Ortolan, Droit pénal 1. 1, p

T-rlçç-

faits de pêche ont- elles un recours contre les auteurs du domnaage? Si le pêcheur est seul en faute, ou du moins s'il ne peut établir la participation du patron à sa faute, le recours pour le tout est alors permis a celui-ci ; l'^article 1251-3** du Code civil est applicable, il y a subrogation dans les droits de la partie indemnisée, et de l'article 55 du Gode pénal résulte la solidarité pénale.

Mais si l'auteur du dommage et la personne civilement responsables sont également en faute, les tribunaux fixeront la part qui incombe à chacun, et la personne civilement responsable aura un recours partiel contre le pêcheur délinquant.

Nous pouvons enfin supposer que la personne civilement responsable est seule coupable, que l'auteur du dommage n'a agi que d'après ses ordres, il est alors impossible d admettre ici UD recours.

La question de compétence pour le règlement des indemnités a été soulevée dans la convention relative à la protection des câbles sous-marins, on voulait attribuer cette compétence au tribunal du pays auquel appartient le câble; mais l'on répondit en disant qu'on trouverait toujours un tribunal compétent, qu'il pourrait y avoir des difficultés spéciales, mais que cela était en dehors des matières de la conférence. Tous les États devraient s'entendre pour adopter des règles uniformes de compétence ; ce serait un véritable progrès à réaliser dans la codification du droit des gens.

Section lU Convention internationale de La Haye du 6 mai 1882.

Une conférence s'esi tenue à La Haye du 8 au 29 octobre 1881 et du 4 au 6 mai 1882, pour régler la police de la pêche dans la mer du Nord en dehors des eaux lerriloriales; elle s'est terminée par une convention internationale signée dans cette ville le 6 mai 1882, et réglant les rapports entre l'Allemagne, la Belgique, le Danemarck, la France, la Grande-Bretagne et les Pays-Bas.

Il s'agissait de résoudre des <]uestions pleines d'intérêt pour lous ces États, et de faire cesser les plaintes adressées sans cesse contre les déprédations commises de propos délibéré ou par négligence entre les pêcheurs de ces divers pays dans la mer du Nord. Une enquête faite par la Grande Bretagne établit les nombreuses illégalités commises contre les pêcheurs anglais, et si les autres gouvernements eussent recouru à ce moyen, ils auraient pu constater oflGiciellement les mêmes faits commis à leur préjudice. Au«si l'Angleterre proposa-t-elle au gouvernement des Pays-Bas de faire réunir les Etats intéressés pour conclure une convention internationale réglant la police de Ja pêche dans la mer du Nord.

Il était déjà intervenu le 11 novembre 1867 un traité entre la Grande Bretagne et la France, mais ce traité qtii paraissait presque résoudre la question ne fut pas mis en

vigueur, et cela par suite de circonstances toutes particulières, dont nous parlerons plus loin (l).

Une conférence internationale est préférable à ces traités qui interviennent entre divers pays ; d'abord Ton arrive ainsi directement au but que Ton veut obtenir, et la convention est plus uniforme, plus stable. Les conventions individuelles peuvent ne pas être identiques, et alors la jurisprudence varie d'un pays à l'autre ; ici, au contraire, il n'y a qu'une seule règle, et c'est là un second avantage plein d'importance.

La réglementation de la pêche dans la mer du Nord est d'autant plus difficile qu'on y rencontre des pêcheurs de beaucoup de nationalités ; c'est une des difficultés inhérentes à l'objet de la conférence. De plus, il y a à réprimer des faits regrettables qui se répètent souvent dans ces eaux. Les chalutiers traversent pendant la nuit les Glets dérivants, et les coupent au moyen d'un instrument spécial surnommé diable. Ils détériorent ces filets ou bien s^en emparent^ et les propriétaires pour les recouvrer sont obligés de payer un prix élevé, qui dépasse même parfois celui des filets, abstraction faite des frais et de la perte de temps causés par les recherches qui restent souvent infructueuses. Un des autres griefs est l'existence de cabarets flottants qui sont installés sur des bateaux ordinaires, ou des bumboats, et étant à l'abri de tout contrôle donnent

1. Nouveau recueil général des ^r(uté«, de Marteas, U XX page

Latoar 6

lieu à des rapines de toutes sortes, à des violences, à des actes d'immoralité et de contrebande.

On prit pour base fondamentale de la conférence les dispositions du traité franco-britannique consignées dans le Draft Mémorandum.

Art. 1. — Les dispositions de la présente convention, qui a pour objet de régler la police de la pêche dans la mer du Nord en dehors des eaux territoriales, sont applicables aux nationaux des Hautes Parties contractantes.

