INSUCCÈS DE LA LÉGISLATION DE

Ses causes. Critiques de la loi. Projet de réforme.

L'idée de l’actionnariat ouvrier obligatoire.

C’est un fait que la loi du 26 Avril 1917 à eu, jusqu'ici, très peu de succès. Le nombre des Sociétés Anonymes anciennes ou nouvelles, qui ont adopté la forme à participation ouvrière, est tellement infime qu'il peut être considéré comme nul.

On à, jusqu'à présent, l'impression que la montagne accouche d'une souris et que l’expérience sociale annoncée par le rapporteur de la loi devant le Sénat tend à se réduire à une expérience de laboratoire.

Pour se rendre compte, autant qu'il est possible, des causes de cet insuccès, il est nécessaire d'examiner les principales critiques dirigées contre l’œuvre législative de 1917, ainsi que les principaux projets de réforme émis à l'heure actuelle.

La principale critique s'adresse à la notion même de l’action de travail et à ses conséquences logiques el pratiques.

Il n’est pas douteux que l’action de travail se présente, dans la loi de 1917, avec Le caractère d’une véritable action. Les termes de la loi sont formels et la pensée du législateur s’est nettement manifestée à cet égard dans les travaux préparatoires (1).

Or celte solution législative a suscité de vives critiques. On à voulu voir dans l’action de travail, soit une créance, soit une part d'intérêt, soit une part sociale sui generis qu'on à proposé d'appeler «part de travailleur » par symétrie avec la part de fondateur.

On ne conteste pas que le travail puisse faire l’objet d'un apport. Mais on soutient que, dans la Société Anonyme, et en vertu de l’article 34 du code de commerce el des articles 1 et 3 de la loi de 1867, l’action est une partie intégrante du capital.

«Le mot capital, dit M. Thaller (1), a une acception étroite, les valeurs susceptibles d’être inventoriées et d'avoir une estimation durable en font seules partie. comment y intégrer de simples services ? »

Celle considération a été développée avec force par M. Percerou :

«Autre chose, a-t-il dit (2), est dans une Société

(1) Voir, notamment, les rapports de M. Ch. Deloncle au Sénat et de M. Deschamps à la Chambre des des députés.

(1) Traité de Droit commercial, n° 640.

(2) PerCErRoU : Préface au livre de M. Mauret : Société anonymes à participation ouvrière et actions de travail, pages 3 et suiv.

Anonyme, le capital social, autre chose le fonds social. Qu'on le veuille ou non, il existe entre l’apportcapital et l’apport-travail cette différence essentielle et irréductible que le capital constitue une valeur susceptible de réalisation immédiate et sur laquelle, en cas de dissolution, les créanciers sociaux peuvent se faire payer en l’amendant, tandis que l’apporttravail ne peut être vendu. Que la Société vienne à cesser son exploitation pour cause de dissolution ou de faillite, aussitôt son personnel reprend sa liberté. Le travail à venir — eût-il même été promis pour un temps et moyennant un salaire fixés à l’avance pour une longue durée, ce qui d’ailleurs n’est point le cas dans la réalité — ne représente pas un élément d’actif que les créanciers sociaux puissent faire vendre pour se payer sur le prix. On ne saurait, par conséquent, en faire figurer la valeur dans le capital social, gage des créanciers. Au point de vue de la garantie des tiers et du Crédit de la Société il n’est pas possible — parce que contraire à la réalité des choses — d’assimiler le travail au capital et de donner aux actions de travail une valeur nominale correspondant à une fraction du capital social. Sans doute l’apport-travail constitue un élément du fonds social, si on entend par cette expression l’ensemble des éléments qui assurent le fonctionnement et la prospérité de l’entreprise ; mais il ne constitue pas et ne peut pas constituer un élément du capital social garantie des tiers. Ce serait méconnaître cette vérité

» essentielle que de prétendre assimiler complètement » et à tous égards l’action du travail à l’action du capi- » {al »

