PRIOR PMONLEATE CT OO Z

salaires; et la loi de 1927, qui a posé le principe, sur le terrain de la nationalité, de légalité des époux, n’a certainement pas voulu soumettre, pour les effets du mariage ou sa dissolution, la femme à la loi personnelle de son mari.

Dualité de nationalité : et cependant, nécessité d’une loi unique. Il faut résoudre la difficulté.

La loi sur la nationalité qui avait été votée en 1924 par la Chambre des Députés décidait que les effets du mariage, dans les rapports personnels des époux, seraient régis par la loi française si le mari était français; par la loi française si la femme était française et le domicile conjugal établi en France (36). Lorsque fut votée définitivement la loi, en 1927, ce texte disparut bien malencontreusement, au prétexte qu’il ne trouvait pas sa place dans un Code de la Nationalité.

Et cependant c'était, déjà indiquée, au cours des travaux préparatoires, la voie qu'il fallait suivre pour aboutir à une solution équitable.

En effet, seule la loi du domicile va pouvoir permettre de résoudre le conflit qui s’élève entre les deux lois personnelles des époux. Aucune raison, tant juridique que logique, ne pouvait faire préférer la loi du mari ou celle de la femme; ce qui va permettre de faire pencher la balance en faveur de l’une des deux et de déterminer juridiquement notre choix, ce sera et ce ne pourra être que la loi du domicile.

Supposons qu’une Française épouse un Allemand; qu’un conflit surgisse qui doive être résolu par la loi personnelle de l’un d’eux le domicile conjugal étant établi en Allemagne, la loi allemande aura seule compétence pour trancher le conflit; le domicile étant établi en France, la loi française devra être choisie. En réalité on pourrait voir là quelque chose d’assimilable à la condition du domicile envisagé dans l’acquisition de la nationalité française comme une présomption de loyalisme; l'établissement par les époux du domicile conjugal dans le pays de la femme, ou celui du mari, est une présomption de ce qu’ils désirent suivre plutôt la loi de la femme ou celle du mari.

(36) Journal Officiel, 10 avril 1924, débats parlementaires, p. 2077.

Il reste évidemment une autre hypothèse où la loi du do-

micile, tel que nous avions défini son rôle en matière de dualité de nationalité dans le mariage, devra non plus

simplement préciser le choix de l’une des deux lois personnelles entre époux, mais bien se substituer complètement à ces lois; c’est au cas où les deux époux ont établi le domicile conjugal dans un pays étranger et à l’un et à l’autre. Supposons un Espagnol et une Française, mariés, s'étant fixés en Allemagne dans des conditions telles que l’on puisse dire que là est vraiment leur domicile. Une difficulté se présente, par exemple au sujet d’une donation entre ces époux; la loi espagnole prohibe absolument la donation entre époux; la loi française l’autorise, sous toutefois la condition qu’elle demeure révocable jusqu’à la dissolution du mariage. Quel va être le sort de cette donation ? La loi espagnole ou la loi française sera-t-elle compétente ? Le problème nous semble insoluble si l’on ne fait pas alors intervenir un troisième larron qui tirera sa compétence du lieu même où le domicile conjugal aura été établi. La loi allemande, loi du domicile, devra avoir compétence unique ‘et dès lors la donation entre époux non seulement sera valable mais encore ne sera même pas soumise à la condition de révocation du droit français, puisque le Code Civil allemand la soumet au droit commun des donations.

Ainsi donc, nous sommes amenés à conclure que la loi du domicile doit toujours trancher les conflits relatifs aux effets et à la dissolution du mariage soit qu’elle donne compétence à la loi personnelle de l’un des deux époux, avec laquelle alors elle se confondra, soit même qu’elle se substitue complètement à la loi personnelle de chacun des deux époux.

D’ailleurs, la jurisprudence des Tribunaux français a toujours, en cas de conflits relatifs au régime matrimonial d'étrangers mariés sans contrat et domicilés en France, donné compétence à la loi française, loi du domicile matrimonial. Le Tribunal Civil de Caen en décidait ainsi le 15 janvier 1912 avec l’attendu suivant : « Lorsque deux époux de nationalités différentes se sont mariés sans contrat, il y a lieu, pour déterminer leur régime matrimonial, de se référer à la loi du domicile que les époux ont entendu

choisir en se mariant ». Cette thèse avait été proclamée par la Cour de Cassation par un arrêt du 30 décembre 1912 et bien d’autres décisions sont intervenues dans le méine sens, Depuis la joi du 19 août 1927, la jurisprudence a maintenu son système qui nous semble fort judicieux; un jugement du Tribunal Civil du Lot--Garonne, du 20 décembre 1927, a décidé que « le régime matrimonial est déterminé par la loi du pays où il apparaît que les époux ont fixé leur domicile », HI reste À espérer que la jurisprudence, qui à consacré la compétence de la loi du domicile dans les rapports pécuniaires des époux, lorsqu'une autre Joi ne peut être déterminée, ce principe dans les rapports personnels des époux. ;

