PROPOSITIONS
Chez les Romains la pollicitation pouvait dans certains
cas engager le promettant sans qu'il y eut d'acceptation.
Pour savoir si un legs était valide, en droit romain, on supposait que le testateur était mort au moment de la
confection du testament.
Le contrat ne peut se former avant que l'acceptation ne
soit connue du promettant.
Le silence d'une partie peut cssstituer une fraude suf-
fisante pour annuler le contrat.
Le contrat passé par uns :emme mariée non autorisée, dans les cas où l'autorisation du mari ou du juge est re-
quise, est radicalement nul et inexistant
L'enrégistrement d’un titre de cession de droits réels daus ou sur les biens immobiliers d'une personne, méme dans les 50 jours qui précèdent sa faillite où après la
Re
di
saisie suivie d’expropriation judiciaire, conserve au vendeur ses privilèges. |
Certains contrats n’ont aucune existence devant la loi
+ res .
s'ils ne sont revètus de la forme requise.
La vente est un contrat par lequel une personne donne
pe Ê
une chose à une autre, moyennant un prix en argent que
la dernière s’oblige de payer.
En droit romain le partage était attributif de propriété ;
chez nous il est déclaratif.
L'individu non résidant dans la province de Québec faisant opposition afin de conserver n’est pas obligé de fournir caution pour frais.
La ‘cautio judicatum solvi” du droit romain n’était
pas le cautionnement pour frais chez nous.
On ne peut capiasser le marchand, qui a fait cession de
ses biens, pour des fraudes relatives à cette cession.
L'omission des mots valeur reçue n'invalide pas le billet
promissoire.
L'achat des limites à bois peut être un acte commercial.
DS
eC
Le créancier hypothécaire peut faire assurer la maison sur laquelle porte son hypothèque.
Le fret est payable sur les marchandises jetées à la mer pour la conservation du bâtiment et du reste du chargement, et la valeur de ces marchandises doit être payée au
propriétaire par contribution générale.
Dans la sphère de leurs attributions les législatures locales de la Confédération sont sur un pied d'égalité avec le parlement fédéral.
Tout crime doit contenir les éléments suivants : 1° un
