PATENTS

M. LamBerT, dans sa thèse sur la stipulation pour autrui (p. 1469 et s.), rappelle même que pendant longtemps le Parlement de Normandie s'est montré favorable au droit reconnu aux enfants non concus à succéder à leurs ascendants. D'AGuEssEAU raconte, dans ses œuvres (t. Il, p. 311, 1761), qu'en 1692 étant alors avocat général près le Parlement de Paris, il dut, pour faire écarter de la succession de son aïeul un petit-fils né 32 ans après le décès, conclure très énergiquement contre celte prélention. [arrêt semble avoir fixé la jurisprudence du Parlement de Paris ; mais la question est restée discutée en province et FurGoLe (questions remarquables, question 44)

volonté ou une intelligence supérieure à celle de l’animal ? Peut-on soutenir, qu'au strict point de vue de la raison, un homme arrivé aux dernières limites de la démence, ou une de ces misérables créatures qui quoiqu'étant issue de la race humaine qui lui a donné la vie, est totalement dénuée de toute lueur d'intelligence par une de ces monstruosités dont la nature ne se montre pas assez avare, ne soit pas en tout comparable, sinon inférieure, à la bête qui sait au moins suivre l'instinct dont elle est douée ? Il ne suffit pas évidemment de s’appuyer sur ce que l'intelligence de l'enfant se développera avec l’âge : sur ce que celle du fou pourra venir avec la guérison : la mort peut les saisir tous deux auparavant: mais nous ne croyons pas non plus qu'on puisse affirmer qu'ils aient une volonté et une réflexion dont la faiblesse ou l’altération ne supprimeraient pas l’existence (1).

Il faut donc pour réfuter l’analogie imaginée par Bekker faire intervenir d’autres idées. Nous les trouverons dans notre définition du droit.

Tout d’abord, en effet, le droit ne saurait Jamais appartenir selon nous qu'à une personne capable philosophiquement d’en être titulaire. Et tandis que jamais la philosophie n’a reconnu aucun droit à la chose ni à

qui a plaidé vigoureusement la cause des non-conçcus rapporte un arrêt rendu en leur faveur par le Parlement de Toulouse en 1725.

Aujourd'hui la question n’est plus discutée et l'impossibilité d’acquérir des non-conçus a été un de nos arguments contre la théorie de la propriété collective.

(4) Nous considérons donc comme insuffisante, au moins dans ses explications, la réfutation tentée par M. GEOUFFRE DE LAPRADELLE, op. et loc. cit., qui cependant complète, précise el simplifie celle donnée par RoGuiN. La régle du droit, p. 395.

l'animal envers lequel elle admet seulement qu'on puisse avoir des devoirs, elle attribue des droits égaux à toute personne humaine fut-elle seulement en formation, futelle par la privation absolue de ses facultés supérieures, une pure charge pour la société. N'est-ce pas sur cette idée que se fonde notre droit pénal lorsqu'il punit des peines des articles 295 et suiv. du code pénal le meurtre d’un fou, même d’un fou dangereux (1), tandis que celui qui tue un chien enragé accomplit une action méritoire et que celui qui frappe un animal domestique qui ne lui appartient pas, n’est passible que de dommages-intérêts et des peines correctionnelles des articles 452 et suiv.. N'est-ce pas sur elle aussi que se fondent les peines de l’article 317 C. P. qui punissent l'avortement même effectué par une femme sur elle-même (2), tandis que la mutilation volontaire et le suicide (3) restent des crimes sans sanction (4). Les exemples qui nous sont

(1) Sauf naturellement si l’auteur du meurtre se trouvait dans le cas prévu par l’art. 328 C. p. (légitime défense).

(2) Pour l'avortement procuré par des tiers avec le eonsentement de la femme, l'exemple est moins frappant, car les coups et blessures, es mutilations et l’homicide, sur autrui, restent punissables quand bien même l’auteur du crime ou du délit aurait agi avec le consentement ou même sur la prière de la victime. L'importance attribuée à la vie de l'enfant ne ressortirait dans ce cas que de la différence de gravité entre les peines de l'avortement et celles des coups et blessures volontaires, différence qui n'existerait que dans l'hypothèse où, à défaut de l’article 317, le $ 4 de l’article 309 serait applicable.

