TROISIÈME PARTIE

n'est-il pas d’évidence que la valeur internationale d’une telle instilution ne peut s'imposer aux États étrangers ? Ces objections seraient exactes s’il n'était pas possible de distinguer dans la fondation ce qui est de droit public, de ce qui est le droit privé ; de séparer leur qualité de personnes civiles de celle de personnes publiques ; de fixer les limites qui existent entre leur vie Juridique de droit commun, et la fonction officieuse, sinon officielle qu'elles sont destinées à remplir au nom de l'État. Or nous croyons qu'on peut facilement parvenir à déterminer dans chaque cas, le caractère de l'acte accompli : une fois celui-ci découvert la solution à donner s’imposera d'elle-même.

Quelles sont donc les hypothèses de conflit qu'on peut concevoir à propos de fondation entre le droit de deux pays différents ? Il n'est naturellement pas question d'en donner une énumération de détail, mais simplement d’en lournir une classification générale. Or, à ce point de vue, il semble qu'on puisse découvrir trois sortes de questions nettement séparées par la matière de la contestation comme par les solutions qui leur sont applicables

1° La validité dans un pays autre que celui selon la législation duquel elle a été créée, de la fondation directe qui revêt la forme d’un organisme nouveau doué d'autonomie et d'indépendance, c'est-à-dire en France d'une charily où d’une Shjlung, ou d’une œuvre, reconnue d'utilité publique à l'étranger. — Faut-il admettre, de plano, à la vie civile toutes les fondations étrangères légalement constituées, avec les droits et les privilèges qui peuvent leur appartenir dans leur pays d'origine, sous prétexte d’extraterritorialité des lois