RD ASS AIT

(2) Voyez cependant en sens contraire Geouffre de Lapradelle, op. cit. p. 318 et s. et la note de M. Planiol sous l'arrêt cité.

Peut-être faudrait-il distinguer entre le cas, considéré comme altentatoire aux droits de l'État, où il s’agit d'une clause de retour aux héritiers ou à un établissement privé, et celui où le fondateur a désigné, en cas de suppression de son œuvre l'établissement public ou d'utilité publique à qui il désirerait que le patrimoine qu'il y avait consacré soit dévolu. lln’y aurait là qu’une indication devant servir de guide, en cas de transformation, pour l'interprétation de sa volonté.

(3) Giorci. Dottrina delle persone giuridiche o corpi morali. (Firenze 1889-1897 6 vol.)t I. p. 499.

(4) Lenz. Dons et legs aux établissements publics, II, p. 3.

188 DEUXIÉME PARTIE. — CHAPITRE Il

Si le droit allemand permet au contraire au fondateur de prévoir d'avance la disparition de l'œuvre et de régler pour l'avenir, dans l'acte constitutif lui-même, la dévolution des biens, ce n’est là que l'application du droit commun qui, loin de prohiber les substitutions comme en droit français, permet au contraire de rédiger le testament d'autrui quant aux biens qu'on lui transmet et admet la validité de la succession en sous ordre.

On peut observer d’ailleurs, que si l'intention même du fondateur est violée par l'opinion soutenue par Portalis, en France (1), par Giorgi en Italie (2), par Tielemans en Belgique (3), et par certains arrêts de la Cour de cassation de Bruxelles,et consistant à voir dans l'État « le titulaire réel de la fondation (4) » ce qui l’autoriserait à disposer de ses biens par une mainmise égoïste, quand et comme 1] le voudrait, c'est au contraire observer cette intention, que d'assurer un renouveau de vie à l'œuvre, que de lui permettre d’échapper à une décrépitude fatale par quelques modifications apportées à ses statuts ; que d'assurer même, au besoin, au patrimoine, une nouvelle destination, la plus voisine possible de la première devenue de réalisation impossible. N'est-ce pas là observer plus strictement et plus fidèlement la volonté présumée du fondateur, que de permettre à des héritiers peut-être parents très éloignés de le revendiquer.

(1) loc. cit.

(2) op. cit.

(3) Droit administratif, NII. Ve Fondation.

(4) Conclusions de l'avocat général. Mesdach de ter Kiele devant la Cour de Cassation belge, Pasicrisie, 1886, 4, 124),

En effectuant la fondation, son auteur a clairement montré qu'il prélérait déshériter, au moins en partie, sa famille, pour consacrer une portion de sa fortune à la poursuite d'une idée généreuse de bienfaisance ou d'utilité sociale : les désirs des morts doivent être respectés.

Cette interprétation et cette solution nous paraissent indiscutables tant pour les fondations directes indépendantes (qui toutes, au moins en France, visent l’intérêt public) que pour les fondations par dons ou legs à une personne morale préexistante, qui ne seraient pas faites dans un pur intérêt privé. L'État peut supprimer une fondation : c'est son droit en tant qu'appréciateur souverain de l’ordre public. Mais il agit comme juge, non comme propriétaire : Si la fondation poursuit un but d'utilité générale, l'État, gardien des intérêts collectifs, pourra considérer très justement qu'il est prélérable que ces intérêts ne souffrent pas de la suppression ; il ne fera pas rentrer les biens dans le patrimoine dont ils sont sortis ; mais il devra, par observation de l'intention présumée du fondateur, les attribuer à une œuvre sociale dont l’objet sera aussi rapproché que possible du but primitif. C’est là l'intérêt de l'État car ce n’est qu'ainsi qu'il encouragera la bienfaisance et pourra attirer des libéralités nouvelles. Mais ce n’est pas une simple condescendance de sa part : il y a, à la charge de l'État, une véritable obligation d'observer dans la mesure du possible la volonté du fondateur ; non pas seulement une obligation morale comme le dit Giorgi, mais une obligation stricte, conséquence directe du droit reconnu à un défunt de disposer librement de ses biens par testament, seule concordante avec le prin-

cipe qu'il ne peut être porté atteinte à la propriété que lorsque l'utilité publique rend nécessaire une expropriation qui n’est jamais effectuée sans indemnité. Tel est l'effet que, dans notre théorie, nous attribuons à la notion d'affectation.

