RÉGIME SPÉCIAL POUR QUELQUES GRANDES ENTREPRISES
Le régime que nous venons de décrire paraît applicable dans son ensemble aux grands services d'utilité publique : réseaux de chemins de fer, transports maritimes, production et distribution d'énergie électrique.
Le Comité mixte, tel qu’il a été défini, se justifie mieux encore dans ces grands services que dans les entreprises moins directement associée à la vie géné-
rale de la nation, Ces services, en effet, doivent fonctionner avec une parfaite régularité qui n’est possible que si l'on prévient toute cause d'’agitation ou de mécontentement grave dans un personnel aussi nombreux et accomplissant une mission sociale aussi importante.
Toutefois, si le principe est admis, il y a lieu de prévoir une formule spéciale d'application pour ces services, en raison de leur étendue, de leur organisation technique et de la fonction qui leur incombe.
En ce qui concerne les réseaux de chemins de fer, les plus importants des services dont il s’agit, la formule d'application du comité mixte et du conseil du travail a été précisée depuis plusieurs années par la Commission du travail de la Chambre. Cette solution se trouve en effet, dans le projet de loi, arrêté le 13 Novembre 1911, sur le rapport de M. Millerand (1). L'institution des délégués du personnel fit, au lendemain de la guerre, un grand pas dans l'esprit du personnel des voies ferrées. La Fédération Nationale des travailleurs des chemins de fer tint son congrès annuel en Mai 1919. La séance du 16 Mai fut marquée par l'adoption d’une résolution présentée par M. Bidegarray, secrétaire général. Cette résolution exprima notamment l’opinion favorable à la majorité du Congrès sur la question des Commissions paritaires com-
(1) Doc. Parlem., Chambre, Annexe, n° 1325,
posées de représentants des Compagnies et de délégués des employés (2).
La Chambre des députés a adopté, dans sa séance du 18 Décembre 1920, le projet de régime des chemins de fer préparé par le gouvernement d'accord avec les Compagnies.
La C. G. T. proposait la nationalisation (3). D'autre part M. Loucheur apportait un contre-projet reposant sur les principes suivants : «rachat des réseaux actuels, subvention à ceux-ci d’une Compagnie fermière unique, addition du travail dans le capital de la nouvelle exploitation. »
Plus modeste est le projet du gouvernement, et plus adapté aux possibilités immédiates. Il est dominé par l’idée de la coopération administrative et financière entre les réseaux.
. Nous n'avons pas à l’exposer ici, mais seulement à noter la participation qu'il reconnaît au personnel.
Chaque réseau conserve ses services particuliers et sa gestion propre,mais au-dessus des réseaux une organisation commune à tous assure l’unité de vues, parfois la subordination des intérêts particuliers à un dessein d'intérêt national. Un conseil supérieur des chemins
(2) L'Humanité, n° du 17 mai 1919.
(3) La formule de la C. G. T. à été exposée par M. Léon Blum, dans le discours qu'il a prononcé à la Chambre les 14 et 15 décembre 1920. — Aux termes de la proposition de loi de M. Léon Blum et d’un certain nombre de ses collègues (Annexe à la deuxième séance du 30 juillet 1920), l'Etat reprenait l'exploitation et la gestion des chemins de fer. Cette gestion était remise à un organisme, doté. de la personnalité civile et l'autonomie financière, appelé Office national des Chemins
de fer.
de fer est chargé de cette tâche éminente : au-dessus de lui un comité de direction est pour ainsi dire le conseil d'administration du conseil d'administration des réseaux. Or, en ce qui concerne la participation du personnel à l'administration générale des chemins de fer, le projet prévoit, dans la composition du Conseil supérieur, six représentants du personnel des réseaux. Ces représentants comme les autres membres de ce Conseil, seront choisis ou désignés suivant les dispositions et une procédure à définir par décret rendu au Conseil d'Etat.
La Commission des Travaux publics du Sénat étudie en ce moment le projet et la convention qui y est annexée. Parmi les clauses de la convention, il en est une à laquelle les amendements adoptés par la Chambre ont apporté d'importantes modifications. Il s’agit de l’emploi à faire de la part de prime attribuée au personnel. Cette question est l’objet de l'examen minutieux de la Commission du Sénat.
La part de prime dont il s’agit est les deux tiers de la prime totale de gestion méritée par tout réseau suivant des conditions déterminées. Le but de la prime est d’intéresser les administrations des Compagnies à l'amélioration de l'exploitation des réseaux. La prime apparaît comme le correctif apporté à l'institution d’une caisse commune alimentée par les versements de ceux des réseaux ayant réalisé des excédents et où viendront puiser ceux qui, au contraire, subiraient des insuffisances d'exploitation. Ce système tendant à