(3) 11 faut naturellement supposer une tentative de suicide ayant manqué son effet (art. 2, C. P.) pour que l’auteur puisse être frappé d'une peine. Signalons d’ailleurs qu’on considère généralement en doctrine la tentative d’avortement comme nou punissable. La jurisprudence n'admet cette solution qu’en cas de tentative de la femme sur elle-même. Voyez Garçon, C. P. annoté, t. I, 1901 sous l'art. 317, A OA.

(4) On pousse même quelquefois très loin cette idée des droits de

ainsi fournis par le droit répressif ne montrent-ils pas suffisamment combien il est faux d’assimiler à la chose ou à l'animal, l'enfant et le fou même supposés entièrement dénués de réflexion, d'intelligence et de volonté. Ce n'est pas tant la capacité de comprendre et de vouloir qui fait de l’homme le seul sujet du droit que sa dune même de personne humaine.

Mais une objection plus décisive encore peut être dirigée contre le système de réalité de la personne morale présenté par Brinz et par Bekker. C’est qu’en supposant même qu'un bien puisse appartenir au but

l'enfant. C’est ainsi que dans les cas où l’accouchement est impossible sans une intervention chirurgicale, certains prétendent que le devoir de l’accoucheur serait toujours de sauver l'enfant quitte à sacrifier la vie de la mère que son état donne peu d’espoir de voir supporter une opération aussi grave que la section césarienne ou la symphyséotomie. Il y a conflit entre deux existences et nécessité d’en sacrifier une pour conserver l’autre. Des deux biens ainsi en concours il faut sauver le plus précieux. Or, dit-on, l’enfant, qui a plus longtemps à vivre, représente toujours une valeur sociale supérieure à celle de la mère. Nous n’en sommes, pour notre part, nullement convaincus. Au reste M. Maxwell a soutenu avec beaucoup de vigueur l'opinion opposée. (De quelques cas de conscience en médecine. — Discours de rentrée de la Cour de Bordeaux, 1901. Sem. méd., Supp. du 30 octobre 1901). Ls parturiante peut toujours suivant lui. dans le cas où une opération est nécessaire, réclamer qu’on ait recours à la craniotomie pratiquée sur l'enfant : elle a toujours le droit, dit-il, de défendre l'intégrité de son corps contre une agression injuste. M. Maxwell va trop loin dans cette voie. L'injustice de l'agression est très discutable. Il fait fausse route en remplaçant l’état de nécessité par la légitime défense, en prétendant que la mère peut refuser qu'on lui fasse une opération pour sauver l'enfant futelle seulement « fatale à sa beauté », et en déclarant que le chirurgien est tenu d’acco nplir l'opération choisie par elle. Pour la vraie solution voir Garçon, Code pénal annoté. Sous l’art. 317,n° 18 ets p. 766-767.

229 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE Il

auquel il est affecté, il n’y aurait jamais là qu'une fiction. On pourrait très raisonnablement soutenir que l’autorité absolue de la loi lui permet de sanctionner des droits que la philosophie se reluse à reconnaître, et d'admettre ainsi directement, au profit de la chose ou de l'animal, telles prérogatives qu'il lui plairait de lui accorder (1). Les législations antiques ou orientales nous en donnent des exemples. Qui ne se rappelle les droits attribués en Egypte aux animaux divinisés. Rome même avait ses animaux sacrés ; aujourd’hui encore on retrouve cette idée aux Indes, au Siam et dans d’autres pays demi-civilisés. Ne pourrait-on pas également donner comme exemple cette idée, admise par presque toutes les législations, que la servitude réelle est attachée au fonds dominant qui est le vrai titulaire du service que lui doit le fonds servant, puisqu'il lui reste invariablement attaché malgré toute mutation de propriété.