Si au contraire la fondation a été faite dans un intérêt strictement privé [ce qui sera toujours très rare el ne pourra en France se présenter que comme charge accessoire d’une fondation indirecte] ce serait méconnaître la volonté du fondateur que de transformer le but initial en un but d'intérêt général : son mobile a pu être purement égoïste et nullement altruiste. Aussi semblet-il qu’à défaut d'exécution de la charge, le fondateur ou ceux qui le représentent, pourraient se prévaloir pour demander la révocation de la donation ou du legs, des articles 953 et 1046 du code civil s’il y a encore possibilité d'exécution (1) et selon nous, au moins dans cerlains cas, de l’article 1131 primant l’article 900 s'il survient une impossibilité absolue : l’ordre public n’est pas en jeu. Remarquons d’ailleurs à ce propos, que cette dernière hypothèse est presque purement théorique (?), car on doit se livrer à un véritable effort d'imagination pour trouver un exemple apte à se présenter. Ainsi il faudrait supposer une fondation ayant pour objet l’édification et l'entretien du tombeau de son auteur dans un lieu strictement déterminé par lui comme l’élément essentiel de sa volonté, sur le sommet d’une colline par exemple, qui viendrait dans la suite à être

(4) CF. GRUNEBAUM-BALLIN, op. cit. p. 184.

(2) Toute question de fonfalions de messes mise à part. Voyez ci-dessous, p. 191 en note.

expropriée pour cause d'utilité publique afin d'y construire un fort.

Aujourd’hui toutefois les droits de l’État sur les fondations paraissent généralement admis et appliqués en France. C’est sur cette idée que s'appuie le projet de loi, voté à la Chambre en Novembre et Décembre 1907 et actuellement soumis au Sénat, à propos des fondations de messes, dont l'exécution est devenue impossible faute de titulaires, depuis la loi du 9 Décembre 1905 sur la séparation de l'Église et de l’État, par suite de la non constitution des associations cultuelles qui y élaient prévues (1).

(1) On peut tirer de là un argument a fortiori pour les autres fondations plus nettement d'intérêt public.

La solution de la question soulevée par la revendication des fondations de messes nous parait dépendre directement et logiquement, d'après le système exposé ci-dessus du caractère qu’on doit leur attribuer, sans qu'il soit besoin d'attaquer l'interprétation jurisprudentielle de l’article 900, c.civ. (Contre cette interprétation voir : Huc, Droit civil, t, VI. p. 60-69 et 75 ; Demor.ouse, XXIV, p. 335 n° 352 ; BarrTin, Conditions wmpossibles, t. 370; GEOUFFRE DE LaPRADELLE, 0p. cùl. p. 273-277 ; GRUNEBAUM-BALLIN, op. cit. p. 161 ets. On peut aussi en faveur du maintien de la fondation après rejet pur et simple des conditions illicites et impossibles citer l'opinion des canonistes tels que l'Abbé Anpré, Cours de législation ecclésiastique, IL p. 439 et Duran DE Maiccane. Dictionnaire du droit canonique. Vo Fondalion), théorie qui peut être précieuse dans bien des circonstances pour tempérer la portée trop brutale d’une disposition dont la rigueur ne s'explique qu'historiquement (Cf. PLaniou, Traité élé” mentaire de droit civil. t. IIT, 3e éd. 1905, p. 713 n° 329 el s.)

