L'INTERVENTION DE L'ÉTAT DANS LA FONDATION

Les droits de surveillance et de contrôle de l'Etat sont reconnus dans tous les pays, soit au début, soit au

cours de la fondation. C’est ce qui résulte pour la France, de la nécessité, pour pouvoir établir une fondation nouvelle, de solliciter pour elle la reconnaissance d'utilité publique, et de la haute tutelle que l’Administration exerce sur les établissements qui, par lobtenbüon de cette qualité, sont considérés comme présentant un intérêt général ; pour l'Allemagne, des & $ 80 et 87, B. G. qui établissent l'obligation d'obtenir l'approbation de l'autorité administrative au moment de la création de la fondation et fixent explicitement les droits de transformation et de suppression que pourra par la suite exercer en cas de besoin cette même autorité ; pour l'Angleterre, du Statut d'Elizabeth de 1601, des pouvoirs reconnus à la Charily Commission (1) et de la théorie de la Cy-près doctrine.

$ 4. — Au moment de sa création.

L'État intervient toujours à la fondation aussi bien dans les législations germaniques où anglo-saxonnes que dans les droits français, italien, espagnol ou belge.

Sans doute on a bien soin de faire remarquer qu’en France la reconnaissance préalable obtenue du Conseil d'Élat est exigée pour que l’œuvre puisse acquérir une existence indépendante et soit considérée comme un organisme autonome, tandis qu'en Allemagne la fondation est créée par l'acte constitutif lui-même, acte entièrement privé, et nonobstant toute absence d’autorisation administrative ; que le refus même de celle-ci

(4) Ou depuis 1899 au Board of Education pour ce qui a rapport aux fondations scolaires.

à la requête adressée à l'autorité compétente afin de l'obtenir, n’entraîne même pas la disparition de la fondation qui subsiste sans être atteinte d'aucune nullité. Cette constatation faite on s’empresse de s’écrier que le système français est purement étatiste ; que c’est la consécralion de l’omnipotence de l’administration ; la licence laissée au Conseil d'État d'admettre ou de repousser de la façon la plus arbitraire les désirs des particuliers ; la reconnaissance la plus complète de son bon plaisir vis-à-vis d'œuvres serviles dont l'existence est uniquement subordonnée au « fait du prince » ; qu'il est honteux d'en être encore là en face du système libéral du droit allemand. On s’indigne, on s’emballe sur des mots, et l’on croit avoir tout dit lorsqu'on a une fois pour toutes placé vis-à-vis l’une de l’autre comme les deux termes antithétiques d’une opposition absolue, la fondation de droit public et la fondation de droit privé.

Oui, fondation de droit public qui repose avant tout sur le droit privé des donations et des legs ! Oui, fondation de droit privé qui est subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative qui peut être refusée sans qu'il y ait à donner de motif et sans qu'il puisse être exercé de voie de recours ! Ce sont là des formules bien faites pour frapper l'imagination, mais qui ne recouvrent rien de bien réel.

L'interprétation large de la jurisprudence française a fait disparaître toutes les difficultés relatives aux fondations testamentaires, en admettant pour la reconnaissance d'utilité publique une rétroactivité de fait, analogue dans <es effets à la rétroactivité de droit, attribuée par le $ 84 du code civil allemand à l'approbalion administrative intervenant dans les mêmes cir-

constances, c'est-à-dire à une époque postérieure au décès du fondateur. On ne peut même trouver une dilférence véritable en ce que le droit français exige en principe qu'avant toute requête adressée à l'État l’œuvre soit organisée en fait et ait fait preuve de viabilité, tandis que le droit allemand se contente d’un simple projet tel qu'il résulte de l'acte constitutif ; on a vu en effet, que le Conseil d'État consent aujourd’hui avec beaucoup de raison, à passer outre à cette condition de fonctionnement d'essai, dans les cas où le fondateur de l'œuvre est mort sans avoir fait autre chose que la décrire suivant ses désirs dans le testament par lequel il la dote directement. Le seul point sur lequel le droit allemand se sépare d'après nous du droit français, est qu'il permet de donner pour but à la fondation un intérêt purement privé, au lieu d'exiger qu'elle poursuive un but d'utilité publique, ou au moins d'intérêt général. Mais cette conslalation, qui au premier abord paraît être d'une certaine importance, se réduit presqu'à rien, pour peu qu'on y réfléchisse. Que pourra être une fondation poursuivant! un but purement privé, sinon une fondation au profit d'un mort ; et quel exemple découvrir en fait de fondation au profit d'un mort, sinon une fondation avant pour objet l'érection et l'entretien d'un menument ou d'un tombeau (1). On peut en effet remarquer que la seule perpétuité de la fondation suffit à la lier à l’intérêt public d’une façon forcée si elle est destinée aux vivants. Une œuvre devant profiter à un nombre indé-

