FONCTIONNEMENT ET ATTRIBUTIONS
Il ne faut sans doute pas enfermer le fonctionnement du Comité mixte dans un cadre trop rigide; il appartiendra aux intéressés, patrons et ouvriers, de le régler en tenant compte des usages de la profession, des exigences particulières de l’établissement, des convenances et des desiderata particuliers des deux parties.
Néanmoins il est possible de poser en cette matière quelques règles destinées à assurer la régularité du jeu de l'institution.
D'abord il importe de définir clairement les attribulions du Comité mixte.
On attribuera certainement à sa compétence les questions techniques, commerciales et ouvrières.
* Les questions techniques comprendront la modifica-
tion des méthodes et des procédés de travail, l’utilisation des matières premières, les installations et transformations de l'outillage, les encouragements aux inventions utiles à l’industrie considérée.
Les questions commerciales comprendront le rendement de l’entreprise et la vente de ses produits à l’intérieur, aux colonies el à l'étranger, les problèmes de concurrence intérieure el étrangère, l'examen comparatif des produits, l'étude des débouchés nouveaux; les questions douanières rentreraient aussi dans cette catégorie.
Ces deux ordres de questions (techniques et commerciales) sont essentiels au succès des Comités mixtes. Elies sont propres à faire l'éducation technique et économique des délégués du personnel, et, par leur intermédiaire, de tout le personnel de l’entreprise. Par le fait même elles rendent les ouvriers, qui en auront pris connaissance et qui les auront discutées, aptes à la gestion. La conséquence sera une diminution progressive de l’antagonisme des patrons et des ouvriers. Ces derniers comprenant mieux les difficultés inhérentes à la marche d’une maison, perdront leurs préjugés et leurs sentiments violents; en même temps ils auront l'impression salutaire d’être des collaborateurs véritables.
D'autre part les questions ouvrières appartiennent très naturellement à la compétence du Comité mixte. Elles doivent être comprises le plus largement possible. Rien de ce qui a trait aux salaires et aux conditions du
travail, à la sécurité, à l'hygiène, au bien-être du personnel, au recrutement et au rendement de la maind'œuvre locale, coloniale ou étrangère, aux conventions collectives du travail, aux réclamations du personnel et aux différends d'ordre collectif, ne doit demeurer étranger au Comité mixte.
Mais la question la plus délicate, en cet ordre d'idées, est celle de la «limite» de compétence du Comité mixte.
Participation à la gestion ne veut pas dire substitution à la direction. La direction à des prérogatives essentielles qui ne pourraient être supprimées qu'au grand dommage des entreprises. Qu'on admette le aomité mixte à traiter de certaines questions irritantes portant sur le choix des personnes: nomination aux emplois, embauchage ou renvoi individuel des travailleurs. On introduit alors une cause permanente de querelles dans l’existence quotidienne de l'établissement, et l’antagonisme du chef du personnel, loin d'être adouei où supprimé, peut s'en trouver augmenté. Dès lors n'est-il pas nécessaire de maintenir l'autorité et la direction sur les points qui viennent d’être indiqués ? N'est-il pas prudent de réserver au chef d'entreprise el à ses représentants les décisions à prendre à l'égard des personnes ?
A un autre point de vue encore l'indépendance du chef d'entreprise doit être respeclée : nous voulons parler de l'aspect financier de la gestion. L'emploi du capicital n'est-il pas un domaine propre au patron ? Celui-
ci n’a-{-il pas le droit aussi de garder secrets les mouvements de profits et pertes ainsi que le bilan. La communication complète et loyale du bilan pourrait, dans une situation financière défectueuse, offrir des dangers graves; elle serait au moins de nature à diminuer encore le crédit et la situation morale de l’entreprise aux yeux des tiers et du personnel lui-même.
Il serait done sage, croyons-nous, de soustraire à la compétence du Comité mixte, les questions financières et celles relatives au recrutement et au renvoi individuel des ouvriers et employés.
