LES COMITÉS MIXTES D'USINE

Gonstitution.

La constitution du comité mixte soulève une question délicate, Les délégués du travail seront-ils élus par

les ouvriers et employés de l’entreprise ? Au contraire, seront-ils choisis par le syndicat ouvrier de la profession ?

En faveur du choix par le syndicat, on peut invoquer d’abord l'exemple anglais. En Angleterre, le système Whitley repose sur les syndicats, patronaux et ouvriers. Ceux-ci sont respectivement chargés de nommer les représentants des deux parties au Conseil national et au Conseil de districts de chaque industrie. En ce qui concerne les commissions d'usine, la nomination des délégués du travail par le syndicat ouvrier est aussi recommandée; toutefois, même en Angleterre, où le syndicalisme a tant de puissance, le Ministre du Travail reconnaît que, dans certains cas, il y aura lieu d'admettre des non syndiqués dans les Commissions d'usines.

Pour la désignation des délégués du personnel par le syndicat ouvrier, on fait valoir encore la considération suivante. L'institution des Comités mixtes ne peut manquer de rencontrer de sérieuses résistances. Si l’on veut qu’elle se développe, il est donc nécessaire que les syndicats ouvriers s'intéressent à elle; l'intervention de ces derniers s'impose pour assurer à la réforme l'efficacité sociale (1).

(1) On peut juger de ce que sera la résistance à l’organisation des Comités mixtes par le fait suivant :

Récemment, M. Merrheim, secrétaire de la Fédération des Ouvriers métallurgistes, a adressé à l’Union des Industries métallurgistes et minières une lettre lui demandant — à l'occasion du chômage — la reconnaissance de commissions d'ateliers ou d'usines désignées par le seul personnel syndiqué.

Ces commissions auraient eu la mission et les pouvoirs suffisants pour

En face de cette manière de voir se dresse la thèse de l'élection des délégués du travail par les ouvriers et employés de l'entreprise. Son argumentation nous semble très sérieuse, L’adhésion du syndicat ouvrier ne saurait suffire. Celle des employeurs est également nécessaire. Car on ne conçoit guère une contrainte légale exercée sur ces derniers. Or n'est-il pas vraisemblable qu'un très grand nombre d'employeurs, sinon Ja plupart, opposeraient à la réforme la force d'inertie si les délégués du personnel étaient désignés dans chaque entreprise par le syndicat ouvrier ?

Aussi bien, s'il était question d'étudier les conditions générales du travail dans une profession, d'élaborer une convention collective applicable à tous les établissements, on pourrait très bien admettre la désignation des délégués par les syndicats ouvriers. Mais la réforme préconisée consiste dans la création, à l’intérieur même de chaque entreprise, d’un Comité mixte ayant qualité pour traiter les questions intéressant directement et spécialement cette entreprise; c'est done en toute logique aux ouvriers et employés de cette entreprise qu'il appartient d'élire les délégués. À la diffé-

contrôler l'ordre des embauchages, la fixation et l'application des salaires, la discipline intérieure, etc. La réponse de l'Union des Industries métallurgiques et minières a 6té négative. Elle soutient que la prétention de la Médération métallurgique est illégale, que sa réalisation aurait une portée révolutionnaire, Elle met en avant cette idée que, les patrons ayant la responsabilité de la marche et de la prospérité de leur industrie, ne peuvent abandonner l'autorité qui leur est indispensable dans le choix de la main-d'œuvre, élément essentiel de production et de perfectionnement technique.

rence des situations doit correspondre une différence des solutions.

Dans le projet de loi adopté en 1907 par la Commission du travail de la Chambre, les délégués du personnel sont en effet élus par les intéressés eux-mêmes. Dans les usines de guerre, l'institution des délégués a été organisée par le chef d'industrie et les syndicats ouvriers; or les délégués du personnel étaient élus par les ouvriers et non choisis par les syndicats.

L'élection des délégués par le personnelmême de chaque entreprise — qui est, croyons-nous, la meilleure solution — ne signifie pas d’ailleurs, que’ les syndicats ouvriers doivent demeurer simples spectateurs. Ceux-ci ont au contraire le droit et le devoir, en leur qualité d'organe de défense des intérêts collectifs du travail, de s'intéresser à l'élection des membres ouvriers du Comité mixte. Il leur appartient, en la même qualité, de provoquer la constitution des Comités mixtes dans les grands établissements commerclaux et industriels.

Quel devra être le nombre des délégués ouvriers à élire par le personnel de chaque entreprise ? Une réponse absolue serait inopportune. Les intéressés patrons et ouvriers, détermineront dans chaque cas le nombre convenable. On peut cependant indiquer cette règle générale de bon sens que ce nombre doit être proportionnel à celui des travailleurs de l’entreprise, avec un minimum suffisant et un maximum assez restreint. En Angleterre, on à admis le chiffre minimum

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de quatre membres ouvriers et le chiffre maximum de douze.

Il est, du reste, clair que l’élection des délégués du personnel par les travailleurs de l’entreprise devra, pour avoir une signification et une utilité, être entoucrée de précautions tendant à garantir la sincérité des scrutins, la liberté et l'indépendance des électeurs. Des garanties de cet ordre se rencontrent dans le projet de loi adopté en 1907 par la Commission du Travail de la Chambre (articles 6 à 12), ainsi que dans l’article 5 de la loi du 17 Juillet 1908 sur les Conseils consultatifs du travail.