Il est vrai que derrière l'animal sacré 1l y a la divinité, que derrière le fonds dominant il y a le propriétaire de ce fonds. Qu'on peut dire que le véritable titulaire du droit reconnu à l’animal ou à la chose, c’est la divinité représentée par cet animal, c'est la personne en tant que propriélaire de cette chose. Cependant on peut concevoir que la loi vienne attribuer des droits à un animal en tant qu'animal, à un objet en tant qu'objet ce serait une étrangeté certes, mais cela n'aurait rien d’impossible. Mais il faudrait bien voir dans la person-

(1) KouLer, 0p. cit , p. 230, reconnaît que si l'usage s'établissait d'admettre des droits au profit des animaux, ils deviendraient par cela même des personnes juridiques.

nalité morale qui leur serait ainsi reconnue une concession de la loi ne répondant à aucune réalité objective.

Sans quoi si, tpso jure, un bien peut appartenir à un but, un droit appartenir à une chose, pourquoi chaque chose ne serait-elle pas, en vue de son entretien et de sa propre conservation, titulaire de tous droits sur ellemême ; pourquoi chaque bien ne se possèderait-il pas lui-même (1)? Ce serait arriver à l'absurde. La qualité de sujet de droit donnée à l'animal ou à la chose ne peut être évidemment qu'une création du législateur. Mais comment expliquer plus simplement ce phénomène juridique qu'en supposant que la loi a entendu assimiler, cet animal ou cette chose, dans la mesure des droits qu’elle lui confère, à la personne humaine.

Brinz et Bekker ont-ils fait au fond autre chose que supprimer la personne fictive que d’autres supposent, pour pouvoir la rendre titulaire des droits et propriétaire des biens qu'ils prétendent exister sans sujet et sans maître ? Et cela est si vrai que certains de leurs disciples tels que Bohlau (2) et Windscheid (3) marquent une transition insensible de la théorie des Zweckvermogen à celle de la fiction, en montrant que la personne morale n’est qu'une masse de biens sans maître personnifiée par suite d’une propension naturelle de l'esprit à user de cet artfice qui offre l'avantage pratique de faciliter l'étude des conséquences de cette situation Juridique.

(1) Cf. PLanioZ, on. cit., n° 1964.

(2) Bôsrau, Rechtssubject und Personenrolle, p. 16 ets. (3) Winoscnen, Pandekten, $ 49, notes 4 et 5.

9224 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE Il

Si éloignée par conséquent que ce système puisse tout d'abord paraître de nos conceptions françaises, une étude plus approfondie permet de se rendre compte qu'elle se rapproche néanmoins beaucoup de la pure fiction. À tel point même qu'on a pu n'y voir qu'une conséquence de cette idée et dire qu'entre les deux théories «il n'y a que l'épaisseur d’un mot (1) ».

Tandis que l'on peut adresser à la conception des Zweckvermogen le grave reproche de détruire la propriété individuelle, et de supprimer l'homme du droit, la Willensthéorie au contraire, exagérant sa puissance, admet qu'il peut par ses seules forces donner à sa volonté un effet éternel. Son point de départ est exact : elle rend parfaitement compte du premier élément qui intervient dans toute fondation : l'affectation par la volonté fondatrice d'un patrimoine à une certaine fin. Mais elle s'arrête à mi-chemin et croit tout terminé lorsqu'il reste beaucoup à faire. Le rôle du fondateur, limité dans sa force par les lois naturelles est sans doute fini : celui de l'État commence. Et nous avons montré que son intervention est nécessaire pour sanctionner la fondation et lui garantir une existence plus durable que celle de son auteur.

La Willens{héorie on le voit, s'identifie entièrement, pour toute la partie de l'opération dont elle tient compte, avec le système de la fiction. Mais elle ne pousse pas assez loin son analyse : elle a cru que l'homme peut à lui seul donner la perpétuité à la volonté qu'il exprime : elle n’a pas vu, ou n'a pas voulu voir, que cette perpétuité ne pouvait avoir qu'une origine extérieure à lui et que sa

(1) Micmoun, op. cit. p. 19 ets.

source ne peut être trouvée que dans une puissance éternelle.Elle a cru que la personnalité juridique de la fondation était une délégation de la volonté humaine, ou même une simple qualité de la volition spéciale et distincte détachée de la faculté de vouloir, tandis qu'elle ne peut être, on l’a vu, qu'une émanation de l'autorité suprême de l'État, une concession fictive permettant à une volonté périssable de se perpétuer indéfiniment.