M. Percerou, dont nous venons de citer les lignes précédentes, note encore d’autres différences. L'action est un titre essentiélement négociable. Or les prétendues actions de travail sont par essence inaliénables pendant toute la durée de la société. Certes cette inaliénabilité était nécessaire pour assurer au futur personnel-ouvrier le maintien de sa part dans les profits de l’entreprise, mais elle l’est pour une autre raison encore plus profonde, qui s’opposerait, le cas échéant, à la cession d'actions de travail même individuelles. Une action de capital non entièrement libérée peut être cédée, parce que la Société peut, au moyen de saisies et de ventes forcées, recouvrer le non versé soit sur le souscripteur primitif, soit sur le cessionnaire. « Mais, si l’on invoque, dit M. Percerou, la cession, par exemple, # ans après la constitution d'une société constituée pour 30 ans, d’une action de travail émise par elle, comment cette société pourra-t-elle recouvrer les vingtsix trentièmes de Re restant dûs par le cédant sur le titre qu'il à cédé ? Si après avoir vendu son action louvrier quitte sine la créance de travail dont il reste débiteur est évidemment irrécouvrable. Permettre aux attributaires d'actions de travail (groupe ou individu) de les vendre avant qu’elles ne soient entièrement libérées — c'est-à-dire, le travail constituant nécessairement un apport successif, avant que la société ne

soit arrivée à son terme — ce serait en réalité leur permettre d’escompter une créance future sur la société, sans que celle-ci ait le moyen de les contraindre à lournir la contre-prestation correspondante, nous voulons dire à libérer leur souscription en travail. »

En somme, l'action serait une partie intégrante du capital proprement dit; d'autre part l'action d'apport en général doit être entièrement libérée au moment de la constitution de la société ; or, cette libération est impossible pour les actions de travail qui sont un apport de services futurs et successifs. Telles sont les objections formulées contre la solution de la loi de 1917.

Ces objections sont très sérieuses. Cependant il convient de remarquer que, jusqu'ici, la législation ne s'était occupée que des capitaux apportés en argent et que la loi de 1917 à voulu obéir à des idées économiques et sociales plus larges. Elle a réglementé un autre élément essentiel des sociétés par actions : lapporttravail.

A la notion étroite de l’action, fraction du capital social, se substitue, depuis plusieurs années, la notion de part sociale fraction du fonds social. Ce fonds social comprend non seulement le capital argent originaire, mais tout ce qui contribue à former le patrimoine de la société. Tous les biens et valeurs incorporés dans la société et producteurs pour elle de profits contribuent au but social et peuvent devenir des éléments de fonds social. Parmi elles figure l’apport-travail.

«Une entreprise, dit M. Antonelli (1), organe économique de production, a besoin d’un capital immobilier, d’un capital mobilier, de main-dœuvre, d'un marché économique où écouler ses produits, d’un crédit, d’un entrepreneur doué de connaissances techniques nécessaires pour adapter ces facteurs les uns aux autres. De out cela sera faite la valeur économique de cette entreprise qui, dans la mesure où elle donnera un revenu juridique, aura une valeur de capital juridique appréciable plus ou moins facilement en monnaie. C’est cette valeur qui constitue le fonds social. »

Ainsi le fonds social étant divisé en actions, chaque action subira les variations du fonds social tout entier. l’action apparaît done, suivant l'expression de M. Vavasseur (2) comme une valeur économique divisée ou une fraction adéquate du fonds social nécessairement indéterminée dans sa valeur jusqu’à sa liquidation consommée.

« Conformément à l’évolution progressive de la conception juridique du contrat de société, dit M. Mouret (3), la notion de l’action se réalise de plus en plus à lPintérieur de la société. Elle est envisagée in re, dans la quote part de biens en droits sociaux qui la constituent, et non in personam dans la personne de l’action-

(1) Les actions du travail dans les sociétés anonymes à participation ouvrière, 1912, page 146.

(2) Traité des sociétés, tome I, n° 330.

(3) Sociétés anonymes à participation ouvrière et actions de travail, page 41. :

naire et des droits nés chez lui par suite de ses versements en numéraire ou de ses apports en nature. »

Le travail, facteur primordial de la production dans toute entreprise, constitue un apport qui fait partie du fonds social et doit servir de base juridique à une division en parts sociales, c’est-à-dire en actions. Le titulaire des actions de travail, c’est-à-dire le groupement ouvrier, est un véritable actionnaire; il participe non seulement aux bénéfices, mais aussi aux pertes ; sa participation aux pertes consiste dans la privation du revenu qu'il eût retiré normalement de son travail ; d’ailleurs, lors de la liquidation de la société si le fonds social est égal ou inférieur au capital-argent, celui-ci reçoit, par priorité, la totalité de cet actif de liquidation el l'actionnaire de travail ne touche rien. Enfin il est cerlain que l’actionnaire de travail collabore à l’œuvre commune.