Si l’on voit dans la fondation de messes un contrat synallagmatique (louage d'ouvrage, art 710 et s. G. civ.) ou une fondation d'intérêt purement privé les revendications seraient légitimes (V. note de M.A.Tissier,sous Caen, 3 déc. 1902, S. 1906, IT, 25) ; dans le cas contraire elles devraient être repoussées d’une facon absolue (à cet égard le projet de la loi nous paraît faire une concession purement

Mais si toutes les législations étrangères admettent sans difficulté le droit de transformation de l'État à l'égard des fondations, toutes aussi considèrent que

gracieuse à l'opinion contraire à celle sur laquelle il repose, en admettant dans un certain délai l’action des auteurs et de leurs héritiers en ligne directe, art. 3). Il est bien certain que dans la fondation de messes l’iutention généreuse el altruiste du fondateur qu'on suppose préférer une œuvre de bienfaisance à ses héritiers, n’est pas parfaitement évidente. Aussi comprend-on que de nombreuses décisions des tribunaux et des cours d'appel soient venues admettre la validité des actions en reprise, exercées par les auteurs des libéralités ou leurs hériliers en écartant l'application stricte de l'article 900 C. civ. par la théorie si fortement établie de lacause impulsive et déterminante appuyée sur l'article 1131 qui prononce la nullité de l'obligation sans cause ou fausse cause ou sur une cause illicite. (On trouvera l’'énumération des décisions les plus importantes dans la Revue trimestrielle de droit civil 1907 p. 668 et 1908 n° I. notes parlementaires).

Mais on peut soutenir que la fondation de messes est moins faite daus l'intérêt purement privé d’un individu déterminé que pour l'utililé des ministres du culte ou l'avantage général des fidèles ce qui constitue un but de bienfaisance engendrant le droit de transformation.

On peut à cet égard invoquer d’une part la rédaction des textes sur lesquels seuls peuvent s'appuyer les fondations de messes (à moins de supposer qu'elles n'aient toujours été illégales). On sait que par son titre 1° (dispositions fondamentales confirmant le décret du 2 novembre 1789) la constitution de 1791 avait mis fin à toute propriété écclésiastique, en plaçant les biens du clergé sous la main de la Nation. Les décrets du 3 Ventôse An III et du 7 Vendémiaire an IV, sur l'exercice des cultes, tendaient à empêcher d'une manière absolue celte propriété de renaître, en interdisant toute dotation quelconque pour subvenir aux dépenses du culte. Or par l’article 15 du Concordat du 23 Fructidor An IX le Gouvernement s’'engageait vis-à-vis du Saint-Siège, qui par l’article 13 se résignait au fait accompli de la suppression totale des biens du clergé, à prendre les mesures nécessaires pour que les catholiques français puissent s'ils le voulaient, faire en faveur des Eglises des fondations. Pour satisfaire à cette promesse le Gouvernement français régle-

leur patrimoine est grevé d'une affectation en faveur d'un but d'intérêt général et collectif. Cette affectation est une modalité Juridique spéciale de la propriété

menta la matière des fondations religieuses par l'article 73 de la loi organique du 18 germinal an X en autorisant les fondations pour l'entretien des ministres et l'exercice du culte, sans faire aucune allusion à cette libéralité sous condition, d'intérêt privé, mitigée de contrat à titre onéreux, dont on voudrait faire aujourd'hui le caractère spécifique des fondations de messes. La loi du 2 janvier 1817 n’a fait que modifier l’article 74 de la loi de l’An X en supprimant toute restriction relative à la nature des biens qui pourraient faire l’objet de fondations ecclésiastiques, et quant au concordat du A1{ juin 1817 il n'y à pas à en tenir compte car, faute d’avoir été sanctionné par le pouvoir législatif il est demeuré à l'état de projet tombé devant la révolte de l'opinion.

