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la capacité des personnes régissent les français même à l'étranger ». Au surplus, le criterium de M. Pillet jouant, il est évident que ces droits ayant pour but la protection de l'individu la loi nationale, qui seule peut protéger lindividu complètement puisqu'elle peut avoir une action extraterritoriale, doit obligatoirement avoir compétence.

Et cependant, il est des exceptions à cette règle. La loi du domicile va remplir une fonction supplétoire dans quatre cas : s’agissant de conflits relatifs à des apatrides, de conflits relatifs à des polypatrides, de conflits interprovinciaux et de conflits portant sur les effets et la dissolution du mariage lorsque les deux époux sont de nationalité différente. Nous allons examiner successivement ces cas.

‘ Il existe, à travers la vie juridique internationale, malgré les efforts individuels des Etats et à raison des diversités de législations, des hommes qui ne peuvent se réclamer d’aucune nationalité, véritables outlaws, dont on ne peut déterminer l’état et la capacité par aucune loi nationale : les Etats n’ont pas, de nos.jours, consacré le même système d’acquisition et de perte de la nationalité.

Un homme peut donc devenir apatride ou naître apatride, soit qu’il perde sa nationalité, soit qu’il n’en ait jamais eu. C’est ainsi que l’article 17 du Code Civil français prévoyait trois cas de déchéance de la qualité de français : l’exercice de fonctions publiques à l’étranger, la prise de service volontaire dans une armée étrangère régulière en dehors d’une autorisation préalable du gouvernement et le commerce des esclaves. La loi de 1927 a élargi le délit de manquement au devoir de loyalisme qui frappe les étrangers naturalisés français et les français réintégrés dans leur nationalité d’origine. Mais ni l’article 17 du Code Civil ni la loi de 1927 n’ont prévu, en organisant cette perte de nationalité, l’acquisition d’une autre nationalité; tous deux sont donc source d’apatridie.

C’est ainsi encore qu’un enfant né de père et de mère brésiliens en Autriche est un apatride de naissance, l’Autriche ayant un système d’acquisition de la nationalité fondé sur le jus sanguinis exclusif, le Brésil ayant au contraire adopté le jus soli pur.

Récemment encore, un décret de décembre 1921 du Gouvernement Soviétique Russe a déclaré déchu de plein droit de sa nationalité tout citoyen Russe émigré.

Dans un conflit de lois au sujet d’un apatride, quelle est la loi qui va l’emporter ?

En règle générale, la compétence de la loi personnelle est le principe; mais l’apatride n’a pas de loi personnelle. On peut, pour lui, hésiter entre la loi du domicile et la loi de sa dernière nationalité. Or, ainsi que nous l’avons vu, il peut exister des apatrides de naissance; la loi de la dernière nationalité se révèle donc insuffisante car le plus souvent les . apatrides naissent sans nationalité. La loi du domicile doit donc conserver ici une fonction supplétoire à la loi nationale; elle s'impose parce que toujours un individu apatride a un domicile, serait-il simplement de fait. C’est donc cette sécurité qu'offre le domicile qui doit en dernière analyse, donner compétence unique et obligatoire à la lex domicilii.

C’est d’ailleurs ce qu’a bien été obligée d'admettre la jurisprudence.

Prenons par exemple le cas des Russes qui se trouvent à Pheure actuelle en France. On doit distinguer

Ou bien il s’agit de citoyens de l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques; dès lors, leur gouvernement, étant reconnu par la France depuis le 28 Octobre 1924, il convient de leur appliquer, selon la règle générale, leur statut personnel, c’est-à-dire le Code Soviétique (18).

Ou bien, au contraire, il s’agit de ces réfugiés russes que le gouvernement soviétique refuse désormais de reconnaîittre comme siens; tous les anciens traités qui unissaient la France et la Russie ayant été dénoncés par l'acte même de reconnaissance, ces réfugiés ne peuvent s’en prévaloir, tout au moins en ce qui concerne les faits postérieurs au 28 Octobre 1924, pas plus qu’ils ne peuvent se réclamer des lois soviétiques ou ne peuvent leur être soumis (19). Ce

(18) C£. Paris, 80 avril 1926, reporté au Dalloz Périodique 1927. 2. 1.