Au surplus, l'apport que fait le titulaire de l’action de travail est susceptible d’une évaluation pécuniaire. Cette évaluation n’est pas plus difficile que celle d’apports tels que les brevets d'invention, les marques de fabrique, les secrets de fabrication, l’achalandage ou clientèle, le nom ou le crédit commercial. On ne lance pas une affaire industrielle et commerciale sans savoir ce que produiront les ouvriers attachés à l'usine, quel sera le nombre des ouvriers, le travail de chacun, le rendement total de l’ensemble de la main-d'œuvre. Sans doute, lors de la constitution d’une société, ces éléments de la valeur du travail ne peuvent être connus

que d’une façon approximative; mais, après un an ou deux de fonctionnement, l'évaluation devient précise et sûre. On connaît les salaires jugés dans les industries similaires et dans la région, les rendements obtenus, le nombre d'ouvriers nécessaires pour chaque machine ou outil, pour les diverses manutentions ou conditionnements. Ces éléments rentrent dans les budgets de prévision; en fin d'exercice ils sont réunis dans la comptabilité, au compte d'exploitation. L'évaluation de l’'apport-travail étant possible, rien ne s'oppose sérieusement à ce que l’action de travail ait une valeur nominale.

… Une autre catégorie de critiques concerne plus particulièrement l’organisation légale de la participation ouvrière à la gestion de l’entreprise.

Le système adopté par la loi de 1917 relativement à la participation de la coopérative de main-d'œuvre au Conseil d'administration de la Société Anonyme capitaliste, a fait l’objet de critiques sévères.

On à prétendu que l’article 78 de la loi de 1917 constitue une violation du principe contenu dans l’article 22 de la loi de 1867, et suivant lequel pour être administrateur il faut être associé. Or, a-t-on dit (1), le ou les mandataires de la coopérative de main-d'œuvre dans le Conseil d’Adminisration ne sont pas euxmêmes actionnaires, mais délégués d’une entité juridique qui détient elle-même des actions.

(1) Pic : Journal des Sociétés, 1917, page 310.

La réponse est facile. La personnalité des mandalaires disparaît devant celle de la coopérative de main-d'œuvre dont ils sont les représentants. Ce n’est pas le délégué-ouvrier qui est administrateur de la Société Anonyme,mais la coopérative de main-d'œuvre au nom et aux droits de qui le mandataire votera, agira et s’obligera.

Mais, objecte-t-on encore, nommer une personne morale administrateur, c’est lui rendre inapplicables les sanctions pénales édictées par la loi de 1867 contre les fautes graves de gestion commises par l’administrateur, particulièrement à la suite de distributions de dividendes fictifs (art. 15 et 45, loi de 1867 et art. 405 du code pénal). Cette objection est inopérante. D'abord la coopérative personne morale pourra être condamnée à des réparations civiles, et ce sera le cas le plus fréquent. De plus, s'il y a lieu à l’application d'une peine d'amende ou d'emprisonnement, c’est que la faute commise par le représentant de la coopérative sera grossière et de nature à engager sa responsabilité pénale personnelle,au moins comme complice; ce mandataire pourra donc être personnellement condamné à l'amende et à l’emprisonnement. Rien ne s’opposera par suite à l’application des dispositions précitées de la loi de 1867 (1).

Un dernier reproche juridique est adressé à l’article 78 de la loi de 1917. « Comment, dit M. Rousseau (1),

(1) WaxL, Journal des Sociétés, 1905, page 298. MouRET : 0p. cit., p. 67. (1) Gazette des Sociétés, 1917, page 103.

la Société ouvrière qui n’est propriétaire que d'actions incessibles et inaliénables, pourra-t-elle opérer le dépôt des titres imposé à tout administrateur par l’article 26 de la loi de 1867 ? Comment ces titres incessibles et inaliénables pourront-ils garantir la gestion de l’administrateur ? Ce qui est vrai, c’est qu'on marche à l’irresponsabilité absolue d'une catégorie d’administrateurs laquelle a, d’après la loi, les mêmes pouvoirs, les memês droits que les administrateurs représentant la portion capitale. »

Cette critique ne nous semble pas dépourvue de justesse. Etant données l’inaliénabilité et l’incessibilité absolue des actions de travail pendant toute la durée de la société, les créanciers ne peuvent saisir que les dividendes de ces actions. Sans doute les créanciers ont action sur tous les autres biens pouvant composer le patrimoine de la coopérative, notamment sur les fonds de réserve, mais il n’en est pas moins vrai que la garantie spéciale, prévue par la loi de 1867, de la gestion des administrateurs, n'existe pas en ce qui concerne les mandataires de la coopérative de maind'œuvre. Il y a lieu de regretter que la loi de 1917 soit restée muette sur ce point important.