(1) Les fondations de messes mises à part. Leur caractère privé ou public est en effet fort discuté. Nous examinerons plus loin, en nole, cette question.

fini de personnes qui se succèderont les unes les autres, acquerra fatalement un caractère de bienfaisance ou d'utilité générale. Quel meilleur exemple en donner que celui fourni par un de nos anciens auteurs (1) qui semble avoir eu la prescience des questions qui viendraient à se poser dans l’avenir à propos des fondations. « Supposons, ditl, qu'un testateur élablisse ou lègue « une rente perpétuelle de 300 livres dont les arrérages « seront employés chaque année, à perpétuité, à doter « la plus pauvre de ses parentes ou à faire apprendre « un mélier au plus pauvre de ses parents : ce sera là « une fondation parce qu’une famille considérée ainsi « dans son existence continuée et perpétuelle forme « une sorte de corps aux intérêts duquel le ministère « public doit veiller ». Un mort seul peut être éternellement bénéficiaire d'une œuvre créée à son profit ; et celle-là seule pourra en conséquence garder son caractère de fondation d'intérêt privé. Il en résulte qu’à supposer que l'autorité administrative donne un avis favorable, le droit allemand permettrait de donner la forme de la Stflung à un patrimoine consacré exclusivement à un mort, c’est-à-dire à l'entretien de sa tombe, tandis qu'en France il faudra nécessairement recourir au procédé de la fondation indirecte par don ou legs modal à personne morale préexistante ; l'établissement public ou d'utilité publique recevra l'autorisation d'accepter la libéralité à lui faite, au moins si la condition d’emploi n’absorbe qu'une partie du patrimoine dont le surplus sera alors consacré à des buts plus utiles. Il

(1) DenisarT, op. et loc. cit., $ 1, n° 1.

est peu à croire en effet, que le Conseil d'État admette une telle immobilisation de richesses en vue d’un but qui en ferait une perte sèche pour la société : il admettra au contraire, qu'une partie des sommes données ou léguées servent à honorer la mémoire du bienfaiteur de l'établissement gratifié : une telle hypothèse ne se présenterait donc pas avec le caractère d’une véritable fondation même indirecte. Ou plutôt ce ne pourrait être que l'accessoire d’une autre fondation ou d'une libéralité sans affectation spéciale. Au reste 1l est assez probable qu'en fait, il en serait de même en Allemagne, car il est bien naturel qu'un pays qui souffre d’un surcroit de population, veille avec un soin particulier à ce qu'une partie de ses biens ne soit pas immobilisée sans une utilité sociale évidente, et se montre sévère à l'égard d'une main morte dont, plus que tout autre part, on ressent les inconvénients et on aperçoit les dangers. Néanmoins la différence théorique subsiste, et il est certain que le caractère strictement privé d’une fondation n'est pas incompatible avec la notion de la Sliflung comme elle l’est avec celle d'établissement d'utilité publique.

C'est là, on l’avouera, bien peu de chose auprès de ce qu'on pouvait attendre pour justifier l’antithèse devenue classique (1). Car on ne peut vraiment prendre

(4) Il est vrai qu’on fait remarquer qu'entre l'autorisation administralive telle que l'entend le Code civil allemand et la reconnaissance d'utilité publique telle qu'elle est appliquée chez nous il y a des conséquences plus pratiques des différences de construction doctrinale et de conceptions théoriques. Certes dans les deux législations l'administration appréciera en toute liberté; mais le système allemand permettra fréquemment, dit-on, la fondation d’œuvres

SYNTHÈSE 1 by

au sérieux la prétendue existence de la Sliflung résullant directement de la volonté du fondateur avant toute autorisation, et même malgré un refus de l’administralion. Tout d'abord elle serait presque purement théorique et ne pourrait conférer aucune capacité, donner aucun pouvoir, ni justifier aucun acte pratique. Mais surtout il n’est pas du tout sûr qu'elle existe.

qu'il est impossible de créer en France en les douant d'une vie indépendante. L'autorisation ira à l'initiative la plus modeste, pourvu que le but qu’elle poursuit présente une utilité en rapport avec lPimportance du patrimoine qui y est consacré; pourvu que dans la mesure, si restreinte qu’elle soit, de ses forces, elle puisse rendre des services à la collectivité. La reconnaissance d'utilité publique au contraire, conférant en quelque sorte à l’œuvre qui l’obtient une espèce de dignité dans l'État, ne sera accordée qu’à des fondations relativement considérables. Que d'œuvres, bien que présentant nne utilité incontestable, seront de trop minime importance pour pouvoir aspirer à ce litre orgueilleux d’établissement d'utilité publique, qui évoque dans l'esprit la vision d'une organisation puissante pourvue de ressources considérables et d’un rayon d'action étendu !