(19) Cf. notammient en ce sens : Melun, 25 novembre 1926, reporté au Dalloz Périodique, 1928. 2. 52.

sont, par conséquent, des apatrides qui ne peuvent plus dépendre que de la loi de leur domicile.

Il peut de même, dans la vie internationale, exister des polypatrides, des individus ayant plusieurs nationalités. Là encore la cause en est des divergences qui existent entre les législations internes. -

Si, en effet, les Etats ont organisé l’acquisition de la nationalité, ils n’ont pas prévu, bien souvent, le cumul de nationalités, en ne s’assurant pas que le nouveau venu a perdu l’ancienne. Certains même ont volontairement organisé ce cumul de nationalités, tels que l’Allemagne avec sa loi sur la nationalité du 22 juillet 1913, dite loi Delbrück, dont l’article 25, 2° alinéa, est ainsi formué

« Ne perd pas sa nationalité l’Allemand qui, avant l’acquisition d’une nationalité étrangère, aura obtenu sur sa demande de l'autorité compétente de son Etat d’origine l’autorisation écrite de conserver sa nationalité. Avant d’accorder cette autorisation, on devra consulter le Consul Allemand ».

Grâce à cette disposition, l’Allemagne, tout en conservant ses nationaux à son service, leur permettait de la désavouer hautement et ainsi de pénétrer à l’intérieur des autres Etats pour y acquérir des droits qui auraient été refusés à des Allemands, transformant ainsi cette perte apparente de nationaux en une puissance extrêmement dangereuse au point de vue espionnage (29). Mais, quel que puisse être le but politique de cette mesure, il n’en reste pas moins que le cumul de nationalités était parfaitement prévu, autorisé et même conseillé; la législation allemande créait volontairement des polypatrides, contrairement à la logique saine et au sens juridiques selon lesquels le polypatride est une exception que tous les Etats se doivent de réduire sinon de faire disparaître; il faudrait pour cela une législation internationale, acceptée par tous les Etats qui s’y soumettraient volontairement; peut-être alors, et alors seule-

(20) Surtout étant donné la forte émigration de l’Allemagne, pays surpeuplé,

ment, arriverait-on à réaliser ce double principe de droit international : tout individu doit avoir une nationalité mais ne peut en avoir qu’une (21).

Quoiqu'il en soit, bornons-nous à constater l'existence, dans Ia vie pratique actuelle, des polypatrides.

Comment donner compétence à la loi personnelle d’un homme qui a plusieurs nationalités ? Aucun motif ne peut pousser au choix d’une de ces nationalités. Et comme il faut cependant qu’une loi soit déclarée compétente, là encore, comme pour les apatrides, la loi du domicile seule sera capable de résoudre le conflit; elle devra être choisie nécessalrement, car les deux lois nationales Ss’annulent Pune l’autre.

La jurisprudence, toutefois, après avoir choisi la loi du domicile (22), a décidé récemment que ce devait être la loi de la dernière nationalité qui devait régir les conflits de lois; ce système, a-1-on soutenu, est plus rationnel, plus conforme à la pensée de lPindividu qui a changé volontairement de nationalité.

Sans doute, peut-on généralement admettre que lindividu qui a changé de nationalité a voulu se soumettre à la loi de la dernière choisie; mais, s’il fallait tenir compte dans cette matière de la seule volonté de l'individu, et en-

(21) L’article 278 du Traité de Versailles a décrété l’abrogation de la loi Delbrück.

