CONSEILS CONSULTATIFS DU TRAVAIL
Au-dessus du Comité mixte de chaque entreprise, l'existence d'un organe analogue aux Conseils de districts anglais, paraît utile, notamment pour statuer sur les désaccords surgissant dans les Comités mixtes. Cet organe ne peut être qu'un Conseil de patrons et d'ouvriers, respectivement élus par leurs pairs, et représentant l’industrie ou la profession dans la commune, le département ou la région. Pour le réaliser, il suffit d'utiliser la loi du 10 Juillet 1908 qui autorise la création par déeret, partout où leur utilité est établie, de Conseils consultatifs du travail.
L'article 1 de la loi de 1908 définit aussi l’objet de ces conseils. «Leur mission est d’être les organes des intérêts matériels et moraux de leurs commettants, de donner, soit d'office, soit sur la demande du gouverne-
ment, des avis sur toutes les questions qui concernent ces intérêts, de répondre aux demandes d'enquêtes ordonnées par le gouvernement. »
Ces Conseils ont donc la mission de représenter les intérêts matériels et moraux de leurs commettants. Cette définition permet certainement aux Conseils du travail, dans chaque industrie, d'examiner les affaires non réglées par les Comités mixtes et de leur donner une solution.
Sans doute, d'après la loi actuelle, les Conseils consultatifs du travail ont seulement des attributions consultatives; ils sont dépourvus de fonctions délibéralives ou arbitrales. Aussi M. Depasse a-t-il pu, sans exagération, déclarer à la Tribune de la Chambre que la loi de 1908 n’organisait guère que des fantômes de conseils dépourvus de toute attribution sérieuse (1). Le Ministre du Travail s’est efforcé, il est vrai, par le décret organique du 10 Mai 1909, de compléter la loi au risque d’empiéter sur le domaine législatif. Notamment ce décret décide (article 15 et 1) que «les sections seront tenues de délibérer en commun lorsque le Conseil est appelé par l’administration à donner des avis sur les conflits économiques survenus entre patrons et ouvriers et sur les moyens d'y mettre fin» (moyen ingénieux d'attribuer aux Conseils une certaine mission conciliatrice). Le même décret (article 15 et 2) décide que le conseil est appelé à donner les avis qui
(1) Pic : Questions pratiques de législation ouvrière, 1908, page 250 et Traité de Législation industrielle, 1912, page 149.
doivent être demandés en vertus de l’article 3 des décrets du 10 Août 1899, à des Commissions mixtes composées en nombre égal de patrons et d'ouvriers, par l'administration chargée de constater le taux normal et courant du salaire et la durée normale et courante de la journée de travail: c’est attribuer aux conseils, indirectement, une certaine fonction délibérative.
Il n’en est pas moins vrai que les Conseils consultaüfs sont simplement chargés d'émettre des avis sur les questions de leur compétence. C’est une lacune qu’il est facile de combler. Le législateur pourra donner à ces conseils un pouvoir de décision, quand l'utilité en sera démontrée.
Mais, dès à présent, il conviendrait que le Conseil du travail pût fixer la compétence des Comités mixtes, lorsque l’une des parties, dans ces comités, soulèvera l’incompétence pour s'opposer à l’examen d’un affaire.
