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Du jus sanguinis, nous ne dirons rien; la notion de domicile n'intervient qu’en matière de jus soli.

La grande idée en effet qui ressort de l’œuvre du législateur, c’est que le Jus soli, quelle que puisse être son importance, doit être considéré comme un mode d’acquisition complémentaire; son principe est discutable et il ne s’impose que par la nécessité où se trouve un Etat de faible population d’essayer d'augmenter le nombre de ses nationaux. Par conséquent, on ne peut admettre ce moyen d’acquisition de nationalité, qui va donner immédiatement à des étrangers les droits des nationaux, que sous réserve de la constitution d’un faisceau de circonstances prouvant l’attachement du candidat français à la France. Le seul fait de la naissance sur le territoire français ne suffit pas; encore faut-il que cette naissance soit appuyée et complétée par des marques d’attachement à l’Etat adoptif. C’est ainsi que l’on tient compte du cas où le père et la mère de l'enfant sont eux-mêmes nés en France; c’est encore (et ici nous voyons apparaître la notion de domicile) le cas où l'enfant né en France s’y fixe à sa majorité ou fait la soumission à domicile, c’est-à-dire prend l'engagement formel d'installer en France son domicile, D'ailleurs, l’acquisition par l'effet du Jus soli s’opère plus ou moins facilement, suivant que les circonstances qui témoignent de l’attachement à la France sont plus ou moins fortes.

Ainsi donc, l'établissement du domicile sur le territoire français est considéré comme l’un des faits matériels dont lensemble permettra de présumer l’attachement d’un étranger à la France.

Il existait, avant la loi du 10 août 1927, trois cas d’acquisition de Ia nationalité française en vertu du Jus soh. Ils étaient prévus dans l’article 8 du Code Civil complété par larticle 9 :

« Sont Français...

… 2° Tout individu né en France de parents inconnus ou dont la nationalité est inconnue.

3° Tout individu né en France de parents étrangers dont l’un y est lui-même né...

4° Tout individu né en France d’un étranger et qui, à l'époque de sa majorité est domicilié en France. »

« Tout individu né en France d’un étranger et qui n’y #5 pas domicilié à l’époque de sa majorité pourra, jusqu’à l’âge de 22 ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile et, s’il l'y établit dans l’année à compter de l’acte de soumission, réclamer la qualité de français par une déclaration... »

Il ressort de la lecture de ces textes que les trois cas, tout en conservant la condition commune de naissance de l'enfant sur le sol français, ne varient que dans la présomption d’attachement à la France.

Dans le premier, il s’agit, par hypothèse, d’une acquisition forcée; il ne peut donc être question de soumettre l’acquisition de la nationalité à une présomption d’attachement quelconque; il est nécessaire de déclarer français à leur majorité, et cette acquisition sera de plein droit et définitive, les enfants trouvés, les enfants naturels non reconnus durant leur minorité, les enfants adultérins ou incestueux qui ne peuvent être reconnus, ou enfin les enfants nés d’un père ou d’une mère sans nationalité. L’apatridie qui les guette est excessivement dangereuse au point de vue international; l’apatride, qui échappe aux obligations des nationaux, service militaire, charges fiscales, est un parasite et même souvent un espion (6). Chaque Etat a donc le devoir de s’efforcer de faire disparaître cette plaie de la vie juridique internationale et c’est dans ce sens surtout que fut rédigé le deuxième alinéa de l’article 8 du Code Civil.

Dans le second cas, la présomption d’attachement de l'étranger résultera du fait que lun au moins de ses auteurs sera Jui-même né en France, ce qui laisse supposer sinon un établissement définitif sur le territoire français, du moins certaines habitudes et certains liens contractés en France. |

Dans le troisième cas enfin, le fait de la naissance sur.

le territoire français sera corroboré par l'installation défini-

(6) Nous rappelons, pour mémoire, la loi Delbrück, condamnée pes le traité de Versailles. DTNLÈEE

tive de l’étranger en sol français : l'étranger y est né et y a établi son domicile.