Au point de vue économique, l'admission des délégués ouvriers au sein du Conseil d'Administration a soulevé une vive émotion (1). De nombreux industriels

(1) Pic : Journal des Sociétés, 1917, page 310.

HouPiN : Traité des Sociétés, n° 1377-12.

PAYEN : Les actions de travail dans l’Hconomiste français du 10 mars

ct économistes éprouvent une grande méfiance à l'égard de l’administrateur-ouvrier qui n'aura aucun intérêt dans la création des réserves, aucun souci de l'avenir de la société, et qui, dans la pratique, sera sans doute, l'organe d'un syndicat bien plus que celui des véritables intérêts sociaux. On craint que ce salarié apporte dans les délibérations du Conseil d'Administation un esprit d'hostilité envers l'employeur, dictée par les considérations de classe et de politique et que les rapports entre le capital et le travail n’en soient rendus plus difficiles au sein des sociétés qui auront adopté la modalité à participation ouvrière. Ces inquié- -tudes sont inspirées, non seulement par l’actionnariat ouvrier de la loi de 1917, mais par toute participation des ouvriers à la gestion des entreprises. Elles n’ont rien de particulier à la formule de participation que nous envisageons en ce moment.

I y a d’ailleurs lieu de constater que la loi du 26 Avril 1917 n’a pas suscité plus d'enthousiasme du côté ouvrier que du côté patronal. Les ouvriers ont l’impression que l’existence de la participation ouvrière dépend du bon vouloir des employeurs. Aussi bien la coopérative de main-d'œuvre elle-même, avec ses rouages particuliers, leur apparaît-elle comme un organisme encombrant. La loi laisse à cette coopérative, dans laquelle le travailleur possède un nombre de voix proportionnel à son traitement et à son ancienneté, le soin de fixer elle-même la répartition des dividendes attribués aux ouvriers, N'est-ce point une faute? Ne devrait-

il pas exister une règle uniforme et légale pour la fixation de la base du partage ? Or cette fixation ne devrait pas être abandonnée à la discrétion d’une assemblée, même coopérative ouvrière, où les décisions des ouvriers de demain, et où, sous des influences extérieures ou de la surenchère, on peut prendre des décisions contraires à l’équité.

En présence du silence inquiétant gardé par les patrons comme par les ouvriers autour de la loi de 1917, on s’est demandé comment il serait possible de donner à cette loi la vie et l'efficacité ?

Diverses réformes ont été préconisées dans ce but. En premier lieu, il conviendrait, dit-on, de préciser le champ d'application des textes nouveaux et d'assurer leur concordance avec les anciens. Notamment il faudrait donner un statut précis à l’action de travail et à la société coopérative de main-d'œuvre sur laquelle Le législateur garde un silence trop complet.

En outre il est désirable qu’on élargisse la portée sociale de la loi en la rendant applicable à toutes les entreprises par actions.

M. Deloncle, rapporteur de la loi au Sénat, justifiait en ces termes la restriction de la législation nouvelle aux seules Sociétés Anonymes : « Quel est le but de l’action de travail ? Associer le travail et le capital, une collectivité de travailleurs à une collectivité de capitalistes. Les actionnaires représentant le capital-argent et la coopérative de main-d'œuvre représentant le eapital-travail, doivent tous deux, au même titre, partici-

A LA GESTION DES ENTREPRISES 71 per à la gestion de l’entreprise. Or, dans la société en commandite par actions, l'actionnaire n’est pas entrepreneur comme dans la Société Anonyme, mais simplement un prêteur de fonds n'ayant aucun droit de s'immiscer dans la gestion du ou des commandités, qui est où qui sont les véritables et seuls entrepreneurs au sens où les économistes entendent ce mot. Il est bien évident que juridiquement rien ne s'oppose à ce qu’une convention entre commanditaires et commandités accorde une part de bénéfices à la collectivité ouvrière voire même des actions. Mais on retomberait alors dans le système de la participation aux bénéfices pure et simple sans intervention dans la gestion du personnel, sans les avantages sociaux que nous attendons de notre système. »

Il est permis de penser, au contraire, que la raison d’être et la portée économique et sociale de la loi nouvelle demeurent les mêmes dans les commandites par actions et dans les Sociétés Anonymes; que, par suite, la loi devrait s'appliquer aux unes et aux autres. Les actionnaires de la commandite par actions, remarquons-le, tiennent de la loi de 1867 un droit de contrôle sérieux sur l'administration de l’entreprise par l'organe du Conseil de surveillance. N’est-il pas juste de reconnaître un droit égal aux ouvriers et employés qui, eux, ne sont pas de simples prêteurs d'argent, mais des agents de production et de profit, tout comme les ouvriers des Sociétés Anonymes.

