L. 13 p. 7 Dig. liv. XLVIUtiU

— xux — mer, et en leur accordant l'action nécessaire pour lo trouble apporté à leur jouissance (1).

Ce texte a été invoqué plus tard dans la grande controverse sur la liberté de la mer, Grotius répondit qu'il ne s'agissait là que de petites baies que les particuliers pouvaient clore comme un étang.

Enfin Ulpien suppose un cas particulier qui mérite d'être cité : un individu ayant des domaines situés sur la même baie, vend l'un et garde l'autre, en exigeant que l'acheteur ne pêche pas le thon sous ses vues (2). On prétend que ce contrat est nul de plein droit, car un contrat privé ne peut établir une servitude sur la mer. A cela le jurisconsulte répond que ce principe ne peut être contesté, mais qu'en même temps la bonne foi doit empêcher l'acheteur de pouvoir se soustraire à l'obligation personnelle contractée par lui.

Il résulte de tout ce qui vient d'être dit ci-dessus qu'il y avait des restrictions diverses apportées à l'usage des rivages de la mer.

Les unes avaient pour but l'intérêt public, c'est ainsi qu'il ne fallait gêner ni la navigation, ni la pêche, ni l'abord du rivage ou le séjour dans les ports (3). Les autres concernaient l'intérêt privé et aboutissaient à des servitudes de vue, à l'observation de certaines distances (No velles 63,