Cette observation contient une certaine part de vérité, et c’est certainement les difficultés qu'il y a à obtenir la reconnaissance d'utilité publique qui font que la fondation directe indépendante est encore en France relativement exceptionnelle. Mais il ne faut pas exagérer la portée de cetle remarque : c’est là une simple question de mesure qui quoique d’un certain intérêt pratique n’a rien à voir avec les principes : ce n’est qu'une conséquence de l'application par des procédés différents d’une même idée directrice. La reconnaissance n’est qu'une forme d’aulorisation et elle peut être consentie d’une facon plus ou moins large. C’est ainsi que tandis qu’en France le Conseil d'État ne l'accorde qu'avec une certaine parcimonie, l'administration italienne qui connait, sous le nom de reconnaissance légale, une institution presque similaire se montre beaucoup plus large. Ne l’a-t-on pas vu par exemple accorder, il y a quelques années, à une association formée pour la reconstruction de la façade d’une église de Bologne, c’est-à-dire à un établissement essentiellement temporaire et trés limité dans sa destination.

TRONQUOY 12

178 DEUXIÈME PARTIE, — CHAPITRE Il

Le code civil fidèle à la réserve qu'il a adopté, n’a pas « entendu prendre parti sur le problème théorique et « doctrinal qui se posait, parmi les auteurs, sur le point « de savoir quel était l'acte vraiment constitutif de la « fondation et duquel elle résultait : était-ce l'acte « (privé) de fondation, ou l’acte (public) d'approbation, « ou le fait du transfert des droits constitutifs de son « patrimoine ?.....… Ici encore il ne faut pas chercher « dans les dispositions admises par le code civil aucune « intention d'adopter une construction juridique « inflexible, destinée à développer par voie d'inter- « prétation subséquente, toutes ses conséquences lo- « giques (1) ».

Il ne faut donc voir là qu'une simple opinion doctrinale dominante sans valeur absolue. On peut en effet remarquer que l'octroi de l'autorisation administrative crée seule l'irrévocabilité ; que son refus entrainerait l'annulation de la fondation supposée préexistante. N'est-il pas plus simple d'en conclure qu'elle n'existe qu'à partir du moment où elle obtient l'approbation requise, et que l'existence de fait qu'elle peut avoir jusque Ià, comparable à celle de l’œuvre française non reconnue, est dénuée de toute valeur juridique. C’est ainsi que certains auteurs d'une autorité considérable nient la création de la personnalité juridique de la fondation par une simple volonté privée. Kohler (2) semble considérer que la volonté purement unilatérale du fondateur est, non pas précisément la création, mais seu-

(1) Sazmiczes, Les personnes juridiques dans le Code civil allemand, p: 104.

(2) Konzer, Recht der Stiflungen, dans Arch. für burg. R., t. IN, année 1890, .p.229%230:

lement le fondement, ou plutôt l'inspiration vivante de l’œuvre juridique à créer ; et Gierke (1) ne voit dans l'acte constitulif de la fondation qu'une offre faite à l'État de contracter envers lui une obligation en faveur des bénéficiaires de la fondation, dont il serait considéré comme le représentant légal.

La création de la fondation ne serait donc parfaite qu'après l'acceptation par l'État, intervenant sous forme d'approbation gouvernementale, de l'offre de contracter comprise dans la requête à fin d’autorisation adressée par le fondateur à l'autorité administrative compétente (2). On approche ici de bien près la théorie française dans laquelle l'État concède gracieusement la personnalité morale à une œuvre que son organisateur lui demande de vouloir bien reconnaître comme répondant à une utilité publique.