La loi, en réalité, a prévu deux hypothèses; elle a accordé à l'étranger qui, majeur, n’avait pas satisfait à la seconde condition un délai pour la remplir.

La première hypothèse est très nette : l’enfant est né en France de parents étrangers, mais il y est domicilié à sa majorité.

Au moment de sa naissance, l’enfant est étranger; à sa majorité, ayant son domicile en France, il acquiert de plein droit la nationalité française. Cette acquisition sera pleine et entière; il ne sera pas assimilé à un étranger naturalisé mais bien considéré comme un Français d’origine et jouira donc de la totalité des droits politiques. Toutefois, et cela se conçoit puisqu'il s’agit non d’une déclaration mais d’une attribution de la nationalité, cette acquisition n’aura aucun effet rétroactif (7).

Dans quels cas, cependant, l’enfant peut-il être considéré comme domicilié en France? La jurisprudence a été amenée à décider abusivement qu’on doit considérer comme domicilié l’enfant qui, au moment de sa majorité, revient se fixer en France, et même l’enfant qui n’a eu en France qu’un domicile nominal. Elle a même estimé, n’hésitant pas à forcer le texte législatif sous la pression des nécessités matérielles qui poussent à l’absorption des étrangers, qu’une simple résidence en France à la majorité suffisait pour acquérir la qualité de français.

La Cour d’Aïx, dans un arrêt du 3 juin 1901 (8), est allée jusqu’à proclamer ce principe en confirmant un motif du jugement rendu par le Tribunal de Marseille dont appel avait été interjeté : « … Attendu. que c’est une résidence personnelle en France que la loi exige de l’étranger qui veut acquérir la qualité de français ».

(7) Certains acordent au contraire un effet rétroactif à cette acquisition de nationalité, au prétexte que l’article 20 du Code Civil qui écarte la rétroactivité &Gans un certain nombre de cas ne vise pas l’article 8 et par conséquent la lui accorde à contrario. En ce sens notamment, Aubry et Rau, Surville et Arthuys, Weiss.

(8) Reporté au Sirey 1903, 2. 167.

Cette jurisprudence vraiment trop libérale est inadmissible; le domicile nominal, dans le cas du mineur domicilié de droit chez ses parents, pas plus que la simple résidence ne sauraient répondre au vœu de la loi. Nos Tribunaux devraient se rappeler «en effet qu’il ne s’agit pas là d’une simple formalité; ce que le législateur a demandé c’est une présomption d’attachement et s’il a prescrit la domiciliation en France ce n’est qu’en la considérant comme un fait extérieur, concret, sous-entendant le désir et la volonté de demeurer en France; autrement dit, la condition de l’acquisition de la qualité de français est en réalité l’attachement à la France; le domicile ne sert qu’à extérioriser et prouver, autant que possible, cet attachement; c’est un fait matériel, indice d’un état d'esprit. Dès lors, il ne saurait être question de simple résidence qui ne suppose pas animus manendi, non plus que de domicile nominal dont est absente toute initiative, toute volonté.

Et même, pour répondre au fameux argument de la

nécessité où nous sommes d’absorber les étrangers, personnellement nous croyons qu’un Etat n’a pas grand chose à gagner à cette acquisition d’indifférents qui ne seront pas volontairement venus à lui et resteront étrangers de mentalité. Il y a même un certain danger à prévoir puisque tous ces « français d'occasion » jouiront de la plénitude des droits politiques, et pourront aïnsi, dans une certaine mesure, agir sur la direction du pays. |

La seconde hypothèse prévue par l’article 9 du Code Civil suppose un enfant né en France de parents étrangers mais qui n’y est pas domicilié au moment de sa majorité.

Là encore, l’enfant naît étranger; et à sa majorité il restera étranger. Il pourra cependant acquérir la nationalité française en prouvant son attachement à la France par un acte volontaire; durant l’année qui suit immédiatement le moment où il devient majeur, entre 21 et 22 ans, il peut s'engager solennellement à venir établir son domicile en France.

