Journal officiel du 17 janvier

2 La loi du 23 juin 1846 est relative à la répression des infractions au règlement général sur les pêcheries dans les mers situées entre les côtes delà Grande Bretagne et de la France.

3. La loi du 9 janvier 1852 règle de la police de la mer dans les eaux territoriales delà Franee.

public, sans préjudice du droit de la partie civile. Elles pourront aussi être intentées à la diligence des officiers du commissariat chargés de l'inscriplion maritime, qui pourront alors exposer l'affaire devant le tribunal, et être entendus à l'appui de leurs conclusions.

Les poursuites devront avoir lieu dans les trois mois qui suivront le jour où la contravention a été constatée : au delà de ce délai l'action publique et l'action privée seront prescrites.

Les procès verbaux dressés par les commandants des bâtiments croiseurs français, et par ceux des nations qui ont adhéré ou adhéreront à la convention du 6 mai 1882 ne seront pas soumis à l'affirmation, et feront foi jusqu'à inscription de faux. A défaut de procès-verbaux, ou en cas d'insuffisance de ces actes on pourra recourir à la preuve testimoniale.

Les citations, actes de procédure et jugements, sont dispensés du timbre et enregistrés gratis. Les citations et significations sont faites et remises sans frais par les soins des agents diplomatiques ou consulaires, les commissaires de rinscription maritime ou leurs subordonnés. Ces agents ont été substitués à ceux dont nous parle l'article 2i de la loi de 1852, c'est-à-dire aux syndics de gens de mer, gardesjurés, gardes maritimes et gendarmes de la marine.

Les jugements sont signifiés par simple extrait eonl'inint le nom des parties et le dispositif du jugement.

Cette signification fait courir les délais d'opposition, d'appel et de pourvoi en cassation. L'amende à consigner

en cas de recours en cassation est réduite à moitié du taux fixé par l'article 419 du Gode d'Instruction crimi* nelle.

Les percepteurs des contributions directes sont chargés du recouvrement des condamnations pécunaires ; la loi de 1852 attribuait cette charge aux receveurs de l'enregistrement.

Le jugement devra indiquer le temps pendant lequel la conlrainle par corps pourra êlre exercée pour le recouvrement de ces condamnations.

Le tribunal correctionnel statuera aussi sur la demande de dommages-intérêts à laquelle le délit pourra donner lieu.

Toutes les actions civiles en dommages-intérêts pour contraventions à la convention du 6 mai 1882, qui ne seraient pas poursuivies en vertu de l'article 2 de la présente loi, ou pour faits relatifs à la pêche entre pêcheurs français, ou entre pêcheurs français et étrangers seront portées, quel qu'en soit le montant, devant le juge do paix du domicile du Français défendeur.

L'article 20 contient une exception aux principes de droit criminel d'après lesquels l'amende ne peut être infligée qu'aux personnes coupables qui ont commis elles-mêmes le fait délictueux. Il permet de déclarer responsables des amendes, les armateurs desbaleaux de pêche, qu'ils en soient propriétiiires ou non, à raison des faits des patrons et équipages de ses bateaux. Cet'e responsabilité subsidiaire imposée à des individus qui ne sont pas les auteurs des délits

- «0n'est pas la responsabilité civile, mais bien la responsabilité pénale; et cei individus sont coupables d'un défaut de surveillance érigé lui-même en délit (1).

Le projet de loi adopté par le Conseil d'Etat sur la réglementation des eaux territoriales contient aussi une solution analogue, mais mieux justifiée en soumettant à l'amende lepatroa du délinquant: ici, il s'agit de l'armateur dont la surveillance est moins effective ; il est vrai qu'alors la solution de l'article 20 est purement facultative.

Les armateurs sont toujours responsables des condamnations civiles.

Les pères ou mères, veuves des marins embarqués sont responsables tant des amendes que des condamnations civiles, a raison des faits de leurs enfants mineurs. Cette responsabilité sera réglée conformément au dernier paragraphe de l'article 1384 du Code Civil.

Le produit des amendes et de la vente des engins confisqués, détruits ou non, est attribué intégralement à la caisse des invalides de la marine. Le mot intégralement indique que les agents qui ont constaté la contravention n'ont droit à aucune indemnité. D'après l'article 10, la recherche de ces instruments ou engins prohibés peut-être faite à domicile chez les marchands et fabricants, ainsi qu'à bord des bateaux de pêche.

Tout individu à bord d'un bateau de pêche français qui, dans l'étendue de la mer du Nord, aura commis un crime contre un Français, ou un étranger appartenant à l'une des

1. Iraité élémentaire de droit criminel de M. Laine p. 315 et 316.

nations qui ont signé la convention ou qui y adhéreront, sera jugé dans les formes ordinaires par la Cour d'assises du département où est situé le port d'attache du bateau.

La mise en vigueur de cette loi sera provisoirement suspendue jusqu'au moment où les autres puissances signataires auront édicté les pénalités prévues à l'article 35 de cette convention.

Il est à désirer que toutes ces lois pénales reçoivent leur application à la n^ême date, et soient aussi uniformes que possible, afin que les faits punis par un Etat le soient également par les autres et dans la même mesure.

S'il y a plusieurs infractions à la présente loi, la peine la plus forte est seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la déclaration du procès-verbal de contravention pourront être cumulées, s'il y a lieu, sans préjudice des peines de la récidive.

Enfin l'article 463 du Gode Pénal est applicable aux délits et contraventions prévus par cette loi (1).

1. V. in fine le tableau synoptique contenant Tensemble des dispositions pénales de la loi du 15 janvier 1884.