I.IBERTATIS

('2; De la .liiridiclion r<rU-s. Mém. du Cliigr; i. Vt, (ol. 59<l (.0.

Lorsque par le Concordat de 1516, la Pragmatique est abolie, les Parlemens perdent tout droit de recevoir les Appels comme d'abus, puisque l'unique loi qui les autorise pour quelques cas n'existe plus. Cependant ils coniinuent de les recevoir; celte usurpation ne fait même que s'aggraver et devenir plus fréquente. Nous voici arrivés à la troisième époque , au Concordat de 1516. C'est ici qu'il faut admirer à quelles déviations un corps peut être conduit par l'esprit de parti. Léon X, par un rescrit du 17 juillet 1518 (1), avoit placé le Concordat sous la protection du roi; bien entendu qu'il vouloit en garantir l'exécution loyale. François P% par des lettres patentes (2), en confie l'exécution aux Parlemens pour le même but. Que font ces corps? Ils refusent le Concordat, ils luttent contre lui pendant onze ans, et finissent par accepter le protectorat du traité qu'ils avoient combattu. Après l'avoir d'abord repoussé, puis accepté, ils font de leur titre de protecteurs un titre pour tourmenter l'Eglise. Ils tournent contre elle, contre ses lois et ses jugemens, une arme qui leur avoit été remise pour exécuter un concordat entre le pouvoir spirituel elle temporel.

Il ne leur suilit pas des empiètemens existans, ils les multiplient outre mesure. En voici la preuve.

(1) Mem. du Clergé, tome X, col. i:iO. (?) Ihifl., <ol. 12!).

^a//t'/e, présitlenl au Parlement de Toulouse, publia en l.'iH, deux ans avant le Concordat, un ouvrage spécial sur la compétence des deux pouvoirs (1). Il atteste que l'Appel comme d'abus existoit déjà, mais que le Parlement, conformément à l'ordonnance de Charles VII (de 1453), ne pouvoitle recevoir qu'autant que l'appelant avoit reçu des lettres de la chancellerie, et que l'abus étoit notoire ; et il allirme qu'il n'a vu qu'une seule fois un appel pour un fait dénoncé comme notoirement abusif, encore conteste-t-il la légitimité de cetappel unique (2). Nous n'avons pas besoin de faire remarquer la gravité de ce témoignage. Voilà comment les choses se passoient à l'époque où fut conclu le Concordat (3).