CAS DANS LESQUELS LE DGMICILE REMPLIT UNE FONCTION SUPPLÉTOIRE

Il y a, parmi les conflits de compétence législative de très nombreux cas dans lesquels, alors qu’une loi doit être normalement reconnue compétente, pour une raison ou une autre cette loi normale ne pouvant jouer, c’est à la loi du domicile qu’il faut alors recourir pour résoudre le conflit. Ce sont ces cas que nous allons essayer de déterminer dans ce second paragraphe.

Pour mettre un ordre rationnel dans une matière qui risque si facilement de devenir confuse, nous nous proposons de classer en quatre groupes bien déterminés : les cas qui peuvent se rattacher à l’état et à la capacité des personnes, ceux qui découlent de la propriété et des droits réels, ceux qui peuvent se présenter en matière de publicité des actes juridiques, ceux enfin que posent les contrats lorsque la volonté des parties ne s’est pas trouvée expressément exprimée.

Généralement, on donne de l’état et la capacité des personnes la définition suivante : « l’ensemble des qualités constitutives de leur individualité juridique ». Dans l’état des personnes rentrent le mariage, le divorce, la séparation de corps, la filiation, etc…; quant à la capacité, c’est l’aptitude légale d’une personne à faire valablement des actes juridiques.

En droit international privé, on soumet à l’heure actuelle Fétat et la capacité des personnes à la loi personnelle des intéressés. L'article 2 paragraphe 3 du Code Civil pose le principe de la loi personelle en précisant qu’il s’agit de la loi nationale : « les lois françaises concernant l’état et