Ce qui est vrai c’est que le droit allemand, comme le

(4) Bekker Beiträge, p. 45-46; Genossenschaftsthéorie, p. 12 et s.; Deutsches Privat Recht, $ 78 ; Cf. SALEILLES, 0p. cit., note sous le S 81, BAG mp 00m pb M0; #etonreIN Ap210E

(2) M. Saleilles, quoique partisan convaincu de la réalité de la personne morale, reconnaît lui-même « que la théorie désignée sous le « nom de système de la création et d’après lequel, la fondation « comme le testament est un acte de création juridique par le seul « fait de la volonté autonome de l’homme, n'implique pas forcé- « ment que le droit à créer résulte immédiatement de l'acte de créa- « tion ». SALEILLES, op. cit., p, 40%.

On peut, semble-t-il, invoquer l'emploi fait par le Code civil allemand dans son S 81 de l'expression « entre vifs » à propos de l’œuvre pour laquelle son fondateur réclame pendant sa vie l’autorisation administrative, pour soutenir que le législateur a bien vu dans la fondation un contrat, et non cet acte unilatéral entraînant, création directe et immédiate de personnalité juridique, qu'on en présente aujourd’hui comme l'explication la plus généralement admise.

180 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE If

droit français, a compris la nécessité de laisser à l'Etat un très large pouvoir d'appréciation en cette matière. Cette liberté administrative souveraine, qu’elle se manifeste sous la forme un peu présomptueuse de la co-fondation, ou sous la forme théoriquement plus discrète, de l'autorisation, n’aura-t-elle pas dans les deux cas le même effet, comme dans les deux cas elle vise à remplir le même rôle. Elle pourra bien être exercée avec quelqu'arbitraire ; mais c’est là un inconvénient imhérent à la concession individuelle de la personnalité morale à chaque œuvre nouvelle, et le défaut est le même dans les deux législations.

C'est cel arbitraire qui se trouve forcément exclu en droit anglais par le principe de l’autorisation collective, antérieure à toute organisation ou conception, appliqué par le système des catégories légales du Statut d'Elizabeth ; mais sauf cette différence qui, en somme, n’est qu'une résultante de la forme de l'autorisation, la nécessité de la reconnaissance administrative y est également absolue. Pas plus qu'en droit allemand il n'est vrai de dire que la fondation peut résulter de la volonté unilatérale de fonder. Sans doute il suffira qu'une intention charitable soit nettement exprimée dans un testament, pour qu'on lui fasse produire un effet valable en dehors de tout bénéficiaire expressément gratifié ; mais il n'y aura pas plus fondation par acte unilatéral, que lorsqu’en droit français le Conseil d’État ou les tribunaux, pour permettre aux libéralités bienfaisantes de ne pas se trouver annulées faute de se trouver en concordance avec les règles de notre droit privé ou public, suppléent de leur propre autorité à l'absence de désignation d’un légataire capable de recevoir. Il n’y

a Jamais là qu'une interprétation large et libérale ayant pour but d'assurer la possibilité de l'exécution de la volonté exprimée par un défunt, et non une reconnaissance de la force créatrice d’un acte unilatéral sui generis, de fondation. L'État est, en droit anglais, partie nécessaire à la fondation, comme il l’est en France et en Allemagne ; certains ont d’ailleurs regardé la charily comme une donation à laquelle le gouvernement peut être considéré comme participant (1). On voit combien est erronée et superficielle l'opinion commune qui consiste à répéter, sans autrement y réfléchir, que le libre droit de créer une œuvre nouvelle appartient dans sa plénitude en Angleterre ou aux États États-Unis, à l'individu. Il suffit pour se convaincre de la fausseté de cette assertion, de se rappeler simplement que toute œuvre sortant des définitions données par le St. 43 Eliz. c. 4, telles qu'elles ont été étendues et sont aujourd'hui fixées par la jurisprudence des Cours, n'ont aucune existence et sont nulles de plein droit comme ne constituant pas de charilable lrusts. Signalons d’ailleurs qu'il semble se dessiner en Angleterre même, une tendance vers l'établissement du système de l’autorisation individuelle accordée à chaque fondation nouvelle après constatation faite qu'elle satisfait aux conditions exigées par l'administration pour en reconnaître la validité (2).

Mais il reste encore une ressource aux partisans de

(1) Lowe, Report of School Inquiry Commission. Évidence, p. 5670.

(2) Voyez Lord Harercey, Transactions of the Social science association, 1859, p. 191; Lord SecBorne, Report of Schools Inquiry Commission. Evidence, Q. 14, 215 ; C. St. KENNY, op. cit.