C’est une tentative de règlementation internationale, à l’occasion d’un traité signé par de nombreuses nations, en dénonçant cette loi aux co-signataires du traité. Cet article est ainsi conçu

« L’Allemiagne s'engage à reconnaître la nouvelle nationalité qui aurait été ou serait acquise par ses ressortissants, d’après les lois des puissances alliées ou associées et conformément aux décisions des autorités compétentes de ces puissances, soit par voie de naturalisation, soit par l'effet d’une clause d’un traité et à dégager à tous Îles points de vue ces ressortissants, en raison de cette acquisition de nouvelle nationalité de toute allégeance vis-à-vis de leur Etat d’origine. » ;

(22) En ce sens, arrêt de la Cour d’Aix du 9 juillet 1903, reporté au Sirey 1906, 2, 259, décidant que lorsqu'une personne a deux nationalités par suite d’un conflit entre deux législations étrangères les tri-. bunaux français doivent appliquer la loi de son domicile au litige dont ils sont saisis. Il s’agissait d’un conflit entre les lois Ottomane et Anglaise devant un tribunal français.

core n'est-elle ici que présumée, ce serait faire perdre à uné loi son caractère obligatoire. Pourquoi l'individu né en France de parents français est-il soumis à la loi française ? Sa volonté n’y est pour rien; celle de ses parents pour très peu, et encore durant le temps seulement où il est mineur; en réalité, cet homme est soumis à la loi française parce que français dès sa naissance et qu’ensuite il n’a jamais songé à supputer les avantages que peut, sur la loi françcaise, présenter telle autre loi étrangère. Il en est de même de la plupart des cas de cumul de nationalités, cas dans lesquels aucune des deux nationalités n’a été choisie; supposons un enfant né au Brésil de père et mère Autrichiens (c’est l'exemple inverse de celui proposé plus haut); cet enfant naîtra à la fois Autrichien et Brésilien; or, il ne peut être question ici de « dernière nationalité » puisque l’acquisition de chaque nationalité est simultanée. Or, la polypatridie de naissance est, comme l’apatridie de naissance, assez répandue pour, si l’on adoptait comme règle la loi de la dernière nationalité en n’admettant qu’exceptionnellement la loi du domicile pour les cas de cumul simultané de deux nationalités, que la règle succombe, sous le nombre des exceptions. IF faut en cette matière que la loi à laquelle on reconnaisse compétence puisse exister pour tous les cas: c’est de son universalité d’application qu’elle tirera son caractère obligatoire, et par conséquent sa compétence; et c’est pourquoi, une fois encore, la loi du domicile doit se substituer à la loi nationale. |

Il est encore un cas où le domicile va jouer un rôle supplétoire remplaçant une loi qui eût dû être normalement compétente : les conflits interprovinciaux.

Ces conflits sont ceux qui, à l’intérieur d’un même Etat, peuvent se produire entre législations de provinces.

Nous ne les connaissions plus depuis la fin de l’ancien régime, où chaque province avait ses coutumes propres et ses Parlements autonomes. Alors, par exemple, ce qui était équitable en Bretagne pouvait être jugé injuste en Normandie et les jurisprudences des divers Parléments étaient loin d’être unifiées. Tous les auteurs qui s’attachèrent avant 1789 à trouver la solution des conflits de lois ne s’essayaient

guère qu’à déterminer quelle était, parmi ces coutames, celle qui devait avoir compétence.

En 1804, l’unité juridique de la France s’est trouvée consacrée par le Code Civil; mais, alors que l’on ne croyait devoir désormais se livrer à l’étude des conflits interprovinciaux seulement à titre d'intérêt rétrospectif, la guerre de 1914-1918 et le Traité de Versailles qui nous rendit l’Alsace et la Lorraine annexées depuis 1871 posèrent un exemple nouveau de conflits interprovinciaux.

La loi du 17 octobre 1919, sur le régime transitoire de PAlsace et de la Lorraine, dispose en effet dans son article 3 que : « les territoires d’Alsace et de Lorraine continuent, jusqu’à ce qu’il ait été procédé à l’introduction des lois françaises, à être régis par les dispositions législatives et réglemeniaires qui y sont actuellement en vigueur ». Le législateur a cru devoir prolonger un état de choses qui ne pouvait que retarder la réadaptation des provinces reconquises, tant au point de vue économique qu’au point de vue juridique.