Une extension de la loi de 1917 aux commandites par

7r DE LA PARTICIPATION DES OUVRIERS

actions serait donc opportune, sous la modification suivante. Les délégués de la coopérative de maind'œuvre auraient accès non seulement aux assemblées générales, mais aux réunions et délibérations du Conseil de surveillance, et, pour ce Conseil, en nombre égal aux élus du capital et avec des droits identiques. Les prérogatives des commandites ne seraient pas atteintes et le travail exercerait un contrôle sérieux sur la marche de l’entreprise. Il n'y aurait pas simple participation aux bénéfices, mais véritable intervention du personnel dans le contrôle.

Enfin l'insuccès de la loi ne vient-il pas, dans une mesure plus ou moins large, de la routine, de l’apathie et du manque de bonne volonté ? Dès lors le législateur ne devrait-il pas transformer en obligation ce qui n’a été jusqu'ici qu'une faculté. Certains auteurs estiment | que le caractère facultatif de la loi de 1917 fait de cette loi une demi-mesure, un paliatif, mais non une solution du grave conflit économique.

« Qui décidera, écrit M. Mouret (1), l’adoption de la participation ouvrière ? C’est le patron, ce sont les capitalistes lors de la formation de la Société Anonyme. Qui fixera le quantième des actions de travail ? C’est le patron, ce sont les actionnaires, capitalistes. Ne voyez-vous pas que le législateur s'expose au même reproche primordial que les ouvriers adressent à la participation aux bénéfices, à savoir qu’elle est un acte

(1) Sociétés anonymes à participation ouvrière et actions de travail, page 133,

de générosité de la part du patron. Cette organisation nouvelle des droits du travail, les salariés l’obtiendront non pas de la loi, mais de la bonne volonté du patron; n'est-ce pas vicier cet actionnariat ouvrier par un principe de paternalisme qui serait à sa base ? » Il est vrai, continue le même auteur, que si les capitalistes ne décident pas la participation ouvrière, les ouvriers auront, pour l'obtenir, la ressource de la grève. Mais une union du capital et du travail, formée dans de telles conditions, sera-t-elle vraiment féconde ?

Si l'association du travail et du capital est reconnue en principe comme nécessaire à la justice et à la paix sociale, si l’action de travail est la formule, sinon uni-

que, du moins la meilleure, de cette association, on est

en effet, conduit logiquement à introduire à titre obligatoire l’actionnariat ouvrier dans notre législation. Pourquoi une loi semblant appelée à résoudre la majeure partie des conflits ouvriers n'est-elle qu’une expérience sociale dans un ordre de choses et d’idées dont on peut très bien calculer la portée ?

Dans le mouvement d'idées actuellement favorable au principe de l'obligation, il convient de faire une place à la récente proposition Codet qui a pour objet principal la participation obligatoire aux bénéfices, mais qui tend aussi à rendre obligatoire, dans toutes les entreprises par actions, l’actionnariat ouvrier de la loi de 1917. À

M. Codet a présenté au Sénat, le 8 Juin 1920, une proposition de loi ayant pour objet la participation

obligatoire des ouvriers et employés pux bénéfices des entreprises industrielles et commerciales et la création de Conseils du Travail (2).

L'auteur de la proposition expose que, la loi sur les actions collectives de travail n’ayant pas eu d'effet, il croit nécessaire l'obligation de la participation aux bénéfices dans toutes les sociétés, quelle qu'en soit la forme. Ceux qui ont préconisé jusqu'ici la participation aux bénéfices se sont arrêtés devant la difficulté de l’'organiser dans les exploitations autres que les Sociétés par actions. M. Codet prétend vaincre cette difficulté en créant des conseils du travail chargés de déterminer, pour chaque région et pour chaque genre d'industrie et de commérce, le taux de participation.

L'économie du projet est la suivante.

La participation des ouvriers et employés des deux sexes aux bénéfices de l’entreprise est obligatoire pour toutes les sociétés, quelle qu’en soit la forme, pour tous les monopoles exploités par FEtat, qui devront être industrialisés, et pour tous les patrons gérant euxmêines leurs affaires.

