D8 DE LA PARTICIPATION DES OUVRIERS

» à participation ouvrière comprend un ou plusieurs » représentants de la Société coopérative de main- » d'œuvre, ces représentants sont élus par l’assemblée :» générale des actionnaires et choisis parmi les man- » dataires qui représentent la coopérative à cette » asseniblée générale. Le nombre en est fixé par le rap- » port qui existe entre les actions de travail et: les » actions de capital. [ls sont nommés pour le même » temps que les autres administrateurs, et sont cornme » eux rééligibles; toutefois, leur mandat prend fin s'ils » cessent d'être salariés de la société et, par suite, mem- » bres de la coopérative. Si le Conseil d'Administration » ne se compose que de trois membres, il devra com- » prendre {out au moins un représentant de la société » Ouvrière. » |

Les administrateurs, délégués du personnel, sont entièrement assimilés aux administrateurs représentant les actions du capital.

I] résulte des dispositions précédentes que le personnel de l’entreprise participe done non seulement à la répartition des bénéfices, mais encore à la gestion sociale, et, en outre, à la répartition de l’actif de la liquidation.

D'ailleurs, si la 1oi accorde diverses faveurs et immunités fiscales aux Sociétés Anonymes adoptant la modalité à participation ouvrière, elle limite ellemême son domaine d'application à deux points de vue.

En premier lieu, la loi ne s'applique qu'aux Sociétés

Anonymes (article 72), contrairement au projet primiüif qui visait toutes les sociétés par actions.

En second lieu, la modalité à participation ouvrière est purement facultative. Les Sociétés Anonymes pourront user de la faculté qui leur est offerte, soit dès leur constitution, soit plus tard, par modification aux statuts. Mais elles n’ont aucune obligation d'émettre des actions de travail et d'adopter Ia forme de la loi de-1917. L'obligation avait pourtant ses partisans dès l'élaboration de la loi.