Il est possible d'autre partde se recommander de l'avis des anciens canonistes, dont Denisarr (Collection dé décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence. t. VIIT, p. 703, V° Fondations.) donne un résumé assez fidèle en ces termes : $1. n° 4. « Les fonda- « tions doivent avoir pour objet un avantage public... C’est un « caractère propre aux fondations d’être sous la protection et l’ins- « pection des officiers publics: ce qui suppose dans leur objet un « intérêt supérieur à l'intérêt purement privé d'un individu. On « demandera peut-être comment, d’après cette observation, on peut « mettre dans la classe des fondations certains établissements, par « exemple, celui d’une messe qu'un particulier aura ordonné ètre « dite pour le repos de son âme. La réponse est facile lorsqu'on fait « attention aux principes de la doctrine catholique plutôt qu'aux « expressions que l'ignorance ou l'usage font employer sans assezde « précaution. Le mérite du sacrifice de la messe ne s'applique point « à tel ou tel d’après des conventions faites entre les hommes; ce « serait une erreur grossière de croire que celui qui fonde une messe « en recueillera moyennant l'argent qu'il a donné, le fruit, à « l’exclusion des autres fidèles. Le sacrifice est offert pour toute « l’église: Dieu le reçoit et accorde en considération de ce sacrifice « les grâces qu'il daigne attribuer. La demande de l’oblation du « sacrifice, l’'aumône faite à un prêtre pour le mettre en l’état de « Poffrir, sont des actes méritoires qui peuvent engager Dieu à « appliquer à l’auteur de la fondation une plus grande part dans le « fruit du sacrifice ; mais ce sacrifice est toujours offert au nom de

TRONQUOY 13

alténuant les conséquences de la théorie qui voit dans l'État représentant de l'intérêt public le propriétaire des biens des fondations et limitant son pouvoir sur eux.

« l'église et pour l'église. De pareilles fondations ont donc pour « objet l’avantage de toutes les personnes dont l'église est com- « posée. »

Cette réponse, émanant d'un auteur non suspect de prendre une part quelconque aux luttes politiques d'aujourd'hui, est parfaitement nette et précise. Denizart semble avoir prévu le conflit actuel et avoir répondu d'avance à la question : Oui, les fondations de messes sont des fondations faites dans un intérêt général.

Cependanten réalité il paraît indubitable que de telles fondations auront le plus souvent été faites soit dans un but purement égoïste, soit tout au plus dans l'intention stricte de contribuer à l’éclat du culte catholique. On voit que, si la question se pose pour qui sait la réduire à ses éléments, eu termes assez simples, la résolution n'en laisse pas moins que d'être fort délicale.

Aussi le Gouvernement a-t-il pensé que pour obvier aux décisions contradictoires que pourraient rendre les tribunaux en cetle matière, il importait de délerrainer par une loi interprétative le sens et l’esprit de la loi de 1905. Le texte voté à la Chambre attribuait aux bureaux de bienfaisance les biens des fondations de messes ; la grande majorité du Sépat adoptant en principe le droit de transformation, mais considérant qu'on ne pouvait attribuer aux établissements d'assistance les biens écclésiastiques grevés de fondations pieuses, sans transmettre en même temps à ces établissements, l'obligation de remplir les charges correspondantes se rallia, ainsi que le gouvernement, à un amendement qui décidait que les versements nécessaires pour l’acquittement des charges pieuses et les fondations de messes seraient versés aux sociétés de secours mutuels pour les vieux prêtres, inslituées par la loi de 1905.