La notion du droit d'où nous sommes partis suffit donc à elle seule à repousser les théories, construites en Allemagne, et partiellement adoptées en France, qu'on fait toutes rentrer sous l'appellation générale de « réalité de la personne morale ». C’est là une conception que nous n'avons jamais pu saisir et qui reste pour nous entièrement divinatoire. En effet de deux choses l’une ou bien l’on envisage l’ordre des faits tels qu'ils résultent de la nature même, et dans ce cas la personne physique, seule vivante, seule pensante, seule souffrante est la seule dont on puisse concevoir la réalité, tandis que la personne morale est une entité intangible, sans exterriorité et purement fictive ; ou bien on se porte en esprit dans le domaine abstrait du droit pour y déterminer si la personne civile s'y présente comme une réalité juridique. C'est sur ce terrain que sont naturellement obligés de reculer les partisans de cette étrange doctrine, sans se rendre compte immédiatement qu'ils cherchent le réel dans l’irréel. Il n'y a en effet de droits subjectifs que ceux que sanctionne le droit objectif. La

TRONQUOY 15

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capacité et la personnalité n'existent que par la loi et dans la mesure reconnue par la loi. Et ceci n’est pas vrai seulement pour les personnes morales, ce l'est aussi pour les personnes physiques. La nature crée les êtres réels, l’esprit humain crée les fictions, mais c’est toujours le législateur qui leur reconnaît les droits dont ilstontl'exercice.

Sauf peut-être quelques droits très simples et tout à fait fondamentaux (1) qu'il est possible à la rigueur, de considérer comme résultant du droit naturel, toute la législation d’un pays civilisé est une pure fiction, en ce sens que c’est une création abstraite sans autre réalité que celle que la convention des hommes qui s’y soumettent veut bien lui prêter. Ce que l'individu a de réel c'est uniquement la vie organique, l'existence tangible el bestiale, dans le domaine des faits purement physiologiques et physiques ; la puissance de sa pensée la conscience de ses droits et de ses devoirs, la conception d'une notion d’une justice immanente, dans le domaine supérieur et sans bornes de la psychologie et de la morale ; mais au regard du droit objectif il est sur le même pied que la personne civile. Si ce n’est pas la loi qui appelle les personnes physiques à l'existence réelle, c'est elle du moins qui réglemente leur capacité et leur silualion juridique sur le terrain du droit : leur condition est exactement la même que celle des personnes fictives.

C'est ainsi que la Rome antique refusait tous les droits à l’esclave qui n’était guère mieux traité au point

(1) Par exemple, au moins dans leur essence sinon dans leurs modalités, certains droits de famille, le droit de propriété et la plupart des libertés publiques.

de vue juridique que l'animal domestique ; plus tard, seulement, il lui fut accordé une capacité restreinte, et dans cette mesure étroite on lui reconnut des droits. Faut-11 plus, près de nous, rappeler la situation du mort civil avant que la loi du 31 mai 1854 vint supprimer cette pénalité de nos lois ? : en pleine vie physique, le condamné était privé de tous ses droits tandis qu’à l'inverse, les articles 22 et suiv., 725 et 906 du code civil en confèrent à des êtres à peine sortis du néant. Est-il nécessaire d'appeler l'attention sur l'incapacité légale qui frappe le failli (1), la déchéance de la puissance paternelle résultant de la loi du 24 juillet 1889, l’incapacité relative du fou, du mineur, ou de la femme mariée, la dégradation civique (2), la peine complémentaire de la privation de certains droits civiques civils et de famille (3) l'interdiction légale (4) l’interdiction de séjour (5) et les autres incapacités partielles qui frappent les condamnés ? Qu'on considère la personne physique ou la personne morale, c'est toujours la loi qui vient lui donner, lui mesurer, lui retirer la vie juridique. Qu'importe qu’il s'agisse d'individus réels ou d'êtres de raison, c’est toujours la loi qui les érige en personnes au regard du droit, qui leur ouvre l’accès des facultés juridiques et qui décide, s'il y a lieu, avec quelles réserves ils sont autorisés à en jouir. Dans une société organisée les droits naturels de l'individu disparaissent : la législation que s’est donnée le pays régit

(4) Art. 443, C. Co.

(2) Art. 28 et 34, C. P.

(3) Art. 42, C. P.