Ayant ainsi rapidement signalé les cas dans lesquels la loi du domicile remplit une fonction supplétoire dans les ‘conflits de lois qui peuvent s'élever au sujet de état et de la capacité des personnes, nous en arrivons maintenant, selon le plan que nous nous sommes fracé, à envisager dans quel cas 13 même loi va jouer le méme rôle, dans les conflits de lois pouvant s'élever en matiére de propriété et de droits réels.

En droit international comme en droit intsrne, on 24 coutume d'étudier en deux parties absolument différentes le régime des biens; tout d’abord, en les opposant aux personnes, en les envisageant en eux-mêmes, en tant que choses; on les considère alors 2 titre particulier, ut singuli, et il s’agit dans cetie premiére partie du régime juridique de la proprifié. Puis, dans une seconde partie, que Yon fait habituellement rentrer dans la matière des successions, on les envisage en tant que patrimoine d’un de cujus et Von s'oceupe plus spécialement des règles selon lesquelles ce

:atrimoine sera dévolu; ces biens héréditaires sont Alors considérés wf cmversi, comme faisant partie d’un ensemble juridique

Nous retrouvons la loi du domicile dans les deux cas, qu'il s'agisse de jnens pris en particulier ou 4e biens pris en ant que faisant partie d’un Nous avons déjà vu dans quelles conditions la jurisprudence lui 2 donné compétence pour régler les conflits pou-

vant surgir autour d’une succession mobilière et ce qu'il fallait penser de ce système qui la faisait préférer à la loi nationale du de cujus; nous renvoyons donc purement et simplement sur ce point à notre paragraphe précédent.

Il est un cas dans lequel, en outre, la loi du domicile va se substituer à une autre loi normalement compétente; lorsque le conflit s’élève au sujet de meubles considérés ut singuli.

En ce qui concerne en effet les biens envisagés en euxmêmes, la jurisprudence a admis comme règle générale la compétence de la lex rei sitae. Pour les immeubles, la question ne fait pas de doute : ils sont bien soumis à la loi du lieu de leur situation. Dans l’ancien droit, ie statut des immeubles était déjà la base du statut réel; notre Code Civil, au paragraphe 2 de son article 3, proclame le même principe, sans aucune restriction : « Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française ». La jurisprudence s’est montrée également invariable. Nous: n’en citerons qu’un arrêt de la Cour de Cassation, du 2 avril 1884 (37). es

Mais, en ce qui concerne les meubles, la solution de la question est beaucoup plus discutable. Le Code Civil ne dit rien de la matière des meubles; il n’en parle pas plus à titre universel qu’à titre particulier. Üne disposition de An VIIT reproduisait l’ancienne règle « mobilia sequuntur personam » sans faire aucune distinction entre les meubles considérés ut universi ou ut singuli (38).

Certains auteurs ont dès lors préconisé la loi du domicile, déjà appliquée en matière de succession mobilière. C’est ainsi que Foelix pose le principe de la compétence de la lex domicilit de celui à qui appartiennent les meubles, en le fondant sur le rapport intime qui existe entre les meubles et la personne de leur propriétaire, en les réputant fic-

(37) Reporté au Sirey 1886, 1, 121.

(38) Le projet de l’An VIII (Titre IV) contenait deux articles intéressant les meubles : ,

€ Art. 4 : La loi oblige indistinctement ceux qui habitent le territoire; l'étranger y est soumis pour les biens qu’il y possède et pour sa personne pendant sa résidence. »

tivement exister au lieu du domicile de ce dernier. Mais, tout aussitôt, d'apporter à la règle ainsi posée des exceptions si nombreuses qu’en réalité elles la ruinent : la règle est sans application à tous les cas où les meubles n’ont pas un rapport intime avec la personne du propriétaire, lorsque, par exemple, la propriété en est contestée, que l’on invoque l’article 2279 du Code Civil, etc... Si le meuble ne peut être considéré comme accessoire de la personne, il faut appliquer, et on en est réduit à appliquer la loi du lieu où Îe meuble se trouve effectivement, car la fiction cesse et l’on est obligé de constater que les biens mobiliers ont une réalité et une situation absolument indépendante du domicile de leur propriétaire.

