‹ De la nullité des contrats [microforme]Chapitre 19 sur 26 · DR SET · texte numérisé non relu

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63. Suivant la maxime: Resoluto jure dantis, resolvitur, Jus accipientis, les tiers se trouvent soumis aux mêmes conséquences que les parties contractantes. L'art. 2038

confirme cette règle. Il n’y est question que de l’hypo-

thèque, maïs cela devrait évidemment s'appliquer à la transmission de toute propriété immobilière dont l'hypothèque n’est qu’un démembrement. Quand il s'agit d'objets mobiliers il y a plusieurs distinctions à faire (art. 1487 et suivants.)

vilur,

Lèmes A ÿ poà la 1Ypod'ob- (art.

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