CHAPITRE II

Les Réformes de la Loi du 10 Août 1927

La loi du 10 août 1927, dont nous avons déjà indiqué les tendances, a favorisé, d’une manière générale, une plus grande absorption d’étrangers. Elle a étendu le domaine du jus soli dans l’acquisition de la nationalité d’origine, le jus sanguinis ne fournissant plus qu’un contingent notoirement insuffisant de nationaux; dans le domaine de la naturalisation, elle a réduit dans des proportions très larges le laps de temps durant lequel l’étranger est tenu de se fixer sur le territoire et autorisé la naturalisation des mineurs à partir de l’âge de 18 ans; en matière de réintégration, enfin, elle ouvre de façon plus totale la faculté de retour de l’ancien français dans sa nationalité d’origine.

Quelques mots seulement seront nécessaires pour les réformes survenues en matière de naturalisation et de réintégration; nous les grouperons donc en une seule section, après avoir rapidement examiné les nouveaux cas de jus soli qui ont été consacrés par cette loi.

SECTION I

Le Domicile et la Nationalité d'Origine

Le législateur de 1927 a complété les effets du jus soli sur la nationalité d’origine; c’est par une vaste refonte des anciens cas et l’adjonction de nouveaux cas qu’il est arrivé à établir six situations permettant d’acquérir la nationalité.

Le premier cas, celui de l’enfant né en France de parents apatrides ou inconnus, est demeuré tel qu’il était aupara-

vant. Comme avant en effet, l’apatridie reste un danger à écarter de la vie internationale et cet enfant devient toujours français, par nécessité.

Le second cas, celui de l’enfant né en France de parents dont au moins l’un est lui-même né en France, est de même passé sans retouche dans notre nouveau texte.

Mais, dans le troisième cas, la loi ajoute une nouvelle hypothèse aux deux qui existaient déjà.

Le législateur de 1889 avait prévu le cas de l’enfant né en France de parents étrangers mais domicilié sur notre territoire à sa majorité; la loi de 1927 le conserve sans modifier la condition de domicile.

Le législateur de 1889 avait également prévu le cas de l'enfant né en France de parents étrangers et non domicilié sur notre territoire à sa majorité; ici, la loi de 1927 a complètement bouleversé l’ancien article 9 du Code Civil.

La soumission à domicile n’existe plus. Cette institution avait en effet très peu d’avantages : elle n’était ouverte que durant le délai d’un an et les statistiques prouvaient la rareté de son application pratique. De plus, elle présentait de sérieux inconvénients pour la sécurité nationale, faute de contrôle. Or, nous savons que si la loi de 1927 a le désir de faciliter l’afflux des étrangers, du moins a-t-elle la prétention de ne choisir que de bons éléments susceptibles de fournir un apport sain à la population. Cette soumission à domicile ne pouvait donc trouver sa place dans le cadre du nouveau texte. D'ailleurs, elle a été remplacée en fait par une naturalisation privilègiée dont nous parlerons plus loin, réduisant le stage préalable, destiné à vérifier le loyalisme du candidat français, à un an. Désormais, quel que soit l’âge de l’enfant né en France, il peut devenir français non en vertu du jus soli mais d’une naturalisation; en pratique la condition de J’acquisition de la nationalité restera cependant l'établissement du domicile sur le territoire français.

Le législateur de 1927 a enfin prévu une troisième hypothèse en organisant l’acquisition de la nationalité, en vertu du jus soli, par un enfant né en France de parents étrangers mais domicilié en France durant sa minorité.

L’article 3 de la loi de 1927 décrète que