En réalité, la lex rei sitae, compétente en matière de biens immobiliers, n’est pas une exception à un principe; c’est une loi de compétence normale, de compétence de droit commun, dont l'interprétation doit être extensive et non restrictive.

A première vue, on est cependant tenté de lui refuser la compétence pour les meubles considérés ut singuli et l’on fournit divers arguments contre elle, arguments que l’on peut résumer dans les trois points suivants

L'article 3 paragraphe 2 du Code Civil ne s’occupe que des immeubles; or, bien des auteurs (39) considèrent ce texte comme une exception que l’on doit interpréter d’une façon stricte.

La lex rei sitae, d'autre part, semble devoir se heurter à une impossibilité matérielle, car un meuble n’a pas, le plus souvent, de situation effective.

D’après les travaux préparatoires du Code Civil, enfin, la lex rei sitae aurait pour fondement la défense nationale; elle n'aurait été déclarée compétente pour les immeubles que parce que l’Ordre Public et la sécurité du Pays étaient en jeu et, puisque les meubles ne peuvent intéresser la défense nationale, l’article 3 paragraphe 2 du Code Civil ne saurait leur être étendu.

Et, dès lors, on peut proposer comme compétente soit la

(39) Weiss et Mancini notamment,

loi du domicile du propriétaire soit la loi nationale du propriétaire.

Dans l’ancien droit, la question s’était déjà posée; tous les Statutaires s’accordaient pour reconnaître que la lex rei sitae ne pouvait pas être appliquée aux meubles. Dumoulin et Pothier considéraient qu’au moins on devait admettre pour les meubles une situation fictive au domicile de leur propriétaire. D’Argentré concluait lui aussi à la compétence de la lex domicilii, mais en la justifiant par l'application de l’adage « Accessorium sequitur principale » considérant les meubles comme des accessoires de la personne.

La controverse ne présentait pas alors un grand intérêt car, dans les conflits interprovinciaux, lex domicilit et loi personnelle se confondaient. De nos jours, la question a pris une autre importance, la loi personnelle s’identifiant à la loi nationale, la lex domicilit à la loi territoirale.

Weiss, posant comme principe que la personnalité est la règle et la territorialité l’exception, soutient évidemment que le paragraphe 2 de l’article 3 étant une exception doit être interprêté restrictivement et que, puisqu'il ne parle pas des meubles, ces derniers doivent tomber sous la compétence de la loi personnelle, de la loi nationale de leur propriétaire. Pas d’exception sans texte.

Et cependant, les meubles sont des biens dont la nature juridique n’a rien de commun avec la personne; quant à l'argument tiré de la défense nationale, il est bien certain que le but social des lois qui règlementent le régime des biens est l’ordre public, pris dans son sens large; qu’en conséquence, loin de faire écarter la compétence de la loi territoriale il l’attire, puisque la protection du crédit public relève de l’ordre public de même que la défense nationale, et qu’il importe, pour la sauvegarde de ce crédit public, que les meubles soient soumis à la compétence de la loi territoriale.

Dans un autre système, on assimila les meubles aux immeubles et on décida de leur appliquer une loi territoriale: mais, étant donné leur absence de situation, on crut bon de

les situer au domicile de leur propriétaire. Cette fiction, ce,

pendant, ne repose sur aucun texte; il faut donc également abandonner ce système.

C’est alors qu’au milieu du XIXr' siècle la jurisprudence adopta la loi territoriale en la précisant par la lex rei sitæ : les meubles dépendront de la loi de leur situation effective.

En effet, les meubles sont des biens au même titre que les immeubles; ils ont la même nature; rien n’oblige donc à les différencier, du moins du point de vue juridique, et à les soumettre à la compétence de lois différentes. En matière de biens, la territorialité doit très certainement être la règle; il est dès lors naturel d'étendre le domaine d’application du paragraphe 2 de l'article 3 du Code Civil; point n’est besoin d’un texte formel; il suffit d’interprêter largement cet article en le considérant comme l’application aux immeubles d’un principe s'étendant à tous les biens et proclamant la compétence de la lex rei sitae compétence de droit commun. Par ailleurs, du point de vue pratique, reprendre l’argument traditionnel que les meubles n’ont pas de siège est une erreur. Les meubles, comme les immeubles ont un siège réel et effectif.

Cependant, nous sommes obligé d'admettre une exception. Toutes les fois qu’il s’agira de meubles corporels, il va sans dire que la lex rei sitae pourra très facilement être déterminée; mais, s'agissant de meubles incorporels, la question deviendra plus délicate. Les Tribunaux comme les auteurs ont alors établi la théorie de l’incorporation du droit dans le titre, grâce à laquelle la plupart des meubles incorporels du droit moderne prennent une situation effective, représentés qu'ils sont par leurs titres. Il en est ainsi pour les titres nominatifs, les titres au porteur; les effets de commerce eux-mêmes peuvent rentrer parmi ces créances incorporées; lettre de change et billet à ordre ont un lieu de paiement qui les situera dans l’espace et définira leur siège.