Le projet de loi, tout en consacrant le droit pour l'État de transformer les fondations devenues impossibles ou illicites, tient cependant compte de l'opinion adverse puisqu'il ne fait obstacle d'une facon absolue qu'aux revendicalions dirigées par des héritiers collatéraux. C'est une solution lransactionnelle. La Révolution au contraire, après uvoir confisqué les biens du clergé comme biensdes pauvres et supprimé toutes les fondations religieuses n'avait accordé à leurs auteurs aucun droit de revendication,

C'est en effet sur cette théorie de F « ajfinità del scopo » que se sont fondées les lois italiennes de 1866, 1867, 1873 et 1890, qui ont supprimé ou complètement transformé de nombreuses fondations religieuses, charitables ou scolaires qui depuis leur création, remontant parfois à plusieurs siècles, étaient demeurées immuablement consacrées à un but suranné ou même, en fait, disparu. C’est elle aussi qui se retrouve sous l'article 39 du code espagnol. C'estelle encore dont le Parlement belge a fait en 1863 l'application, lorsqu'il a enlevé à l'Universilé catholique de Louvain une partie des bourses d'études fondées en sa faveur dans les siècles passés et les a transformées en bourses au profit des élèves fréquentant les Universités de l'État et même l'Université libre de Bruxelles. C'est elle enfin dont a usé le Pape Léon XIT lui-même, lorsque, conformément d’ailleurs aux règles canoniques, 1} a modifié et unifié ladministration des fondations établies dans la ville de Rome.

Le $ 87 du code civil allemand s'inspire de la mênie idée en déclarant expressément que lorsque l’objet désigné à la fondation sera devenu de réalisation impossible ou risquera de compromettre l'intérêt public, l'autorité compétente aura le droit d'en transformer le but ou même de la supprimer radicalement.

Le code civil suisse l’admet également dans ses articles 85 et 86 qui donnent à l'autorité de surveillance le pouvoir de modifier l’organisation ou l’objet même de la fondation qui, au bout d'un certain temps d’existence, paraîtrait manifester des vices graves ou présenter des dangers.

De même, en Angleterre, le rôle des Charily Commissioners et toute la théorie si importante de la Cy-

196 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE Il

près doctrine en dérivent. En dehors de leurs pouvoirs de juridiction gracieuse, leur surveillance et leur contrôle est organisé de la façon la plus efficace. Non seulement ils dressent annuellement un rapport général (1) exposant d'une façon précise la situation exacte de toutes les fondations anglaises et écossaises (2) sur lesquelles ils sont tenus de donner leur appréciation : mais ils se livrent, dans tous les cas où ils le pensent utile, à des enquêtes spéciales sur celles dont ils auraient pu constater l'organisation défectueuse ou l’organisation peu régulière. Souvent aussi leur immixtion sera provoquée par la plainte des bénéficiaires accusant les lruslees, ou de l’un d'eux accusant un de ses collègues de s'être rendu coupable d’un breach of trust. Leur ingérence est donc ici plus étroite que le contrôle supérieur des droits français, allemand ou suisse car ils surveillent les fondations jusque dans les plus petits délails de leur administration, se faisant rendre compte par leurs organes du résultat de leur gestion, et rendant ainsi impossible toute dilapidation des revenus. Cela ne regarde qu'indirectement l'intérêt de l'État et l'ordre public ; mais les Charily Commissioners sont considérés dans une certame mesure comme chargés de défendre les intérêts des bénéficiaires, souvent indéterminés, et presque toujours trop faibles, pour pouvoir agir euxmêmes au contentieux devant la Chancery Division de la High Court of juslice ou les County Courts.

(4) Reports of the Churity Commissioners for England and Wales. — Reports of the Board of Éducation.

(2) L'Irlande est soumise à un régime spécial fixé aujourd’hui par les St. 7 et 8 Vict. qui ont remanié le système établi en 1880 par le St. 40 Geo Ill, c. 75 volé par le Parlement irlandais.