(4) Art. 29, C. P. et loi du 31 mai 1854, art. 2. (5)

Loi du 27 mai 1885.

en souveraine les droits des citoyens. La loi peut tout ; elle peut diminuer ou augmenter à son gré la capacité de l'individu ; supprimer les droits de certains, exagérer ceux des autres. Elle ne trouvera de limite que dans la volonté de la nation, soucieuse de maintenir les principes inscrits dans sa constitution.

Il en résulte tout naturellement que l'intervention de l'État est indispensable pour condilionner l'existence de la personne morale et lui reconnaître une capacité juridique distincte. Mais il est ici nécessaire de ne pas se laisser aveugler par les apparences et étourdir par l'indignation violente des adversaires de la fiction. Voilà bien, s’écrient-ils, où on en voulait arriver : c’est pour justifier la prédominance de l'État et le pouvoir discrélionnaire qu'il se reconnaît d'accorder ou de reluser la personnalité morale à telle œuvre, à tel groupement qui la sollicite, qu'on a construit toute cette théorie ! — A cela on peut répondre, que si l'État garde celle liberté d'appréciation, c'est en raison du péril constant et indéniable que pourraient présenter pour lui des fondations trop puissantes dont le but ne serait pas connu et contrôlé. C’est là une nécessité résultant de l’ordre public, non une conséquence de la fiction de la personnalité morale. Ce qui le prouve, c'est qu’en d’autres cas la loi n’a pas hésité à reconnaître d'avance el d’une façon générale la capacité juridique à certains groupements se formant dans des conditions déter minées par elle (1). Rien en droit, avec notre théorie

(1) La personnalité morale est ainsi reconnue aux sociétés de commerce (article 529, C. Co.) aux sociétés civiles (par une jurisprudence datant de 1891 et devenue aujourd'hui constante), aux associa-

ne s’opposerait à ce qu'une telle personnalité civile soit accordée par un texte à toutes les fondations présentant certaines garanties (1). Il n’y a pas forcément arbitraire. Mais toujours c’est la loi qui crée la personne, c'est l’État qui intervient pour concéder la capacité.

un Qt

Sans plus insister sur la nécessilé de l'intervention de l'État dans toute théorie de la fondation, nous voudrions montrer qu'elle se manifeste toujours soit ouvertement, soit d’une façon plus occulte, par la concession de la personnalité morale.

Il ne faut sans doute pas croire que ce soit là une conception qui s'impose à l'esprit avec la force d’une vérité absolue : ce n’est bien évidemment au fond des choses qu'une construction idéale ; qu'une idée commode pour expliquer des situations Juridiques ou des effets de droits qu'il est difficile de concevoir nettement sans y avoir recours ; qu'un moyen pratique de mettre un peu d'unité dans une matière complexe ; c’est pour ces raisons même que nous refusons d’y voir autre chose qu'une fiction. Mais il faut reconnaître que pour tous ces motifs la personnalité morale est une théorie précieuse dont on ne saurait se passer sans Inconvénients : On a pu dire que si elle n'existait pas depuis de longs siècles, on l'inventerait aujourd'hui où ses

tions (loi du 4er juillet 1901), aux syndicats (loi du 21 mars 1884) et aux associations de secours mutuels (loi du 4e" avril 1898).

(1) C'est l'exemple que nous offre le droit anglais quoique se refusant dans la forme à admettre cette notion,

230 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE Il

applications tendent à devenir de jour en jour plus nombreuses.

On a soutenu qu'il ne fallait pas voir dans la personnalité juridique une théorie nécessaire et que l'expérience est là pour prouver que non seulement les groupes, mais aussi les individus peuvent parfaitement en être privés sans que cela nuise d'une façon directe à leur droit à l'existence dans une société organisée (1). Ils ne pourront cependant, selon nous, s'en passer avec cette impunité que si, à défaut de théorie, on leur reconnaît une certaine capacité dans la pratique. On a, avec raison, fait remarquer, qu'un coup d'œil jeté sur les législations contemporaines suffit à démontrer que la personnalité morale répond à une nécessité Juridique évidente et n'est pas seulement « une chimère éclose dans le cerveau de juristes en mal d'invention (1) ». Tandis que le code civil n'en prononce pas le nom, plusieurs lois récentes y font allusion : la loi de 1901 en est toute imprégnée. Les législations étrangères nouvelles, le code italien de 1865, le code espagnol de 1889, le code allemand de 1900, le code suisse de 1907-1912 traitent toutes avec une ampleur variable des personnes Juridiques, et l'on peut poser en principe que « plus un code est récent, plus large est la place qu'il fait à la personnalité morale ».