Toutefois, il existe encore certains meubles incorporels pour lesquels on ne pourra jamais parler de l’incorporation du droit dans le titre : toutes les créances de droit civil qui dès lors échappent à la compétence de la Lex rei sitae. Dans ce cas, il faudra bien se résigner à admettre une exception à la règle; nous devrons faire jouer la fonction

supplétoire de la lex domicilii du créancier (40). Historiquement d’ailleurs, c'était la solution adoptée par la plupart des Coutumes dans les conflits qui se manifestaient notamment en matière de rentes constituées; on les résolvait généralement par application de la loi du domicile du créancier considérée comme régissant les rentes en qualité de lex rei sitae fictive (41). Dans ce cas, en effet, où l’on est obligé de donner compétence à la lex domicilit encore n'estce que parce qu’elle se confond avec la lex rei sitae parce que l’on suppose le meuble incorporel comme ayant son siège au domicile du créancier.

En matière de publicité des actes juridiques, nous trouvons encore un cas où la loi du domicile va remplir une fonction supplétoire et avoir compétence.

Nous savons, en effet, que si la forme des actes juridiques est, en droit international, régie par la célèbre règle « Locus regit actum », il est cependant certaines exceptions à ce principe, exceptions qui, tout en limitant le domaine d’application de la règle, déterminent comme compétente pour trancher le conflit une autre loi.

Ce seront les formalités habilitantes, formalités exigées par la loi pour les incapables et les demi-incapables, qui ne sont pas destinées ad probationem aut ad solemnitatem ; elles ne servent qu’à remédier à l'incapacité de certaines personnes et relèvent, dès lors, en tant que prolongement de l’état et de la capacité des personnes, de la loi personnelle.

Ce seront encore les formalités de procédure pour lesquelles, étant donné qu’elles sont établies dans un but

(40) Nous laissons volontairement de côté les autres exceptions à la règle, notamment celle des navires, immeubles corporels qui relèvent de la loi du Pavillon (qu’on la fasse dériver de la loi nationale. ou de la loi territoriale) et celle des cargaisons et marchandises en transit qui obéissent à la loi du lieu de destination. p

Notons cependant que jadis les navires, considérés comme étant meubles par excellence et soumis à un perpétuel déplacement, tombaïient dans l’ancien droit sous la compétence de la loi du domicile.

(41) Arrêt du 7 mars 1598, rapporté dans Louet, lettre R, n° 31, et par Froland, II, p. 1366.

d'ordre public et non d’intérêt individuel, la lex fori sera nécessairement compétente.

Ce seront enfin les formalités de publicité qui, étant donné la notion de l’ordre public, vont relever de la lex loci executionis. Il est à remarquer que la notion d’ordre public va sans cesse en s’épanouissant, elle n’atteint plus seulement les immeubles mais les meubles et les créances, puisqu’on y a incorporé la notion de protection du crédit public. C’est donc une loi territoriale qui doit être compétente.

Mais, si pour les actes portant sur des immeubles la lex rei sitae s’impose tout naturellement, si pour les actes portant sur des meubles corporels on préconise nécessairement la loi du lieu où se fait la remise de la chose, pour les actes portant sur des créances on est obligé d’admettre la compétence de la lex domicilii. Une fois de plus nous voyons surgir, à titre suplétoire, cette loi du domicile à laquelle H faut bien recourir.

I1 s’agit là encore, comme plus haut, des créances qui n’ont pas de siège fixe et pour lesquelles cependant une loi territoriale doit avoir normalément compétence pour résoudre un conflit; à quoi rattacher cette loi si ce n’est au domicile dont la stabilité est suffisante et qui peut être connue à l’avance ? Il est toutefois à remarquer que dans ce cas, s’agissant non pas de la propriété de la créance mais bien des formalités de publicité nécessaires, ce ne sera pas au domicile du créancier qu’il faudra s’attacher mais bien au domicile du débiteur. Comme le disent Pillet et Niboyet, « si la loi de Ia situation d’un bien corporel est compétente, c'est parce que l’on ne peut satisfaire ailleurs au but de la loi en organisant les modes de publicité. De même, en malière de créances les règles sur l’opposabilité de la cession sont des règles de publicité et plus exactement de crédit public. Il faut qu’elles soient générales et elles ne peuvent remplir leur rôle que si la publicité intervient là où elle peut efficacement produire son effet, c’est-à-dire au lieu du paiement de la dette, tel qu’il a été stipulé. En principe, ce sera la plupart du temps le domicile du débiteur. ». Ainsi donc, si la lex domicilit du débiteur doit être déclarée compétente, c’est bien parce que presque toujours elle se confondra avec la lex loci executionis.

