CAS DANS LESQUELS LE DOMICILE REMPLIT UNE FONCTION PRINCIPALE

En réalité, il ne devrait y avoir qu’un cas dans lequel la lex domicilit puisse avoir une compétence principale : lorsqu'il s’agit de matières où peut intervenir le principe de lautonomie de la volonté. Mais, la jurisprudence a cru bon de lui faire remplir également une fonction principale en la déclarant normalement compétente dans les conflits de lois réglant la dévolution des successions mobilières. Nous devons donc reprendre ces deux cas.

En matière de contrats, et d’une façon plus générale dans toutes les matières relevant de l’autonomie de la

volonté, la loi du domicile peut avoir une fonction princiale.

Il ne faudrait pas croire que la volonté des parties puisse aller à l'encontre des lois impératives, lois obligatoires en droit interne, qui sont sanctionnées par la nullité du contrat. Comme le dit M. Pilleit, « pour que la liberté des conventions puisse se manifester, il faut que l’on ne rencontre pas, sur le point envisagé, de loi impérative ». Cest ainsi, par exemple, que les conditions de validité même du contrat ne peuvent à aucun degré dépendre de la volonté des cocontractants : un français, qui doit selon la loi française remplir certaines conditions de capacité pour contracter, ne saurait valablement décider de sa propre autorité que, du fait même qu’il contracte avec un étranger, il peut se déclarer capable; c’est, en effet, la loi nationale qui régit la capacité des individus; elle est de compétence absolue, impérative; on ne saurait donc y déroger.

La jurisprudence a d’ailleurs toujours appliqué cette restriction. Nous n’en citerons qu’un arrêt rendu le 15 janvier 1912 par la Cour de Cassation (10), décidant que s’il est loisible au français, traitant avec des étrangers, de se soumettre à l’application de la loi du pays où le contrat a été passé, les tribunaux français ne peuvent donner effet à la convention ainsi conclue qu’autant qu’elle a été librement consentie et qu’elle n’est pas contraire à l’ordre public. Il s'agissait, en l’espèce, d’un français ayant passé en Angleterre avec des anglais un contrat contenant une clause compromissoire et qui avait assigné devant un Tribunal français, en vertu de l’article 14 du Code Civil, ses co-contractants en nullité de cette convention pour erreur et dol et pour violation de la règle d’ordre public qui interdit les coalitions entre les principaux détenteurs d’une marchandise. S'il est en effet certain que, par application de la règle Locus regit actum, une convention passée en pays étranger par des personnes de nationalité différente doit produire effet en France et s'impose au juge français quand elle est valable d’après la loi du lieu où elle a été passée (11), encore

(10) Réporté au Sirey 1913. I. 243.

(1) Cass. 21 juin 1904, reporté au Sirey 1906. I. 22,

faut-il que la convention ne soit pas contraire à l’ordre public en France.

Ainsi donc, nous devons admettre que la volonté des parties contractantes ne saurait en rien modifier les lois impératives normalement compétentes.

Nous pouvons énumérer ainsi ces lois restrictives du domaine d'application du principe de l’autonomie de la volonté :

Les lois de capacité, qui se trouve toujours être régie par la loi nationale de l'individu, du moins sauf exceptions fort rares.

Les lois portant sur la forme extrinsèque et la preuve du contrat, qui sont déterminées par la règle locus regit actum et accessoirement par la loi nationale des contractants.

Les lois portant sur le régime des biens, qui se trouvent être la loi territoriale pour les immeubles, la lex rei sitae.

Les lois déterminant les éléments essentiels de validité des contrats, c’est-à-dire notamment l’objet, la cause, le consentement; ce sera la lex loci contractus.

Toutes ces lois ont ceci de commun qu’elles sont absolument impératives. La volonté des parties ne peut y déroger.

