LE PRINCIPE DE LA RÉFORME

Dans quelle mesure celle-ci paraît opportune.

La question de la participation des ouvriers à la gestion des entreprises domine actuellement tout le problème de l’organisation du travail. Convient-il de donner aux tendances du syndicalisme une satisfaction au moins parbelle, sous une forme et dans une mesure à déterminer ? Il paraît bien que, si l’on veut donner aux faits el aux idées de notre temps une interprétation impartiale et sage, il y a lieu de répondre affir-

(1) Rapport Fagnot, page 66.

mativement à cette question de principe et d'admettre la création, dans tout établissement industriel ou commercial d’une certaine importance, d'un comité comprenant les représentants des deux parties, le chef d'entreprise et le personnel.

Aussi bien doit-on se garder, en cette délicate maüère, de toute idée préconçue. Une réforme-dé cette gravité peut donner de bons ou de mauvais résultats, selon l'esprit dans lequel elle sera réalisée (1).

Les résultats seraient mauvais et même dangereux, si les délégués des travailleurs, manquant d’une éducation sociale suffisante, n'usaient pas avec mesure de ce nouveau droit, si, en particulier, ils abusaient de leur présence au Comité mixte de l’entreprise pour troubler la marche régulière du travail, récriminer sans cesse contre les décisions prises, exciter leurs camarades contre la direction et paralyser facilement celle-ci.

Au contraire la réforme peut donner des résultats excellents si les délégués des travailleurs, comprenant leur rôle, soutiennent les intérêts généraux et les réclamations de leurs mandats avec une courtoisie qui n’exclut pas la fermeté, calment les impatiences, combattent les exagérations, donnent les raisons pour lesquelles telle réclamation n’a pu être admise, considèrent en un mot qu'ils doivent contribuer à assurer la marche normale de l’entreprise et sa prospérité, dans l'intérêt commun du patron et des travailleurs eux-

mêmes.

(1) Rapport Fagnot : Op. cit., page 72.

La réforme dont il s’agit ne serait d’ailleurs pas opportune dans toutes Les entreprises sans distinction. Le rapport de M. Fagnot (1) fait ressortir que l’institution du comité mixte ne paraît utile que dans les grandes entreprises, dans les petites, elle ne répondrait pas à un besoin réel.

D'après la statistique (2) les entreprises industrielles et commerciales occupant chacune de 1 à 50 ouvriers ou empoyés sont, en chiffres ronds, au nombre de 960,000; les entreprises occupant chacune plus de 50 travailleurs sont seulement au nombre de 10,500. Si l’on considère le nombre des travailleurs respectivement occupés dans les deux groupes, la situation est très différente. Les 960,000 petites entreprises emploient 2,800,000 travailleurs, soit une moyenne de 3 travailleurs par établissement. Les 10,500 moyennes et grandes entreprises en occupent à elles seules près de 2,400,000, soit presqu'autant. La moyenne par établissement est de 227 travailleurs; elle s'élève même à 400 pour les 5,000 établissements les plus grands.

Il existe, entre les grands et les petits établissements, des différences notables quant à leur organisation intérieure et à la nature des rapports entre patrons et ouvriers.

Les petits établissements ont une organisation intérieure très simple. Patrons et ouvriers ont des rap-

(1) Op. cit., page 78.

(2) Résultats du recensement général de la population effectué le 4 mars 1906, Tome I, 2e partie, pages 194 et suivantes.

ports personnels, directs et permanents. Les conflits entre les deux parties, quelque aigus et fréquents qu’ils soient, gardent d'ordinaire un caractère individuel et, par suite, se règlent pour ainsi dire d'eux-mêmes.

Au contraire les grands établissements, même dirigés par un patron unique ou par quelques associés, ont une organisation intérieure complexe. Il y a un outillage mécanique perfectionné, des ateliers distincts et combinés; les tâches individuelles sont spécialisées et étroitement coordonnées en vue d’une production intensive. La direction est hiérarchisée avec chefs de service, ingénieurs, contremaîtres et surveillants. Dès lors on ne voit plus de rapports personnels entre le patron et l’ouvrier. Les ordres sont transmis par une série d'intermédiaires. Le chef d'entreprise, placé au sommet de la hiérarchie, ne peut connaître les différends qui surgissent entre ses représentants et les ouvriers que par les déclarations et les rapports qui lui en sont faits. Pour assurer la discipline et ménager l’amour-propre de ses représentants, le patron est contraint de soutenir ceux-ci, d'approuver les décisions prises en son nom. :