On voit là formellement consacré le principe de l'existence d'une mer territoriale ; do reste, on peut dire que cette solution est universellement admise.

Art. 2. — Les pêcheurs nationaux jouiront du droit exclusif de pêche dans le rayon de trois milles à partir de la laisse de basse mer, le long de toute l'étendue des côtes de leur pays respectif, ainsi que des îles et des bancs qui en dépendent.

On a préféré à l'indication par kilomètre l'indication par mille, qui est une mesure usitée par les marins, et l'article 3 nous fixe l'étendue de cette mesure.

Art. 3. — Les milles mentionnés dans l'arlicle précédent sont des milles géographiques de 60 au degré de latitude. Pour les baies, le rayon de trois milles sera mesuré à partir d'une ligne droite tirée en travers de la baie, dans la partie la plus rapprochée de l'entrée, au premier point où l'ouverture n'excédera pas dix milles.

L'article 2, nous 'dit la convention, ne porte aucune atteinte à la libre circulation reconnue aux bateaux de pêche

naviguant ou mouillant dans les eaux territoriales, à la charge par eux de se conformer aux règles spéciales de police édictées par les Puissances riveraines. C'est la rédaction proposée par les délégués français qui rejetèrent l'application de la convention de 1867, comme s'attachant parfois exclusivement aux intérêts des huitrières, qui n'existent pas dans les mers du Nord. Les délégués allemands ayant fait des objections à Kégard de l'embouchure de l'Elbe, partie de mer exclusivement allemande, et les délégués anglais ayant soulevé de semblables observations, on ajouta la restriction finale de l'article 2, qui sauvegarde les droits des Etats.

L'article 4 détermine les limites de la mer du Nord pour l'application des dispositions de la convention. La limite au nord est fixée par le parallèle du 61"* degré de latitude; en adoptant le ôl""**, on prit un moyen terme, ear certains délégués avaient proposé le ÔO"*, d'autres le 61"% et enfin on avait aussi indiqué le 62"*.

Au sud et à l'est elle est fixée :

1** Par les côtes de Norwège, entre le parallèle du ôl""* degré de latitude, et le phare de Lindesnaes (Norwège).

2* Par une ligne droite tirée de ce phare à celui de Hanstholm (Danemark).

S'' Par les côtes du Danemark, de l'Allemagne, des Pays-Bas. de la Belgique, et de la France jusqu'au phare de GrisrNez.

A l'ouest :

J^ÏS

!«» Par une ligne droite tirée de ce phare au feu le plus est de Soulh Foreland (Angleterre) ;

2^ Par les côtes orientales de l'Angleterre et de l'Ecosse ;

3"" Par une ligne droite joignant Ducansby Head (Ecosse), à la pointe sud de Soulh Ronalsdha (Iles Orcades) ;

4^ Par les côtes orientales des îles Orcades ;

5^ Par une ligne droite joignant le feu de North Ronalsdha (lies Orcades) au feu de Sumbrugh Head (Iles Shetland) ;

6"" Par les côtes orientales des îles Shetland ;

T Par le méridien du feu de North Unst (Iles Shetland) jusqu^au parallèle du ôl"** degré de latitude.

Art. 5. — Les bateaux de pêche des Hautes Parties contractantes sont enregistrés d'après les règlements administratifs des différents pays. Pour chaque port il y a une série continue de numéros précédés d'une ou plusieurs lettres initiales indiquées par l'autorité supérieure compétente. Chaque gouvernement établira un tableau portant indication desdites lettres initiales. Ce tableau, ainsi que toutes les modifications qui pourraient y être ultérieurement apportées devront être notifiés aux autres Puissances contractantes.

On a bien fait d'insérer dans la Convention les règles nécessaires à ces marques, plutôt que de laisser à chaque gouvernement le soin de les établir. Quant au règlement intérieur, chaque Etat reste libre, mais il devra indiquer aux autres les lettres choisies pour désigner les différents ports.

- 69 ~ Art. 6. — Les bateaux de pêche portent la lettre ou les lettres initiales de leur port d'attache, et le numéro d'enregistrement dans la série des numéros de ce port.

Art. ?• — Le nom de chaque bateau de pêche ainsi que celui du port auquel il appartient sont peints à l'huile, en blanc sur un fond noir, sur l'arrière de ce bateau en caractères qui devront avoir au moins huit centimètres de haut, et douze millimètres de trait.

Art. 8. — La lettre ou les lettres, et les numéros sont placés sur chaque côté de l'avant du bateau, à 8 ou 10 centimètres au-dessous du plat-bord, d'une manière visible et apparente. Ils sont peints à l'huile en couleur blanche sur un fond noir.