Provisoirement donc, les lois allemandes sont demeurées en vigueur dans ces provinces; ainsi voyait-on s’élever des conflits entre lois française et locale, et il es déterminer quelle loi devait s appliquer.

La loi du 24 juillet 1921 a tranché définitivement la question en s’attachant à l’origine et en soumettant aux lois locales les individus devenus français en vertu du Traité de Versailles, soit par voie de réintégration de plein droit, soit par voie de réclamation, les descendants légitimes et naturels de ces individus, ceux enfin qui sont nés en Alsace et en Lorraine-de parents inconnus depuis l’Armistice. Cette loi était obligée de se fonder sur l’origine, solution d’ailleurs originale et particulièrement heureuse; parce que si lon avait admis la loi du domicile deux conséquences graves auraient découlé de sa compétence.

Les individus domiciliés en Alsace et en Lorraine auraient été soumis à la loi locale, alors cependant que de nombreux français venus des autres provinces françaises auraient été englobés sans raison parmi eux. D’un autre côté, les Alsaciens et les Lorrains domiciliés dans les autres provinces françaises auraient été soumis au droit français,

et non au droit Alsacien-Lorrain. D’où pouvaient résulter des absurdités telles que d’admettre qu’un Italien domicilié en Alsace resterait soumis à sa loi nationale en vertu de l’article 3 paragraphe 3 du Code Civil français alors qu’un français, tombant sous le coup de la loi du domicile aurait été soumis, s’il avait été domicilié en Alsace, aux lois locales. Au contraire, il résulte de la loi du 24 juillet 1921 que les français d’origine, même se trouvant en Alsace, sont soumis à la loi française tandis que les Alsaciens et les Lorrains sont soumis à la loi locale qui est celle de leur commu” nauté d’origine. C’est là un système à base scientifique, la loi qui régit l’état et la capacité étant la loi de la communauté d’origine de l’individu, et satisfaisant au point de vue pratique. Quant à la notion de domicile, elle a disparu.

Ce qu’il y a de plus curieux dans cette innovation, c’est que la jurisprudence avait déjà appliqué ce système avant que fut votée la loi (23).

La question ne se posa d’ailleurs pas très longuement, une nouvelle loi, du 1‘ juin 1924, avec effet à partir du 1* janvier 1925, faisant disparaître ces conflits interprovinciaux d’un archaïsme choquant dans notre civilisation juridique moderne.

En son article 1‘, la loi du 1‘* juin 1924 décrétait :

« Est mis en vigueur, dans les départements du Haut- Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, à partir du 1‘ du septième mois qui suivra la promulgation de la présente loi et sauf les exceptions indiquées ci-après (24) l’ensemble de la législation civile française. »

Ainsi donc, par l'introduction presque totale des lois françaises en Alsace et en Lorraine, les conflits interprovinciaux sont à l’heure actuelle supprimés.

I] nous a cependant paru intéressant de mentionner cette situation légale qu’eurent jusqu’en 1925 les provinces re-

(23) Cf. Colmar, 8 décembre 1920, Revue juridique d’Alsace et Lorrainie, 1921, p. 111.

Strasbourg, 21 décembre 1921, Revue juridique d’Alsace et Lorraine, 1921, p. 504.

(24) Exceptions d’ailleurs pour un délai de dix ans seulement (Art. 14),

couvrées, surtout en raison de la solution que donnèrent aux conflits et la jurisprudence d’abord et la loi du 24 juillet 1921 ensuite. |

C’est la première fois en effet, que, s’agissant de conflits interprovinciaux, la loi du domicile s’est trouvée évincée par, pourrait-on dire, la « loi de l’origine ». D’une façon générale, dans les pays où existe un conflit interprovincial, on admet la compétence de la loi du domicile; c’est par le domicile en effet que l’on avait toujours rattaché un individu à une province.

