D4 DE LA PARTICIPATION DES OUVRIERS

capitaliste. Cette répartition provoquera dans le personnel, des jalousies, des suspicions, des conflits. I] arriverait même que le Conseil d'administration n’accorderait pas des actions à tous les ouvriers. Dès lors les ouvriers actionnaires seraient hostiles à toutes les revendications ouvrières; ils combattraient les augmentations de salaires se traduisant par une diminution plus grande des bénéfices sur les actions. Le conflit, au lieu d’être entre les capitalistes de maintenant et les ouvriers, sera entre les capitalistes grossis d’un certain nombre d'ouvriers propriétaires et la catégorie des ouvriers non propriétaires. à

L'actionnariat collectif fait disparaître ces dangers. C'est la collectivité des ouvriers et des employés qui reçoit la totalité des actions, qui en est propriétaire et qui fait entre tous, la répartition annuelle en vertu de décisions prises par elle, de la totalité des dividendes de ses actions. Le problème à résoudre est social. Une collectivité de capitalistes doit se dresser devant elle une autre collectivité qui lui reproche de prendre une trop grande part des bénéfices. Collectif, le problème doit recevoir une réponse collective et non individuelle.

Aussi bien l'attribution des actions de travail à des individus constamment variables composant le personnel d’une entreprise aurait été impossible, surtout avec les droits de gestion sociale et de partage des bénéfices. S

La collectivité du personnel salarié, essentiellement variable, a été constituée par la loi en personne morale,

sous la forme d’une société coopérative de maind'œuvre. Celle-ci est le support juridique de la propriété collective; elle est une entité juridique représentant tous les salaires de l’entreprise.

Les idées directrices de la législation de 4917 étant dégagées, nous devons décrire l’économie générale de celle-ci.

À côté des questions de capital la loi crée des actions de travail qui sont la propriété collective du personnel salarié de la société; en aucun cas elles ne peuvent être attribuées individuellement aux salariés.

Le titulaire de cette propriété collective est une société, nommée par le législateur «Société Commerciale coopérative de main-d'œuvre. » Les actions de travail sont nominatives, inscrites au nom de cette société, inaliénables pendant toute la durée de la société à participation ouvrière et frappées d’un timbre indiquant l’inaliénabilité et l’incessibilité de ces actions.

Le nombre des actions de travail est fixé par les statuts de la Société Anonyme. Elles donnent des droits identiques à ceux des actions de capital, sous certaines . réserves. Ainsi ces actions ont droit à une part sur les bénéfices annuels distribués après le paiement d'un intérêt fixé aux actions de capital, elles ont droit également au partage des bénéfices réservés ou de liquidation lors de la dissolution de la société, mais après remboursement du montant des actions de capital. La coopérative de main-d'œuvre, seule propriétaire des actions de travail, perçoit tous les bénéfices; elle les

répartit entre tous ses membres conformément à ses statuts propres et aux délibérations de ses assemblées générales.

La coopérative de main-d'œuvre, innovation importante de la loi de 4917, comprend obligatoirement et exclusivement tous les salariés (ouvriers et employés des deux sexes) attachés à l’entreprise depuis au moins un an et âgés de plus de 21 ans. Le mot salarié est ici dans son sens le plus large et comprend, outre les ouvriers manuels, tous les employés, contre-maîtres, ingénieurs, etc., accomplissant un travail intellectuel ou de direction.

La loi réglemente la représentation des participants de la coopérative de main-d'œuvre aux assemblées générales de la Société Anonyme capitaliste ainsi qu’en cas d'action en justice. «Les mandataires élus doivent » être choisis parmi les participants. Leur nombre est » fixé par les statuts de la Société Anonyme. Le nombre » des voix dont disposent ces mandataires à chaque » assemblée générale est au nombre des voix attribuées » au Capital qui y est représenté dans la même propor- » tion que le nombre des actions de travail est à celui » des actions de capital. Il est déterminé au début de » chaque assemblée d’après les indications de la feuille » de présence. Les mandataires présents partagent » également entre eux les voix qui leur sont ainsi » attribuées, les plus âgés bénéficiant des voix res- » tantes.

«En ças d'action judiciaire, les mandataires élus à

» la dernière assemblée générale désignent un ou plu- » sieurs d’entre eux pour représenter les participants. » Si aucune élection n'avait encore été faite, ou si » aucun des mandataires élus ne faisait plus partie de- » la coopérative de main-d'œuvre, il serait procédé à » l’élection de mandataires spéciaux... Toutes les déci- » Sions des assemblées générales coopératives de main- » d'œuvre devront d'ailleurs être prises dans ces » mêmes formes et conditions.» (Article 76).

De plus, l’article 77 vise certaines assemblées générales extraordinaires; il décide que les assemblées délibérant sur des modifications statutaires ou sur des propositions de continuation de la société au-delà du terme fixé pour sa durée ou de dissolution avant ce terme, ne sont régulièrement constituées et ne peuvent valablement délibérer qu'autant qu’elles comprendront un nombre d'actionnaires représentant les trois quarts des actions du capital. Il pourra toutefois en être décidé autrement par les statuts. Le même article 77 ajoute : « Dans le cas où une décision de l’assemblée générale emporterait une modification dans les droits attachés aux actions de travail, cette décision ne sera définitive qu'après avoir été ratifiée par une assemblée générale de la coopérative de main-d'œuvre. »

La loi réglemente aussi la participation de la coopérative de main-d'œuvre au Conseil de l'Administration de la Société Anonyme capitaliste. A cet égard l’article 78 consacre une innovation de première importance. « Le Conseil d'Administration de la Société Anonyme