Néanmoins la distance ci-dessus indiquée n'est pas obligatoire pour les bateaux d'un faible tonnage, sur lesquels il n'y aurait pas de place suffisante au-dessous du platbord.

C'est une addition très bien justifiée à l'article 3 du Draft.

Les dimensions de ces lettres et de ces numéros sont pour les bateaux de quinze tonneaux et au-dessus, de 45 centimètres de hauteur sur 6 centimètres de trait ; et pour les bateaux au dessous de quinze tonneaux, de 25 centimètres de hauteur sur 4 centimètres de trait.

La même lettre ou les mêmes lettres et numéros sont également placés sur chaque côté de la grande voile du bateau, immédiatement au-dessus de la dernière bande de

ris ; ils sont peints à Thuile : en noir sur les voiles blanches ou tannées, et en blanc sur les voiles noires.

Le traité anglo-français de 1867 assimilait les voiles tannées aux voiles noires.

La lettre ou les lettres et nunoéros portés sur les voiles ont un tiers de plus de dimension dans tous les sens que ceux placés sur Pavant des bateaux.

Art. 9. — Les bateaux de pèche ne peuvent avoir soit sur les parois extérieures, soit sur les voiles, d'autres noms, lettres ou numéros que ceux qui font l'objet des articles 6> 7 et 8 de la présente convention.

Art. 10. — Il est défendu d'effacer, d'altérer, de rendre méconnaissables, de couvrir ou de cacher par un moyen quelconque les noms, lettres et numéros [)lacés sur les bateaux et sur les voiles.

Art. 11. — La lettre ou les lettres, et le numéro affectés à chaque bateau sont portés sur les canots, bouées, flottes principales, chaluts, grappins, ancres, et en général sur tous les engins de pêche appartenant au bateau. Ces lettres et ces numéros sont de dimensions suffisantes pour être facilement reconnus. Les propriétaires de filets ou autres instruments de pêche peuvent en outre les marquer de tels signes particuliers quils jugent utiles. C'est là une addition au Draft qui a été proposé par l'un des délégués de France.

Art. 12. — Le patron de chaque bateau doit être porteur d'une pièce officielle dressée par les autorités compétentes de son pays, qui lui permette de justifier de la

nationalité da bateiu. Le document indique obligatoirement la lettre ou les leltres et les numéros du bateau» ainsi que sa description, et le nom ou les noms» ou la raison sociale de son propriétaire.

On a pensé à juste titre que la mention du nom du patron était peu utile, à cause des changements continuels qui peuvent survenir.

Art. 13. — Il est défendu de dissimuler par un moyen quelconque la nationalité du bateau

On avait proposé de punir simplement le tait d'arborer un pavillon étranger pour déguiser sa nationalité ; mais ce fait est peu pratique en matière de pêche, et Ton a heurcLsement généralisé la disposition.

Art. i4. — Il est défendu à tout bateau de pêche de mouiller, entre le coucher et le lever du soleil, dans les parages où se trouvent établis des pêcheurs aux filets dérivants. Toutefois, cette défense ne s'applique pas à des mouillages qui auraient lieu par suite d'accident, ou do toute autre circonstance de force majeure.

Des délégués voyaient là à tort un privilège exorbitant pour certains pêcheurs au détriment des autres; mais on ne tend qu'à ne pas laisser les uns à la merci des autres, et à sauvegarder les intérêts de tous, d'autant plus qu'en principe les deux systèmes de pèche ne se pratiquent pas 'dans les mêmes parages.

Art. 15. — Il est défendu aux bateaux, arrivant sur les lieux de pêche, de se placer ou de jeter leurs filets de ma-

- 72 -^ nière à se nuire réciproquement, ou à gêner les pêcheurs qui ont déjà commencé leurs opérations.

Art. 16. — Toutes les fois que, pour pêcher avec des filets dérivants des bateaux pontés et des bateaux non pontés, commenceront en même temps à mettre leurs filets à la mer, ces derniers les jetteront au vent des autres. Les bateaux pontés doivent, de leur côté, jeter leurs filets sous le vent des bateaux non pontés. En général, lorsque des bateaux pontés jettent leurs filets au vent des bateaux non pontés déjà en pêche, et lorsque des bateaux non pontés jettent leurs filets sous le vent des bateaux pontés déjà en pêche, la responsabilité des avaries causées aux filets incombe à ceux qui se sont mis en pèche les derniers, à moins qu'ils n'établissent qu'il y a cas de force majeure, ou que le dommage ne provient pas de leur faute.