Mais il reste cependant, dans la matière des contrats, tout un domaine sur lequel peut régner l’autonomie de la volonté; si l’autonomie doit être limitée aux seuls effets du contrat, encore est-il nécessaire qu’elle leur soit accordée. Et l’on peut considérer, d’une façon générale, que ce sur quoi pourra porter la volonté des parties c’est toute la substance du contrat, c’est-à-dire le prix, la garantie des vices ou de l’éviction, le lieu de la délivrance de la chose, les risques, les causes conventionnelles de résolution, etc. En réalité, c’est la loi qui régit le contrat pour ses règles impératives qui déterminera le domaine dans lequel pourra librement jouer la volonté des parties et dans quelle mesure cette volonté pourra s’exercer. Si un contrat est régi, pour la part relevant de lois impératives, par la loi française, les parties jouiront de la liberté des conventions dans la mesure où cette liberté sera admise par la loi française.

Quelque peu rigidement délimité, puisque ces limites

varient selon les cas, ce domaine de la liberté existe; les parties pourront choisir une loi à laquelle elles donneront compétence pour régler les litiges pouvant s'élever au sujet de la substance du contrat.

Supposons une convention passée entre un français et un espagnol. Les contractants peuvent fort bien soumettre à la lex domicilii de l'espagnol, qui par hypothèse est supposé domicilié en Espagne, ou à la lex domicilii du français, par hypothèse également domicilié en France, la solution des litiges portant sur la substance du contrat. Dans ce cas, le juge saisi du procès selon la loi expressément prévue sera celui du domicile convenu et devra se déclarer compétent. Cette solution est imposée par la soumission volontaire et expresse des parties.

Et l’on comprend très bien que le principe de l’autonomie de-ia volonté puisse s'appliquer dans les limites que nous avons déterminées. |

En effet, les contrats ne mettent en jeu ni des questions de défense sociale ni des questions de protection individuelle. La loi compétente pour les régir sera, et nous faisons jouer ici le criterium de M. Pillet, étant donné que leur but social est de permettre aux parties contractantes d’atteindre le but qu’elles se sont proposées, la loi qui sera choisie comme la meilleure par les parties elles-mêmes.

Au surplus, s’il était besoin d’un autre argument, nous pouvons invoquer un texte : l’article 1134 du Code Civil, aux termes duquel le contrat fait la loi des parties. Et nous savons que les règles du droit interne doivent conserver leur caractère prépondérant lorsqu'elles s'appliquent en matière internationale. |

À l'étranger, jurisprudence et auteurs posent également le principe de la loi librement choisie par les parties.

Aussi pouvons-nous dire que, pour toutes les obligations ayant une source contractuelle (12), la lex domicilü doit être compétente chaque fois que les contractants s’y seront

(12) Quant aux obligations ayant une source légale, compétence doit être obligatoirement donnée à la loi territoriale, loi impérative, car l’ordre public est en jeu.

volontairement soumis et que cette compétence sera dès lors absolue : le domicile remplira une fonction principale.

I est un sécond cas dans lequel la jurisprudence a fait jouer également au domicile une fonction principale : en matière de successions mobilières.

Pour bien préciser ce second cas, nous ferons remarquer qu’il faut donner des solutions différentes, en matière de biens, aux conflits de lois pouvant s’élever au sujet d’immeubles ou de meubles; et encore devons-nous remarquer qu’il ne s’agit ici que des meubles envisagés ut universi, considérés comme une universalité juridique, transmis à titre universel à cause de mort.

Nous retrouverons dans notre Sagraphe 2 les conflits de loïs en matière de biens soit immeubles, soit meubles mais considérés ut singuli. Il peut sembler peu rationel de ne pas examiner complètement les biens en un seul paragraphe; mais cela serait contraire aux idées qui ont servi de base à notre plan : la jurisprudence, en effet, a donné compétence absolue, principale, à la lex domicilii en ce qui concerne les litiges portant sur des meubles considérés ut universt; c’est la raison qui nous en fait parler ici.