Tout ceci ne constitue pas encore la fonction principale des Charily Commissioners : ils ont un rôle plus important et absolument parallèle à celui de l'autorité de surveillance dans les pays continentaux : c’est celui qui consiste à appliquer par leurs orders et leurs schemes la Cy-près doctrine (1). Et cette Cy-près doctrine est une théorie qui dépasse de beaucoup les attributions que l’on voudrait refuser en France au Conseil d'État. Peut-être l’analogie est-elle plus grande avec le droit suisse. En admettant une fondation valable c'està-dire présentant les caractères officiels des charilable trusts il peut arriver que l'acte qui la constitue soit tout à fait insuffisant pour en régler le fonctionnement et l'administration : son but même, peut n'être pas nettement déterminé, ou encore 1l peut être insignifiant ou mal choisi. Dans toutes ces hypothèses un scheme interviendra pour compléter ou rectifier (2) la volonté du fondateur tout en tenant, dans la plus large mesure possible, compte des intentions qui l'ont guidé dans son acte charitable. Ce sera également un scheme des Charity Commissioners qui viendra, s'il en est besom, apporter des modifications aux statuts de la charily ou lui attribuer un autre but en remplacement du premier devenu impraticable ou nuisible. On voit donc que fe droit anglais assure d'une facon particulièrement efficace et étroite la surveillance des fondations : 1l part de cette idée qu’elles sont sous la sauvegarde de l'État qui doit toujours se préoccuper d'assurer leur protection et

(1) Voir l'examen d'exemples pratiques et d'espèces intéressantes, EscarrA, op. cit., p. 215 ets.

(2\ Transformation des fondations de doles (Voir en note 1" partie, ch. I au texte).

de les utiliser de la façon la plus avantageuse pour le pays. La Cy-près-doctrine a été un instrument d’une souplesse et d'une puissance remarquables entre des mains aussi adroites que prudentes.

Le système anglais qui donne à une commission particulière la fonction spéciale de surveiller les fondations au lieu de faire exercer directement ce rôle par les organes officiels d'administration générale de l'État, parait présenter certains avantages. Toutelois, l'idée reste Ja même, c'est là une simple différence de procédé : ce n'est pas à nous à rechercher quel est le meilleur. Mais nous observerons que les voies de recours contre une mesure arbitraire sont, en dehors de l'Angleterre où les truslees ou les bénéficiaires de la fondation peuvent se plaindre du scheme de la Charily Commission, en appeler aux tribunaux Judiciaires et épuiser tous les degrés de juridiction (1), assez mal déterminés, et ceci non seulement pour la France qui n'a sur ce sujet aucun texte posilif 2} mais aussi en Allemagne et en Suisse où

(4) Affaire Campden. In re Camp len Charity, L. R. XVIII, ch. D. p. 310, 333.

(2) M. le professeur Saleilles qui s'occupe beaucorrp des réformes à adopter à notre régime des fondations, voudrait voir établir en France une commission spéciale assez analogue à la Charity Commission et qui constituerait une autorilé de surveillance tutélaire ayant à Ja fois une compélence particulière et une indépendance absolue. Le Conseil d'Etat et les tribunaux judiciaires sont, dit}, déja encombrés d’altributions; d’autre part ils ne peuvent prendre d'initiative : il faut qu'ils soient saisis. Quant au Parquet il n'agit d'office que pour violation de la loi. De plus, l'autorité de surveillance devrait pouvoir faire des inspections et des enquètes auxquelles ne pourraient se livrer les corps judiciaires. Pour ce qui est du Conseil d'État, M. Saleilles fait à sa compétence une objection reposant sur une raison de droit : L'autorité de surveillance ne doit pas

les $ 87 el 88, B. G. d’une part, les articles 83, 85 et 86 du code civil suisse d’autre part, paraissent insuffisants et se contentent de déclarer qu'on devra autant que possible prendre l'avis du Conseil d'Administration de l’œuvre et se guider sur la volonté présumée du fondateur : que celui-ci pourra, soit s'opposer à la remise du capital aux mains d’une autre fondation voisine par son objet de la première, soit régler dans l'acte consütulif la dévolution du patrimoine de la fondation pour l'époque de sa disparition, ce qui ne met pas obstacle du reste à une transformation qu'on pense correspondre aux intentions véritables du créateur de l’œuvre, plus exactement qu'une suppression pure et simple suivie de hquidation.