Art. 17. — 11 est défendu de fixer ou de mouiller des filets ou tout autre engin de pêche dans les parages où se trouvent établis des pêcheurs aux filets dérivants.

Art. 18. — Il est interdit à tout pêcheur d'amarrer ou de tenir son bateau sur les filets, bouées, flottes ou toute autre partie de l'attirail de pêche d'un autre pêcheur.

Art. 19. — Lorsque des pêcheurs au chalut se trouvent en vue de pêcheurs aux filets dérivant ou à la ligne de fond, ils doivent prendre les mesures nécessaires pour éviter tout préjudice à ces derniers ; en cas de dommage la responsabihté encourue incombe aux chalutiers, à moins qu'ils ne prouvent soit un cas de force majeure, soit que la perle subie ne provient pas de leur faute. Cet article a donné

lieu à de grandes discussions au sein de la Conférence ; on se demandait jusqu'à quel point il était juste d'imputer la responsabibilité aux uns plutôt qu'aux autres. Mais la distinction faile ici se comprend très bien ; de même qu'un voilier en présence d'un bateau à vapeur est tenu de poursuivre sa route, ainsi le pêcheur aux filets dérivants est obligé de suivre ses filets : il ne peut donc éviter le chalutier, tandis que celui-ci peut éviter le bateau aux filets dérivants.

Art. 20. — Lorsque des filets appartenant à des pêcheurs différents viennent à se mêler, il est défendu de les couper sans le consentement des deux parties. Toute responsabilité cesse, si Timpossibilité de séparer les filets par d'autres moyens est prouvé.

Art. 21. — Lorsqu'un bateau péchant aux cordes croise ses lignes avec celles d'un autre bateau, il est défendu à celui qui les lève de les couper, à moins de force majeure, et dans ce cas la corde coupée doit être immédiatement renouée.

Art. 22. — Sauf les cas de sauvetage, et ceux prévus par les deux articles précédents, il est défendu à tout pêcheur de couper, de crocher ou de soulever sous quelque prétexte que ce soit les filets, lignes et autres engins qui ne lui appartiennent pas.

Art. 23. — Il est interdit d^employer tout instrument ou engin servant exclusivement à couper ou à détruire les filets ; la présence à bord d'engins de cette nature est également défendue. Les Hautes Parties contractantes s'enga-

— 74 ^ gent à prendre les mesures nécessaires pour en empêcher l'embarquement à bord des bateaux de pèche.

La Conférence a insisté sur ce point ; il ne suffisait pas en effet d'interdire l'emploi de ces instruments, il fallait prendre les précautions voulues pour éviter leur embarquement, leur emploi ; mais on n'a pas entendu prohiber la vente ou la mise en vente de ces instruments, car cela pa* raissait en dehors des attributions de la Conférence.

L'article 23 vise surtout l'instrument appelé diable qui est si funeste pour les engins de pêche, et dont l'emploi était très fréquent dans les eaux de la mer du Nord.

Art. 24. — Les bateaux pêcheurs ont à observer les règles générales, relatives aux feux, qui sont adoptées ou le seront d'un commun accord par les Hautes Parties contractantes, en vue de prévenir les abordages.

Art. 25. — Tout bateau de pêche, tout canot, tout objet d'armement ou de gréémeni de bateau de pêche, tout filet, ligne, bouée, flotte ou instrument quelconque de pêche marqué ou non marqué qui aura été trouvé ou recueilli en mer, doit, aussitôt que possible, être remis aux autorités compétentes dans le premier port de retour ou de relâche du bateau sauveteur.

Ces autorités informent les consuls ou agents consulaires de la nation du bateau sauveteur, et de celle du propriétaire des objets trouvés. Elles rendent ces objets aux propriétaires DU à leurs représentants, dès qu'ils ont été réclamés, et que les droits des sauveteurs sont dûment garantis.

Les autorités administratives ou judiciaires, selon la

législation des différents pays, fixent l'indemnité que les propriétaires doivent payer aux sauveteurs, 11 demeure entendu que cette disposition ne porte aucune atteinte aux conventions déjà en vigueur sur cette matière, et que les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté de régler entre elles, par des arrangements spéciaux, le montant d'une allocation fixe à allouer par filet retrouvé.

Les engins de pêche de toute nature trouvés sans marque sont considérés comme épaves.