En réalité, cette formalité de la soumission à domicile, simple déclaration à faire enregistrer au Ministère de la Justice, n’est qu’un délai accordé à l'étranger pour lui per-

mettre d’opter (9). Mais, si ce délai est favorable à l’étranger, il est également favorable à l'Etat; car si l'étranger a un an pour réfléchir, il ne peut acquérir la nationalité française ipso jure par son seul choix; il faudra qu’un décret l’instaure dans cette nouvelle nationalité ei son attachement à la France sera mieux que présumé, prouvé par un acte de volonté: l’établissement effectif et réfléchi, du domicile sur le territoire.

La nationalité française est acquise du jour de la déclaration devant le Juge de Paix. L'enfant est alors assimilé à un français jure sanguinis; il a donc la plénitude des droits politiques.

Aïnsi, dès nos premières investigations dans le droit international, nous nous heurtons à la notion de domicile. Nous. venons de voir la domiciliation nécessaire, en certains cas, à titre de présomption d’attachement à la France, pour létranger qui peut, en vertu du jus soli, acquérir la nationalité de français; nous allons voir de même qu’en matière de naturalisation le domicile est une condition nécessaire de l'obtention de la qualité de français.

SECTION II

Le Domicile et 1a Naturalisation

« La naturalisation est l’admission d’un étranger, sur sa demande, au nombre des nationaux » (10).

I s’agit ici d’un étranger pur et simple qui n’est même pas né par hasard sur le territoire français; il ne peut se prévaloir ni du jus soli ni, par définition même, du jus

(9; Cette soumission est faite à l'étranger devant l’Agent Diplomatique ou devant le Consul accrédité. Dans l’année qui suit, l’enfant doit fixer effectivement son domicile en France. Il fait alors une demande au Juge de Paix qui la transmet par l'intermédiaire du Procureur de la République à la Chancellerie. Vérification faite, si la Chancellerie conclut favorablement, la demande est enregistrée par déeret, avec mesure de publicité accessoire consistant dans l'insertion au Journal Officiel.

(10) Pillet et Niboyet, p. 128.

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sanguinis. Aucune circonstance de fait ne l’attache ou ne semble l’attacher au pays. Il faut donc, pour qu’il soit admis parmi les nationaux, un acte volontaire, une sollicitation à l'Etat qui, puissance souveraine, reste toujours libre d’y répondre favorablement ou non.

Le Code, en sa rédaction primitive, n’avait pas prévu la naturalisation; ce sont des textes spéciaux qui, au cours du XIX: siècle, l’ont élaborée. La loi du 29 juin 1867 en posa les bases définitives et la loi de 1889 se contenta d’en insérer les dispositions dans l’article 8 du Code Civil où elles formèrent un cinquième alinéa. Naturellement, la loi du 10 août 1927 a innové dans cette matière; mais nous ne parlerons de ces innovations que dans le second chapitre.

Deux conditions sont nécessaires pour obtenir la naturalisation (11). |

La première, nous la résumerons en une phrase : il faut que l'individu qui désire se faire naturaliser établisse sa pleine capacité. -

La seconde au contraire nous intéresse plus particulièrement : l’étranger doit justifier d’un séjour sur le territoire.

Il est nécessaire en effet que cet inconnu justifie lui aussi d'une certaine attache envers la France. Et la durée du séjour sera d'autant moins longue que l’attachement sera présumé plus sérieux.

S'agit-il d’un étranger ordinaire n'étant pas établi légalement en France, mais y séjournant seulement ? En d’autres termes, s’agit-il d’une simple résidence ? La durée du séjour sera de dix ans et encore est-il nécessaire que cette résidence soit ininterrompue. En réalité, d’ailleurs, cette résidence est ce que la jurisprudence appelle un domicile de fait en l’opposant au domicile de droit dont l'acquisition par des étrangers a été prévue par l’article 13 du Code

(11) Naturellement, nous ne parlons pas de la troisième condition posée par l’article 7 de la loi du 3 juillet 1917, aux termes duquel les enfants nés en France de parents nés hors de France qui auraient répudié la nationalité française dans le délai très court de trois mois et s’ouvrant à l’âge de dix-huit ans institué par cette loi, seront à jamais exclus du bénéfice de la naturalisation, .

