Dalloz, jurisprudence générale, droit des gens, n

GrotiuB, de jure belli ac pacis, I, 2 cap. 3. p, 15. — Vattel, 1 § 284. — De Martens, précis du droit des gens^ I, p. 149. — PhiUimore, I,§172àl74.

de ce genre doit lier les conlraclants comme tout autre traité. D'après Azuni (1)^ la validité de cette renonciation est subordonnée au consentement de toutes les nations.

Admettre cela, c'est nier le principe de la liberté des mers, et permettre aux peuples de transformer le droit en injustice (2).

En disant que la pêche maritime est libre, nous voulons dire qu'elle est ouverte et accessible à tous, mais non qu'elle est exempte de toute réglementation. En effet, l'ordonnance maritime de 1681, après avoir proclamé la liberté de cette pêche, ajoute qu'elle est soumise a certaines restrictions concernant le temps pendant lequel on doit pêcher, la grandeur et la forme des filets employés, la conservation du frai, etc..

Et cela n'est pas spécial à la pèche maritime; loute liberté civile ou politique reçoit des limitations qui ont pour but l'intérêt privé ou public : c'est ainsi que la réserve héréditaire, l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'impôt sont des limitations apportées à la propriété. Ici il y a des restrictions analogues qui se justifient parfaitement.

Le droit de pêche en pleine mer appartient donc à tous les peuples ; les pêcheurs en ce qui concerne leurs navires sont soumis aux lois de leur pays ; à l'égard des étrangers, ils sont liés par des conventions ou des traités, et à défaut

1. Azuni, Diritto maritimo del CEwopa, part, 1, ch. II, art 1 p. 16. • I . ,

2. Carnazza Amari, Droit iîiternational public, t. I. p. .«2 et 53.

de ces traités, ils restent régis par les grands principes du droit international qui lient tous les Etals.

La pêche de la baleine et du cachalot donne lieu à une grande industrie qui nécessite une réglementation minutieuse, et des primes à litre d'encouragement. Il en résulte aussi des traités diplomatiques ; nous citerons par exemple ceux qui concernent les côtes de l'île de Terre-Neuve, des îles Saint-Pierre et Miquelon, les parages de !'Islande, et le Doggers'-Bank.

L'ordonnance de la marine Je 1681 a établi les règles fondamentales de la matière, à l'exception de la pèche de la baleine. Elle a été suivie de règlements particuliers sur la pêche de la baleine, du cachalot, du thon, de l'esturgeon, du marsouin, du veau de mer et autres poissons à lard ; ces poissons échoués sur les grèves sont assimilés aux épaves, dit l'ordonnance de 1681.

La pêche de la morue, du hareng, des huîtres, fait aussi l'objet de règlements spéciaux ainsi que la pêche côlière, Golbert prétend dans l'ordonnance de 1681 que la pêche . maritime fait partie du domaine public : < La pêche do la mer, dit cette ordonnance, est libre et commune à tous les Français^ et ils peuvent la faire tant en pleine mer que sur les grèves, avec les filets et engins permis par les lois. » Avec le système de Golbert la pêche maritime devrait être mise en adjudication ; s'il n'en est pas ainsi, cela tient à ce qu'elle est la ressource des marins qui doivent servir l'Etat, et non pas à ce que la mer est le patrimoine commun de tous. Il faut donc en conclure que Golbert, à qui revient

l'honneur d'avoir organisé l'inscriplion maritime, ne reconnaît qu'en apparence la liberté de la mer et de la pèche maritime ; celle-ci profite principalement à TËtat, car elle alimente la flotte, et occupe des équipages plus nombreux que ceux de la marine marchande (1).

La théorie de Colbert esl erronée, et contraire aux principes que nous avons posés en cette matière ; du reste elle est aujourd'hui abandonnée ; nous n'avons donc pas à insister sur ce point.

Section II

Principes généraux de la pêche en pleine mer.

Après avoir examiné la liberté de la mer et ses conséquences, il nous reste à considérer quels sont les principes généraux du droit qui doivent régir les navires de pêche dans les eaux de la pleine mer.

De ce que la mer n'appartient à personne, ou plutôt esl à tous, il faut en conclure qu'aucun Etat ne peut y appliquer ses lois à d'autres que ses nationaux ; la France, par exemple, n'aura pas le droit d'y interdire la pêche aux étrangers pendant certaines saisons ni de déterminer les engins dont ils peuvent se servir ; mais elle pourra imposer à ses sujets toute restriction qu'il lui paraîtra utile et qui ne sera pas contraire au principe fondamental de la liberté de la pêche maritime.