On a prétendu que si l'indemnité était fixée par les autorités, les frais seraient souvent élevés, el que par cela même les propriétaires seraient forcés d'abandonner leurs filets. Aussi proposa-t-on une indemnité fixe, on parla de 2 francs ou de 2 francs 50 centimes par filet ; mais cette somme trop modique aurait déterminé les pécheurs à abandonner les filets trouvés en mer. Aussi en revint-on au système d'après lequel les autorités compétentes fixeraient cette indemnité. On a fait aussi remarquer à la conférence que l'ailicle 25 s'appliquait exclusivement aux rapports des bateaux pêcheurs à l'égard des objets servant à la pêche ; mais on n'a pas réglé la question de prescription, car on a vu là une question de législation intérieure.

La disposition, qui décide que les objets sauvés ne seraient rendus aux propriétaires que lorsque les droits des sauveteurs seraient garantis, assimile ces objets à un véritable gage, et cette assimilation est très légitime.

Art. 26. —La surveillance de la pêche sera exercée par des bâtiments de la marine militaire des Hautes Parties con-

~ 76 — tractantes ; en ce qui concerne la Belgique, ces bâtiments pourront être des navires de TEtat commandés par des capitaines commissionnés.

Celte police exige donc qu'on ait à bord des documents ofiSciels pour établir l'identité. On a bien fait de restreindre à la marine militaire le soin de cette surveillance, car cette marine offre plus de garanties, et a des moyens de sanction plus efficaces. La Belgique n'ayant pas de marine militaire, il fallut créer pour elle une exception : la solution adoptée est préférable à celle qui aurait confié la surveillance à un autre Etat.

On proposa de restreindre le droit de visite aux bateaux suspects, mais un des délégués de la France avoua à ce propos que si la Convention anglo-française de 1867 n'avait pas été ratifiée en France, cela tenait en grande partie à la mauvaise interprétation donnée sur ce point par l'Angleterre.

Art. 27. — L'exécution des règles qui concernent le document justificatif de la nationalité, la marque et le numérotage des bateaux, etc., et des engins de pêche, ainsi que la présence à bord des instruments prohibés (articles 6, 7. 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 23, p. 2) est placée sous la surveillance exclusive des bâtiments croiseurs de la nation du bateau pêcheur. '

.Toutefois, les commandants des bâtiments croiseurs se signaleront mutuellement les infractions aux dites règles commises par les pêcheurs d'une autre nation.

La Convention a eu un résultat considérable, elle a posé

— 77 -• les principes d'une police internationale sur la mer qui n'appartieul cependant à personne. 11 est utile que des malfaiteurs nYchappent pas à la justice, par cela seul qu'ils seront en pleine mer : tou& les Etals doivent s'entr'aider dans cette œuvre de répression, de maintien du bon ordre et de sécurité. On abaisse ainsi les frontières, et l'on se retrouve sur un champ commun où l'on proclame les principes du droit et de la justice.

La surveillance nationale s'applique à ce qui concerne l'équipage et les engins.

Art. 28. — Les bâtiments croiseurs de toutes les Hautes Parties contractantes sont compétents pour constater toutes les infractions aux règles prescrites par la présente convention, autres que celles indiquées dans l'article 27, et tous les délits se rapportant aux opérations de pèche, quelle que soit d'ailleurs la nation à laquelle appartiennent les pêcheurs qui commettent ces infractions.

Cet article donne à ces bâtiments une compétence bien plus étendue que l'article 27 ; ainsi, il en résulte que pour les conditions imposées aux pêcheurs la surveillance est réservée aux bâtiments croiseurs nationaux, on veut éviter des conlGIits entre étrangers. Quant aux opérations de pêche en elles-mêmes, elles tombent sous Tapplicalion de la juridiction internationale, mais il ne s'agit que de la constatation, et non du jugement de ces infractions.

Art. 29. — Lorsque les commandants des bâtiments croiseurs ont lieu de croire qu'une infraction aux mesures prévues par la présente convention a été commise» ils peu-

vent exiger du patron du bateau, auquel une contravention est ainsi imputée, d'exhiber la pièce officielle justifiant de sa nationalité. Mention sommaire de cette exhibition est faite immédiatement sur la pièce produite.

Les commandants des bâtiments croiseurs ne peuvent pousser plus loin leur visite ou leur recherche à bord d'un bateau pécheur qui n'appartient pas à leur nationalité, à moins toutefois que cela ne soit nécessaire pour relever les preuves d'un délit ou d'une contravention relative à la police de la pêche.

Article 30. — Les commandants des bâtiments croiseurs des puissances signataires apprécient la gravité des faits de leur compétence parvenus à leur connaissance, et constatent le dommage, quelle qu'en soit la cause^ éprouvé par les bateaux de pêche appartenant aux Hautes Parties contractantes.

