Perels, Précis de droit maritime international^ p

de la pécbe, de troubler le lra?ail d'aolrai en jelaot leors filets, de ebercber à accaparer pour eai ioas les avantages de la pêcbe. En cas de daîigcr, ou de péril imminent, en cas de nécessité, ils doivent :^e prêter réciproquement assis* tance. An xvn^ siècle, il y avait déjà sur ce point une réglementation concernant la pécbe au Groenland. Les bateanx ou objets de pèche iccueiliis en mer doivent être remis aux autorités compétentes, qui, en informent les consuls, afin qne la restitution puisse en être opérée anx propriétaires. Une indemnité légitime est due aux sauveleurs.

La question de juridiction a une importance considérable ; il est nécessaire de bien préciser les infractions qu'on veut soumettre à l'application des lois pénales, et de prévoir tous les cas susceptibles de répression, car Ton peut dire que tout ce qui n'est pas prohibé est considéré comme étant licite. Il ne suffit pas d'énumérer ces cas, it faut faire suivre l'infraction d'une peine proportionnée, indiquer les autorités compétentes, et les moyens d'actiou qui peuvent être employés pour faire exécuter la sentence ; ou pour parvenir à l'application ioévitabio de la justice : ceci a une grande importance dans les rapports internationaux.

Les navires, quel que soit le lieu où ils se trouvent, pourvu que ce soit sur la haut<'. mer, 5onl considérés comme des frjclions de l'état auquel ils apparliennenl, et forment des portions ambuianles du territoire, soumise^ aux lois du pays comme le territoire coulinental. il ne faut pas

- d7 — aller jusqu^à dire avec Blunlschli (Le droit inlernalional codifié, art. 318) ; « Lorsque les navires se trouvent en pleine mer, la souveraineté de l'Etal dont ils portent le pavillon s'élend au navi.c lout entier, et à la partie de la nier sur laquelle se retrouve actuellement le navire. » Il faut restreindre celle souveraineté au navire et à ses embarcations, sans ad netlre la fiction d'un territoire naval (1), qui est inutile pour justifier l'exercice paisible de la pêche. Si l'on ne peut interdire à personne la pèche en pleine mer, il faut cependant reconnaître, comme cela résulte de conveniions internationales et d'usages, qu'on est tenu de prendre certaines mesures pour éviter tout trouble dans l'exercice de ce droit, pour empêcher les collisions, et régler l'acquisition de la propriété du poisson.

Il résulte donc de la fiction d'exterrilorialilé que les navires sont considérés sur mer comme étanl une dépendance du territoire ou sa continuation ; mais des auteurs prétendent que cette assimilation est inexacte, puisque le territoire est esserUiellement fixe, et qu'il s'agit ici d'une chose mobile.

Aussi certains publicisles comme Azuni, et Pinheiro- Ferreira rejettent-ils cette ûcliun qui est admise parHubner, Rayneval et Hautefouille. Ortolan soutienl cette métaphore, el d'après lui, si celle locution n'était pas en usage, il faudrait Tinventer.

Ce principe de territorialité est admis sans difficulté et

1. Cette expression, qui caractérise assez bien la situation à laquelle nous faisons allusion, est employée par M. Perels, dans le droit maritime i7iternatio)ial, p. 53.

— »8 dans toutes les eaox maritimes pour lesbâtimeDls de guerre ; dans les mers libres ou territoriales pour les bâtiments de commerce, mais il est contesté pour ceux-ci dans les eaux étrangères.

Le navire est alors soumis à la juridiction locale : cela résulte de ce que l'idée de lerritorialilé n'est qu^une fiction, et de ce que, dans les parties qui dépendent d'un Etat, il faut se soumettre aux lois de cet Etat, qui exerce sur les eaux territoriales non pas un droit de propriété, mais un droit de souveraineté ; qui a donc le droit d'établir, d'appliquer et d'exécuter les lois sur ces eaux.

Ce droit de souveraineté a pour corrélatif chez les autres peuples le devoir négatif consistant à ne pas troubler le libre exercice de la souveraineté nationale. Il est absolu, en ce sens qu'il existe à l'égard de tous les peuples qui sont tenus de le respecter.

Le navire en pleine mer est soumis à la juridiction et aux autorités nationales ; la mer esta tous, aucun peuple n'a le monopole de la justice ou de la surveillance sur ces eaux.

Si un individu a commis un crime contre le droit des gens, le coupable, quelle que soit sa nationalité, peut être poursuivi jusqu^en pleine mer, pourvu qu'on n'empiète pas sur l'autorité d'un autre Etat.

La juridiction exercée sur les navires nationaux est fondée parfois sur des dispositions spéciales, mais elle est en outre consacrée par la jurisprudence et la doctrine, et elle résulte impérieusement d'un besoin de sécurité et de respect du droit. C'est ainsi que l'article 10 du cole allemand

-sodé procédure criminelle déclare que : si rinfraction a été commise à bord d'un navire allemand à l'étranger ou en pleine mer, le tribunal dans lé district duquel se trouve le port d'origine, ou bien le premier port allemand, où arrivera le navire après le crime, sera compétent pour connaître le fait. Ce principe est aussi consacré par la loi impériale du 4 décembre 1876 et l^ordonnance du 29 mars 1877 punissant les Allemands ou étrangers à bord d'un navire allemand, qui pèchent les phoques à certaines époques et dans des régions déterminées, où cette pêche est momentanément interdite.