Le droit français a toujours suivi une traditionnelle distinction entre les meubles et les immeubles.

Mais, si la distinction a toujours été respectée, notre Code ne renferme aucune disposition déterminant la loi compétente pour résoudre les conflits en matière mobilière. Aussi la jurisprudence, devant ce silence, essaya-t-elle comme toujours de fonder ses décisions sur des arguments historiques en les appuyant d’un texte dont elle déforma la portée.

Dans l’ancien droit, en matière successorale, on ne suivait pas pour les meubles la loi de la situation effective, comme pour les immeubles. Les meubles étaient d’une si minime importance, leur valeur était si petite comparée à ceHe des immeubles que l’on ne se souciait pas, au prétexte d’une application trop stricte de la lex rei sitae, d’émietter une succession entre diverses lois qui auraient risqué d’être souvent nombreuses, étant donné la facilité de déplacement des meubles. Aussi, dès le xrv° siècle, s’en tint-on

à l’adage : « mobilia sequuntur personam » qui permettait, en matière mobilière, de ne donner compétence qu’à une loi unique.

Mais, restait à interpréter cette règle que notre Code Civil n’a pas abrogée. Dans l’ancien droit, en effet, il n’est pas douteux qu’elle désignait clairement la lex domiciliüi du de cujus; on la rattachaït alors tout naturellement au statut réel, logique sous la féodalité où la territorialité était la règle et la personnalité l’exception. Mais, de nos jours on peut interpréter fort différemment : mobilia sequuntur personam, se rattachant au statut personnel, va donner compétence à la loi nationale qui se substituera à la loi du domicile comme, depuis le Code, en matière d’état et de capacité des personnes.

La jurisprudence, ne pouvant appliquer un texte formel, a penché pour la vieille solution; elle a donné compétence à la loi du domicile, sans avoir tenu aucun compte de l’évolution historique qui a peu à peu fait prédominer le statut personnel sur le statut réel. Et, désireuse malgré tout de s'appuyer sur autre chose qu’un argument historique fort discutable, trouvant un peu trop éloignée cette coutume dont elle sentait qu’elle ne pouvait vraiment se justifier qu’à l’époque des Statutaires, elle tenta alors de consolider la position qu’elle avait prise dans le débat en invoquant l’article 3, paragraphe 2 du Code Civil. Aux termes de cet article, notre législateur a donné compétence en matière immobilière à la lex rei sitae : « Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française ». Et, par un subtil raisonnement, reconnaissant que cet article était P’application d’un principe général, et non pas une exception, elle l’étendit aux meubles, non seulement ut singuli, mais encore aux meubles et immeubles considérés ut universi. Prenant son désir pour une réalité, supposant que tacitement le législateur de 1804 avait entendu soumettre les meubles, comme les immeubles, à la loi territoriale, elle concluait à la compétence exclusive de la loi du domicile du défunt, domicile auquel tous les meubles successoraux ont leur situation fictive. Et la jurisprudence légitimait cette fiction par la nécessité reconnue universellement de soumettre tous les meubles à une loi unique: il fallait

donc bien tous les situer fictivement au même lieu; et ce

lieu ne saurait être autre que le domicile du défunt dont la personne avait créé le lien existant entre tous ces biens. Voilà comment, par un habile ‘détour, la jurisprudence déterminait la compétence de la lex domicilü, en la faisant dériver de la lex rei sitae.