Ils dressent, s'il y a lieu, procès-verbal de la constatation des faits, telle qu'elle résulte tant des déclarations des parties intéressées que du témoignage des personnes présentes.

Si le cas lui semble assez grave pour justifier celte mesure, le commandant d'un bâtiment croiseur aura le droit de conduire le bateau en contravention dans un port de la nation du pêcheur; il pourra même prendre à son bord une partie des hommes de l'équipage pour les remettre entre les mains des autorités de la nation du bateau.

La convention anglo-française de 1843 admet qu'on conduise le navire dans le port le plus voisin ; cda se coin-

prend, car les ports soDt très rapprochés les uos des autres, et il n'y a pas grand inconvénient pour les bateaux à être conduits dans l'un de ces ports.

Dans notre hypothèse il en est tout autrement, aussi le procès-verbal se fait-il en pleine mer, et si le bateau pêcheur est conduit dans un port, ce sera celui de sa natiotionalité ; du reste ceci n'a lieu que dans des cas graves.

11 résulte des dispositions de l'article 30 que la présence d'interprètes à bord peut être reconnue nécessaire.

Article 3i. — Le procès-verbal prévu à l'article précédent est rédigé dans la langue du commandant du bâtiment croiseur, et suivant les formes en usage dans son pays.

Les inculpés et les témoins ont le droit d'y ajouter ou d'y faire ajouter, dans leur propre langue, toute mention ou témoignage qu'ils croiront utile.

Ces déclarations devront être dûment signées.

Le bâtiment croiseur est considéré ici comme la représentation de l'État, c'est une partie flottante du pays, aussi applique-t-on la règle : locm régit actum. La suite à donner au procès-verbal dépend des lois de chaque pays, et les peines seront aussi fixées par la loi nationale du coupable.

En Belgique, les procès- verbaux émanant de l'étranger valent comme renseignements, et ils sont admis jusqu'à preuve contraire s^ils émanent des officiers belges.

Notre loi du 15 janvier 1884 assimile ces deux sortes de procès-verbaux, et les reconnaît valables jusqu'à inscrip-

tion de faux. La même coinerilion n^i donc pas partout les mêmes effets.

Article 32. — La résistance aux prescriptions des commandants des bâtiments croiseurs chargés de la police de la pêcheoudeceuxquiagissent d'après leurs ordres sera, sans tenir compte de la nationalité du croiseur, considérée comme résistance envers Tautorité nationale du bateau pêcheur.

La résistance concerne non seulement la résistance violente, accompagnée de voies de fait, mais aussi le simple refus d'obéir.

Art. 33. — Lorsque le fait imputé n'est pas de nature grave, mais a occasionné néanmoins des dommages à un pêcheur quelconque, les commandants des bâtiments croiseurs peuvent concilier sur mer les intéressés et fixer l'indemnité à payer, s'il y a consentement des parties en cause.

Dans ce cas si l'une des parties n'est pas en mesure de s'acquitter immédiatement, les commandants font signer en double expédition pour les intéressés un acte réglant Pindemnité à payer. Uu exemplaire de cette pièce reste à bord du croiseur, l'autre est remis au patron en crédit, afin qu'il puisse au besoin s'en servir devant les fliunaux du débiteur.

Dans le cas, au contraire, ou il n'y aurait pas consentement des parties, les commandants agiront conformément aux dispositions de l'article 30.

Art. 34. — La poursuite des délits et contraventions prévus dans la présente convention aura lieu au nom de ou par l'Etat.

Cette (lis[iosilioQ se justifie très bien, car il s'agit de conle-talions entre pêcheurs, et le plus souvent, ceux-ci ont des ressources pécuniaires très restreintes. S'ils avaient été obligés de faire l'avance des frais de justice, leur action n'aurait pas pu le plus souvent être intentée devant les tribunaux. L'article 34 fait allusion à deux hypothèses spéciales en disant que la poursuite aura lieu au nom de ou par l'Ëlat ; dans le premier cas, il suppose un intérêt public directement en jeu ; dans le second il fait allusion à l'intérêt privé d'un pêcheur mis en jeu et protégé par l'Etat lui-même.

Art. 35. — Les Hautes Parties contraclantes s'engagent à proposer à leurs législations respectives les mesures nécessaires pour assurer Texécution de la présente convention et notamment pour faire punir soit de Temprisonnement, soit de l'amende, soit de ces deux peines, ceux qui contreviendront aux dispostions des articles 6 à 23 inclusivement.

En parlant de l'emprisonnement et de l'amende, la conférence vise les peines qui sont le plus souvent applicables dans tous les pays, et cherche ainsi à obtenir une sanction aussi uniforme que possible dans chaque législation.