Cette solution traditionnelle était admise dans l’ancien droit pour les conflits entre Coutumes; de même, au xIx° siècle encore, en Allemagne, avant que le Code Civil allemand ne réalisa l’unité législative. Dans les pays angloaméricains, c’est encore la loi du domicile qui s’applique pour les conflits interprovinciaux comme d’ailleurs pour les conflits internationaux : « Quand on admet en Angleterre l’application de la loi personnelle, c’est le domicile de la personne en question, non sa nationalité, qui est envisagé pour la détermination de cette loi personnelle » (25). Enfin, autre exemple, pour résoudre les conflits interprovinciaux en Pologne, la loi du 2 Août 1926 « sur la loi applicable dans les rapports privés interprovinciaux » a de même donné compétence à la loi du domicile : « Article 1 : La capacité personnelle d’un ressortissant polonais est régie par la loi de son domicile. »

Mais il faut bien reconnaître qu’en ce qui concerne la situation provisoire des Alsaciens-Lorrains le législateur français a fait preuve, en innovant et en refusant la compétence à la loi du domicile, de bon sens, d’originalité et de logique pour ce cas très spécial.

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Il est enfin, toujours en matière d’état et de capacité des personnes, un cas dans lequel la loi du domicile doit normalement jouer pour trancher un conflit pouvant s'élever entre deux lois personnelles; en réalité, la loi du domicile ne se substituera pas à l’une ou à l’autre de ces lois per-

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(25) Westlake, p. 56.

sonnelles; elle ne servira qu’à désigner laquelle des deux doit être suivie, lui conférant en quelque sorte une augmentation de compétence, de même que le curateur ne fait qu’appuyer de sa propre autorité la capacité d’un semiincapable, sans le représenter; la loi du domicile assistera l’une des lois personnelles sans résoudre le conflit à sa place.

Nous voulons parler du conflit qui se pose en matière de mariage chaque fois que les deux époux sont de nationalité différente, soit au sujet des effets, soit même au sujet de la dissolution du mariage. Nous trouvons en effet en présence deux lois personnelles; et cependant une seule, lorsqu'elles disposent différemment, devra être compétente. Cette hypothèse d’un mariage où les deux époux sont de nationalité différente était à vrai dire assez rare autrefois; le Code disposait en effet que l’étrangère qui épousait un français devenait française, malgré les dispositions de sa loi personnelle, et que la française épousant un étranger perdait également en principe sa nationalité d’origine. Le conflit ne pouvait guère se présenter qu’en admettant qu’au cours même du mariage l’un des époux changeât de nationalité; le cas s'était d’ailleurs présenté ; une Française, ayant épousé un Italien, s'était ensuite faite réintégrée dans la nationalité française, puis avait demandé le divorce contre son mari dont la loi personnelle n’admettait pas cette forme de dissolution du mariage.

Mais, depuis Ja loi du 10 août 1927 qui, en son article 8, a admis la dualité de nationalité dans le mariage, la question se pose d’une façon absolument pratique et doit être résolue juridiquement une fois pour toutes; or, le législateur de 1927 a passé sous silence ce point que cependant ses dispositions rendent inévitable. C’est 1à une regrettable lacune car laisser à la jurisprudence le soin de résoudre le conflit c’est abandonner le problème à l'incertitude, c?est permettre des solutions contradictoires qui risquent d’amener la Cour de Cassation, dans son désir de les unifier, à prendre une position anti-juridique sous l'influence des circonstances de fait et du PATRONS étroit qui l’a toujours guidée.