Ce qu'il faut retenir c'est que toutes ces législations sont unanimes à reconnaître la nécessité de la surveillance de l'Etat lors de la création d'une fondation nouvelle comme au cours du fonctionnement des œuvres déjà existantes. On a vu que la mesure dans laquelle notre Conseil d'État exerce les droits qui lui reviennent, est bien modeste à côté des pouvoirs que toutes les législations qu'on a l'habitude de nous présenter comme des exemples donnent à l'autorité qui remplit le rôle

pouvoir être juge des questions contentieuses qu'elle pourrait soulever; c’est là la garantie essentielle des initiatives ‘individuelles: De plus, le Conseil d'État ne peut se servir de juge d'appel à luimême, pas plus qu'aux tribunaux de droit commun, Pour rendre l'appel possible, il faudrait donner compétence aux conseils de préfecture; mais ils ne sont pas d’une compétence suffisante et sont trop dans la main du préfet. Il serait donc préférable de donner compétence à une commission spéciale; les appels de ces décisions seraient portés au Conseil d'État (M. Saleilles à son cours).

analogue à celui dont 1l est chargé. Il est même remarquable que c'est l'Angleterre, pays dont les institutions et le droit tout entier sont célèbres par leur caractère libéral, pays dont les habitants sont imbus d'un individualisme poussé jusqu'à l'excès, qui a organisé de la manière la plus stricte le contrôle des fondations : à tel point qu'on pourrait en déduire que la sévérité de leur règlementation est en raison directe du libéralisme de la législation générale. Et ceci n’est pas un paradoxe : car il est facile de concevoir, que là où l'individu est considéré en lui-même comme la grande force de la nation, comme un élément éminemment respectacle dans sa liberté la plus entière et ses sentiments les plus intimes, on ait comme principal objectif de laisser le champ libre à son initiative, d'assurer la complète indépendance de son action et l'entière efficacité de sa volonté, en le protégeant contre les empiètements des générations passées sur la plénitude de ses droits.

C'est celte même idée qui a guidé en 1793 les rédacteurs de la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen quand ils ont par l'article xxvm déclaré illégitime le droit de fonder. En Angleterre on n'a pas été jusque là : mais on n’a accepté que les fondations poursuivant un but charitable, et on les a soumises à une surveillance plus étroite que partout ailleurs qui ne craint pas de pénétrer dans les plus petits détails de l'organisation et de la gestion. À ce sujet on peut faire une seconde constatation intéressante : c'est que c'est à l'efficacité si réelle du système qui y a été adopté el parlois à la hardiesse si grande qu'on y montre pour linterprétalion et la transformation des fondations qu'est dû en grande partie l'essor considérable qu'elles y

ont prises. On peut affirmer que l'intervention de l'État largement et intelligemment pratiquée loin de tuer:les fondations en étouffant, comme on l’a dit, l'esprit d’inilialive individuelle, ne fait au contraire, en reformant les dispositions testamentaires défectueuses, en obviant aux fantaisies pernicieuses d’esprits plus généreux que raisonnables, en remédiant aux imperfections que le temps peut révéler, que développer sans cesse leur extension, que les sauver d’une décadence inévitable et diriger leurs forces vers leur meilleure utilisation économique pour le pays.

S 3. — Fondement philosophique de l'intervention de l'État.

Mais cette intervention de l'Élat n'est pas seulement rendue obligatoire par des considérations d’ordre public, elle s'impose logiquement selon nous par la nature des choses : c'est pourquoi toutes les législations admettent non seulement sa nécessité, mais sa légitimité même.