Art. 36. — Toutes les fois que des pêcheurs de l'un des pays contractants se seront livrés à des voies de fait envers les pécheurs d'une autre nationalité, ou leur auront causé volontairement des dommages ou des pertes, les tribunaux du pays auquel appartiendront les bateaux des délinquants seront compétents pour les juger.

La môme règle est applicable en ce qui coicerne les dà-

Latour 6

lils el coDtraventions prévus par la présente convention.

Art. 37. — La procédure et le jugenaenl des contraventiens aux dispositions de la présente convention ont toujours lieu aussi sommairement que les lois et règlements en vigueur le permettent.

Art. 38, — La présente convention sera ratifiée. Les ratifications seront échangées à La Haye dans le plus bref délai possible.

Art. 39. — La présente convention sera mise à exécution à partir du jour dont les Hautes Parties contrac tantes conviendront (Ce jour a été fixé au 15 mai 1884). Elle restera en vigueur pendant cinq années à dater de ce jour, et dans le cas, où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié douze mois avant l'expiration de ladite période de cinq années, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à rester en vigueur une année, et ainsi de suite, d'année en année. Dans le cas, au contraire où l'une des puissances signataires dénoncerait la convention, celle-ci sera maintenue entre les autres Parties contractantes, à moins qu'elles ne la dénoncent également.

Article additionnel. — Le gouvernement, de Sa Majesté le roi de Suède et de Norwège, aura la faculté d'adhérer à la présente convention, pour la Suède et pour la Norvirège, soit ensemble, soit séparément. Cette adhésion sera notifiée au gouvernement des Pays-Bas, et par celui-ci, aux autres gouvernements signataires.

Ici, à la différence de certaines conventions où tout État

a le droit d'inlerveDir postériearemenl, od limite aux deux pays ci-dessus désignés la facult'' d'adhérer.

Si la Suède el la Norwège n'ont pas accepté immédiatement la présente convention, c'est que certaines dispositions étaient contraires à la législation de ces pays, et qu'il fallait faire modifier auparavant cette législation par les Chambres.

La conférence aurait voulu faire disparaître les abus résultant des cabarets flottants ; mais la diversité des lois et des mesures fiscales de chaque pays empêche la réglementation en cette matière. Aussi a-t-on émis le vœu que les gouvernements devraient s^efforcer d'arriver à une entente internationale pour faire cesser ces abus, et les échanges de spirilUi ux, de poissons et de filets qui s'opèrent à cet égard. Les navires hollandais transportant les spiritueux sont présumés les conduire dans un port étranger, et obtiennent ainsi remise des droits payés en Hollande ; l'enquête faite dans les Pays-Bas le prouve péremptoirement. Pour remédier à cela, il faudrait n'opérer envers tout navire suspect la restitution des droits que lorsqu'on aurait prouvé à l'aide d'un certificat, le transport réel de ces spiritueux dans un port étranger. La Hollande subordonnait cela à deux conditions : elle exigeait que les autres États adoptassent la même législation, et que l'on désignât les magistrats chargés de délivrer ces certificats.

Ceci ne suffirait pas à supprimer le mal. Il faudrait interdire le débit de ces boissons alcooliques, ou bien exiger que tout navire suspect payât à l'administration des Doua*

- Sénés un cautioDHcment qui serait rendu après la remise d'un certiGcat constalanl que ces liqueurs ont été déchargées dans un port étranger. Des mesures purement nationales seraient absolument insuffisantes.

La conférence, ayant aussi en vue le grand développement des communications télégraphiques et l'importance pécuniaire des câbles sous-marins^ manifeste le vœu qu'on prenne des mesures efficaces pour éviter leur rupture ou destruction volontaire. Les câbles sous marins de la mer du Nord avaient alors une valeur de dix-sept millions de marcs, et en 1880, les câbles danois seuls avaient expédié six cent mille dépêches. Aussi le vœu de la conférence a-t-il été consacré plus tard par une convention internationale du 14 mars 1884, ayant pour but la protection des câbles sous-marins. On avait aussi proposé de considérer comme délit à réprimer le fait de couper ces câbles, ou d'avoir un chalut dont la disposition était fatale pour eux, et Ton réclamait déjà que des cartes géographiques fussent dressées pour indiquer remplacement de ces câbles.

