RÉGIME FACULTATIF OU OBLIGATOIRE

L'institution des délégués du personnel repose essentiellement sur la bonne volonté des deux parties. L’objet de cette institution, en effet, est de traiter en commun les questions relatives au fonctionnement des entreprises dans le domaine technique, commercial et social; d'étudier en commun les conditions du travail, de résoudre les difficultés inévitables de la vie quotidienne, d'examiner les différends d'ordre collectif et de les régler à l'amiable, s'il est possible, avant qu’ils

deviennent des conflits. Comment une telle collaboration en vue du progrès et de la concorde, qui exige un accord permanent et la bonne volonté des deux parties, pourrait-elle s’accomoder de la contrainte légale ? D'ailleurs, si l'obligation était prescrite, il faudrait prévoir une sanction. Et celle-ci devrait s'appliquer, le cas échéant, aussi bien au refus des ouvriers qu’à celui des patrons. D'où des difficultés, pour ne pas dire des impossibilités. À

C'est pourquoi le régime dont il s’agit semble devoir être facultatif, surtout pendant une première période au cours de laquelle sa valeur pratique sera expérimentée.

Il n’en est pas moins vrai que l'application de ce régime doit être facilitée à cause de ses avantages. Le projet adopté en 1907 par la Commission du Travail de la Chambre consacre à cet égard la solution admise par les décrets du 10 Août 1899, réglant les conditions du travail dans les établissements exécutant les commandes de l’Etat, des départements ou des communes. Le projet de 1907 institue un régime facultatif pour la généralité des employeurs, mais l’article 4 déclare le régime obligatoire pour les concessionnaires et les adjudicataires de l'Etat. Cette solution mériterait d’être acceptée. La liberté subsisterait à la base du régime, mais celui-ei serait appliqué obligatoirement, et en quelque sorte à titre d'exemple, dans les établissements peu nombreux qui exécutent des travaux ou dirigent des services en vertu d’un acte de concession

ou pour le compte des pouvoirs publics. En ce qui concerne les adjudicataires, on pourrait n’admettre l’obligalion que dans les marchés d’une certaine importance. Une dérogation au régime obligatoire, dans les hypothèses spéciales indiquées pourrait également être admise lorsque le chef d’entrepr'se prouverait que son personnel, loyalement consulté, repousse le comité mixte.

Enfin, si l’on accepte le principe de l'obligation, à titre exceptionnel, pour les concessionnaires, et les adjudicataires, il est évident que l'obligation doit exister pour les établissements industriels de l'Etat, des départements et des communes.

VŒUX ADOPTÉS PAR L'ASSOCIATION NATIONALE FRANÇAISE POUR LA PROTECTION LÉGALE DES TRAVAILLEURS.

Il est désirable que dans toute entreprise industrielle, occupant au moins 100 ouvriers ou employés, un Comité mixte soit institué, dans l'intérêt de l’entreprise comme dans celui du personnel.

Si un Comité mixte est utile dans toutes les grandes entreprises, il est particulièrement nécessaire dans les entreprises dirigées par une Société Anonyme ou une wociété Civile à forme commerciale.

Le Comité devrait comprendre : 1° des représentants