Ainsi, notre jurisprudence se prononce pour la loi du domicile. La succession mobilière d’un français, décédé à l'étranger, sera régie par la loi du pays où le défunt était domicilé et non par la loi française. La Cour de Cassation, par un arrêt du 27 avril 1868 (13), décida que si un français décède dans une ville étrangère où il a résidé selon des circonstances telles qu’il y a légalement acquis un domicile, cette ville doit être légalement considérée comme le lieu de l’ouverture de la succession et que c’est d’après la loi de cette ville que doit être régie la succession des valeurs mobilières « attendu... que soit parce qu’il est de principe que les valeurs mobilières suivent toujours la personne et, partant, son domicile, soit. ». Quant à l'étranger domicilié en France, nos tribunaux n’appliquent la loi française pour régler la transmission de ses meubles qu’autant qu’il a été autorisé à fixer son domicile dans notre pays! sinon, ils appliquent la loi du pays où il est réputé avoir conservé son domicile, ce. qui reviendra presque toujours à l’application de sa loi nationale. C’est ce que régla, par un arrêt célèbre du 22 février 1882 (14), la Cour de Cassation devant laquelle venait pour la troisième fois l’affaire Forgo dans laquelle la loi nationale du de cujus donnait compétence à la lex domicilii, ou plus exactement à la lex rei sitæ qui se confondaient en l’espèce : « Attendu que suivant la ioi bavaroise on doit appliquer, en matière de statut personnel, la loi du domicile ou de la résidence habituelle et, en matière de statut réel, la loi de la situation des biens meubles et immeubles... ».

Sur ce point, en effet, le système jurisprudentiel se sé-

(13) Reporté au Dalloz Périodique 1868. I. 302 — De nombreux autres arrêts dans le même sens.

(14) Reporté au Sirey 1882. I. 393. — De nombreux autres arrêts dans le même sens.

pare de celui des Statutaires; il a été obligé d'admettre qu’en certains cas la loi unique compétente doit être la loi nationale. x

La jurisprudence est arrivée à ce progrès par suite d’une erreur de droit : seule, en effet, l’admission à domicile confère à l'étranger le droit d’avoir en France un domicile de droit, aux termes de l’article 13 du Code Civil (15). Donc les étrangers non admis à domicile ne peuvent avoir de domicile en France. En conséquence, ces étrangers conservent leur domicile d’origine et la lex domicilii se confond ainsi avec la loi nationale.

Or, déjà avant la loi du 10 août 1927, la majorité des étrangers établis en France se trouvait dans ce cas; depuis, ce sera l’unanimité puisque l’admission à domicile a été abrogée.

Malgré cela, la succession mobilière reste de la compétence de la lex domicilii dans deux cas :

Celui des français décédant à l’étranger;

Celui des étrangers ayant fixé leur domicile dans un état tiers et y décédant (16). ,

En réalité, la jurisprudence, croyant maintenir une tradition vivace et trouver des arguments juridiques dans les textes, en donnant compétence à la loi du domicile a commis une erreur tant historique que juridique.

Une erreur historique. Si, en effet, on admit à l’époque féodale la compétence universelle de la loi territoriale, lorsque vinrent les statutaires on n’appliqua la lex rei sitæ que pour les immeubles, donnant compétence à la lex domicilit pour les meubles, en vertu de l’adage « mobilia sequunlur personam »; mais la loi du domicile ne devait pas alors rentrer dans le statut réel; l’adage « mobilia sequuntur personam » faisait en réalité des biens meubles des accessoires de la personne et ainsi fallait-il donner

(5) Nous avons vu dans notre deuxième partie ce qu'il fallait penser de cette interprétation jurisprudentielle de l’article 13.

‘ je Cf Arrêt Cass. Civ. du 8 mars 1909, reporté au Sirey 1909.

‘compétence à la loi personnelle du défunt puisque « accessorium sequitur principale ». Et si, à cette époque, la loi personnelle du cujus se confondait nécessairement avec celle de son domicile, il n’en va plus ainsi aujourd’hui où la la loi personnelle est en réalité la loi nationale du de cujus.

D'ailleurs, D’Argentré, Burgoigne, Bouhier el Pothier, affirmaient dès cette époque que « statutum de bonis mobilibus vere personale est ».

