CHAPITRE III

PÊCHE DANS LES PORTS ET RADES, GOLFES ET DÉTROITS, MERS LXTERIEURES ET MERS TERRITORIALES. /

Section I.

Etude spéciale de la pêche dans les ports et rades, golfes et détroits, mers intérieures et mers territoriales.

Si nous admeltons qu'âacune nation ne puisse prétendre à une souveraineté et à une juridiction particulières sur la haute mer, nous sommes forcés de reconnaître l'application de règles différentes pour les ports et rades, les golfes et baies, les détroits et mers iolérieurs, et enfin les mers territoriales. Mais ces exceptions au principe de la liberté des mers ne font que le confirmer ; ajoutons qu'il y a toujours lieu de distinguer la question de propriété et la question de juridiction.

Les ports et rades sont susceptibles de possession, et cette possession n^est pas un obstacle apporté à Tindépentlance des autrt5S Etats. Le droit de propriété résulte de la situation des lieux, et le droit de juridiction ou de souveraineté territoriale en est la conséquence logique.

Pour les golfes et baies, il en est de même si l'ouverture

De dépasse pas C;) largeur la double porlée de canon ou dix milles (le sixième d'un degré équaloriai) comptés à partir des points extrêmes de la terre ou des bancs de sables. Telle est la solution que nous trouvons dans l'article 9 du traité anglo-français du 2 août 1859 pour régler la pêche dans le canal de la Manche, et elle a été adoplée dans d'autres conventions ou décrets autorisant la pêche dans les eaux nationales.

Un avis de novembre 1868 de l'office du Commerce Britannique a accepté les limites de pêche fixées par la Confédération de l'Allemagne du Nord pour les côtes allemandes. Les pêcheurs allemands jouiront exclusivement de la pêche dans l'intérieur des baies ou courbes de la côte ayant une largeur de dix milles au plus, en comptant à partir des points extrêmes de la terre ferme et des bancs de sable.

Ceci ne veut pas dire que TÉtat ait la propriété exclusive de ces eaux, mais qu'il possède seul le droit de pêche et le réserve au profit de ses nationaux. On évite ainsi tout trouble dans Fexercice de ce droit, et la police maritime de l'Étal peut facilement le sauvegarder, grâ^e au concours des navires militaires. La marine allemande nous en fournit une preuve dans la protection qu'elle accorde à ses nationaux sur les côtes de la Mer du Nord, en les sauvegardant contre les empiétements des pêcheurs anglais et hollandais.

Les mêmes principes sont applicables aux détroits et aux mers intérieures. Une mer est dite intérieure, soit lors*

qu'elle est environnée par la terre de tous les côtés, soit lorsqu'elle pénètre dans l'intérieur <les terres à l'aide d'un détroit assez resserré, pour êlre commandé par les forces des deux rives, et quand les deux rivages sont soumis au même souverain. Mais parfois deux souverainetés territoriales pourront se trouver en concurrence (1), et alors il y aura lieu à des droits et des devoirs réciproques déterminés par l'usage ou la convention ; sinon, on fixe, comme dans les fleuves, la ligne médiane séparative des deux souverainetés. Si nous consultons Bluntscbli à cet égard, nous y trouvons le passage suivant consigné dans l'article 303 : Lorsque deux États sont situés au bord d'une mer libre, mais si étroite que la bande de mer faisant partie du territoire de l'un, empiète sur la bande de mer qui dépend du territoire de l'autre, ces deux Etats sont tenus de s'accorder réciproquement le droit de souveraineté sur l'espace commun, ou de fixer ensemble une ligne de démarcation. L'Etat dans la partie qui lui est réservée, aura le privilège exclusif de la pêche côtière pour tous les produits de la mer : poissons, coquillages, coraux, perles et plantes marines.

Les embouchures des fleuves sont assimilées aux mers intérieures, et les fies situées devant ces embouchures sont considérées comme faisant partie du territoire de l'État ; elles en sont une portion détachée, et ce n'est qu'à partir de leur rivage que commence la mer territoriale.

1. Une mer n^est réellement fermée, que si les deux rivages et les deux côtés de son entrée sont soumis au même souverain.

