CARACTERES DE L'ACTIONNARIAT OUVRIER DANS LA LOI DE

Economie générale de cette loi.

Les caractères fondamentaux de l’actionnariat ouvrier dans la loi de 4917 peuvent être ramenés à deux.

(1) FERNAND ROME, substitut du procureur général près la Cour de Paris : Le Contrat collectif et les Syndicats professionnels, 1906.

Les actions de travail sont délivrées «gratuitement » aux salariés de l’entreprise. La gratuité est ici considérée par opposition avec les modes d'acquisition des actions par les ouvriers dans certains systèmes de participation au capital précédemment expérimentés ou préconisés en théorie. Dans ces systèmes les ouvriers achetaient les actions par des paiements en argent, soit à l’aide de leurs économies, soit à l’aide de retenues sur leurs salaires, soit encore à l’aide des sommes leur revenant par le jeu de leur participation aux bénéfices; le travail se transformait par l'épargne en capital monnaie.

Au contraire, dans le système de la société à participation ouvrière, le droit du travail est acquis dès la formation de la société. «Les actions de travail, dit M. Antonelli (1), ne sont pas la conséquence d'une épargne à caractère capitaliste, mais sont la représentation immédiate des droits que s’acquiert le travail au produit des entreprises par le seul fait de sa collaboration. »

Le travail constitue un apport et a droit à une rémunération. Celle-ci consiste dans un certain nombre d'actions. Fréquemment les statuts d'une société accordent à un tel ou un tel des parts de fondateurs parce que cette personne apporte à la société des connaissances techniques, des relations commerciales, une clientèle ou une invention. De même les actions de travail

(1) Op cit., page 41.

sont délivrées au personnel en rémunération de son apport en travail. L'action de travail est donc acquise à titre onéreux par le personnel. Prise à la lettre, l’expression de gratuité serait erronée. Elle signifie seulement qu'il s’agit d'actions non payantes comme celles qui rémunèrent les apports en industrie.

Le second trait essentiel de l’actionnariat ouvrier, dans la loi de 1917, est le caractère collectif de cet actionnariat. La loi a tenté en cette matière un intéressant essai d'organisation de la propriété collective.

Lorsqu'une société anonyme adopte la forme de la participation ouvrière, les actions de travail doivent être obligatoirement attribuées à la collectivité du personnel de l’entreprise; en aucun cas elles ne peuvent l'être aux salariés individuellement.

Les motifs pour lesquels le législateur a préféré l’actionnariat collectif à l’actionnariat individuel ont été nettement indiqués par M. Ch. Deloncle dans son rapport au Sénat.

L'action individuelle eût été une cause de difficulté entre les ouvriers eux-mêmes. Tous les ouvriers et employés d’une entreprise n'auraient pu recevoir des parts égales, des titres ou coupures de titres ayant une valeur identique, puisque chacun d’eux a des aptitudes, des qualités professionnelles et des fonctions différentes, par suite, représente une valeur de travail différente. Cela étant qui ferait donc la répartition des actions individuelles ? Le Conseil d'administration de la Société ‘Anonyme dans lequel dominera l'élément