DC TT

« Peut, jusqu’à l’âge de vingt et un ans accomplis, devenir français tout individu né en France d’un étranger et domicilié en France, qui déclarera réclamer la qualité de français ».

Ainsi donc l’enfant peut, dès qu'il le veut, jusqu’à sa majorité, devenir français sur demande à condition de prouver qu'il a fixé son domicile en France (15). Toutefois, et ici intervient l’idée de sélection qui préside à la loi nouvelle, certaines précautions ont été imposées : enquête du Juge de Paix, en vertu de l’article 5 du décret du 10 août 1927, et conservation au Ministre de la Justice d’un souverain pouvoir d'appréciation.

La loi du 10 août 1927 a également consacré trois autres cas d’acquisition de la nationalité par l'effet du jus soli; mais, comme la notion de domicile n'intervient pas, nous nous contenterons de les citer : celui de l’enfant né de parents de nationalité différente dont un est français (16); celui de l’enfant des Agents Diplomatiques et Consuls étrangers; celui de l’enfant qui, inscrit par erreur sur les listes de recrutement, se laisse incorporer à sa majorité (17).

Ainsi, le législateur de 1927, s’il a rénové les modes d’acquisition de la nationalité jure soli, n’a pas écarté la notion de domicile; il l’a soigneusement conservée en la considérant toujours comme Ia manifestation concrète de l’attachement à la France de l'individu qui veut être français, comme une circonstance corroborant son désir.

(15) Si l’enfant a moins de 16 ans, la déclaration au Juge de Paix sera faite en ses lieu et place par son représentant légal; s’il a plus de seize ans, il devra obtenir de consentement de l’auteur qui a la puissance paternelle, ou de son tuteur, sur avis conforme du conseil de famille.

(16) La loi du 10 août 1927 a établi la dualité de nationalité dans le mariage; dans ce cas, l’enfant suit la nationalité du père. S'il s’agit d’un enfant naturel, il suivra la nationalité de celui de ses auteurs qui le premier l’aura reconnu.

(17) Cétait un cas dont le principe avait déjà été posé par l’ancien article 9 Code Civil in fine.

SECTION II

Le Domicile et la Naturalisation et la Réintégration

En matière de naturalisation, la loi du 29 juin 1867 et les articles 8 parag. 5, 12 et 13 du Code Civil, modifiés par la loi de 1889, ont été abrogés par la loi du 19 août 1927 qui les a remplacés par les articles 6 et 7 de ladite loi et 1 et 2 du décret du 10 août 1927.

Ce qui caractérise ces réformes, c'est que le législateur de 1927 s’est efforcé de concilier tous les intérêts en présence; il a combiné deux tendances contradictoires : les besoins démographiques et la protection de la nation.

Pour obtenir le premier résultat, trois réformes sont in-

tervenues grande rapidité de la procédure, réduction des frais néces-

saires.

Pour obtenir le second résultat, la loi de 1927 a maintenu à la naturalisation son caractère de faveur et non de droit; de plus, elle l’a fait demeurer un mode subsidiaire d'absorption des éléments étrangers; enfin deux réformes ont eu lieu pour n’absorber que des éléments sains :

Tout d’abord, on a institué une mesure préventive : une enquête extrêmement minutieuse, portant même, et c’est ici une idée bien nouvelle, sur la constitution physique de l’étranger.

Puis, une mesure curative : le rétablissement du délit de manquement au devoir de loyalisme.

Telle est, en résumé, l’œuvre du législateur de 1927. Nous nous contenterons d’y ajouter quelques lignes concernant le domicile.

Outre la condition d’âge (18), en effet, la nouvelle loi a maintenu la condition de séjour préalable; mais elle n’est plus maintenant fixée qu’à une durée de trois ans, unifor-

(18) Dix-huit ans.

simplification des conditions de fond, plus

me pour tous les étrangers; toutefois, il ne suffit plus d’une simple résidence : il faut une fixation de domicile.

En effet, pour réaliser le vœu de simplification de la procédure, l’admission à domicile a été purement et simplement supprimée, comme faisant double emploi avec la condition de séjour préalable et accordant des privilèges à des étrangers dont on n'était pas sûr qu’ils demanderaient à prendre la qualité de français. Il n’est dès lors pas douteux que ce que le législateur a entendu par le mot « résidence » est bien un domicile. |

L'article 6 de la nouvelle loi s'exprime ainsi

« … Peuvent être naturalisés… 1° les étrangers âgés de dix-huit ans révolus qui peuvent justifier d’une résidence non interrompue pendants trois années en France. 2° les étrangers âgés de dix-huit ans révolus, après une année de résidence ininterrompue en France. s'ils ont rendu des services importants à la France. » (19).

Mais il ne faut pas s’en tenir à la lettre du texte; c’est bien un domicile véritable dont il s’agit. Que pourrait être une résidence ininterrompue durant trois ans sinon un domicile? On conçoit difficilement qu’un individu puisse demeurer trois années de suite en un même endroit sans être infailliblement amené à y transporter le centre de ses occupations et de son activité.

Cette interprétation du mot « résidence » est d’ailleurs corroborée par les termes du paragraphe 2 in fine qui, délimitant les cas dans lesquels le séjour pourra être réduit à une seule année termine par ces mots : « … Ou si, nés en France, ils y ont établi leur domicile à une date postérieure à leur majorité ». Il est à noter que cette dernière disposition remplace, en fait, l’ancien article 9 du Code Civil qui déterminait l’acquisition de la nationalité française jure soli dans ce cas; ce sera désormais une acquisition par naturalisation. Or, il s’agit ici d’une naturalisation privilégiée; le fait de la naissance de l'individu en France, qui suppose un certain attachement, va permettre de réduire la condition de séjour de trois ans à un an; et le législateur

(19) Exception déjà existante sous le régime de la loi de 1889.

qui plus haut a dit « résidence » écrit alors « domicile ». Est-ce à dire qu’il fasse une différence entre les deux? Nullement, puisqu'il détermine la différence par la durée du laps de temps. Il est donc parfaitement certain qu'il a confondu les deux mots et que le sens qu’il leur prête à tous deux est bien celui que nous avons essayé, dans notre introduction, de déterminer en tentant la définition de la notion de domicile.

Pour en terminer avec la naturalisation, nous citerons encore celle qui peut être obtenue de plano par un étranger, soit qu’il s'agisse d’un enfant né à l'étranger de parents dont l’un était français et dont il n’a pas suivi la nationalité; soit qu’il s’agisse encore d’un enfant né de père et mère étrangers, mais dont l’un avait autrefois la nationalité française; ici, toujours la même condition: la justification de l’acquisition d’un domicile en France.

En matière de réintégration, la loi de 1927 a conservé la condition de la fixation du domicile en France. Ici encore le texte parle de « résider », mais il faut lire et entendre « être domicilié ».

Donc aucune réforme nous intéressant directement.

Ainsi, comme en matière de nationalité d’origine, la loi de 1927 a maintenu le rôle que jouait la notion de domicile tant en matière de réintégration que de naturalisation; et ce rôle est nettement déterminé toutes les fois qu’il s’agit de nationalité : le domicile demeure l’élément matériel de la présomption, sinon de la preuve, de l’attachement de l'étranger à la France.

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