La mer Noire, après avoir été longtemps une mer fermée, est devenue la propriété commune de la Turquie et de la Russie, puis dans notre siècle, elle a été déclarée mer ouverte (1) ; des conventions sont venues établir cette liberté. La Baltique n'a jamais été une mer fermée.

Arrivons enfin à Tétude de cette partie de la mer qui baigne les côtes d'un Etat, et en forme comme ia frontière naturelle, de celte zone appelée mer territoriale, à la jouissance de laquelle est appelé le peuple installé sur ses bords. C'est ainsi qu'il peut en retirer tous les avantages qui en découlent : la pêche, les ressources sous-marines, le cabotage, et qu'il peut percevoir les produits naturels que la mer jette sur le rivage, sans que les étrangers n'aient aucune prétention a faire valoir à cet égard.

Cette propriété sut generis est fondée principalement sur un intérêt supérieur de conservation et de défense, et aussi sur un intérêt de navigation et de pêche.

On veut assurer l'existence du plus grand nombre des habitants des côtes. Sur celte partie de la mer, TËtat exerce son imperium et non un véritable dominium. Presque tous les publicistes sont forcés de reconnaître Pexistence d'une mer territoriale, mais la discussion commence à naître, quand on veut en déterminer les avantages ou en fixer les limites. Ce n'est pas une véritable propriété qui est exercée sur cette mer territoriale, c'est plutôt un domaine utile, et dans les limites de cette zone interviendra la juri-

1. Article 7 du Traité cPAndrinople du 14 septembre 1829, Traité de Paris du 30 mars 1856, et Traité de Londres du 13 mars 1871.

diction territoriale; on pourrait même interdire l'accès de ces eaux aux étrangers, si on jugeait celte mesure nécessaire.

En Portugal, on admet que la doctrine de la nationalité des mers jusqu a une certaine distance des côtes ne concerne par les actions judiciaires, mais seulement les ques* lions diplomatiques. Le premier jugement rendu en cette matière par les tribunaux portugais intervint à la suite d'un abordage, il fut précédé et suivi de vives discussions. On a fini par reconnaître qu'il n'y avait rien de bien arrêté sur les limites des eaux territoriales, que la règle de la portée de canon était de plus en plus inadmissible et qu'il fallait revenir aux principes de la territorialité des navires, qui d'après les Allemands sont des parties flottantes du territoire, et d'après les Français sont la prolongation même de ce territoire.

En Angleterre^ la théorie est la même ; on étend jusqu^à une distance de trois milles à partir de la cMe ta souveraineté de l'État sur les eaux territoriales, mais l'on ajoute que cette souveraineté sera moins étendue que celle qui s'exerce sur le territoire et les ports maritimes, et qu'elle ne s'appliquera qu'à la défense et à la sécurité de l'État (2).

Cette restriction qui rejette l'assimilation complète entre la mer territoriale et le territoire lui-même est admise par

1. Journal de droit international privé de Clunet, 1881, p. 177.

2. Journal de droit international privé de Clunet, 1877, p. 161 et 1879, p. Î35.

Ortolan (1), el par Blunlschli (2). Toutes ces questions ont été soulevées à la suite de l'affaire de la Franconia, navire allemand qui, en abordant un navire anglais dans la Manche, avait occasionné la mort d'un passager. Une loi du 16 août 1878 intervint en Angleterre à la suite d'un bill présenté par le gouvernement. Elle admet des solutions exagérées fondées sur l'assimilation trop complète de la mer territoriale au territoire. Il est vrai que les expressions consacrées par l'usage semblent donner raison à cette opinion ; on dit en effet : la mer territoriale, les eaux territoriales ; mais en pratique on est forcé de reconnaître des différences nombreuses et notables entre cette mer et le territoire; M. Arthur Desjardins (3) blâme celte assimilation trop complète. Au point de vue des infractions soumises par la loi de 1878 (4) à la juridiction de Tamirâl, les eaux territoriales comprennent toute la portion de la pleine mer située a moins d'une lieue marine de la côte, mesurée à marée basse (art. 7).

Il ne faut pas assimiler cette juridiction anglaise à la juridiction exercée dans les eaux allemandes. La compétence admise par l'Allemagne dans ses eaux territoriales a trait à des faits de pêche, tandis que la compétence anglaise s'exerce d'une façon générale.