Les Sociétés Anonymes et les sociétés en commandite “ar action devront se conformer à la loi du 26 Avril 1917 en créant des actions de travail donnant à la collectivité ouvrière une part bénéficiaire dont le taux sera déterminé comme il est dit ci-après.

Pour les sociétés en nom collectif et en commandite

(1) Journal officiel, T juin 1920.

simple le taux de la participation sera déterminé comme il est spécialement spécifié ci-dessous. Il en sera de même pour les patrons gérant eux-mêmes leurs affaires.

Il est institué dans chaque région un ou plusieurs conseils du travail. Ces conseils seront composés d'un nombre égal de patrons et d'ouvriers et d'employés élus par leurs groupes respectifs. Ils comprendront un représentant de l'Etat nommé par le ministre, qui les présidera.

Dans chaque région il sera institué un «Conseil

régional du travail », composé par parties égales de patrons et d'ouvriers ou d'employés et d’un représentant de i’Etat qui les présidera.

Enfin il est institué à Paris un « Conseil suprême du travail », composé de 5 sénateurs, 10 députés, 5 conseillers d'Etat et 5 représentants des conseils régionaux, et présidé par le Ministre du Travail. Les pouvoirs du Conseil suprême sont des plus étendus. Ses délibérations peuvent porter sur toutes les questions concernant le travail. Mais ces décisions ne sont obligatoires qu’en vertu d’un décret rendu par le Président de la République, sur la proposition du Ministre du Travail.

Le taux de la participation aux bénéfices sera déterminé, pour chaque: genre de commerce et d'industrie, et pour chaque catégorie d'ouvriers et d'employés dans un même commerce ou une même industrie, par le. Conseil régional, sans toutefois que ce taux puisse, en

aucun cas, être supérieur à 33 %. Le Conseil régional consultera à cet effet les Conseils locaux. L'intérêt à accorder au capital sera également déterminé par le Conseil régional, après avis des Conseils locaux. Enfin le Conseil régional déterminera le chiffre du prélèvement qui devra être effectué, avant le partage des bénéfices, et versé à la caisse de réserve. Les décisions du Conseil régional devront être soumises à l’examen du Conseil suprême. Elles ne seront obligatoires qu'après avoir reçu son approbation et avoir fait l'objet d’un décret. Le Conseil régional déterminera le montant du salaire normal pour chaque genre de commerce ei d'industrie. Il pourra être choisi comme arbitre dans toutes les difficultés entre patrons et ouvriers ou employés. Enfin il est institué dans chaque région une Caisse de réserve destinée à faire face aux pertes et aux chômages ; la gestion de cette Caisse et l’emploi des fonds sont confiés au Conseil régional.

Sans entrer, au sujet de cette proposition, dans une étude approfondie et critique qui excéderait les limites de notre travail, constatons seulement qu’elle consacre le principe de l’actionnariat ouvrier obligatoire pour .les sociétés anonymes el en commandite par actions. Toutes ces sociétés devraient, d’après le texte de M. Codet, se conformer à la loi de 1917 en créant des actions de travail donnant à la collectivité ouvrière une part bénéficiaire dont le taux ne pourrait en aucun cas être supérieur à 33 %. La proposition dont il s’agit

À LA GESTION DES ENTREPRISES noi

paraît done de nature à satisfaire les principaux desiderata de réforme précédemment indiqués.

Toutefois, en ce qui concerne spécialement la ques- Hon de l’actionnariat ouvrier obligatoire, nous croyons devoir faire certaines réserves. La formule de l’actionnarial ouvrier tend à réaliser l'association du capital et du travail. Or une telle association sera-t-elle vraiment heureuse et féconde si elle est imposée par la loi ? Une réponse affirmative paraît bien téméraire.

C’est pourquoi il convient de rechercher, abstraction faite de l’idée d'obligation, s’il ne serait pas possible, en s'appuyant sur le principe même de la participation posée par la loi de 1917, d'en fournir aux intéressés, patrons et ouvriers, une seconde formule d’application ? Une formule plus simple, plus souple, applicable non seulement par les Sociétés Anonymes, mais par toutes les entreprises de quelque importance. Une formule plus précise, plus limitée au fond, qui se rapproche davantage du système adopté et pratiqué en Angleterre ; une formule tendant à perfectionner et à généraliser l'institution des délégués du personnel créée pendant la guerre, sous la pression des nécessités, et acceptée par les représentants autorisés des patrons-et des ouvriers.