Civil (12); il faut que l'étranger ait vraiment, pendant le laps de temps imposé, fixé le centre de ses affaires en territoire français et qu’il y ait effectivement habité.

S'agit-il au contraire d’un étranger priviligié, c’est-à-dire ayant été admis à domicile (13) ? Le séjour est beaucoup moins long. Il y a en effet présomption du désir chez l’individu de devenir vraiment français; d’ailleurs, l’admission à domicile n’est que le préambule de la naturalisation, elle y conduit naturellement et quiconque a obtenu l’établissement légal de son domicile en France ne peut envisager autre chose que sa naturalisation puisque, s’il ne l’a pas demandée, dans le délai de einq ans, il est déchu de son privilège.

Le séjour est alors réduit à trois ans. Et encore, dans certains cas où l’attachement à la France peut se présumer plus sûrement, lorsque d’autres faits corroborent la domiciliation, lorsqu'il s’agit par exemple d’un étranger qui a épousé une française ou qui a rendu des services importants à la France, le délai est à nouveau réduit à un an.

Ainsi, en matière de naturalisation, le domicile intervient. Comme en matière de nationalité d’origine, il est le signe extérieur et concret du loyalisme de l'étranger qui veut acquérir la nationalité française; c’est la base matérielle de cette acquisition.

SECTION JII

Le Domicile et la Réintégration

Ce n’est pas seulement à l’étranger qui veut devenir français mais encore à l’ancien français qui a perdu sa première nationalité et désire la reprendre que le domicile va servir de manifestation extérieure de ce désir; il va donc se trouver condition nécessaire de la réintégration.

(12) Cf. Sur ce débat et l’opposition jurisprudentielle des domiciles de fait et de droit infra notre deuxième partie.

(13) Sur l’admission à domicile et l’article 13 du Code Civil, Cf infra notre deuxième partie.

Les articles 18 et 19 du Code Civil qui ont règlementé cette institution grâce à laquelle tout ancien français, y compris les françaises qui ont perdu leur nationalité d’origine en épousant des étrangers, peut se faire réintégrer dans la nationalité française (14), n’ont pas cependant employé le terme même de « domicile ». |

Ils ont en effet prescrit deux conditions à cette réintégration.

Tout d’abord l’obtention d’un décret individuel qui, comme celui nécessaire pour la naturalisation, doit être régulièrement publié, c’est-à-dire inséré au Bulletin des Lois.

Ensuite, la demande de réintégration doit être précédée ou tout au moins accompagnée de la fixation du domicile en territoire français.

Le texte dit : « Le Français qui a perdu sa qualité de français peut la recouvrer pourvu qu’il réside en France. » Mais il est clair que cette résidence doit être un véritable domicile. Le réintégré ne peut continuer à vivre à l’étranger; il doit véritablement fixer animo manendi le centre de ses occupations et de ses intérêts en France.

Il est certain en effet que cette condition de résidence répond au même vœu de présomption d’attachement que le législateur a formé en prescrivant l’obligation de domicile tant pour la naturalisation que pour l’acquisition d’origine jure soli. Le postulant doit résider en France, mais cette résidence doit être stable et constitutive de domicile; sans doute n'est-il pas tenu de se soumettre aux formalités de l'article 13 du Code Civil mais il ne saurait d’aucune façon conserver un domicile à l’étranger. Si le domicile. légal n’est pas imposé, il est certain que le domicile de fait est implicitement exigé.

(14) Deux exceptions :

Le français qui a pris du service militaire à l'étranger (article 17, 4me alinéa).

Le français jure soli qui a décliné la qualité de français durant la guerre (loi du 3 juillet 1917, article 7),

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