Adoplant en cela la doctrine de Savigny, la personnalité Juridique de la fondation rejose selon nous, sur la fin idéale qui lui est assignée (3). Le substratum

(1) Micuoun, op cit., p. 11.

(2) JosseranD, Essai sur la propriété collective, op. et loc. cit. (3) Savicxy, Traité du droit romain; traduction Guénoux, t. Il],

réel sur lequel elle s’appuie n’est pas un groupement humain comme dans l'association : c’est ici un patri. moine.

Ce patrimoine n'est revêtu par l'État de la person: nalité fictive que pour qu'il puisse, pendant un temps illimité, être consacré d’une manière permanente au but auquel il est affecté (1) ; et cette affectation résulte de la volonté manifestée par le fondateur (2) dans la donation ou le testament qui est l’origine de la fondation, mais qui serait incapable de lui donner à lui seul les qualités qui sont de son essence.

Ce qu'il faut c’est éviter d'attribuer une importance trop considérable à l’un des éléments ou à l’une des idées de la combinaison desquelles résulte la notion juridique de la fondation ; leur reconnaître à chacun d'eux le rôle qui lui revient ; à chacune d'elle la place qu'elle doit occuper. On arrivera alors à voir forcément dans la fondation un patrimoine dont une personne généreuse manifeste le désir de voir les revenus affectés d’une façon durable à la poursuite et à la réalisation de telle idée qu'elle indique, par l'intermédiaire de tel procédé de gestion qu’elle décrit. L'État intervient de son côté pour assurer à ce patrimoine une existence indépendante et une perpétuité mesurée à la permanence du but visé, et pour garantir au fondateur, dans ces mêmes limites, l'observation et le respect de la volonté qu'il exprime, tout en se réservant toutefois d'y apporter, par interprétation de cette volonté même, les modifications qui seront jugées nécessaires pour assurer à

(1) Idée exagérée par le système des Zweckvermügen, (2) Idée exagérée par la Willensthéorie,

l'œuvre devenue de réalisation impossible, dangereuse, au contraire aux lois un nouvel essor par une meilleure utilisation de ses forces.

C'est cette indépendance et cette perpétuité dont la personnalité morale seule permet de bien rendre compte. En fait elle existe partout.

Ceci ne fait pas de difficulté pour les droits francais et allemands auquels on ne pourrait que reprocher d’en avoir inutilement compliqué la théorie ; mais le droit anglo-américain lui-même, bien qu'il répudie hautement l'intervention dans la fondation de la personne morale et paraît dans le {rust adopter une technique qui lui est opposée, n’en est pas au fond des choses plus éloigné que les précédents.

Il a bien pu en effet ne pas s'arrêter sur cette construction juridique abstraite ; au reste, étant donné son esprit général cela eut même étonné ; mais il n’a pu, à son insu peut-être, échapper à une notion qui s’im. pose. La Charily, comme la Stflung, comme la fondaion directe du nouveau droit français, suppose nécessairement une fiction : c'est de cette fiction que dérive, comme étant son explication pratique, la personnalité morale. Le droit anglais n’a pas cherché à la dégager ; ou plutôt comme elle se dégage elle-même, telle est son évidence et sa force, il a préféré la nier et la dissimuler: de son mieux. Mais la non explication ou la négation d’un phénomène ne met pas pour cela obstacle à son existence : le droit anglais des fondations est dominé malgré ses résistances par la notion juridique supérieure de personnalité fictive.

Nous n'insisterons pas sur les cas où nul ne fait de

difficulté pour l’admettre. La notion de personnalité morale est universellement reconnue dans les eleemo synary corporalions œuvres plus particulièrement destinées à la bienfaisance ou consacrées à un but religieux, qu'une charte du Parlement vient créer comme corporations destinées à être les propres {rustees de leur propriété personnelle affectée à un but d'intérêt général.

