NORVÈGE

La loi norvégienne äu 23 Juillet 1920 institue les tonseils d'usine.

Elle s'applique aux entreprises privées et publiques qui emploient un personnel rémunéré et qui occupent au moins 90 ouvriers, en moyenne, par an. Ces entreprises comprennent non seulement celles qui sont régies par la loi sur les fabriques, mais encore les entreprises de chemins de fer, de tramways, de télégraphes, et de téléphones. Le roi peut d’ailleurs étendre le régime de la loi à d’autres entreprises.

Sont considérés comme ouvriers, au sens de la loi, les personnes de plus de 18 ans qui effectuent un travail rémunéré pour le compte d’une entreprise, à l’exception des directeurs, gérants et autres préposés supérieurs, ainsi que des apprentis messagers, employés et contre-maîtres qui exercent essentiellement une mis-

(1) Depuis le 10 janvier 1920, c’est-à-dire depuis l'entrée en vigueur du Traité de Paix, toutes les lois allemandes, y compris celles postérieures au 11 novembre 1918, sont applicables en territoire occupé, à moins que la Haute Commission Interalliée des territoires rhénans siégeant à Coblence, n’en suspende ou n’en modifie l’application par une ordonnance, ;

sion de surveillance ou qui sont rémunérés au mois ou à l’année.

Dans toute entreprise soumise au régime de la loi, il sera institué un Conseil d'usine, lorsque cette institution sera demandée par le quart des ouvriers de l’entreprise.

Les membres du Conseil, qui ne pourront être moins de deux ni plus de dix, seront élus, avec un nombre égal de suppléants parmi les ouvriers de l’usine âgés de plus de 21 ans, et, autant que possible, parmi ceux qui ont été au service de l’usine pendant les deux der-° nières années. Tous les ouvriers de l’entreprise (au sens de la loi) jouissent du droit de vote. L'élection a lieu pour une année civile. Des élections complémentaires peuvent avoir lieu au cours de l’année, si le Conseil le juge nécessaire. Les ouvriers élus sont tenus d'accepter le mandat. Toutefois ceux qui ont exercé leurs fonctions pendant deux ans peuvent refuser un nouveau mandat. Les élections ont lieu à la fin de chaque année pour l’année suivante. Il y est procédé sous la direction d’un comité électoral où l'employeur et les ouvriers sont représentés.

Le Conseil d'usine étudie les matières qui concernent l'exploitation et émet son avis à ce propos, en tant qu'il s'agit des points suivants :

1° modifications importantes à introduire dans l’entreprise, en tant qu'elles concernent les conditions du travail ;

2° questions relatives à la fixation des salaires, aux

5e DE LA PARTICIPATION DES OUVRIERS

conventions collectives, à la durée du travail, à l’organisation du travail en cas de réduction de l’exploitation, aux congés el autres conditions du travail ;

3° réglements d'atelier et leurs modifications ;

4° œuvres sociales.

Avant de prendre une décision sur ces points le chef d'entreprise est tenu de les soumettre au Conseil d'usine et d'en délibérer avec lui. S'il lui est impossible de procéder ainsi par suite de circonstances urgentes et exceptionnelles, le patron informera, le plus tôt possible, le Conseil de ses résolutions et lui en fera connaître les motifs.

Le Conseil peut, et, à la requête d'un intéressé, doit examiner et chercher à régler les différends où un ouvrier est parti, lorsqu'il s’agit des conditions du travail dans l’entreprise ou du renvoi de certains ouvriers.

Les membres du Conseil ne peuvent être renvoyés de l'établissement où ils travaillent que s'il existe des raisons de fait justifiant ce congé.

Les membres du Conseil sont tenus de garder le secret, aussi longtemps qu'ils exercent leurs fonctions et par la suite, sur les éléméents d'exploitation qui seraient venus à leur connaissance à raison de leurs fonctions. Il leur est interdit d’imiter les méthodes et les procédés dont ils auraient obtenu connaissance de la même façon.

Le patron et son personnel ne peuvent passer des conventions contraires à la présente loi ou qui auraient pour but d’éluder ses dispositions.

D'ailleurs la loi ne s'applique pas aux fonctionnaires publics régis par la loi du 15 Février 1918, s’il est créé pour eux un Conseil représentatif en conformité de

cette loi.