LA LOI DU 26 AVRIL

Le législateur lui-même, au cours de la guerre, n’a pas hésité à consacrer l’idée de la participation des ouvriers à la gestion des entreprises. La loi du 26 Avril 1917 sur les Sociétés Anonymes à participation ouvrière est destinée à permettre à l’ouvrier de s'élever à la condition d’associé de l'entrepreneur, au lieu d’être simple salarié, et de rendre ainsi plus rares les conflits entre le capital et le travail (1).

(1) Ces travaux ont été réunis dans un fascicule publié par l’Association pour la protection légale des travailleurs et ayant pour titre La Part du Travail dans la Gestion des Entreprises, par François Fagnot — Compte-rendu des discussions. Vœux adoptés 1919,

(A) Travaux préparatoires : Projet de loi sur les sociétés par actions à participation ouvrière, présenté par le Ministre du Travail, le 19 mai 1913 Chambres, Doc. parlem., n° 2736. — Proposition de loi relative aux Sociétés par actions à participation ouvrière déposée par M. Chévon, sénateur, le 23 décembre 1915. Doc. parlem., n. 472, Journal officiel, n. 368. — Rapport Deloncle, du 26 octobre 1916, Sénat, Doc. parlem., u° 386, Journal officiel, p. 565, Discussion et vote du Sénat en première

Dans une Société Anonyme qui accepte le régime légal de la participation ouvrière, une société de maind'œuvre doit être constituée entre tous les salariés (majeurs) de l’entreprise et cette société sera représentée : 1° au Conseil d'administration de la société anonyme; 2° aux assemblées générales des actionaires. Les délégués des travailleurs sont donc admis à prendre part, sans aucune restriction, à la direction des entreprises.

D'autre part les actions de travail ne peuvent jamais devenir une propriété individuelle; elles demeurent propriété collective de tous les salariés de l’entreprise. Les dividendes seuls peuvent être distribués à chacun des salariés.

L'œuvre législative de 1917, dont nous décrirons complètement l’économie et apprécierons la valeur dans le chapitre suivant, n’a guère été couronnée de succès. La formule de l’actionnariat ouvrier, si intéressante en elle-même, présente d'indéniables difficultés d'application.

Aussi convient-il d'examiner avec soin la seconde formule, actuellement à l'étude, des Conseils mixtes d'entreprise. Peut-être sera-t-elle assez souple pour permettre de réaliser plus facilement le principe de la participation ouvrière. C'est ce que nous verrons dans un chapitre ultérieur.

délibération, du 1° mars 1917. —: Renvoi à la Chambre, rapport Descamps, du 30 mars 1917, n° 3207. Journal officiel, p. 429. Vote de la Chambre, 5 avril 1917. Loi promulgée le 26 avril 1917. Journal officiel du 28,