Elle est également indiscutable dans le cas, d’ailleurs exceptionnel, où les {rustees ont sollicité et obtenu du Board des Charily Commissioners un certificat d’incorporalion, en vertu du Charilable Trusts {Incorporalion) Act, de 1872.

Mais en dehors de ces hypothèses toutes spéciales la notion de personnalité morale se retrouve suivant nous, dans la Charity fonctionnant sous la forme courante de l’individual trust.

Nous avons fait dériver la nécessité de la fiction de la personne morale en France où en Allemange de l’obligalion où l’on se trouve d’attribuer la propriété du patrimoine affecté. La situation ne nous paraît pas différente en Angleterre. Sans doute soutenir cette opinion, c'est aller à l'encontre de la conception traditionnelle de la fondation anglaise, mais on ne peut que s'étonner de la complaisance qu'ont mis ceux qui ont étudié le droit anglais à ne pas voir ce qu'il ne parvient à dissimuler que si imparfaitement malgré ses efforts.

On fait, il est vrai, observer que la théorie anglaise fournit des titulaires des biens consacrés à l’œuvre ; que les {ruslees sont légalement les sujets des droits patrimoniaux que l’on n’a plus besoin, dès lors, de faire reposer sur une entité fictive. Mais ce n’est là qu'un procédé fort imparfait destiné à cacher, derrière une pro-

priélé purement fiduciaire, la pauvreté d’une conception juridique boiteuse et fragile. En fait les frustees ne sont pas autre chose que les administrateurs de la fondalion, les gérants d’un patrimoine revêtu d’une personnalité morale virtuelle, patrimoine qui seul se trouve sur la scène juridique, qui reste concentré en lui-même avec une vie propre, une existence indépendante de leurs fortunes particulières. S'ils tombent en faillite ou en déconfiture il ne sera pas compris dans le gage de leurs créanciers : s'ils sont saisis à la suite d'un jugement ou s'ils aliènent frauduleusement les biens de la fondation, les cesluis que trusts bénéficlaires de l’œuvre, n'auront qu'à s'adresser à la Cour ou aux Charily Commisioners pour les mettre à l'abri de toutes poursuites et possèderont sur eux en toutes hypothèses un droit de suite des plus énergiques. Enfin jamais, à la mort du frustee, ce patrimoine ou la quotepart dont il est prétendu propriétaire, ne passera entre les mains de ses héritiers avec les biens de sa succession ; jamais il ne pourra être l’objet comme celle-ci d'une main-mise de l'État si personne ne se présente pour les recueillir. Les droits des héritiers, comme les droits de l'État sur les successions en déshérence, s’arrêteront devant la personnalité indépendante du patrimoine : on procèdera seulement à la nomination d’autres frustees.

Il n'y a pas là seulement une simple manifestation des droits de créanciers que leur indétermination, qui est, 1l ne faut pas l'oublier, une condition essentielle de la validité de la fondation anglaise, rend bien difficile à concevoir comme pouvant en être titulaires. L’analogie avec les théories françaises sur le droit de suite des

créanciers hypothécaires des articles 2114 et suivants du Code civil, la revendication des meubles des arlicles 2279 et 2280, l’action oblique de l’article 1166 et l'action Paulienne de l’article 1167 n'existe pas. Il y a plus : c'est la propriété elle-même qui en réalité n’appartient pas aux fruslees.

C'est ce que le droit anglais lui-même a bien compris : y a-lil vraiment une meilleure preuve de la personnalité morale de la Charity que toutes ces fictions qu'il est contraint d’accumuler pour pouvoir se dispenser de reconnaître ouvertement son existence. N'est-ce pas elle que cherche à suppléer cette distinction toute convenlionnelle entre un equilable eslale appartenant aux bénéficiaires et un legal estale attribué aux {rustees bénéficiaires et {rustees qui, en fait, sont, non pas considérés en eux-mêmes faute de pouvoir être précisés, mais seulement dans leurs rapports éventuels avec la fondation. Les inconvénients de cette indétermination ne se font pas sentir seulement pour les cesluis que trust pour lesquels ils ne sont que théorique, car on se trouve alors en matière d'Equily ; ils sont aussi manifestes et sensiblement plus graves à l'égard des fruslees dont la situation est réglée par référence aux dispositions de la Common law. Il fallut pour sortir d’embarras appeler à l’aide une nouvelle fiction. N'est-ce pas encore la personnalité civile qui, malgré tous les efforts faits pour la dissimuler, perce dans l'existence du body of individual lrustees, groupe indéfiniment renouvelable et sans cesse renouvelé sans que la continuité de son rôle s’en trouve atteint ? N'est-ce pas pour suppléer à sa reconnaissance explicite qu'on a été obligé de recourir à cette théorie subtile de la joint-lenancy dont les quatre unités con-

