APPLICATIONFAUX CONFLITS DE LOIS 2A

de statut personnel ? Faut-il au contraire les soumettre uniformément à l'autorisation préalable du pays où elles demandent à jouir des avantages de la vie juridique, parce qu'elles sont une création de la loi politique étranwere et que celle-ci ne saurait exercer au delà des frontières de l'Etat dont elle émane, un empire qui porterait une grave atteinte au principe du respect international de la souveraineté ?

2° Validité de la fondation indirecte par dons ou legs au profit d’une personne morale étrangère préexistante. Doit-on considérer comme susceptible de recevoir de plein droit exécution, une libéralité entre vifs ou à cause de mort consentie en faveur d’un établissement public ou d'utilité publique étranger ?

3° Possibilité de fonder en France suivant la loi étrangère ou à l'étranger suivant la loi française. Doit-on reconnaître en notre matière, à l’autonomie de la volonté du fondateur, le pouvoir de choisir la loi sous l'empire de laquelle il entend organiser son œuvre ? ou doit-il nécessairement se soumettre à la législation du pays dans lequel la fondation est destinée à fonctionner.

Un examen un peu plus attentif de la première de ces questions permet de la décomposer en trois points distincts qui sont les suivants

a) Capacité générale de la fondation étrangère à exercer tous les droits privés dont sa nature est susceptible.

b) Restrictions et conditions posées en vue de l’ordre public à l'exercice de certains droits privés (droit d’acquérir).

TRONQUOY 46