L'homme a bien, en vertu du droit de propriété qu'il exerce sur son patrimoine, le droit de disposer librement de ses biens pour l'instant où il disparaîtra, comme il pourrait le faire au cours de sa vie, mais non pour le temps où 1l ne serait plus, ce qui est tout différent. Le legs n'est qu'une donation à terme incertain, la désionalion sous une condition implicite de survie d’une personne appelée par le défunt pour recueillir ses biens et en faire par la suite l'usage qu'il lui plaira : le testament est un acte d'abdication de ses droits fait par l'ancien propriétaire entre les mains de celui qu'il ap-

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pelle à lui succéder : il les lui remet tels qu'il les avait lui-même. La fondation est tout autre chose : c'est la création par un être éphémère d'une œuvre éternelle: c'est la contradiction directe des lois de la nature qui à mis à l'activité de l'homme les limites étroites de la durée de sa vie. Par elle il s'efforce de transgresser ces règles immuables et de commander d'au delà de la mort à son patrimoine. Il voudrait réaliser une perpétuité qu'il n’a pas pour lui-même en lançant à travers les âges sa volonté cristallisée dans une forme immuable (D : insensé, qui inconscient de sa faiblesse et oublieux de ses devoirs, croit pouvoir imposer son bon plaisir à ceux qui viendront après lui.

L'effet n’a Jamais été plus puissant que la cause : ia créalure plus forte que son créateur. La fondation douée d'une existence juridique indépendante et éternelle, ne peut tirer son origine que d’une puissance capable de conférer des droits, de créer des devoirs et possédant pour elle-même cette pérennité qu'elle accorde el assure : L'Élat souverain, peut seul remplir ce rôle.

Mais la fondation ne se confond pas avec lui. Les droits que nous lui reconnaissons sur elle il ne les exerce pas, nous l'avons dit (2), en qualité de propriétaire mais en vertu du rôle de police et de sûreté qui lui incombe. Il est indéniable d’ailleurs que l'État est direclement intéressé par les fondations de bienfaisance.

(1) C'est cette volonté cristallisée qui, dans la Willensthéorie de Zitelmann ef de Meurer, sert de base à la « réalité » de la personne morale.

(4) Voir plus haut la section 1, $ 2, p. 484 et s. sur la dévolution des biens des fondations.

Elles le déchargent d'une partie des services d'assistance où d'instruction qu'il est chargé de remplir. Mais s'il en retire un avantage on ne peut en conclure qu'il est titulaire des droits de propriété sur la totalité des biens affectés à ces services. Il est bien clair que telle n’est pas l'intention du fondateur qui a voulu créer un organisme nouveau et non gratifier l'État. Que signifierait sans cela toute cette théorie de la fondation, de la fondation libre et indépendante, si le résultat atteint n'était pas distinct de celui qu'on obtiendrait bien plus simplement par un don ou un legs adressé, sous condition d'un emploi déterminé, à la Nation.

Il ne faut pas hésiter à repousser cette théorie de l'État propriétaire. L'Etat, dit-on, sous le couvert de l'autorisation, accepte le don ou le legs dont il doit profiter en dernier ressort puisqu'il vient en déduction de ses charges d'assistance ; par l'exercice de son droit de surveillance il ne fait que contrôler la gestion et l’emploi de sa propriété ; par son intervention pour l’extinction ou la transformation de l’œuvre il use du jus ulendi el abulendi qui lui donne le droit de modifier le mode de jouissance et la destination primitive de ses biens. C'est, à notre avis, aller trop loin et pousser à l'excès une idée juste ; ou plutôt c’est tirer de prémisses exactes une conclusion erronée.

La volonté humaine essentiellement temporaire ne peut fonder une œuvre perpétuelle : cela nous Pavons vu excéderait ses facultés. IT lui faut le concours et le consentement de l'État. Or si l'État n'est pas le hitulaire des droits de propriété sur le patrimoine de la fondation qui sera-çce donc ?