182 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE Il

la réalité de l’antithèse : c’est le droit suisse. Le droit suisse qui dans l’article 97 de l’avant-projet de 1901 du code civil(l) posait en principe, en tête de toutes les dispositions relatives aux fondations, que « la fondation est un établissement de droit privé » ; le droit suisse qui par l’article 81 de son nouveau code civil adopte la liberté absolue de fonder par simple acte authentique ou par testament, débarrassée de toute nécessité d’approbation ou de reconnaissance gouvernementale ; le droit suisse qui par la voix d'un de ses principaux représentants déclarait dans les travaux préparatoires qui ont précédé le vote de ce code « qu'un contrôle de « l'autorité en cette matière (des fondations) serait non « seulement contraire au droit en vigueur, mais encore « dépourvu d'utilité pratique (2) ». Et en fait on ne se fait pas faute de l’invoquer et de le présenter comme l'exemple le plus frappant et le type le plus pur de la théorie opposée au système français. Cependant on peut en poussant plus loin sa lecture observer, que si le code civil suisse ne requiert au moment de la constitution de la fondation que de simples formalités de réalisation des plus faciles (3), il donne le droit à l’autorité de surveillance de compléter les indications insuffisantes données par le fondateur dans l'acte constitutif (4) et, semble-t-1l, par cela même, le droit de modifier pour les rendre licites et d'exécution possible les dispositions ou

(1) Code civil suisse. Avant-projet du département fédéral de justice et de police. Berne 1900.

. (2) Code civil suisse. Exposé des motifs de l'avant-projet du département fédéral de justice et de police de 1901, Berne 1901, p. 79.

OhCAC AS AR EMRIE

(4) G. C. S., art. 83,

conditions, que par suite de son ignorance du droit, il aurait commis l'imprudence d’y insérer. Ces règles adoptées par le code ont à la fois pour but de remédier à l'absence d'autorisation et de tenter, autant que possible, de sauver l’œuvre en lui fournissant les bases d’une existence juridique conforme aux dispositions générales du droit public et du droit privé par inter. prétation de la volonté présumée du fondateur. Au besoin on ira même plus loin, et s’il est reconnu impossible d'organiser la fondation conformément à la destination prévue par son auteur dans l'acte constitutif, le capital affecté sera attribué à une œuvre voisine se rapprochant le plus possible par son objet de celle dont le fonctionnement n’a pu être réalisé ou admis. Si bien qu'en somme, le droit suisse qui paraît repousser, au premier abord, toute intervention de l'État dans la constitution de la fondation, en arrive à lui donner des pouvoirs plus étendus que tout autre, puisqu'au principe du tout au rien,du refus d'admission ou de l'acceptation pure et simple, il substitue un droit d'appréciation et de transformation imitiale.

C'est là ce qui explique pourquoi M.Huber a pu écrire dans l'exposé des motifs de l'avant-projet de 1901 à la fin de la phrase citée tout à l'heure, qu’une auto risation administrative préalable serait « dépourvue d'utilité pratique ».

8 2. — Au cours de l'existence de l’œuvre.

Si au lieu de considérer le moment de la naissance de la fondation, on porte les yeux sur la durée de sa

vie ou sur l’époque de sa mort, on trouve entre les législations que l’on présente comme si opposées une affinité peut-être encore plus étroite au lieu des différences essentielles qui nous sont annoncées. Toutes s’accordent à reconnaître à l'État sur la fondation en cours d'exercice le droit de surveillance et de transformation.

C’est là, on l’a vu notre opinion pour le droit français qui n'a cependant jusqu'ici confirmé ce principe par aucune disposition légale. Opinion fort combattue d’ailleurs et qui fait l’objet d’ardentes controverses. Etrange chose ! c'est justement dans le droit où la fondation est accusée d’être « exclusivement de droit public », qu'on nie un pouvoir reconnu à l'État sur elle, dans tous ceux où on l’admire comme étant « exclusivement de droit privé » |

La principale des questions soulevées à ce sujet est relative à la dévolution des biens de la fondation ou de l'établissement supprimé ou disparu.

D'une part nous repoussons la théorie assimilant entièrement la disparition d’une personne morale à la mort d’un particulier qui ne laisserait aucun héritier au degré successible, théorie dont la conséquence serait d'attribuer à l’État, c'est-à-dire au fisc, par applicalion des articles 539 et 713 du code civil comme biens vacants et sans maître le patrimoine entier, libre de toutes charges de l'entité juridique disparue (1). C'est là une fâcheuse conséquence de l’exagération donnée à la fiction de personnalité morale. Il ne faut

(1) Porrauis. Discours et rapports sur le concordat, p. 412 et 422: LAURENT, Droit civil, t. 1, p. 316 ; Vaurmier, Personnes morales, p. 345, 346 ; Ducroco, droit administratif, Te édit, t, VI, p. 104.

pas oublier que ce n’est là qu’une explication pratique de l'indépendance du patrimoine affecté.

