DEUXIÈME PARTIE

Le Domicile et la Condition des Etrangers

Cuarirre F.— Avant la Loi du 10 Août 1927, l'étranger avait-11 un domicile en France.

CnariTRe Il.-— Depuis la Loi du

10 Août 1927 l'étranger peutil avoir un domicile en France.

Le domicile, dont nous venons d'évoquer le rôle au point de vue de l’acquisition de la nationalité, est une notion dont l’importance est vraiment primordiale en ce qui concerne la condition des étrangers en France.

Le système français actuel fait à ce sujet une distinction entre les diverses sortes de droits que peut posséder un homme; il les répartit en trois catégories, selon leur nature et la qualité dont ils découlent, puis donne à l’étranger telle ou telle de ces catégories de droit. On les classe sous les dénominations de droits publics, droits sociaux et droits privés.

Pour les droits publics, leur exercice doit être considéré comme une émanation de la souveraineté nationale et seuls les nationaux peuvent en profiter. C’est ainsi qu’il faut nécessairement être français pour être fonctionnaire public ou officier ministériel; de même pour, muni d’un diplôme de licence en droit, se faire inscrire à un barreau français; la qualité de français est une condition sine qua non de l'exercice de cette profession. De même, un étranger ne pourrait en aucun cas diriger légalement un syndicat professionnel ou être même gérant d’un journal. Et bien d’autres exemples pourraient être ajoutés.

Pour les droits sociaux, ce sont ceux qui résultent de la vie en société. Ils sont nécessaires à la vie humaine et le législateur français a posé en ce qui les concerne le principe de l'assimilation des étrangers aux nationaux, sous réserve cependant d’un contrôle et de certaines restrictions. Par droits sociaux, il faut comprendre le respect de la personne et des biens, l’exercice des libertés publiques, le droit à l’enseignement public, et le droit de pénétration et de circulation sur le territoire. On comprend facilement que l’exercice de ces droits puisse devenir dangereux pour l'Etat sur le territoire duquel résident les étrangers qui

s’en prévalent, aussi l'assimilation dont ils sont l’objet estelle limitée par différents modes de surveillance qui peuvent se résumer en une méthode préventive, contrôle à l’entrée des étrangers et durant leur séjour, et un moyen répressif, l'expulsion en vertu de la loi de 1849.

Enfin, restent les droits privés. Par droits privés il faut entendre ceux qui appartiennent à l'individu, droits de famille ou de patrimoine. Pour eux, l’ordre public, en principe, n’est pas engagé : ils ne sauraient, en général, entraîner quelque péril pour l'Etat accueillant des étrangers.

Sous l'influence des idées égalitaires introduites par le grand courant de la Révolution, dans un premier projet du Code Civil il était question de consacrer une assimilation parfaite, quant à ces droits, des étrangers aux français. Mais la section de législation du Conseil d'Etat jugea cette innovation dangereuse en la considérant surtout comme une concession inutile; elle proposa avec bon sens de faire

aux étrangers en France le traitement que les Etats étran--

gers feraient aux français; c’est alors que le Tribunat fit observer que cette réciprocité législative mettait la France à la merci des Etats trop peuplés et dont les nombreux émigrants seraient assurés de trouver chez nous des conditions de vie très douces, du fait seul que ces Etats feraient une situation très favorable au petit nombre de français qui pourraient résider sur leurs territoires.

On en vint ainsi à la rédaction de l’article 11 du Code Civil qui établit le système de la réciprocité diplomatique, permettant au Gouvernement de juger de l’opportunité qu’il peut y avoir à favoriser les étrangers de telle ou telle nation et lui laissant l'entière liberté de ne s’engager avec les Etats que par la voie de traités

« L’étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra ».

Mais il est un point obscur que l’article 11 n’a pas réglé: c’est la question de savoir s’il fallait, en raison de ce texte, décider que tous les droits privés seraient soumis à cette réciprocité.

H est bien évident que les droits privés n’appartiennent ni au législateur ni, a fortiori, au Gouvernement et il est à

l'heure actuelle admis que tous ces droits constituent un minimum de droits résultant de la nature même des choses (1). Il faut poser l'assimilation en principe et la réciprocité diplomatique en exception.

Or, le domicile rentre certainement dans cette dernière catégorie des droits privés qui appartiennent aux étrangers; un étranger a-t-il donc le droit d’avoir un domicile en France? Le bref exposé qui précède pourrait faire répondre immédiatement et sans réticence par l’affirmative. La question mérite cependant d’être discutée de beaucoup plus près, d’autant plus qu’elle ne semble pas encore définitivement tranchée; la doctrine elle-même n’est pas unanime sur ce point; quant à la Jurisprudence elle paraît, aveuglée par deux textes dont l’un vient d’ailleurs d’être abrogé, donner une réponse nettement négative en se refusant à reconnaître à l’étranger un domicile de droit.

Aussi est-il utile d’étudier tout d’abord la question telle qu’elle pouvait se présenter et telle qu’elle était résolue lorsque Particle 13 du Code Civil, réglementant l’admission à domicile, régissait la condition des étrangers en France; puis, nous verrons dans quelle situation son abrogation par la loi du 10 août 1927 a placé la jurisprudence et comment il convient de poser le problème pour obtenir sa solution.

(1) Ce n’est guère qu’à la fin du XIX‘ siècle que l’on est arrivé à cette conception libérale avec Demangeat et Valette. Ce fut l’aboutissement d’une évolution qui partit de l’idée opposée que la nécessité de la réciprocité diplomatique était la règle pour qu’un étranger put jouir en France des droits privés (Cf. Demolombe) en passant par le criterium repris par Aubry et Rau des anciennes distinctions entre Jus civile et jus gentium, facultés de pur droit civil et facultés de droit des gens. La jurisprudence a suivi la doctrine en ses variations.