Une erreur juridique. On ne saurait en effet faire découler de l’article 3 paragraphe 2 du Code Civil, qui attribue compétence en matière immobilière à la {ex rei sitæ, la compétence de cette même loi pour les meubles en leur donnant une situation fictive au domicile du du cujus. Il ne faut pas voir, en effet, dans cet article 3 paragraphe 2 l'application d’un principe général; c’est, au contraire, une exception au principe de la compétence de la loi personnelle, exception motivée par l’ordre public, comme toutes les fois qu’une loi étrangère risquerait de porter atteinte à la sécurité du pays. Or, que la loi française régisse obligatoirement les immeubles sis en France, cela se comprend; mais pourquoi vouloir étendre sa compétence aux meubles ? Cela nous semble inutile et irrationnel.

Il est bien évident en effet que le droit successoral a complètement évolué depuis la féodalité. Si, alors, le sol primait la personne, si la chaine personnelle dépendait de la chaine réelle il n’est pas douteux que, déjà avant le Code Civil et de plus en plus depuis, le concept du droit successoral est devenu d’abord familial, puis exclusivement individuel : suppression du droit d’ainesse, morcellement obligatoire bien souvent de la terre pour obéir aux principes d'égalité posés en.1789; la propriété familiale n’est rien; la famille au sens large du mot, peu de chose; l'individu est tout. Le but social actuel de nos lois successorales est la protection individuelle.

Dès lors, comme en matière d'état et de capacité des personnes, en matière de succession c’est la loi nationale du de cujus qui doit avoir pleine et entière compétence pour régir sa succession dans tous les éléments qui la composent. Car on ne peut hésiter entre la loi nationale

et la loi du domicile, même considérée comme avant 1804 en tant que loi personnelle : depuis le Code, la nationalité s’est entièrement substituée au domicile, beaucoup trop variable d’ailleurs pour pouvoir donner compétence à une loi qui doit être stable.

A l'étranger, le législateur a bien souvent très nettement posé le principe de la compétence de la loi nationale; nous ne citerons que l’article 8 du Code Civil italien et les articles 24 et 25 de la loi d'introduction au Code civil allemand.

Article 8 du Code civil italien : « Les successions légitimes et testamentaires, tant en ce qui concerne l’ordre de succession qu’en ce qui touche la quotité des droits successoraux et la validité des dispositions, sont régies par la loi nationale de la personne dont la succession est ouverte, queis que soient la nature des biens et le pays où ils sont situés ».

Article 24 de la loi d'introduction au Code civil allemand : « On règle la succession d’un allemand d’après les lois allemandes, mêmes lorsqu'il était domicilié à l’étranger…. ». é

Article 25 de la loi d’introduction au Code civil allemand : « La succession de l’étranger qui, à l’époque de son décès, avait son domicile en Allemagne est dévolue d’après les lois de l’Etat auquel il appartient au moment de son décès... ».

Ainsi donc, contrairement au système jurisprudentiel actuel (17), la seule loi qui rationnellement devrait être compétente pour déterminer les règles de dévolution des successions mobilières doit être la loi nationale du de cujus et non pas la loi de son dernier domicile.

Nous avons vu, dans ce paragraphe, que la loi du do-

(7) Voici quelques décisions toutes récentes, maintenant le principe selon lequel la dévolution héréditaire doit être fixée pour les successions mobilières par la loi du dernier domicile ;

Trib. Civ. Lot-et-Garonne, 20 décembre 1927, Clunet 1929, p.422.

Trib. Civ. Rouen, 19 Décembre 1927. Gazette du Palais 1928, p. 399.

Fes Civ. Seine, 7 mars 1929. Revue de Droit International Privé, P. 14

micile peut remplir une fonction principale en matière de contrats et que notre droit positif lui accorde le même rôle en matière de successions mobilières; nous allons maintenant examiner dans un second paragraphe les cas dans lesquels elle remplit une fonction supplétoire.

Paragraphe II.