D'autre part nous nous refusons à admettre le sysème, entièrement opposé et également extrême, qui voudrait, soit répartir entre les membres de l’établissement supprimé les biens dont, dit-on, ils étaient propriétaires sous la fiction de la personnalité morale (1), soit considérer que les bénéficiaires éventuels de la fondation ont des droits effectifs sur un patrimoine, propriété d’une personne juridique qui ne serait pas autre chose que la manifestation réelle de leurs intérêts communs (2).

On peut observer combien cette doctrine utilise indifféremment, suivant qu'elle croit pouvoir mieux repousser ainsi l'intervention de l'État, les théories adverses de la réalité et de l’irréalité des personnes morales. Mais on ne voit pas bien comment, dans l’hypothèse d’une fondation, qui nous intéresse plus spécialement, on parviendrait à répartir le patrimoine affecté entre des bénéficiaires individuels indéterminés et le plus souvent indéterminables, ou même parfois impossibles à découvrir et qui, en tous cas, ont été considérés par le créateur de l’œuvre, moins comme une fin, que comme le moyen employé pour poursuivre et réaliser une idée de bienfaisance générale et abstraite.

Aussi n'est-il pas à la fois plus pratique et plus équitable, tout en partant de ce même principe, à savoir

(4) Cf. PLanioL; pe VareiLes-Sommières, et tous les autres partisans de la théorie de Ihéring remplaçant la notion de personnalité morale par celle de la propriété collective.

(2) Micaoun, la théorie de la personnalité morale).

186 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE Il e

que les biens des personnes morales, à but non lucratif, disparues, et particulièrement des fondations, ne sont pas des biens vacants, mais des biens grevés d’une aflectation déterminée ; de décider que le meilleur moyen de leur permettre de continuer à remplir leur rôle est de confier à la seule autorité qui en est capable, c’est-à-dire à l'État, représenté par les organes supérieurs de son administration (1) ou par une commission particulière (2), le soin d'organiser une attribution nouvelle du patrimoine qui concilie son affectation primitive, c’est-à-dire les intentions du fondateur ou testateur, avec l'intérêt public (3).

La fondation directe indépendante poursuivant un but d'utilité publique, d'intérêt général, reconnue ou autorisée par l'État, revêt le caractère d’un service public. Par cela même elle tombe sous la surveillance et la haute tulelle de l'Administration, et sort de la sphère du droit privé. Aussi croyons-nous une erreur certaine, de lui appliquer les dispositions du droit commun, et notamment au cas de suppression et de transformation les articles 953 et suiv., 1046 et 1184 du code civil tendant à reconnaître la validité de la révocation de la fondation pour inexéculion des charges ou conditions. En l'absence de toute stipulation d’un droit de retour, le fondateur abdique tant en son nom personnel qu'en celui de ses héritiers, tous ses droits sur le patrimoine transmis à

(1) Systèmes francais et allemand.

(2) Système anglais, projet SALBILLES.

(3) Cf. GRuNEBAUM-BALLIN. La séparation des Églises et de l’État. 1905, t. 110 ets,

la personne morale créée par l’État. La validité de la slipulation, par le fondateur, d’une réserve de ses droits est d’ailleurs fort discutable dans l’état actuel de notre législation. Un avis du Conseil d'État du 30 mars 1822 et un arrêt de la Cour de Paris du 2 juin 1893 (1) sont venus déclarer l'illégalité et la nullité d’une telle clause par application de l’article 896 prohibant les substitutions (2). La même solution restrictive paraît prévaloir en Italie (3) et en Belgique (4). La chambre belge vient tout récemment encore de montrer qu'elle n’admet pas qu’on restreigne les droits de l’État ou qu’on transige sur eux : c'est pour la défense de ce principe que sur la question du Congo, la grande majorité des membres du Parlement, hostile au système qui caractérisait le premier traité de cession, à savoir la fondation de la couronne, repoussa les propositions du roi et rendit nécessaire la réouverture des négociations avec l'État indépendant et la rédaction d'un nouveau traité sauvegardant absolument la souveraineté de la Belgique.