ALLEMAGNE

L'idée de la participation des ouvriers à la gestion des entreprises n’est pas nouvelle en Allemagne. Les employeurs avaient déjà institué des Conseils d'usine antérieurement à l'ordonnance impériale du 4 Janvier 1890 qui en consacre le principe en vue de permettre aux ouvriers de prendre part à l'administration des œuvres : de prévoyance sociale créées dans les fabriques. L’ordonnance de 1890 favorisa le mouvement à un tel point qu’en 1906 un inspecteur du travail pouvait écrire qu'il n’existait plus de fabrique importante sans Conseil d'usine.

Le Code industriel de 1900 maintient cette institution et définit les fonctions des Conseils en leur accordant le droit d'intervenir dans la rédaction des réglements d'atelier. Il entend par conseil d'usine «les corps représentatifs dont la majorité des membres sont élus par les ouvriers majeurs de la fabrique ou de la section intéressée, dans leur sein, au vote direct et secret » (paragraphe 134 h). La loi du 14 Juillet 1902 rendit obligatoire la création de comités ouvriers dans les mines occupant d'habitude plus de cent ouvriers. Ces comités étaient investis d'une mission de conciliation, intervenaient dans la fixation des réglements de tra-

(1) Sociale Praæis, 4 et 18 décembre 1919,

vail, recevaient les vœux du personnel pour les transmettre à la direction, participaient à l'administration des œuvres de prévoyance, etc.

Cette participation n’était d’ailleurs que facultative. Au cours de la guerre, en 1916, on ‘inséra dans la loi sur le service national une disposition rendant obligaloire la création de conseils ouvriers dans toutes les entreprises affectées au service national et occupant plus de 50 ouvriers. Ensuite, pendant la période révolutionnaire, de nombreux projets furent émis en vue de renforcer la participation des ouvriers à la gestion des entreprises industrielles. Tous ces projets ne différaient guère que par l'étendue des pouvoirs qu'ils accordaient aux conseils. En Mai 1919 le gouvernement présenta à son tour un projet provisoire qui fut soumis à l'examen d’une Commission; le texte qui résulta de ses délibérations fut soumis à l’assemblée nationale.

Le texte définitif de la loi a paru le 20 Janvier 1920. Son analyse est intéressante. Dans toutes les entreprises qui occupent régulièrement 20 ouvriers au moins, il doit être établi des Conseils d'usine (Betriebsrâte) qui sont chargés de sauvegarder les intérêts économiques communs des ouvriers et des employés vis à vis de l'employeur et d'assister l'employeur dans l’exécution des buts de l’entreprise. Dans les entreprises qui occupent moins de 20, mais au moins 5 ouvriers les employés et ouvriers désignent un délégué pour eux tous, ou, s'ils ne sont pas d'accord, un délégué ouvrier

et un délégué employé.

À LA GESTION DES ENTREPRISES con

Le nombre des membres du conseil d'usine est déterininé par la loi proportionnellement au nombre des ouvriers et employés de l’entreprise ; il est au maximum de 30,

En vue de l'élection du conseil commun, le groupe des ouvriers et celui aes employés constituent chacun un collège distinet. Le vote a lieu au scrutin secret.

Sont électeurs tous les ouvriers et employés de l’un et l’autre sexe, âgés de 18 ans au moins, jouissant de leurs droits politiques. Sont éligibles tous les électeurs de nationalité allemande, âgés de 24 ans au moins, qui ont effectué la période d'apprentissage et qui appartiennent depuis trois ans au moins à la profession.

Si un conseil d'usine compte 9 membres au moins, il y a lieu de nommer un comité directeur se composant de 5 membres.

La loi règle la procédure de réunion et de délibération des Conseils d'usine. Elle n’octroie pas, ainsi que le faisait le projet, à l'assemblée générale des ouvriers et des employés, le droit de juger la gestion du Conseil, ni, par conséquent, celui de le blâmer et de décider son remplacement.

Les Conseils d'usine ont pour mission de sauvegarder les intérêts économiques des travailleurs vis à vis de l'employeur. Ils surveillent l'exécution des contrats collectifs, interviennent dans la fixation des salaires, dans la détermination de la durée du travail, veillent au maintien des droits syndicaux, favorisent la con-

ciliation en vue d'éviter les grèves (1), surveillent l'hygiène et la sécurité des travailleurs, participent à l'administration des œuvres de prévoyance, donnent leur avis en cas d'introduction de nouvelles méthodes de travail, ete. |

La loi ne contient plus l'obligation imposée par le projet aux patrons d'informer le Conseil d'usine de tous les engagements et congédiements survenus dans le personnel. Par suite a disparu de la loi la désignation de l’homme de confiance, chargé d’assister le patron lors des embauchages et des licenciements.

La communication du bilan et du compte des profits el pertes ne pourra être exigée que dans les entreprises comptant 300 ouvriers ou 50 employés au moins, et encore ce bilan et ce compte ne comporteront que cerlains éléments à déterminer par une loi à intervenir.

Sous cette réserve, les Conseils, en vue de remplir leur mission, peuvent exiger de l'employeur qu'il donne les renseignements nécessaires au sujet de la marche el des procédés de l'exploitation et qu'il produise les bordereaux de salaires. De plus le patron doit déposer tous les trimestres un rapport sur la marche des affaires, les résultats de l'exploitation et les besoins éventuels de main-d'œuvre.

Les Conseils d'usine seront nommés dans toutes les cutreprises industrielles, commerciales, agricoles, ma-

(1) Le projet décidait que les grèves ne pouvaient être déclarées qu'à la majorité des deux tiers du personnel. Cette disposition à disparu dans le texte de la loi,

rilimes, fluviales, dans les administrations privées et publiques quand les fonctionnaires et agents pourront êlre assimilés aux ouvriers et employés.

Dans les sociétés anonymes, les Conseils pourront déléguer un ou deux de leurs membres pour faire partie des Conseils d'administration. Quoique chargés d'y défendre les intérêts des ouvriers et employés et de faire connaître les vœux de ceux-ci, ces délégués pourront prendre part au vote sur toutes les questions, mais ils ne seront cependant pas de véritables administrateurs, car ils ne pourront agir comme tels que dans les séances.

Telle est la mesure dans laquelle la loi allemande a organisé la représentation ouvrière dans l’administra- Lion des entreprises.

D'autre part, la même loi, dans une seconde partie, réorganise les Conseils d'ouvriers et les Conseils d’employés créés par le décret du 23 Décembre 1918. Elle fixe ainsi leur mission : veiller à l'exécution des mesures légales protectrices des ouvriers, des contrats collectifs et des sentences des Commissions de conciliations ; participer à l'établissement des contrats de travail, à la fixation des salaires, et notamment à la détermination des salaires de base et des nouvelles méthodes de rémunération, à la détermination des heures de travail, à la réglementation des congés, à l'examen des plaintes au sujet de l'instruction et du traitement des apprentis; régler les dispositions particulières concernant un groupe d'ouvriers; soumettre les conflits à la

commission de conciliàtion; veiller à l’exécution des mesures d'hygiène et de protection du travail.

Ajoutons que la loi sur les conseils d'entreprise a été mise en vigueur sur la rive droite du Rhin le 23 Février 1920. Elle doit être sous peu appliquée dans les territoires occupés (1).