, dans les conflits de lois, la notion de domicile est extrêmement important, non pas tant en raison de l’obligation dans laquelle on pourrait se trouver de désigner la lex domicilii comme seule loi compétente qu’en raison de la multiplicité des cas où il faut accorder à la lex domicilit une certaine compétence, soit qu’elle puisse être choisie par les intéressés, comme il en est dans toutes les matières relevant de l’autonomie de la volonté, soit qu’elle puisse être désignée pour suppléer à une autre loi qui, normalement, aurait dû être compétente, soit enfin, sans que la lex domicili ait compétence par elle-même, qu’elle fasse de son poids pencher la balance en faveur de lune des deux lois opposées. Et l’on est obligé ainsi de s’apercévoir que la notion de domicile intervient, à des degrés très variables, dans la plupart des conflits de lois. C’est donc à une étude assez longue que nous allons être obligé de nous livrer.

Un grand principe peut diriger la division de ce chapitre: nous avons en effet déjà fait, au début de cette troisième partie, la distinction entre les conflits législatifs et les conflits juridictionnels. Nous nous contenterons donc de rappeler que les conflits législatifs se posent toutes les fois qu’il faudra choisir entre deux lois pour donner une solu-

tion à un problème juridique, tandis que les conflits de juridictions se posent toutes les fois qu’il faudra déterminer devant quel Tribunal, français ou étranger, le litige doit être porté. Naturellement nous essayerons toujours de trancher la question ainsi posée à l’aide du criterium de la nature juridique et du but social, tel que M. Pillet nous l’a enseigné.

Nous allons done examiner successivement les conflits de compétence législative et de compétence juridictionnelle.

SECTION I

Du rôle joué par la notion de Domicile dans les conflits de Compétence Législative

Avant d'entreprendre l’énumération des conflits dans les quels intervient la notion de domicile, peut-être serait-il bon de se remettre en mémoire deux grandes idées qui éclaireraient singulièrement une matière aussi confuse.

La première pourrait ainsi se formuler : La question ne se pose que lorsqu'il s’agit de conflits relevant d’une loi impérative. rer

De même, en effet, qu’en droit interne le législateur édicte des lois impératives, sanctionnées par la nullité de tous les actes qui leur sont contraires, maïs a cependant abandonné en grande partie à la volonté des individus la matière des contrats, de même, en droit international, allonsnous trouver partout des lois impératives, exception faite cependant en matière de contrats, où les particuliers pourront déterminer, dans une très large mesure, le contenu des obligations qu'ils contracteront. Il ne pouvait d’ailleurs en être autrement en droit international puisque ce dernier n’est que le prolongement du droit interne. Il faut donc observer que toutes les lois qui sont obligatoires en droit interne deviennent impératives en droit international mais que, dans la mesure où elles le sont en droit interne, les lois qui régissent la matière des contrats dépendent du principe de l’autonomie de la volonté. Et nous verrons plus

loin qu’à la faveur de ce principe, par l’admission de l’idée de soumission volontaire, la lex domicilii remplira parfois une fonction non pas supplétoire, comme c’est presque toujours la règle, mais bien principale.

La seconde idée, en effet, qu’il convient de rappeler ici c’est qu’il faut ériger en principe que la lex domicilii ne doit jamais remplir qu’une fonction supplétoire, en n’admettant que ce seul domaine dépendant de l’autonomie de la volonté où elle puisse, exceptionnellement, remplir une fonction principale. Car l’étude des conflits de lois nous apprendra qu'il y a toujours une loi qui lui doit être préférée, normalement, rationnellement, et qu’elle ne doit apparaître qu’en cas de défaillance de cette loi régulièrement compétente impérativement.

Naturellement au cours de cette étude nous retrouverons des divergences entre la jurisprudence et la doctrine; nous les exposerons et essayerons de résoudre ces diversités de systèmes par des principes juridiques.

Nous allons donc voir successivement les conflits de compétence législative ou la notion de domicile joue exceptionnellement un rôle principal-et ceux où elle remplit normalement une fonction supplétoire. :

Paragraphe Premier