D'ailleurs, la jurisprudence a marqué cette application de la loi du domicile. Nous en citerons, à titre d’exemple, un arrêt rendu par la Cour de Paris le 16 février 1910 (42), confirmant un jugement du Tribunal de la Seine qui avait décidé que la cession consentie en pays étranger par un étranger, d’une créance sur un débiteur français, domicilié en France, n’est opposable aux tiers et, en l'espèce, au créancier qui pratique en France une saisie-arrêt sur la même créance, que par la signification du transport au débiteur cédé ou par son acceptation authentique dudit transport, c’est-à-dire les conditions de forme requises par Particle 1690 du Code Civil en droit interne français. Un attendu de cet arrêt est très net : « Considérant en outre que les formalités nécessaires à la validité d’une cession de créance vis-à-vis des tiers sont réglées par la législation du domicile des débiteurs cédés…. ». *

En résumé, la jurisprudence, en conformité d’ailleurs avec la généralité des auteurs, a estimé qu’en droit international les formalités nécessaires à la validité d’une cession de créance vis-à-vis des tiers doivent être réglées par la loi du domicile du débiteur cédé; elle a consacré, par des décisions il est vrai assez rares mais sans contradiction, la compétence en cette matière de la lex domicilii.

I nous reste maintenant à constater un dernier cas dans lequel la loi du domicile peut remplir une fonction supplétoire et doit être appelée, à notre avis, pour trancher un conflit de compétence législative; c’est en matière de contrats, toutes les fois que, la volonté des parties n’étant pas exprimée, le juge doit la présumer.

Nous avons vu en effet au début de ce chapitre qu’en matière contractuelle le principe de l'autonomie de la volonté avait été consacré par la jurisprudence. Deux hypothèses peuvent être envisagées : dans la première, les parties au contrat désignent expressément la loi à laquelle elles donnent compétence; nous avons vu que dans ce cas la loi du domicile peut déjà être choisie et qu’elle remplira

(42) Reporté au Sirey 1912. 2, 276.

alors une fonction principale. Mais, seconde hypothèse, si les parties n’ont pas fait mention expresse de la loi à laquelle elles entendaient se soumettre, la jurisprudence a décidé qu’il appartenait au juge de présumer l'intention et le choix qui n’ont pas été formulés.

Or, en pratique, c’est cette seconde hypothèse qui se réalise de beaucoup le plus souvent; les contractants n’ont pas choisi une loi pour lui donner compétence. Et le juge ne doit pas déterminer la loi; il doit rechercher la volonté tacite des parties. En fait, il en est réduit à se fonder sur des circonstances de nature à lui fournir une opinion en vertu de laquelle il pourra présumer le choix non exprimé. Les tribunaux se prononcent le plus souvent en faveur de la lex loci contractus (43) lorsque les contractants sont tous deux étrangers au pays où le contrat a été passé, mais sont de nationalités différentes; il leur arrive également de choisir la loi nationale des parties (44) lorsque les contractants, de même nationalité, ont passé un acte dans un pays étranger dont ils sont censés ignorer la loi; ils ont enfin choisi la loi du lieu d’exécution parce que celle du lieu du paiement; c’est à cette dernière solution que s’est rangée la Cour de Cassation à la date du 17 novembre 1924 (45), statuant sur un arrêt de la Cour d’Aïx confirmant un jugement du Tribunal Consulaire de France à Alexandrie.

Mais ce système jurisprudentiel est vicieux; le juge ne devrait pas, nous semble-t-il, rechercher l’intention des parties; il devrait indiquer, déterminer la loi, sans s'occuper d’une intention présumée que le plus souvent les parties n’ont pas eue car elles n’ont pas, en contractant, prévu un litige; si elles l’avaient prévu, elles auraient, au moment même de la rédaction du contrat, désigné expressément la loi à laquelle, d’un commun accord, elles entendaient se

(43) Dans ce sens, cf. Cassation Req. 21 juin 1904, reporté au Sirey 1906. 1. 22.

(44) Dans ce sens, cf. Cassation Req. 19 mai 1884, reporté au Sirey, 1885. 1. 113.

(45) Arrêt de la Chambre Civile du 17 novembre 1924, reporté au Sirey 1925, 1. 118.