PANNE TR

du chef d'entreprise ou du Conseil d'Administration de celle-ci; 2° des représentants du personnel dirigeant et technique; 3° des représentants du personnel ouvrier où employé, de l’un ou l’autre sexe.

Le nombre des représentants du personnel devrait être proportionnel au nombre total des travailleurs de l’entreprise avec minimum de # et maximum de 12 représentants.

Dans toute entreprise comportant, dans le même établissement, plusieurs sections correspondant à des professions distinctes, chaque section devrait être appelée à élire une partie du nombre total des représentants du personnel.

Les représentants du personnel devraient, à défaut d'accord entre les établissements et les ouvriers, être élus pour deux ans par les ouvriers et employés de l'établissement dans des formes et conditions analogues à celles qui sont prescrites par l’article 5 de la loi du 17 Juillet 1909 sur les conseils consultatifs du travail. Les représentants du personnel devront faire partie de l'établissement depuis deux ans au moins.

Le Comité mixte se réunit une fois par mois; il peut être convoqué extraordinairement sur la demande

écrite du tiers au moins des représentants de l’une des parties.

Les procès-verbaux ne seront dressés obligatoirement que lorsque des décisions seront prises par le Comité. Ils ne contiendront que l’énoncé de ces décisions.

Les procès-verbaux sont faits en double exemplaire, un pour chacune des parties. [ls sont signés par un représentant au moins de chaque partie. Ils peuvent être imprimés et distribués aux intéressés, si l’une des parties le juge utile.

Des communications portant sur les questions techniques ou commerciales ne peuvent être publiées, comme annexes des procès-verbaux, qu'avec l’autorisation du chef de l’entreprise.

Pour l'examen des questions qui ne concernent qu'une section de l’entreprise, les représentants de cette section seront seuls appelés à siéger. En cas de désaccord, l'affaire sera soumise au Comité mixte.

Les questions qui peuvent être examinées dans le omité mixte sont des questions techniques et commerciales et les questions ouvrières définies ci-après. Les questions techniques et commerciales sont limitées comme suit: modifications des méthodes et procédés de travail, installations et transformations de l’outillage, encouragements aux inventions utiles à l'indus-

trie exercée; mesures propres à développer le rendement de l’entreprise et la vente de ses produits à l’intérieur, aux colonies et à l'étranger; problèmes de la concurrence intérieure et étrangère, étude des débouchés nouveaux, questions douanières.

Les questions ouvrières sont limitées comme suit :

A) Taux minimum des salaires ou traitements ; tarifs de travaux aux pièces ou à la tâche; indemnités pour travaux supplémentaires, primes à la production, primes d'économie des matières premières ou des fournitures, primes pour l'entretien de l'outillage, indemnités pour charges de famille, ancienneté, etc.

B) Durée de la journée de travail; repos quotidien et repos du dimanche, organisation du travail par équipes successives ;

c) Règles disciplinaires et réglements d'atelier ; délai-congé; surveillance technique et morale des apprentis; hygiène et sécurité dans l'établissement ; institutions propres à accroître le bien-être du personnel; régime de la main-d'œuvre coloniale ou étrangère dans l'établissement ;

D) Questions relatives au rendement de la maind'œuvre ;

E) Mesures relatives à l’exécution des conventions collectives de travail définies par la loi du 25 Mars 1919 et dans lesquelles l'entreprise est partie ;

Fr) Examen des réclamations écrites du personnel lorsqu'elles sont de la compétence du Comité mixte;

examen des différends d'ordre collectif et, si possible, réglement amiable de différends.

Il reste entendu que ces questions ne sauraient être posées qu’en accord avec les conventions collectives intervenues entre les organisations syndicales, patronale et ouvrières, qui représentent l’ensemble de la profession. De même les accords résultant des travaux de Comités mixtes ne sauraient être opposables aux conventions collectives à conclure par la suite.

Les questions financières de l’entreprise n’entrent pas dans les attributions du Comité mixte, et, par suite, ce dernier n’a pas qualité pour traiter notamment les questions suivantes :

A) Capital engagé dans l’entreprise sous une forme quelconque; prix d’achat des matières, outillage et fournitures; prix de vente des produits; résultats financiers, bilans ou situations; répartition des profits; mesures propres à compenser ou supporter les pertes; frais généraux; affaires litigieuses ou contentieuses; choix des clients;

B) Traitements des chefs de service, employés supérieurs ou subalternes; augmentation ou diminution du salaire ou traitement des chefs; employés ou ouvriers, lorsque les mesures prises n’affectent pas les taux minima visés ci-dessus.

Les questions suivantes n’entrent pas dans les attributions du Comité mixte: nomination aux emplois de directeur, chef de service, représentant, ingénieur, chef d'atelier, contremaître, surveillant, ete., ete.; embau-

chage individuel des ouvriers ou employés, hommes, femmes ou jeunes gens; renvoi individuel des chefs, contremaîtres ou travailleurs; d’une manière générale, toute question relative, soit à la conclusion, soit à la rupture du contrat individuel du travail.