Wattel, Droit des gens, liv. 1, chap. 23, section

3. Massé, le Droit commercial dans ses rapports avec le Droit des gens.

territoriale en France, admet cette limite (i). La Cour suprême do Chili a fait l'application de ces principes, en se déclarant incompétente pour un délit commis à sept ou neuf mille en dehors des eaux chiliennes (2).

Certains auteurs laissent supposer que la portée de canon et la distance de trois milles, peuvent être assimilées ; cela était exact autrefois, et l'origine de cette dislance doit être cherchée au temps où l'on regardait trois milles nautiques comme la limite des portées des canons. Mais aujourd'hui, les canons des grands navires ou des batteries des côtes ont une portée de huit milles nautiques environ ; or, quatre milles nautiques font un mille géographique, et trois milles nautiques font une lieue marine. La concordance des deux distances est donc impossible.

Si l'on étudie le principe de la liberté des mers d'une façon absolue, sans se restreindre à la pleine mer, il faut regarder comme une exception au principe la solution admise en faveur des eaux territoriales ; mais cette exception se justifie parfaitement, car il s'agit alors d'une possession continue; l'appropriation est donc possible, et l'usage commun, comme nous l'avons déjà dit, porterait préjudice à la nation intéressée. Mais il ne faut pas étendre la mer territoriale au-delà de ses vraies limites, car alors on empiéterait sur les droits du voisin dans le champ libre

1. Sur rétendue des eaux territoriales, Journal de droit international privée de Clunet, 1876, p. 413, et 1877, p. 164. Le projet de loi, dont il s'agit ici, fera plus loin Tobjet d'une étude spéciale.