Reprenons l’exemple classique de l'affaire Ferrari : une

française épouse un Italien; elle intente une action en divorce en se réclamant de sa loi personnelle, la loi française; son mari repousse sa demande en se retranchant derrière sa loi personnelle, la loi italienne, qui n’admet pas le divorce. En fait, la Cour de Cassation a décidé (26), que la loi française était compétente, parce que Mme de Ferrari avait réintégré la nationalité française avant de demander le divorce: elle admettait donc qu’en cas de dualité de nationalité la loi française devait primer la loi étrangère, sans en donner d’autre motif que la nationalité étrangère de l'époux demandeur. C’est en réalité escamoter la question juridique et résoudre le conflit en voulant l’ignorer.

Et cependant, il est nécessaire de déterminer rationnellement la loi qui doit être compétente car, outre les cas de. divorce, pour beaucoup des effets du mariage le débat s’ouvrira fréquemment.

S'agit-il de l’incapacité de la femme mariée ? Nous savons que la loi française frappe assez sévèrement la femme mariée et restreint considérablement sa capacité juridique; au contraire ie Code Civil allemand (27), ie Code Civil suisse (28), des lois italienne (29), polonaise (30), portugaise (31) anglaise (32) l’ont largement étendue lorsqu’elles ne l’ont pas complétement accordée; que de conflits en perspective :

S'agit-il de la vente entre époux interdite par le droit français; des donations entre époux, révocables selon notre Code Civil, au contraire absolument prohibées par certaines législations étrangères (33) et laissées absolument

(26) Arrêt de la Chambre Civile du 6 juillet 1922, reporté au Sirey 1929015

(27) Articles 1395 et 1407.

(28) Article 163 et suivants.

(29) Loi du 17 juillet 1919.

(30) Loi du ler juillet 1921.

(31) Articles 39, 42, 44 du décret-loi du 25 décembre 1910.

(32) Lois des 9 août 1870, 18 août 1882, 5 décembre 1890.

(33) Code Italien, art. 1054.

Code Espagnol, art. 1334.

Code Néerlandais, art. 1715.

libres par d’autres (34); de l’hypothèque légale de la femme mariée où plutôt de son assiette, lorsque, la femme étant française, son mari aura des immeubles dans d’autres pays, où cette hypothèque peut n’être pas admise; s’agit-il même de la légitimation d’enfants naturels nés avant le mariage; le problème sera de plus en plus complexe.

Devant une telle possibilité de conflits, il faut absolument prévoir une solution équitable; des deux lois personnelles, celle du mari, celle de la femme, il faut choisir.

Pour tous ces conflits, en effet, aucune solution conventionnelle ne peut être apportée; en matière d’effets du mariage sur les biens des époux on peut toujours concevoir un contrat dans lequel le choïx d’une loi unique pourra être fait, d’un commun accord (35). Mais, pour ce qui concerne les rapports personnels des époux, c’est à une loi seule qu’il appartient de les préciser du point de vue international; et aucune loi ne l’a fait. |

I1 peut sembler, à première vue, que la loi nationale du mari doive l'emporter; le mari, dont la prééminence est établie en règle dans notre droit interne, n'est-il pas « seigneur et maître » ? N'est-ce pas le chef de la famille dont le mariage est le point de départ ? N’a-t-il pas, sous le régime légal et en l’absence de tout contrat, tous pouvoirs sur les biens communs, ce qui peut entraîner, par analogie, les mêmes prérogatives dans les rapports personnels ? Et notre droit international ne doit-il pas rester le prolongement de notre droit interne ?

Ce serait une erreur que s’en tenir là. Certes, notre droit interne doit bien se refléter dans la vie internationale; mais il ne faut pas oublier que le législateur de 1804, à tendances familiales pour ne pas dire patriarcales, est en contradiction avec le législateur de 1927; déjà de nombreuses réformes ont augmenté la capacité juridique de la femme et l’ont libérée peu à peu du joug marital où un Code archaïque la contraïignaïit; la plus fameuse de ces réformes est le droit pour la femme mariée de disposer de ses propres

(34) Code Civil Autrichien, Code Civil Allemand. (35) Sous, bien entendu, certaines conditions de validité et du contrat et de son exécution,