Le bateau français, qui se soustrait en pleine mer aux réglementations de son pays, est justiciable du tribunal français situé dans l'arrondissemenl de son port, là en effet est son domicile légal, là est l'autorité la plus compétente pour statuer sur l'infraction commise.

S'il y a eu préjudice pour un bateau de pèche étranger, le patron de ce bateau pourra poursuivre le Français devant le tribunal du domicile de celui-ci ; c'est la solution consacrée par Tarticle 15 du GodeciviK quin^est pas seulement, applicable aux obligations résultant d'un contrat, mais aussi à celles qui résultent d'un quasi-contrat, d'un délit ou quasi-délit : Un Français pourra être traduit devant un tribunal français pour des obhgations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. »

Cette solution s'appliquera a fortiori dans notre hypothèse, puisque la mer n'est à personne. En outre si Ton reconnaît que le navire est jusqu'à un certain point la con-

linualion du territoire, le Français doit être assimilé à celui qui commet une infraction en France.

La caution /«(Hco/wm 6o/m imposée en principe aux étrangers demandeurs est aussi exigée en notre matière ; elle est toujours due, même en matière criminelle correctionnelle ou de simple police, si l'étranger forme une demande en qualité de partie civile (1).

Maintenant nous pouvons supposer à l'inverse qu'un étranger a porlé préjudice à un pêcheur ^français dans les eaux de la pleine mer, et se trouve ainsi obligé envers lui. L'article 14 du Gode civil nous dit que cet étranger pourra être traduit devant les tribunaux français pour des obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. C'est une dérogation à la règle : actor sequitur forum rei ; mais on a considéré, que les Français obtiendraient parfois diflficilement justice contre les étrangers devant un tribunal étranger; que dans tous les cas le jugement étranger ; ne serait pas exécutoire en France ; et enfin qu'il y aurait ainsi réciprocité entre le Français cl l'étranger, (articles 14 et 15 du Code civil).

L'article 14 est aussi général que l'article 15, et s^applique à toutes les causes d'obligation (2).

Si l'action civile est exercée en même temps que l'action

1 . Sirey cassation 3 février 1814, 1, 531 (Devilleneuve et Carette) et 18 février 1846, 1846, 1,'320.

2. M. Bonfils {De la compétence des tribunaux français à Végard des étrangers)^ critique les dispositions de Varticle 14, et M. Laurent est du même avis {le droit civil international, t. IV). Nous ne croyons pas devoir insister ici sur ce point.

poblkiut. le îribanal coiupètenl pour celle derriière sfaîoeni clément sur la demande de la pariîe civile, sinon ce sera la compélence filée par les arlicles 14 et 15 dn Code civil.

A moins de convenlions formelles, la constatation des infractions à la police de la pêche en pleine mer ne donne pas lien à une surveillance internationale, car ces infractions ne peuvent être assimilées à des faits de piraterie, et alors même que les Étals exerceraient cette surveillance, il n'en résullerait pas pour eux un droit de juridiction. On peut admettre, dans rinlèrêt de la justice, le droit, pour chaque commandant des bâtiments croiseurs, de signaler aux autorités compèlenles des autres Étals les infraciions commises par les pêcheurs étrangers.

Outre les peines ordinaires concernant les infractions en matière de pèche, les tribunaux peuvent prononcer la co»^ ûscalion, et elle s'appliquera au corps du délit et arnt chf^ ses qui ont servi ou sont destinées à commettre lo dr^h, (articles 11 et 470 du Godeponal).

La confiscation est une peine, ou bien elle a pan' ^'■ punir et de retirer du commerce par mesure d p^nichoses dont la possession ou T usage est iliiwi o r-enfin elle tend à la suppression de ces chef- ^^ «rmatière, la confiscation ne rentre pas daar i rewr^ s>tégorie, mais dans la seconde; c'est fe ca^ : :« «»-«' et même dans la troisième, quand t tmauK ^i» i^ connu. Il ïaut alors admettre qu^ i prononcée, bien que le

pourvu que le délil matériel soit constaté ; qu'elle l'est également, si le délit est constiml, et si l'auteur reste inconnu, et qu'elle est même possible contre les héritiers du coupable et contre les personnes qui n'ont qu'une responsabilité civile.

Quand il y a cumul ou pluralité de délits à punir, fautil infliger au coupable les peines additionnées de tous les délits qu'il a commis, ou bien décider que la peine la plus lorte doit absorber toutes les autres ? Ces deux systèmes ont leurs défauts, et aboutissent à une solution qui n'est ni juste, ni nécessaire, aussi Ortolan (i) propose-t-il comme résultante la combinaison d'une peine plus grave. Mais de l'article 365 d] Gode d'Instruction criminelle, il résulte que la peine la plus considérable absorbe les autres. Ajoutons que certaines lois spéciales ne comportent pas Tapplication de ce principe.

Quand à la récidive,' beaucoup de Godes admettent, suivant la théorie qui a prévalu en droit romain^ qu'elle n'existe que pour des délits identiques ou analogues : cependant la législation romaine a aussi admis, mais d'une façon assez timide et restreinte, la récidive des délits divers, et dans notre Gode pénal la récidive générale est la règle ; la récidive spéciale, l'exception.

La récidive spéciale a lieu surtout en matière de contravention, et ron doit tenir compte du temps et du lieu, par rapport aux diverses infractions commises.

Les personnes auxquelles incombe la responsabilité des