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par exemple dans les art. 6 et 7, on parle toujours dans ces termes généraux : enfant méconnu, paternité non avouée.

S 3. — Examen des textes.

L'intention du législateur n’est donc pas douteuse, et malgré le silence qu'a gardé le Gode sur la possession d'état en matière de filiation naturelle, on pourrail à la rigueur s’en tenir à l'examen des travaux préparatoires : car s’il est vrai que l'esprit de la loi domine sa lettre, à plus forte raison doit-il dominer son silence.

Cependant les adversaires de la possession d'état insistent et demandent un texte. Un texte? mais d’abord est-ce bien à nous qu'il incombe d'en chercher un ?

En droit, c’est un principe général et absolu que la possession fait présumer le droit jusqu’à preuve contraire.

Ce principe reçoit son application en matière d'état comme en toute autre matière. La preuve en est qu’il est formellement consacré dans l’art, 320, Il est vrai que cet article ne se trouve pas dans le chapitre des enfants naturels; mais qu'importe! Si le législateur a cru devoir le classer dans le chapitre des enfants légitimes, c’est qu’il amenait naturellement la définition de la possession d'état qu'il était bon de donner dès le début, et qu’en outre il lui

permettait d'édicter la règle de l’art. 322, toute spéciale à la filiation légitime. Un article identique n’était pas nécessaire dans le chapitre III.

C'est donc aux partisans de l’autre opinion qu'il incombe d'apporter un texte qui déroge au principe général. Le silence du Code ne suffit pas pour y déroger, il faut un texte formel, car toutes les fois que la loi fait exception à la règle, elle le dit expressément, comme elle l’a fait à l’art. 195 pour le mariage.

Ce texte n'existe pas. Nous, nous en avons un, c'est l’art. 320.

Qu'on ne dise pas que cet article ne peut pas s’étendre à la filiation naturelle : il n’y a pas de bonne raison qui s’y oppose. Dans le chapitre IT relatif à la filiation légitime, la loi s’est placée à un point de vue général. C’est dans ce chapitre qu’elle a tracé les règles communes à la filiation légitime et la filiation naturelle. Elle ne distingue pas lorsqu'elle dit à l’art. 326 : « Les tribunaux civils seront seuls compétents pour statuer sur les réclamations d'état. » Elle ne distingue pas non plus lorsqu'elle dit à l'art. 327 : « L'action criminelle contre un délit de suppression d'état ne pourra commencer qu'après le jugement définitif sur la question d’état. » On pourrait continuer ainsi et démontrer que la plupart des articles du chapitre II sont applicables aux enfants naturels, mais à quoi bon ? puisque ceux-là mêmes dont nous combattons la doctrine sont forcés de compléter le chapitre IIT par les dispositions du

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