230 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE Il

férant à l'ensemble des frustees l'aspect d’un possesseur unique titulaire de tous les droits, ne servent qu'à localiser fictivement d'une facon distincte sur des personnes physiques, une propriété qui n'appartient en réalité qu'à une personne morale dont ils ne sont que les organes de relation avec le monde extérieur ?

Et ce qui prouve mieux que tout raisonnement, la nécessité de la notion de la personnalité morale dans la fondation, c'est que malgré cette succession de constructions juridiques aussi fragiles que complexes, élevées pour masquer son absence, on a été contraint de l'admettre sur un point de détail : l'impôt.

On avait cru qu'on parviendrait à faire remplir par une série de fictions partielles, théoriquement mal établies et mal conçues, le rôle qui lui revient nécessairement et logiquement. On avait cru qu'il suffirait d’une division arbitraire de la propriété pour suppléer à un propriétaire : qu'on parviendrait par une simple séparation des patrimoines à donner à une masse de biens une véritable existence distincte : qu'on pourrait remplacer par le subterluge de la joint tenancy l'idée de propriété perpétuelle. On avait cru réussir, le but était atteint, quand un vice de construction se révélant tout à coup, on s’aperçut que l'édifice construit à si grande peme, s'écroulait tout entier. Les frustees étant légalement propriétaires des biens de la succession il en résulle que chaque fois que l'un d'eux vient à disparaitre et à être remplacé dans le body of individual frustees 11 s'opère une mutation de propriété. Ses conséquences furent bien à peu près complètement aplanies au point de vue civil, mais le fisc exigeait le paiement des droits de mutations. Pour y échapper on ima-

gina de décider que le patrimoine de la fondation pourrait être vesled entre les mains de ({ruslees spéciaux dit les Official lruslees qui présentant, dans leurs fonctions, le caractère de perpelual succession caractéristique de la notion de corporalion pourront le posséder éternellement.

La conséquence de ce procédé presqu'universellement adopté est que les individual truslees se trouvent strictement réduits au rôle d’administrateurs d’un patrimoine appartenant en somme à l’État, sous la charge de l’affectation : c’est ainsi que pour vouloir partir de la fondation privée sans personnalité, on arrive, à cause de l’absolue impossibilité de cette conception, à la puissance maxima de la fondation publique et à l'obligation d'admettre une personnalité morale extérieure à l'œuvre, faute de consentir à reconnaître celle qu'elle contient nécessairement d'une manière implicite.

Si dans la Charuy, en effet, 1l n’y a pas le mot, il y a la chose. Toute la différence est que le droit anglais a su maintenir l’abstraction au second plan et méprisant toute théorie scientifique prendre de la personnalité morale la notion inséparable de l'affectation perpétuelle d’un patrimoine à un but déterminé sans s’embarrasser de questions théoriques et en sauvant les apparences par un dédoublement de propriété qui permel de dissimuler la fondation dans les formes du droit commun.

La reconnaissance de la fondation directe et l’admission du droit de fonder impliquent forcément la concession à un patrimoine d’une vie et d'une personnalité distincte à la fois de celles, de ceux qui peuvent être appelés à en jouir et de ceux qui sont chargés de l’ad-

238 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE Ii

ministrer. Ils ne sont que les bénéficiaires ou les organes de l’œuvre ; ils ne sont pas les sujets des droits patrimoniaux. Le raisonnement comme les faits, la logique comme l'expérience, la philosophie comme le droit, prouvent la nécessité, dans la fondation, de la personnalité fictive concédée par l'État à l’œuvre éternelle.