Les délégués de la conférence de La Haye avaient dit que si les mesures projetées pour la protection des câbles étaient adoptées, il en résulterait un préjudice pour les marins qui pourraient perdre ainsi leurs ancres, et s'exposer à des sinistres. Aussi avait-on décidé qu'on les indemniserait, mais cette question de dommages et intérêts dépendait du droit civil. Tout cela fut l'objet d'études spéciales lors de la conférence de la protection des câbles sous-marins, à Paris, en 1882 et en 1883.

On voulut aussi s'occuper des mesures à prendre pour éviter la capture de poissons de faible dimension, et la destruction du frai, mais on finit par reconnaître que les enquêtes faites jusqu'alors ne coïncidaient pas, que ces mesures étaient surtout nécessaires dans les eaux territoriales où elles ne sont pas cependant édictées^ et qu'enfin la reproduction du poisson était une question en dehors de la police de la pêche. Cette dernière assertion est moins exacte que les autres ; en effet, nous voyons que dans certains traités il y a des dispositions spéciales sur ces matières ; nous citerons comme exemples les traités suisse et italien, austro-hongrois et italien.... Il est vrai qu^il s'agit alors de rivières, de fleuves ou de lacs, et que le danger du dépeuplement est plus grand; mais le traité austro-hongrois et italien s'occupe aussi de la pêche maritime.

La Conférence avait bien des difiScultés à vaincre ; elle devait résoudre des questions délicates de droit international, mais ses efforts ont été couronnés de succès : elle a été mue par des sentiments d'humanité et par Tidée de la prospérité commune, on a consacré les grands principes d'après lesquels on tend de plus en plus à une réglementation internationale ; les nations forment en effet une puissante famille qui a des intérêts communs. En ce qui concerne la pêche, un autre point exigerait aussi une réglementation internationale : les pêcheurs en temps de guerre qui ne se livrent pas à la contrebande devraient échapper aux funestes conséquences de la lutte, et leurs barques devraient être exemples de capture.

La GonventioD réglant la pêche dans la mer du Nord n^a pas été considérée comme une œuvre exempte de tout reproche, on a visé an but le meilleur, et Ton a reconnu que cette œuvre pourrait êlre perfectionnée ; le dernier article de la convention en fait foi. La convention internalionale de La Haye a été sanctionnée, en France par une loi du 15 janvier 1884 (1), et promulguée par décret du 5 avril de la même année ; notification en a été faite par one circulaire ministérielle du 12 mai 1884.

Un décret du 4 juillet 1884 est venu prescrire la publication de la déclaration destinée à régler les indemnités à allouer aux sauveteurs de filets de pêche, signée à Paris, le 14 mai 1884, entre la France et les Pays-Bas.

Pour éviter toute difficulté dans le règlement réciproque de ces indemnités à allouer aux sauveteurs de filets dans les ports des deux pays, on fixe l'indemnité à deux francs par filet, si celui-ci est remis à l'autorité française, et à un florin, s'il est remis à l'autorité néerlandaise. C'est le cas prévu par l'article 25 de la convention du 6 mai 1882; à ^indemnité, il faut avoir soin d'ajouter le poisson trouvé dans les filets. Le paiement a lieu en France, en présence de l'autorité maritime du domicile du sauveteur, ou du lieu de sauvetage, et dans les Pays-Bas, en présence du bourgmestre auquel les filets ont été remis. La déclaration sera ratifiée, et les ratifications échangées à Paris dans le délai de trois mois, ou plus tôt si c'est possible.

1; Recueil Duvergier^ année 1884, p] 158.

La loi du 15 janvier 1884 (1) tendant à la répression des infractions à la Convention internationale de La Haye tend au même but que les lois des 23 juin 1846 (â) et 9 janvier 1852 (3). Les raisons qui ont motivé leur présentation subsistent avec la même force, et justifient les dispositions nouvelles insérées par le gouvernement, nous dit M. Huguet rapporteur du Sénat sur le projet de la loi relatif à la police de la pécbe dans la mer du Nord.

L'article premier contient une innovation aux lois précitées ; au lieu d*être soumises au seul tribunal du port d'attache^ les infractions seront jugées par le tribunal correctionnel soit de l'arrondissement où est situé le port d'attache, soit de l'arrondissement du premier port de France dans lequel le bateau sera conduit. Gela résulte de ce que la pêche qui nous occupe ici s'exerce au loin , on ne peut faire juger par un tribunal des côtes normandes ou bretonnes un pêcheur ayant commis une infraction dans les parages du soixantième degré de latitude nord. 11 est inutile d'éloigner ainsi les pêcheurs des lieux de pêche, et de contraindre les officiers ou agents qui ont constaté la contravention à quitter leurs ports, ou les parages où doit s'exercer leur surveillance.

Les poursuites seront exercées à la diligence du ministère