Que conclure de la comparaison des caractères propres de chaque catégorie d'établissements sinon que le comité mixte ne répond à aucune utilité véritable dans la multiplicité des petites entreprises, tandis que, dans les grandes, il supplée à l'absence de rapports personnels entre le patron et les ouvriers et tend à les rapprocher méthodiquement,

Utile dans toutes les grandes entreprises pour les motifs qui viennent d'être indiqués, le comité mixte paraît même indispensable dans les entreprises dirigées par des Sociétés Anonymes ou par des sociétés civiles à forme commerciale.

En effet, dans les grandes entreprises, dirigées par un patron, on aperçoit une responsabilité personnelle précise. Les inconvénients du mécanisme technique et de la hiérarchie industrielle peuvent être corrigés dans une assez large mesure. Mais, dans les Sociétés Anonymes toute responsabilité personnelle disparaît. Le Conseil d'Administration, souvent dans une ville éloignée des usines de la société, dirige l’entreprise; il se préoccupe surtout d'assurer des dividendes aux actionnaires, iLest sans rapports personnels avec les ouvriers, lesquels ne connaissent que leurs chefs de service et le directeur technique. Il est donc nécessaire que les ouvriers aient des représentants qui prennent part à la gestion de l'entreprise. En définitive, la réforme devrait s'appliquer à toutes les entreprises importantes, c’est-à-dire à celles qui emploient au moins 50 ouvriers où employés. Ce chiffre minimum a effectivement été adopté par la commission du travail de la Chambre, ainsi que par le Ministre de l’Armement en ce qui concerne les délégués d’atelier dans les usines de guerre,

Ainsi comprise la réforme porterait sur un petit nombre d'entreprises et sur un nombre considérable de travailleurs,

Le comité mixte peut rendre des services dans les grandes entreprises, celles du commerce comme celles de l’industrie. Dans le commerce, spécialement celui de l’alimentation, les petites entreprises sont très nombreuses. Néanmoins la grande entreprise tient dès maintenant une place importante dans les divers groupes du commerce. On compte 1,170 moyens et grands établissements (au-dessus de 50 employés) qui occupent plus de 180,000 personnes. Il y a même 40 établissements occupant chacun plus de 500 employés. Enfin, dans les entreprises commerciales, le nombre des Sociétés Anonymes est proportionnellement très élevé (1).

Envisageons sous un autre aspect les possibilités de réalisation de la réforme dont il s’agit.

Le système Whitley, «nous l'avons vu, comporte essentiellement trois degrés superposés de commissions mixtes permanentes (industrial councils) pour chaque industrie.

1° Un conseil national (industrial council) ;

2° Des conseils régionaux (district councils) ; 5

3° Des comités d'usines (Works Comittees).

Ces trois degrés représentent l'application intégrale du système. Celui-ci ne peut porter ses fruits que dans des industries où les organisations patronales et ouvrières sont développées de façon suffisante.

Dans quelle mesure convient-il d'envisager, à l’heure actuelle, la réalisation en France de ce système ?

(1) Rapport Fagnot, page 77,

Les considérations précédentes ont déjà fait connaître la limite dans laquelle l'institution des Comités d'usine serait opportune; il reste à étudier la constitution, le fonctionnement et les attributions de ces comités.

En second lieu il paraît possible d'établir, dès maintenant, des Conseils industriels, locaux, analogues aux Conseils de district institués chez nos voisins. On ne peut mettre en doute l'utilité d’une autorité professionnelle supérieure au Comité mixte de chaque entreprise, spécialement en vue de statuer sur les désaccords inévitables dans les comités mixtes. Cette autorité ne peut être qu'un Conseil de patrons et d'ouvriers. Le rôle possible des Conseils Consultatifs du travail doit être noté ici.

Enfin il ne semble pas qu'on puisse proposer, à l'heure actuelle, la création dans chaque industrie d’un Conseil central mixte, plus ou moins imité du Conseil national anglais. Pourtant les négociations poursuivies à propos de l’application de la loi sur la journée de huit heures, entre les organismes centraux des syndicats de patrons et des syndicats ouvriers, sont très encourageantes pour un avenir même assez rapproché.